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Réglementation

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Gaz de schiste: L'Assemblée entérine l'interdiction d'explorer et d'exploiter les gaz de schiste. Mise à jour sur la pétition 26 janv. 2017 — Par franceinfo avec AFP – France TélévisionsMis à jour le 25/01/2017 | 22:38 – publié le 25/01/2017 | 22:38L'Assemblée nationale a entériné, mercredi 25 janvier, l'interdiction des gaz de schiste, en achevant l'examen en première lecture du projet de réforme du code minier.

Gaz de schiste: L'Assemblée entérine l'interdiction d'explorer et d'exploiter les gaz de schiste

Le texte prévoit que l'"exploration et l'exploitation, par quelque technique que ce soit, des hydrocarbures non-conventionnels sont interdites sur le territoire national. "Cette disposition est destinée à compléter la loi de juillet 2011 (sur Légifrance) qui était jusqu'alors limitée à l'interdiction de la technique de la fracturation et ne visait donc pas une substance. Des députés y ont vu un simple "effet d'annonce" en raison du calendrier parlementaire.Un texte qui ne prévoit pas de sanctions Les élus LR se sont opposés au texte, au motif que la loi de 2011 est "claire et bien appliquée". Cyberaction No fracking, Non au gaz de schiste. Will Germany Ban Fracking? German Ministers laid out plans to ban hydraulic fracturing (fracking) for shale gas on Friday, although anti-fracking campaigners believe plans for the new law should go much further.

Will Germany Ban Fracking?

In a press briefing, the Economy Minister Sigmar Gabriel and Environment Minister Barbara Hendricks announced that the government will begin drawing up legislation on the issue and have it approved in the final half of this year, with a review taking place in 2021, saying: “There won’t be fracking of shale-gas and coal gas for economic reasons in the foreseeable future.”

However, the proposed new law doesn’t go far enough for many opponents, due to a number of exceptions which allow fracking under specific circumstances. For example, the proposed ban applies to “unconventional” fracking taking place more than 3,000 meters below the surface but will still allow “conventional” fracking below 3,000 meters to take place. Transparency, good regulation needed as Wisconsin sand mines multiply, expert says. Le gaz de schiste sera exempté d'étude d'impact environnemental en Europe. Les lobbys pétroliers et gaziers se frottent les mains.

Le gaz de schiste sera exempté d'étude d'impact environnemental en Europe

Le 12 mars, le Parlement européen a adopté la révision de la directive portant sur les Études d’impact environnemental (EIE). Et a décidé que les activités d’exploration et d’extraction des hydrocarbures de schiste seront exemptées d’études d’impact environnemental. Une telle étude est pourtant obligatoire pour près de 200 types de projets, tels que la construction de ponts, de ports, d’autoroutes, de décharges de déchets ou d’élevages intensifs. Ces études, de nature technique, ont été développées depuis les années 1970, et dans certains cas sont devenues obligatoires pour apprécier les conséquences environnementales de la réalisation de projets d’aménagement et d’infrastructures publics et privés qui, par l’importance de leurs dimensions ou leurs incidences sur le milieu naturel, pourraient porter atteinte à ce dernier. Seine-et-Marne: La justice interdit un forage pétrolier de gaz de schiste. Le tribunal administratif de Melun a interdit mercredi un forage d'exploration pétrolière à Nonville (Seine-et-Marne) ont indiqué des sources concordantes à l'AFP, une décision présentée comme une première en France du côté des militants anti-gaz de schiste. « C'est la première fois qu'un forage de ce type est interdit » La décision du tribunal revient à « annuler totalement l'autorisation de forage » obtenue par le groupe américain Hess Oil, a déclaré l'avocat de la commune, Me Arnaud Gossement. « Le jugement devrait être signé et notifié dans l'après-midi aux parties », a ajouté une source judiciaire.

