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Réglementation

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12 avril 2021 - 7 million Californians live near oil and gas wells. This bill could change that. Despite its green reputation, California has a big fossil fuel problem on its hands: neighborhood oil and gas drilling. In California, there’s nothing preventing frackers or drillers from setting up shop right next to your home, school, or hospital — and indeed, this is the reality for 7.4 million Californians currently living within 1 mile of oil and gas drilling operations, who are disproportionately non-white and low-income.

Now, a new state bill called S.B. 467, slated for a hearing in the California Senate Committee on Natural Resources and Water on Tuesday, may reshape the lives of frontline communities by eliminating fracking and instituting mandatory buffer zones between oil and gas extraction and places where Californians live, work, and study. These buffer zones, known as setbacks, have long been fought for by communities impacted by the oil industry. The new bill, which was introduced by state Senators Scott Wiener and Monique Limón, is more ambitious than its predecessor. Pour une vraie fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures cyberaction. Gaz de schiste: L'Assemblée entérine l'interdiction d'explorer et d'exploiter les gaz de schiste.

Mise à jour sur la pétition 26 janv. 2017 — Par franceinfo avec AFP – France TélévisionsMis à jour le 25/01/2017 | 22:38 – publié le 25/01/2017 | 22:38L'Assemblée nationale a entériné, mercredi 25 janvier, l'interdiction des gaz de schiste, en achevant l'examen en première lecture du projet de réforme du code minier. Le texte prévoit que l'"exploration et l'exploitation, par quelque technique que ce soit, des hydrocarbures non-conventionnels sont interdites sur le territoire national. "Cette disposition est destinée à compléter la loi de juillet 2011 (sur Légifrance) qui était jusqu'alors limitée à l'interdiction de la technique de la fracturation et ne visait donc pas une substance.

Des députés y ont vu un simple "effet d'annonce" en raison du calendrier parlementaire.Un texte qui ne prévoit pas de sanctions Les élus LR se sont opposés au texte, au motif que la loi de 2011 est "claire et bien appliquée". Cyberaction No fracking, Non au gaz de schiste. [ 1 784 participations ] cyberaction mise en ligne le jeudi 4 juin 2015 Proposée par Cyberacteurs Elle sera envoyée à Commission du PE chargée de l'Energie | à vos euro députés Elle prendra fin le : mercredi 10 juin 2015 Vote en séance plénière au Parlement européen sur un amendement préconisant un moratoire sur le fracking le 10 juin Plus d'infos Geert Decock Director EU Affairs - Food & Water Europe écrit Aujourd’hui, j’ai appris que les social-démocrates au PE ( le groupe le deuxième plus important )- avec les verts, l’aile gauche de l’GUE et des membres italiens de l’EFDD - présenteront un amendement demandant un moratoire sur le fracking.

A mon avis, il y a une petite chance ( mais c’est une chance !!) Voici le texte de l’amendement présenté par Miroslav Poche, député européen tchèque du S&D : Comme d’habitude, nous aurons besoin de persuader quelques députés européens EPP et certains députés européens ALDE de voter en faveur de l’amendement. Il s’agira d’un vote nominatif. Merci. Signer ! Will Germany Ban Fracking? German Ministers laid out plans to ban hydraulic fracturing (fracking) for shale gas on Friday, although anti-fracking campaigners believe plans for the new law should go much further. In a press briefing, the Economy Minister Sigmar Gabriel and Environment Minister Barbara Hendricks announced that the government will begin drawing up legislation on the issue and have it approved in the final half of this year, with a review taking place in 2021, saying: “There won’t be fracking of shale-gas and coal gas for economic reasons in the foreseeable future.”

However, the proposed new law doesn’t go far enough for many opponents, due to a number of exceptions which allow fracking under specific circumstances. For example, the proposed ban applies to “unconventional” fracking taking place more than 3,000 meters below the surface but will still allow “conventional” fracking below 3,000 meters to take place.

Transparency, good regulation needed as Wisconsin sand mines multiply, expert says. Wisconsin can protect its place as the leading supplier of sand for the nation’s fracking boom provided it has good regulations in place and promptly addresses any nuisance concerns raised by neighbors of the state’s fast-multiplying sand-mining facilities, according to a former EPA administrator who spoke to a business convention Tuesday in Middleton. J. Winston Porter, now a Savannah, Ga. -based energy consultant and fracking proponent, also said maximum transparency by state regulators and the companies involved was key to minimizing much of the controversy inherent in any kind of mining operation. “Obviously on both sides, there are going to be people who are dug in and don’t want to move an inch,” said Porter, who held the No. 2 spot at the U.S.

“To me, I don’t think sand, per se, is terribly dangerous,” Porter added. Sand mining in mainly western Wisconsin has rapidly expanded since 2010 in lockstep with the boom in hydraulic fracturing, or fracking. Le gaz de schiste sera exempté d'étude d'impact environnemental en Europe. Les lobbys pétroliers et gaziers se frottent les mains. Le 12 mars, le Parlement européen a adopté la révision de la directive portant sur les Études d’impact environnemental (EIE).

