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Loi/réglementation

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"Le nouvel enjeu de la commande publique : la dématérialisation" Un an après l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation des marchés publics, le droit n’est toujours pas complètement stabilisé : d’une part, certains « textes complémentaires » sont encore attendus ; d’autre part, la dématérialisation constitue certainement le sujet phare de cette année de transition vers un nouveaux processus achats.

"Le nouvel enjeu de la commande publique : la dématérialisation"

Enfin, en cette année de campagne électorale, les questions liées au maintien du tissu économique local, au slogan « acheter Français », et aux travailleurs détachés montrés du doigt sont particulièrement d’actualité. Révision à la baisse de l’opendata dans les collectivités locales. Lors des débats parlementaires sur le projet de loi pour une République numérique, sénateurs et députés étaient assez rapidement tombés d’accord pour limiter l’obligation d’ouverture des données publiques aux collectivités de plus de 3500 habitants.

Révision à la baisse de l’opendata dans les collectivités locales

Ce seuil était d’ailleurs déjà présent lors de la première incursion législative de cette obligation, dans le cadre, en 2013, de la première mouture des lois de décentralisation, qui allaient devenir la loi Notre. Même si ce seuil pouvait chagriner les puristes de l’opendata total et intégral, il paraissait cependant raisonnable. Il tenait en effet compte des moyens humains réellement disponibles, dans les plus petites communes, pour assumer cette obligation de publication de données, de surcroît dans des formats réutilisables. C’est ce seuil que vient de fixer le décret du 28 décembre 2016, et il restreint, concrètement, le nombre d’établissements publics locaux entrant dans le champ de l’obligation d’ouverture des données publiques. Fichier TES : le Conseil national du numérique publie son avis – Conseil National du Numérique. Service public de la donnée : une consultation fructueuse pour préparer le décret. L’une des mesures phares du projet de loi pour une République numérique prévoit l’instauration d’un service public de la donnée.

Service public de la donnée : une consultation fructueuse pour préparer le décret

Dans le but de préparer la rédaction du décret d’application relatif à l’article 14, la mission Etalab a lancé une consultation publique du 29 septembre au 20 octobre. Plusieurs points importants ont été abordés comme les données de référence, les modes de diffusion de ces dernières ou les critères de qualité attendus. Les collectivités mobilisées En trois semaines, la consultation a donné lieu à 160 contributions. Parmi les répondants, 40% proviennent du secteur public.

. « Je ne m’attendais à rien de précis. Données de référence : 57 bases citées Cette consultation a permis de constater que la première liste des données de référence (1) satisfaisait les répondants. Cependant, un quart de ces derniers ont souligné la nécessité que celle-ci soit complétée à l’avenir. . « Beaucoup d’éléments nouveaux » La loi pour une République numérique : un renforcement de la protection des données à caractère personnel auquel les entreprises doivent être sensibilisées, Par Blandine Allix, Avocat associée au sein du cabinet Flichy Grangé Avocats.

Mardi 25 octobre 2016 La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique qui vient d’être adoptée a pour objectif de favoriser la circulation des données et du savoir, d’œuvrer pour la protection des individus dans la société du numérique et de garantir l’accès au numérique à tous les individus (cf. exposé des motifs de la loi).

La loi pour une République numérique : un renforcement de la protection des données à caractère personnel auquel les entreprises doivent être sensibilisées, Par Blandine Allix, Avocat associée au sein du cabinet Flichy Grangé Avocats

Si cette loi ne bouleverse pas fondamentalement les obligations de l’employeur qui traite des données de ses salariés à caractère personnel (comme par exemple nom et prénom du salarié, numéro de sécurité sociale, etc.), elle contient néanmoins certaines dispositions qui doivent attirer son attention, principalement les suivantes. En premier lieu, cette loi réforme la procédure de sanctions de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en cas de manquement constaté à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, loi qui vise à protéger les données à caractère personnel. La DGE et VOUS. Ce qu'il faut retenir du projet de loi pour une République numérique.

Le voyage parlementaire du projet de loi pour une République numérique touche à sa fin.

Ce qu'il faut retenir du projet de loi pour une République numérique

Le Sénat examine mercredi les conclusions de la commission mixte paritaire. Il devrait définitivement adopter le texte lors de cette deuxième lecture, après le vote à l’Assemblée nationale le 20 juillet. Les collectivités territoriales sont concernées plus ou moins directement par plusieurs articles, en particulier ceux relatifs à l’Open data contenus dans le Titre I baptisé « La circulation des données et du savoir ». L'Etat déterminé à instaurer la facturation électronique dès le 1er janvier 2017. Christian Eckert, secrétaire d'Etat au budget, a lancé le 20 septembre, l'expérimentation de Chorus Pro pour les 18 institutions publiques pilotes volontaires.

L'Etat déterminé à instaurer la facturation électronique dès le 1er janvier 2017

La mise en place à grande échelle de cette solution de facturation, dès le 1er janvier prochain pour le secteur public et les grandes entreprises, révélera si le pari de la dématérialisation peut être tenu et si la transition peut se réaliser sans douleur, y compris dans les petites collectivités. Pour le lancement de la solution de facturation Chorus Pro auprès des 18 institutions publiques pilotes volontaires pour essuyer les plâtres, le secrétaire d'Etat Christian Eckert a affiché, le 20 septembre, l'ambition de l'Etat à encourager la dématérialisation dans tout le secteur public, collectivités comprises.

Une manière, pour celui qui est chargé du Budget, d'impulser le mouvement pour dégager des économies de fonctionnement sans détériorer la qualité du service public. Numérisation de la main courante - Club Prevention Securite. Cloud souverain : les collectivités territoriales auront du mal à respecter leurs obligations. Les collectivités territoriales doivent désormais héberger toutes leurs données en France, une obligation très controversée.