Seine-et-Marne: La justice interdit un forage pétrolier de gaz de schiste

Victoire des anti-gaz de schiste avec l'interdiction d'un forage près de Paris. Le tribunal administratif de Melun a donné raison à la petite commune seine-et-marnaise de Nonville qui reprochait à la préfecture d'avoir autorisé ce forage le 10 août 2012.

Victoire des anti-gaz de schiste avec l'interdiction d'un forage près de Paris

Très concrètement, le pétrolier américain n'a plus le droit en l'état de forer dans cette commune, à 70 kilomètres au sud-est de Paris. Tout l'enjeu de cette affaire était de savoir si Hess pouvait réaliser ce forage exploratoire dans la couche géologique dite de "roche-mère" susceptible de contenir du pétrole de schiste, alors même que la France a confirmé à plusieurs reprises son opposition à l'exploitation en l'état actuel des technologies. "C'est la première fois qu'un forage de ce type est interdit" en France, a relevé l'avocat de la commune, Me Arnaud Gossement, dont la demande d'interdiction du projet au nom de la loi prohibant la fracturation hydraulique avait été suivie par le rapporteur public. La justice interdit un forage décrié par les anti-gaz de schiste.

Lifting the crude-oil export ban would worsen pollution and climate change. Dallas — yes, Dallas — bans fracking in most of the city. The growing wave of local fracking bans is sweeping into Texas, where the state’s third largest city has put a near-total kibosh on the practice.

Dallas — yes, Dallas — bans fracking in most of the city

The Dallas City Council adopted new rules on Wednesday that bar hydraulic fracturing within 1,500 feet of a home, school, church, or well. Code minier : le projet dévoilé. Le projet de code minier prévoit notamment d'instituer, sous certaines conditions, une consultation publique exceptionnelle, de rattacher les autorisations de travaux à la législation ICPE et d'instaurer un schéma national minier.

Code minier : le projet dévoilé

Alors que le projet de nouveau code minier doit être remis demain à Arnaud Montebourg, ministre du Redressement productif, et à Philippe Martin, ministre de l'Ecologie, l'avocat Arnaud Gossement a publié sur son blog la version en date du 5 décembre. Une version qui présente encore certains points à trancher à partir d'options présentées entre crochets dans le document. Le groupe de travail réuni autour du conseiller d'Etat Thierry Tuot s'apprête à remettre un projet de quelque 90 pages divisé en neuf livres thématiques : principes, exploration et exploitation, travaux miniers, police des mines et responsabilité, santé et sécurité au travail, autres dispositions sociales, territoires, milieux et usages, outre-mer et, enfin, fiscalité. Bientôt un code minier plus « vert » ? Brown releases proposed rules for fracking. SACRAMENTO — The Brown administration has released much-anticipated proposed rules for fracking, a controversial technique for drilling for oil and natural gas reviled by environmentalists.

Brown releases proposed rules for fracking

The process, formally known as hydraulic fracturing, involves pumping water, sand and a mixture of chemicals into geological strata to free trapped hydrocarbons. North Carolinians could be forced to accept fracking on their property. Not willing to sell out to frackers?

North Carolinians could be forced to accept fracking on their property

If you’re a property owner living above natural gas reserves in North Carolina, you might not have a choice. Yes, frackers can forcibly drill your land, even if you don’t want them to. Draft fed rules would let frackers do whatever they want, but they’re still not happy. For everyone who was hoping the Obama administration’s proposed new rules for natural gas drilling on public lands would make a difference, the just-released new draft amounts to a big “frack you.”

Federal rules governing fracking on public lands are being updated, ostensibly to help manage the boom that’s polluting America’s groundwater and shaking free vast volumes of cheap natural gas. Europe Faces Challenges in Effort to Embrace Shale Gas. Gaz de schiste : le bras de fer avec la Commission européenne continue. Selon la Commission européenne, il n’est pas utile d’adopter davantage de lois environnementales sur l’exploration du gaz de schiste et la fracturation hydraulique tant qu’elle n’aura pas atteint l’étape de la production « de masse ».

