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Règlementation ACM - accueils collectifs de mineurs

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85 65. Législation et réglementation des accueils collectifs de mineurs. Législation et réglementation des accueils collectifs de mineurs. Articles_R227-23_a_R227-26.pdf. i06-192-vlm2006_In8.pdf. Descripteur : ACCUEIL COLLECTIF A CARACTERE EDUCATIF DE MINEURS. ACCUEILS COLLECTIFS A CARACTERE EDUCATIF DE MINEURS (TEXTES NON CODIFIES) Guide pratique des ACM tome 2 2014 SPORT. Guide pratique 2015 - La préfecture de la Sarthe.

Article créé le 27/03/2012 par Direction Départementale de la Cohésion Sociale Mis à jour le 16/09/2015 Synthèse de la réglementation applicable aux accueils collectifs de mineurs, et aux locaux utilisés. Fiche synthetique Tx encadrement et qualifications (format pdf - 741.2 ko) Pour consulter directement les textes de référence (code de l’action sociale et des familles, lois, réglement et instructions) cliquez ici Table des matières V - LA PRATIQUE DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES en C.V.L.REGIME GENERALFICHES TECHNIQUESTEST PREALABLE A LA PRATIQUE DES ACTIVITES AQUATIQUES ET NAUTIQUES EN A.C.M.REFERENCES REGLEMENTAIRES Sont soumis à déclaration, les séjours et accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif organisés pendant les vacances scolaires, les congés professionnels et les loisirs, entrant dans les catégories suivantes : Séjour court : séjour d’au moins 7 mineurs, en dehors d’une famille, pour une durée d’hébergement de 1 à 3 nuits.

Exclusion du champ : Licence STAPS ; Locaux : M%C3%A9mento%202014.pdf. Législation et réglementation des accueils collectifs de mineurs. Réglementation en accueils collectifs de mineurs. 2011-06-circulaire-évaluation-contrôle-n-236.pdf. Annexe%20circulaire%20%C3%A9valuation%20contr%C3%B4le%20236 In11. Cir 35407 23 mai 2012 APS en ACM. Note APS 10juil2012. 20151103030139 SEJOUR SPORTIF. Annexe 1 de 2010 instruction APS. Arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme.

Les fonctions de direction peuvent être exercées dans les séjours de vacances, les accueils sans hébergement et les accueils de scoutisme par les titulaires des titres ou diplômes suivants justifiant d'une ou plusieurs expériences d'animation de mineurs, dont une au moins en accueil collectif de mineurs, d'une durée totale de vingt-huit jours dans les cinq ans qui précèdent : Diplôme d'Etat de directeur de projet d'animation et de développement (DEDPAD) ; Diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation (DEFA) ; Diplôme d'Etat de conseiller d'éducation populaire (DECEP) ; Certificat d'aptitude à la promotion des activités socio-éducatives et à l'exercice des professions socio-éducatives (CAPASE) ; Brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse (BEATEP) spécialité activités sociales-vie locale ; Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité loisirs tous publics ; Brevet d'Etat d'alpinisme ; Agrégation du second degré ; 1.

Arrete 20 mars 2007 encadrement FPT.pdf. Diplômes encadrement. Fiche_synthetique_Tx_encadrement_et_qualifications_cle77684c-1.pdf. I03-075- 17-04-03 Qualif - I03-075- 17-04-03 Qualif_In1.pdf. Arrêté du 13 février 2007 relatif aux seuils mentionnés aux articles R. 227-14, R. 227-17 et R. 227-18 du code de l'action sociale et des familles. Decret 2014-1320 du 3 novembre 2014 modifiant les articles R. 227-1 et R. 227-16 du code de l'action sociale et des familles. Arrêté du 3 novembre 2014 portant modification de l'arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme.

Arrêté du 12 décembre 2013 relatif à l'encadrement des accueils de loisirs organisés pendant les heures qui précèdent et suivent la classe pour une durée de plus de quatre-vingts jours et pour un effectif supérieur à quatre-vingts mineurs. BAFA, BAFD, équivalence diplôme. Les fonctions d'animation peuvent être exercées dans les séjours de vacances, les accueils sans hébergement et les accueils de scoutisme par les titulaires des titres ou diplômes cités à l'article 1er ou des titres ou diplômes suivants : - Brevet d'Etat d'éducateur sportif (BEES) premier degré ; - Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) ; - Brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse (BEATEP) ; - Brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien (BAPAAT), option loisirs du jeune et de l'enfant ; - Certificat de qualification professionnelle premier degré de l'animation ; - Diplôme universitaire de technologie (DUT) spécialité carrières sociales ; - Certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur (CAFME) ; - Moniteur interarmées d'entraînement physique, militaire et sportif ; - Certificat d'aptitude professionnelle (CAP) petite enfance ; - Licence STAPS ; - Licence sciences de l'éducation ; 1.

Arrêté du 20 février 2003 relatif au suivi sanitaire des mineurs mentionnés à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles. Armoire%20pharma.pdf. Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs prévue par l'article R. 227-2 du code de l'action sociale et des familles. Circulaire 23 juin 2010 vérification de la capacité juridique. Interdictions, incapacités pénales et casier judiciaire. Depuis longtemps déjà, travailler avec des mineurs suppose une certaine transparence et un respect acté à l’égard des règles qui gouvernent notre société. En la matière, nos ACM n’échappent pas à la règle.

En effet, par l’intermédiaire des incapacités pénales, des interdictions administratives et du casier judiciaire, il est possible de vérifier que toutes les personnes travaillant au contact des mineurs respectent les règles et ne sont donc pas censées représenter un danger pour la santé et la sécurité des mineurs. Mais comment fonctionne ce système ? Est-il impossible de travailler avec des mineurs si on a fait l’objet d’une condamnation pour une erreur de jeunesse ?

Tant de questions que la complexité du système judiciaire laisse trop souvent sans réponse. Commençons par les interdictions d’exercer, il en existe de deux sortes. La première découle des condamnations pénales, on l’appelle « incapacité pénale ». I/ Les incapacités pénales d’exercice A noter : A noter : Quelques précisions :

Les différentes catégories d'accueils de mineurs et leur réglementation.pdf.