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Réglementation - Autorisation Mise sur Marché

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PARLEMENT EUROPEEN - Réponse à question E-002609-16 Impact of the Biocidal Products Regulation on SMEs. The Biocidal Products Regulation (BPR) was adopted by Parliament in 2012, but will only come into full effect in summer 2016.

PARLEMENT EUROPEEN - Réponse à question E-002609-16 Impact of the Biocidal Products Regulation on SMEs

A biocidal product is a chemical substance or micro-organism intended to destroy, deter or render harmless any harmful organism by chemical or biological means. Biocidal products are used by the UK’s National Health Service for purposes of sterilisation and keeping hospital equipment and buildings clean. My constituency has SMEs concerned at the impact the BPR rules are having on the development of products and at the cost of implementing the BPR, which requires all new and existing biocidal products to obtain prior authorisation before they can be made available in Europe. Estimates of two years and GBP 100 000 for each product currently sold suggest that many products will no longer be financially viable. Has the Commission collected and published any data on the detrimental or positive impact the BPR is having on SMEs?

PARLEMENT EUROPEEN - Réponse à question P-011080-15 Biocides: homologation et financements. En France, les entités publiques chargées de la démoustication sont demandeuses de nouveaux produits pour leurs activités, notamment en ce qui concerne les produits adulticides.

PARLEMENT EUROPEEN - Réponse à question P-011080-15 Biocides: homologation et financements

La palette des biocides est très restreinte, ce qui représente une situation sans précédent. Des produits ont pourtant été identifiés et pourraient être utilisés, mais encore faut-il qu'ils soient testés et homologués. Or, les entreprises qui produisent les biocides ne répondent pas présentes pour lancer de nouvelles homologations. En effet, l'homologation a un coût très élevé et le marché des biocides (très largement public et très spécifique) n'est pas assez important pour rentabiliser ces coûts. EUROPE 30/08/13 Environnement: un nouveau règlement sur les biocides pour mieux protéger la santé humaine et l’environnement. Commission européenne communiqué de presse.

EUROPE 30/08/13 Environnement: un nouveau règlement sur les biocides pour mieux protéger la santé humaine et l’environnement

DGCCRF 12/11/15 Mise sur le marché de produits biocides.

Références ANSES concernant les biocides

BFR 18/04/16 BfR calculator for estimating consumer exposure to biocide residues in food. INSTITUT SUPERIEUR DES METIERS 07/01/14 Produits de nettoyage des objets en contact avec les produits alimentaires : nouvelle réglementation. UPJ - 2013 - Le Guide des bonnes pratiques d'utilisation des produits biocides. Actualités MEDDE concernant les biocides. PROGRAMME REACH. SIMMBAD - Site du MEDDE permettant d'effectuer en ligne les démarches réglementaires pour la mise sur le marché de produits bioc. ACTU ENVIRONNEMENT 19/07/13 Biocides : transposition de directives pour l'inscription de substances actives. Les trois directives n° 2012/38/UE, n° 2012/42/UE et n° 2012/41/UE sont désormais transposées par l'arrêté du 1er juillet (le texte entre en vigueur le 20 juillet).

ACTU ENVIRONNEMENT 19/07/13 Biocides : transposition de directives pour l'inscription de substances actives

Les trois substances actives cis-tricos-9-ene (pour le type de produits 19 (TP19) utilisé comme répulsifs et appâts), acide nonanoïque (pour le TP2, désinfectant et produits algicides) et cyanure d'hydrogène (pour les TP8, protection du bois, TP14, rodenticides et TP18, insecticides) avaient en effet fait l'objet de directives d'inscription à l'annexe de la directive 98/8/CE relative aux biocides en novembre 2012. Celles-ci sanctionnent les conclusions favorables des évaluations de risques réalisées au niveau européen. Les produits contenant les trois substances actives vont désormais être soumis à une procédure d'autorisation de mise sur le marché. Toutefois, les produits peuvent continuer à être mis sur le marché jusqu'à la date d'inscription prévue dans les directives d'inscription. INRS 29/10/12 Déclaration des produits chimiques et biocides - Des missions de collecte et d’enregistrement.

ECHA - Règlement relatif aux produits biocides. Environmental Sciences Europe 2013, 25:4 Proposal for environmental mixture risk assessment in the context of the biocidal produ.

Utiles et d'actualité

EUROPE 17/07/12 Questions and Answers on the new Biocides Regulation. European Commission Brussels, 17 July 2012.

EUROPE 17/07/12 Questions and Answers on the new Biocides Regulation

ACTU ENVIRONNEMENT 11/05/12 Le règlement sur les biocides entre en vigueur le 1er septembre 2013. Le Conseil de l'UE a définitivement adopté le 10 mai le règlement renforçant dès septembre 2013 le contrôle des produits biocides (insecticides, désinfectants ménagers…) au nom du principe de précaution et harmonisant les procédures d'homologation.

ACTU ENVIRONNEMENT 11/05/12 Le règlement sur les biocides entre en vigueur le 1er septembre 2013

Après le Parlement européen le 19 janvier dernier, le Conseil de l'Union européenne a à son tour adopté en seconde lecture le projet de règlement visant à renforcer le contrôle de la mise sur le marché et l'utilisation de produits biocides (regroupant les pesticides à usage non agricole) et simplifier leur procédure d'homologation dans l'Union. Le texte a été approuvé définitivement jeudi 10 mai à l'occasion du Conseil des ministres de l''éducation, de la culture, de la jeunesse et des sports. Le Danemark a voté contre le projet de règlement tandis que l'Autriche et la République Tchèque se sont abstenues. Le Conseil de l'Europe et le Parlement européen avaient déjà trouvé un accord provisoire fin novembre 2011 sur ce texte. JO ASSEMBLEE NATIONALE 17/01/12 Réponse à question N° : 121649 biocides : politiques communautaires. attitude de la France.

Textes de loi

Portail Santé Environnement Travail - Index thématique. Biocides : autorisations transitoires de mise sur le marché. Deux décrets relatifs aux autorisations transitoires de mise sur le marché de certains produits biocides sont parus au Journal officiel.

Biocides : autorisations transitoires de mise sur le marché

Décryptage. Le premier de ces textes définit les conditions dans lesquelles les autorisations de mise sur le marché de certains produits biocides sont délivrées durant la période transitoire de mise en œuvre de la directive 98/8. Le deuxième prévoit la rémunération que le demandeur d'une autorisation transitoire de mise sur le marché doit verser à la toute nouvelle Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail.

Cette rémunération est destinée à couvrir les dépenses résultant de la conservation, de l'examen, de l'exploitation et de l'expertise des informations fournies dans les dossiers de demandes, et, le cas échéant, des essais de vérification menés dans le cadre de l'instruction de ces dossiers. Le décret prévoit que le montant et les modalités de perception de cette rémunération seront fixés par un arrêté interministériel. ACTU ENVIRONNEMENT 15/10/14 Biocides : un décret adapte le code de l'environnement au règlement européen.