Gaz de schiste : le bras de fer avec la Commission européenne continue

Pour les eurodéputés écologistes, cette annonce ne prend pas en compte les inquiétudes citoyennes et le besoin de participation publique dans les pays européens. Ils l’ont fait savoir dans un courrier adressé à Günther Oettinger, le commissaire en charge de l’énergie. Menaces sur la loi interdisant les gaz de schiste. Bruxelles dépose le bilan des gaz de schiste.

Un forage britannique... La Commission européenne a publié, vendredi 7 septembre, trois rapports dressant le bilan sanitaire et environnemental, climatique et économique d’une (encore) hypothétique exploitation des gaz non conventionnels en Europe. Verdict: c’est sale, pas sûr, non encadré juridiquement. Et cela ne donnera jamais l’indépendance énergétique au continent. Avec la mise au point du forage horizontal, les hydrocarbures non conventionnels jusqu’alors inaccessibles sont devenus exploitables. En 2011, un rapport du Parlement européen pointait du doigt le potentiel risque sanitaire de l’exploitation des gaz de schiste. Le document publié par la DG environnement de la Commission est basé sur toutes les données disponibles (essentiellement américaines) en matière de fracturation hydraulique en vue d’une production importante de gaz. En matière d’occupation des sols, la fracturation hydraulique est gourmande en terres.

La biodiversité, elle aussi, en serait affectée. PROJET DE RAPPORT_SONIK sur les incidences des gaz de schiste. INTRODUCTION : Au niveau mondial, l'indépendance énergétique est devenue un enjeu majeur dont les gaz et huiles de schiste sont une composante essentielle. Dans le même temps, la crise économique incite de nombreux Etats à effectuer des économies à l'importation de gaz et d'hydrocarbures afin de permettre un accès à l'énergie le moins cher possible pour des populations de plus en plus paupérisées.

Les importantes ressources en gaz et huiles de schiste que recèleraient plusieurs Etats membres amènent les promoteurs à ne pas vouloir échapper une occasion aussi exceptionnelle et ce rapport de l'eurodéputé polonais Boguslaw Sonik - MIS AU VOTE LE 19 SEPTEMBRE 2012 - tente de démontrer l'incontournable nécessité de se lancer dans l'exploitation des gaz et huile de schiste. Il faut donc le contrer massivement par vos signatures aux eurodéputé(e)s de la Commission Environnement EN LES APPELANT : - à ne pas VOTER certains amendements [NON] [1] Merci d’avance. APPEL A UN CONSENSUS EUROPEEN_FR. Monsieur Günther Oettinger Commissaire Européen à l’Energie Belgique Madame Connie Hedegaard Commissaire Européen à l’action pour le climat Rue Archimède, 73.

APPEL A UN CONSENSUS EUROPEEN_EN. Mr.Günther Oettinger. APPEL A UN CONSENSUS EUROPEEN_ALL. Z. Hd. APPEL A UN CONSENSUS EUROPEEN_ESP. Señor Günther Oettinger Comisario Europeo de la Energía B – 1049 – BRUXELAS Bélgica. APPEL A UN CONSENSUS EUROPEEN_POL. APPEL A UN CONSENSUS EUROPEEN_BULG. Nu exploatarii gazelor de sist prin fractionare hidraulica, in RO. Semnatarii acestei petitii, ne adresam Guvernului Romaniei, deoarece: Considerăm că o asemenea decizie nu trebuie luată fără ca publicul să fie consultat, fără ca cetăţenii Romaniei, să fie în cunostiinţă de cauză cu riscurile pentru mediu şi pentru sanătatea lor, şi fără ca Romania să dispună de o legislaţie în acest domeniu.

Cerem interzicerea oricarei activitati de "fracturare hidraulica" pentru gaze de sist pe intreg teritoriul ROMANIEI!