Et a décidé que les activités d’exploration et d’extraction des hydrocarbures de schiste seront exemptées d’études d’impact environnemental. Une telle étude est pourtant obligatoire pour près de 200 types de projets, tels que la construction de ponts, de ports, d’autoroutes, de décharges de déchets ou d’élevages intensifs. Ces études, de nature technique, ont été développées depuis les années 1970, et dans certains cas sont devenues obligatoires pour apprécier les conséquences environnementales de la réalisation de projets d’aménagement et d’infrastructures publics et privés qui, par l’importance de leurs dimensions ou leurs incidences sur le milieu naturel, pourraient porter atteinte à ce dernier.

La fin des « lourdeurs administratives » et « exigences inutiles », selon les lobbys Maxime Combes. Seine-et-Marne: La justice interdit un forage pétrolier de gaz de schiste. Le tribunal administratif de Melun a interdit mercredi un forage d'exploration pétrolière à Nonville (Seine-et-Marne) ont indiqué des sources concordantes à l'AFP, une décision présentée comme une première en France du côté des militants anti-gaz de schiste. « C'est la première fois qu'un forage de ce type est interdit » La décision du tribunal revient à « annuler totalement l'autorisation de forage » obtenue par le groupe américain Hess Oil, a déclaré l'avocat de la commune, Me Arnaud Gossement. « Le jugement devrait être signé et notifié dans l'après-midi aux parties », a ajouté une source judiciaire.

En pratique, le pétrolier n'a plus le droit de forer dans cette commune à 70 kilomètres au sud-est de Paris, a expliqué Me Gossement, même si le permis exclusif de recherche d'hydrocarbures qu'il détient n'a pas été formellement annulé par le tribunal. « C'est la première fois qu'un forage de ce type est interdit » en France, a-t-il ajouté. avec AFP. Victoire des anti-gaz de schiste avec l'interdiction d'un forage près de Paris. Le tribunal administratif de Melun a donné raison à la petite commune seine-et-marnaise de Nonville qui reprochait à la préfecture d'avoir autorisé ce forage le 10 août 2012.

Très concrètement, le pétrolier américain n'a plus le droit en l'état de forer dans cette commune, à 70 kilomètres au sud-est de Paris. Tout l'enjeu de cette affaire était de savoir si Hess pouvait réaliser ce forage exploratoire dans la couche géologique dite de "roche-mère" susceptible de contenir du pétrole de schiste, alors même que la France a confirmé à plusieurs reprises son opposition à l'exploitation en l'état actuel des technologies. "C'est la première fois qu'un forage de ce type est interdit" en France, a relevé l'avocat de la commune, Me Arnaud Gossement, dont la demande d'interdiction du projet au nom de la loi prohibant la fracturation hydraulique avait été suivie par le rapporteur public. - Hess et l'Ufip "surpris" - "En fait, on accuse Hess d'avoir l'intention de ne pas respecter la loi. Par. La justice interdit un forage décrié par les anti-gaz de schiste.

Lifting the crude-oil export ban would worsen pollution and climate change. Oil companies and their shills in politics are pressuring the federal government to repeal a 38-year-old ban on exporting crude oil, as Grist’s John Upton noted last week. The industry is working up a lawsuit to try to get it overturned, and the American Petroleum Institute is telling anyone who will listen how bad the ban is. Sen. Mary Landrieu (D-La.), who’s likely to soon chair the Senate Energy Committee, and Sen. Lisa Murkowski (R-Alaska), the committee’s ranking member, have suggested that we “relook at” the rule and repeal it, respectively. Last month a Washington Post editorial called for removing the ban. Why, after nearly four decades, is this issue suddenly in the news again? The U.S. adopted the prohibition on exporting crude oil in the 1970s after supply disruptions from OPEC caused oil price shocks.

Now, thanks to fracking technology, the U.S. is enjoying an oil production boom. But the oil companies remain implacably opposed to both a carbon tax and cap-and-trade. Dallas — yes, Dallas — bans fracking in most of the city. The growing wave of local fracking bans is sweeping into Texas, where the state’s third largest city has put a near-total kibosh on the practice. The Dallas City Council adopted new rules on Wednesday that bar hydraulic fracturing within 1,500 feet of a home, school, church, or well. Dallas is now the largest of five Texan cities and towns that have imposed local restrictions on fracking. The city, which sits at the edge of the gas-rich Barnett Shale area, had previously imposed a safety buffer of 300 feet and banned fracking in parks and flood plains. Because Dallas contains more than a half million homes, the new rule effectively outlaws fracking through most of the city.

“[W]e might as well save a lot of paper and write a one-line ordinance that says there will be no gas drilling in the city of Dallas,” quipped a council member who voted against the new rules. “That would be a much easier ordinance to have.” While drillers cry foul, environmentalists are praising the council’s vote. Code minier : le projet dévoilé.

