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Réglementation

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Story Board CocaCola. Sans titre. Sans titre. Ce21a30ba6d31b99c71311438a172e3c547c9dca. Ce21a30ba6d31b99c71311438a172e3c547c9dca. PROJET DE LOI. Article unique L’Assemblée nationale, Vu l’article 88-4 de la Constitution, Vu le traité sur l’Union européenne, Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en particulier ses titres Ier, XIII, XV à XVII et XIX, Vu la communication de la Commission, du 3 mars 2010, « Europe 2020.

PROJET DE LOI

Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, du 26 août 2010, « Une stratégie numérique pour l’Europe » (COM [2010] 245 final/2), Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, du 18 décembre 2012, « Une stratégie numérique pour l’Europe : faire du numérique un moteur de la croissance européenne » (COM [2012] 784 final), Vu l’ordre du jour du Conseil européen des 24 et 25 octobre 2013, 1. 2. 3. 4. 5. G) En faisant en sorte que la propriété intellectuelle et les droits d’auteur soient respectés ; 6. A) (Supprimé) Publicité et loi Macron: ce qui va changer (ou pas !) - page 2.

La loi Evin reste inchangée La loi Macron, dans sa version définitive adoptée par le Parlement, prévoyait d’exclure de la notion de publicité ou propagande indirecte [3] en faveur des boissons alcooliques les contenus relatifs notamment à une région de production, un terroir, un savoir-faire, un territoire protégé ou au patrimoine culturel, gastronomique ou paysager liés à une boisson alcoolique disposant d’une identification de la qualité ou de l’origine.

Publicité et loi Macron: ce qui va changer (ou pas !) - page 2

L’objectif était de mieux circonscrire la notion de publicité ou propagande indirecte en faveur des boissons alcooliques et de permettre aux contenus de pure information de ne pas tomber sous le coup de la loi Evin. Cette disposition, considérée comme un « cavalier législatif », c’est-à-dire comme n’ayant aucun lien avec le sujet traité par la loi en question, a été supprimée par le Conseil constitutionnel. Les associations de lutte contre l’alcoolisme ont donc obtenu gain de cause. La publicité sur internet dans le viseur de la loi Macron. Loi Sapin et digital: bientôt le dénouement? Emmanuel Macron, ministre de l'Economie, et Axelle Lemaire, secrétaire d'Etat au numérique. © Alain Jocard / AFP Emmanuel Macron, ministre de l'Economie, et Axelle Lemaire, secrétaire d'Etat au numérique.

Loi Sapin et digital: bientôt le dénouement?

Selon nos informations, les discussions sur la loi Macron concernant la publicité digitale et les modalités d’application de la loi Sapin avancent. Après avoir reçu bons nombres d'acteurs, le secrétariat d’Etat au Numérique a fait une proposition de décret aux parties prenantes visant à régler les modalités d’application à la publicité programmatique de la loi Sapin de 1993 instaurant la séparation des activités d’achat-revente d’espaces publicitaires.

Le cabinet d’Axelle Lemaire est en ce moment en attente de leur retour. Combler les lacunes Cependant, le texte ne précise pas qui est directement soumis ou non à la loi Sapin. Le projet part du principe que tout le monde, sur le digital, est soumis à la loi. Les territoires numériques de la France de demain. Le rapport - Les territoires numériques de la France de demain - de Claudy Lebreton, président du Conseil général des Côtes-d'Armor et de l'Assemblée des départements de France, avec le concours du Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP) et de l'Assemblée des départements de France (ADF) a été remis mercredi 18 septembre à Cécile Duflot, ministre de l'Égalité des territoires et du Logement.

Les territoires numériques de la France de demain

C’est dans les territoires où se concentrent les inégalités – territoires prioritaires de la politique de la ville, zones hyper-rurales, villes petites et moyennes frappées par la désindustrialisation – sans doute plus qu’ailleurs que les technologies de l’information et de la communication ont un rôle fondamental à jouer. Cependant, jusqu’à présent, les questions d’infrastructures ont trop largement monopolisé les débats politiques et les investissements. Les territoires numériques de la France de demain. Les règles juridiques de la publicité interactive. La publicité en ligne n’exonère pas les annonceurs, leurs agences et les régies concernées de leur responsabilité sociale, sous prétexte qu’Internet se déploierait avec une plus grande liberté que les médias traditionnels.

Les règles juridiques de la publicité interactive

La loi sur l'économie numérique du 21 juin 2004 édicte que toute publicité sur Internet doit pouvoir être clairement identifiée comme telle et rendre clairement identifiable la personne pour le compte de laquelle elle est réalisée. Toutefois, la publicité sur Internet ne dispose pas d'un cadre légal qui lui soit spécifique. Elle se réfère donc au droit de la publicité en général. Rappel des grands principes à ne pas négliger.

La publicité trompeuse La publicité de nature trompeuse est proscrite sur Internet. La publicité comparative Autorisée en France par la loi du 18 janvier 1992, elle contraint à des obligations souvent dissuasives pour l'annonceur. Les règles juridiques de la publicité interactive. République Numérique - La République numérique en actes. 20225.