http://www.developpement-durable.gouv.fr/Etablissements-recevant-du-public,13420.html
Données PMI - DREES L’enquête sur les services de PMI Dans le cadre de l’enquête sur l’aide sociale auprès des conseils généraux, la DREES recueille chaque année des données sur les personnels et activités des services de PMI, les établissements et services d’accueil de la petite enfance (accueil collectif, familial, assistantes maternelles), ainsi que sur la formation, le contrôle et l’accompagnement des assistantes maternelles. Définitions
Établissement recevant du public en droit français Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Le terme établissement recevant du public (ERP), défini à l'article R123-2 du Code de la construction et de l'habitation, désigne en droit français les lieux publics ou privés accueillant des clients ou des utilisateurs autres que les employés (salariés ou fonctionnaires) qui sont, eux, protégés par les règles relatives à la santé et sécurité au travail. Réglementation applicable[modifier | modifier le code] L'incendie des Nouvelles Galeries de Marseille donna naissance à la réglementation visant à la sécurité incendie des ERP, notamment un premier texte du 12 novembre 1938, puis celui du 7 février 1941, de portée nationale. Les règles essentielles relatives à l'exploitation et à l'aménagement des établissements recevant le public sont actuellement fixées par Le Code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R123-1 et suivants.
Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation - Service-public.fr Autorisation de travaux et permis de construire Avant de commencer des travaux de construction ou d'aménagement d'un établissement recevant du public (ERP), avant son ouverture ou en cours d'exploitation, le propriétaire (ou son mandataire) doit demander une autorisation au maire. Le dossier de demande, envoyé en 4 exemplaires, doit comprendre de nombreuses pièces (plan, schéma, réaction au feu des matériaux, notice de sécurité, notice sur la prise en compte de l'accessibilité aux personnes handicapées, avec les emplacements spécifiques, par exemple). Le dossier est examiné par les commissions de sécurité et d'accessibilité qui rendent un avis au maire (dans un délai de 2 mois maximum).
Inscription de l’aide alimentaire dans le code de l’action sociale - Association B.A.balex L’article R115-1 du code de l’action sociale figure au chapitre "Lutte contre la pauvreté et l’exclusion". Le décret du 16 juin 2011 lui a ajouté l’aide alimentaire. Elle figure désormais auprès du revenu de solidarité active (RSA), et des actions menées par les centres d’hébergements et de réinsertion sociale comme une des réponses à l’urgence sociale et à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion. La loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche avait déjà défini et encadré l’aide alimentaire à l’article L230-6 du code rural et de la pêche maritime. Au coeur de la nouvelle PMI des Tarterêts Dans ce lieu de prévention, une équipe pluri professionnelle accueille et conseille les parents et futurs parents. Elle assure le suivi de leurs enfants de moins de six ans. À la PMI Jean Jaurès de Corbeil-Essonnes, aucun jour ne ressemble à l’autre ! L'équipe qui y travaille partage son temps entre le centre et les visites à domicile. Ces dix professionnelles - trois puéricultrices, deux pédiatres, une psychologue, une éducatrice, une auxiliaire de puériculture, une sage-femme et une infirmière - remplissent jour après jour une précieuse mission de santé publique de proximité, dans le quartier des Tarterêts.
cadastre.gouv.fr mardi 16 février 2021 Bienvenue sur le service de consultation du plan cadastral. Le plan cadastral français disponible en ligne est composé de 597078 feuilles de plan aux formats image ou vecteur. Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (France) — Wikipédia Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, dont la structure actuelle date du décret du 8 mars 1995, est l'organisme compétent, à l'échelon départemental, pour donner des avis à l'autorité investie du pouvoir de police dans certains domaines où la sécurité des usagers des espaces publics pourrait être mise en jeu. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a eu un impact sur les missions de cette commission. Cette commission est définie par le décret no 95-260 du 8 mars 1995 modifié. Ce texte a notamment connu les évolutions suivantes.
Arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant Les températures des produits et denrées alimentaires non préemballés doivent être conformes en tous points du produit aux températures définies dans le tableau ci-après : Annexe II 1. Le refroidissement rapide des préparations culinaires est opéré de telle manière que leur température à cœur ne demeure pas à des valeurs comprises entre + 63 °C et + 10 °C pendant plus de deux heures, sauf si une analyse des dangers validée a prouvé qu'un refroidissement moins rapide est suffisant pour garantir la sécurité des produits et denrées alimentaires. Après refroidissement, ces produits et denrées alimentaires sont conservés dans une enceinte dont la température est comprise entre 0 °C et + 3 °C. 2.
"La santé pour tous" grâce au bus PMI Premiers tours de roues, ce mercredi, pour le bus de la protection maternelle et infantile (PMI). Imaginé et financé (à hauteur de 150 000 ) par le conseil général, le véhicule doit permettre aux parents ne pouvant se rendre dans un centre médical spécialisé (CMS), de bénéficier de consultations en pédiatrie préventive pour leurs nourrissons et enfants de moins de 6 mois. Au total, douze communes seront visitées chaque mois, durant deux à trois heures. "Lidée est de rapprocher le service public de tous les Audois." André Viola, président du conseil général, y voit une mission de proximité. Les obligations imposées par la règlementation / IAL / Information sur les risques majeurs / Risques naturels et technologiques Article créé le 12/07/2012 Mis à jour le 21/03/2014 Deux obligations d’information sont prévues par la loi et doivent être respectées par les vendeurs et les bailleurs de biens immobiliers. Le contexte réglementaire La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 (legifrance) comporte notamment diverses dispositions visant à améliorer l’information du public sur les risques majeurs.
L'obligation d'accessibilité - APCE La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fixe le principe d'une accessibilité généralisée intégrant tous les handicaps. Tous les établissements recevant du public (ERP) sont concernés par cette réglementation. Ils doivent être accessibles aux personnes atteintes d'un handicap (moteur, auditif, visuel ou mental) et aux personnes à mobilité réduite (personne âgée, personne avec poussette, etc.). L'obligation d'accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations, et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements.Article R111-19-1 du code de la construction et de l'habitation
Le centre de PMI brûlé des Tarterêts, de l’histoire ancienne C’était il y a un an, le centre de protection maternelle et infantile (PMI) à Corbeil-Essonnes brulait. Autour des cendres de ce service public de proximité, le conseil général de l’Essonne promettait sa reconstruction dans les plus brefs délais. Vendredi 8 février prochain, près de deux mois après sa réouverture, le nouveau centre sera inauguré, à quelques centaines de mètres du premier. Photo : le nouveau centre PMI des Tarterêts à Corbeil-Essonnes. (DR) Le quartier des Tarterêts, réputé sensible à Corbeil-Essonnes est depuis décembre dernier à nouveau doté d’un centre de PMI.
Mentions obligatoires du site internet et des conditions générales pour la vente ou la prestation de services en ligne à des consommateurs Mis à jour le 20 juin 2014 En droit français, le professionnel qui conclut des contrats à distance avec des consommateurs, notamment par l'intermédiaire d'un site internet, d'une application communicante ou de tout autre service de communication au public en ligne, est soumis à des obligations spécifiques, qui trouvent leur source dans différents textes, en particulier le code civil, le code de la consommation, la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Ces obligations légales ont été renforcées récemment par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite loi Hamon). - une communication au public par voie électronique au sens de l'article 1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, - des traitements de données à caractère personnel au sens de l'article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Sommaire