Le projet de code minier prévoit notamment d'instituer, sous certaines conditions, une consultation publique exceptionnelle, de rattacher les autorisations de travaux à la législation ICPE et d'instaurer un schéma national minier. Alors que le projet de nouveau code minier doit être remis demain à Arnaud Montebourg, ministre du Redressement productif, et à Philippe Martin, ministre de l'Ecologie, l'avocat Arnaud Gossement a publié sur son blog la version en date du 5 décembre. Une version qui présente encore certains points à trancher à partir d'options présentées entre crochets dans le document. Le groupe de travail réuni autour du conseiller d'Etat Thierry Tuot s'apprête à remettre un projet de quelque 90 pages divisé en neuf livres thématiques : principes, exploration et exploitation, travaux miniers, police des mines et responsabilité, santé et sécurité au travail, autres dispositions sociales, territoires, milieux et usages, outre-mer et, enfin, fiscalité.

Bientôt un code minier plus « vert » ? Brown releases proposed rules for fracking. SACRAMENTO — The Brown administration has released much-anticipated proposed rules for fracking, a controversial technique for drilling for oil and natural gas reviled by environmentalists. The process, formally known as hydraulic fracturing, involves pumping water, sand and a mixture of chemicals into geological strata to free trapped hydrocarbons. Supporters say that it is opening up a vast new energy source and creating high-paying jobs. Opponents contend that fracking could pollute underground drinking water supplies and cause health hazards. Hailed by state officials as the toughest in the nation, the draft regulations issued Friday would require those who conduct fracking to get state permits, test groundwater quality and notify neighbors before starting work.

The regulations cover fracking and related techniques, and they provide substantial new public information about where and how fracking is taking place. California is the country's third-largest oil- and gas-producing state. North Carolinians could be forced to accept fracking on their property. Not willing to sell out to frackers? If you’re a property owner living above natural gas reserves in North Carolina, you might not have a choice. A panel charged by the state’s legislature with developing hydraulic fracturing guidelines recommended Wednesday that property owners be forced to allow drilling beneath their property if enough of their neighbors want it.

From the Associated Press: A panel commissioned by state government said Wednesday that forced fracking should be allowed in North Carolina.Forced or compulsory pooling allows the state to let energy companies drill into natural gas reserves under non-consenting property owner’s land. Property owners in the state receive a percentage of the profits from gas extracted from under their property. The News & Observer reports that the recommendation is expected to be adopted by the state legislature this fall.

Taking away those personal freedoms is already the norm in some states. Yes, frackers can forcibly drill your land, even if you don’t want them to. Forced pooling isn’t some kind of college pool party that jocks compel nerds to attend, resulting in wacky hijinks. It’s a grim legal tool, dating back nearly a century in some states, that allows drillers to tap the fossil fuels beneath a reluctant landowner’s property — if enough of their neighbors sell their drilling rights. The philosophy of such laws is that subterranean pools of oil and natural gas pay no heed to property lines. As hydraulic fracturing takes grip across the nation, frackers are taking advantage of state laws that were drafted to allow forced pooling for conventional gas and oil drilling.

Newsweek took a trip to Marcellus Shale country and interviewed Suzanne Matteo and Bob Svetlak, two of the residents who’ve been stymieing drilling plans by refusing to sign agreements that would allow Hilcorp to frack their land in Pulaski Township, Penn., in exchange for per-acre payments and royalties: Draft fed rules would let frackers do whatever they want, but they’re still not happy. For everyone who was hoping the Obama administration’s proposed new rules for natural gas drilling on public lands would make a difference, the just-released new draft amounts to a big “frack you.”

Federal rules governing fracking on public lands are being updated, ostensibly to help manage the boom that’s polluting America’s groundwater and shaking free vast volumes of cheap natural gas. Environmentalists were disappointed a year ago when the Department of Interior released a fracker-friendly draft of the new rules. But they submitted reams of comments and had hoped that the proposed regulations would be tightened up in this draft.

Instead, the opposite happened. Bowing to industry pressure and disregarding concerns about environmental and health impacts, the department actually watered down the draft regulations during the past year. Perhaps this should come as little surprise. From the Washington Post : Europe Faces Challenges in Effort to Embrace Shale Gas. Gaz de schiste : le bras de fer avec la Commission européenne continue. Menaces sur la loi interdisant les gaz de schiste. Bruxelles dépose le bilan des gaz de schiste. PROJET DE RAPPORT_SONIK sur les incidences des gaz de schiste. APPEL A UN CONSENSUS EUROPEEN_FR. APPEL A UN CONSENSUS EUROPEEN_EN. APPEL A UN CONSENSUS EUROPEEN_ALL. APPEL A UN CONSENSUS EUROPEEN_ESP. APPEL A UN CONSENSUS EUROPEEN_POL. APPEL A UN CONSENSUS EUROPEEN_BULG. Nu exploatarii gazelor de sist prin fractionare hidraulica, in RO.