Cloud souverain : les collectivités territoriales auront du mal à respecter leurs obligations

PublicitéLe 5 avril dernier, le directeur général des collectivités locales (ministère de l'Intérieur) et le directeur des archives de France (ministère de la Culture) adressaient une note commune aux préfets de région et de département. Il était ni plus ni moins question de cloud souverain. La note rendant obligatoire pour les collectivités territoriales françaises l'hébergement en France de leurs archives. Cloud souverain : rappels pour la gestion des archives numériques dans les collectivités. Une circulaire sur le cloud computing est venue rappeler leurs obligations aux collectivités.

Cloud souverain : rappels pour la gestion des archives numériques dans les collectivités

Considérés comme des archives publiques, les documents et données numériques ne peuvent être hébergés et traités que dans des clouds souverains. Excluant de fait les prestataires américains. Consultation sur le règlement européen : aidez-nous à construire le mode d’emploi opérationnel. Ce règlement sera applicable à compter du 25 mai 2018 dans tous les pays de l’Union européenne.

Consultation sur le règlement européen : aidez-nous à construire le mode d’emploi opérationnel

Il renforce les droits des citoyens et leur donne plus de maitrise sur leurs données personnelles, notamment en créant un nouveau droit : le droit à la portabilité.Il allège les formalités préalables pour les organismes qui traitent des données (entreprises, administrations, etc.) et leur assure un cadre juridique harmonisé au sein des pays de l’Union Européenne.Il place le principe de conformité au cœur des pratiques des professionnels. Enfin, il implique une coopération renforcée entre les autorités de protection européennes. Les marchés publics, une malédiction bien française. Simplifier.

Les marchés publics, une malédiction bien française

C’était un objectif, plébiscité par tous, de la réforme du droit des marchés publics. Objectif encore raté ! Silence vaut acceptation : un nouveau décret d’exception présenté en Conseil des ministres. Elle était présentée comme « une révolution » de l’administration, mais la montagne a accouché d’une souris. En effet, six mois après son entrée en vigueur, la réforme du « silence vaut acceptation » n’a pas bouleversé les habitudes des administrations ni même des administrés.

Elle a juste complexifié une situation déjà alambiquée. Annoncée en mai 2013 par le président de la République, à l’occasion d’une conférence de presse, la réforme du « silence vaut acceptation », présentée comme une mesure de simplification des relations entre les usagers et l’administration, est devenue loi (n°2013-1005) par voie d’amendement en 2013. Après l’Etat, la réforme est entrée en vigueur pour les décisions des collectivités le 12 novembre dernier. Ne regrettons pas le foisonnement législatif autour de l’open data. De nombreux textes juridiques obligent les administrations à rendre accessibles et réutilisables les informations publiques qu’elles détiennent ; quatre lois ont paru en 2015, avec – ou en attente de – leurs décrets d’application. Une autre, importante, est sur le point d’aboutir, la loi pour une République numérique. L’association Open data France a effectué un recensement de l’ensemble de ces textes français et européens.

A travers cette profusion de textes, il n’est pas aisé de suivre et de comprendre l’intention du législateur. Pourquoi une telle quantité d’articles de lois, de décrets ? Il y a, d’une part, la volonté des gouvernements, depuis 2010, qui adoptent une démarche innovante et réformatrice. Un site pour tout comprendre sur le nouveau Règlement général sur la protection des données de l'UE. Le règlement européen relatif à la protection des données à caractère personnel a été défintivement adopté le 14 avril dernier au Parlement européen (notre actualité du 15). Deux avocats belges d'un cabinet bruxellois (le cabinet Ulys), Thierry Léonard et Didier Chaumont, viennent de mettre en place un site (en vérité un sous-ensemble du site du cabinet mais accessible sous son propre domaine) pour présenter le nouveau règlement aux juristes qui pourraient se sentir perdus dans le nouveau système.

Ce site se nomme GDPR Experts (GDPR pour General Data Protection Regulation ou Règlement général sur les protection des données, le titre courant du règlement). Un outil comparatif très pratique Il propose, article par article, un comparatif des plus enrichissants et des plus pratiques sous forme des 4 colonnes mettant en regard 4 textes : Le RGI v2 officialisé, ODF préféré à OpenXML. Télétravail dans la fonction publique territoriale : des règles, enfin ! Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information. La commission des lois du Sénat modifie l'ordonnance "marchés publics" “Nous sommes désormais dans une législation de la donnée” Un label de gouvernance des données pour rassurer les usagers et les agents. Données à caractère personnel : 5 pistes pour anticiper le projet de règlement européen.

Télétravail : un décret encadre sa mise en place dans la fonction publique. L'accord US-EU Privacy Shield salué par les Cnil européennes, avis définitif en mars. Télétravail : un décret encadre sa mise en place dans la fonction publique. La République numérique proclamée par les députés. Vers une dématérialisation de la propagande électorale pour 2017 ? Loi « Notre » : une bombe à retardement dans un placard ! Comment saisir l'administration par voie électronique. Quelle application du principe Silence vaut acceptation pour les collectivités territoriales ?

Presentation Noe 0911205. Noé : le futur projet de loi d'Emmanuel Macron. Dès demain, l’administration ne pourra plus ignorer les saisines par voie électronique. Loi République numérique, une V2 teintée de collaboratif citoyen. Open Data : la France adopte un projet de loi a minima. Comment articuler le projet de loi CAP avec la loi NOTRe. La dématérialisation des actes comptables des organismes publics est précisée par arrêté.