Présentation générale du DIF
Le droit individuel à la formation est la possibilité pour le salarié de prendre l'initiaTive de négocier avec l'employeur l'utilisation d'un crédit d'heures personnel pour suivre une formation dont les coûts sont à la charge de l'entreprise. Le DIF a été créé par l'ANI du 5 décembre 2003 et la loi du 4 mai 2004 (C. trav., art. L. 6323-1 et s). Ces textes ont été complétés par la loi du 24 novembre 2009, notamment en ce qui concerne la portabilité du DIF. Les dispositions législatives relatives au DIF ont fixé les principes de sa mise en oeuvre mais ne sont pas entrées dans le détail des modalités de gestion. Il revient donc à la négociation, de branche ou d'entreprise, voire bilatérale entre l’employeur et le salarié, de préciser les modalités de mise en œuvre du DIF. Faisant l’objet de peu de textes peu nombreux et généraux, le DIF n’est pas fourni avec un « mode d’emploi ». L'ancienneté requise pour bénéficier du DIF est différente selon la nature du contrat de travail. Exemple Oui.
Le petit juriste | Les principales mesures issues de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie
La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a un double objectif. D’une part, elle réforme en profondeur la formation professionnelle continue et l’apprentissage. D’autre part, elle apporte des modifications et précisions à la loi du 20 août 2008 sur la représentativité syndicale et pose les règles de la représentativité des organisations patronales. I – La réforme de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage La création du compte personnel de formation (articles L. 6323-1 et suivants du code du Travail) La loi du 5 mars 2014 porte création du compte personnel de formation (CPF) qui remplacera dès le 1er janvier prochain le droit individuel à la formation (DIF). Le CPF sera ouvert pour toute personne âgée d’au moins 16 ans, en emploi, à la recherche d’un emploi, accompagnée dans un projet d’orientation et de réinsertion ou accueillie dans un établissement et service d’aide par le travail. Romain TAFINI
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DIF : mode d'emploi (Le Droit Individuel à la Formation)
Le DIF : pour quelle formation et pour qui ? Le DIF est une modalité supplémentaire d’accès à la formation pour les salariés, à leur initiative et avec l’accord de leur employeur. Le DIF ne caractérise pas un type ou un domaine d’actions de formation en particulier, c’est un moyen d’accès à la formation. Il permet au salarié d'entreprendre des actions de formation de : Promotion.Acquisition, entretien ou perfectionnement des connaissances.Actions de qualification : qualification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles, qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche, qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle.Validation des acquis de l’expérience, bilan de compétences. Ce sont donc potentiellement, toutes les actions de formation au sens juridique du terme qui peuvent être éligibles au DIF. Le DIF, pour qui ? Les coûts du DIF
Du changement en formation professionnelle avec le Compte personnel de formation (CPF)
Un nouvel esprit Le remplacement du DIF (Droit individuel à la formation) par le CPF (Compte personnel de formation) en France est entré en vigueur ce 1er janvier 2015. Le contexte réglementaire de la nouvelle loi limite la durée des formations (maximum 150 heures) et incline fortement vers le développement de compétences immédiatement utiles sur le marché de l’emploi. Seules certaines formations sont éligibles, liste établie par les associations professionnelles, conseils régionaux et partenaires sociaux. La formation en ligne comme modalité acceptée et acceptable n'est pas un fait acquis dans tous les milieux et les organismes de formation ont un travail de représentation à accomplir pour en démontrer les avantages et l'efficacité. En attendant, le catalogue de formations qui était accessible par le DIF sert de base aux décideurs. Des formations courtes et pratiques D'ailleurs, les formations en ligne qui connaissent le plus de succès partagent ces caractéristiques de durée et de formule.
Convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 - Textes Attachés - Accord du 8 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle
Créé par Accord 2004-11-08 BO conventions collectives 2004-52 étendu par arrêté du 6 avril 2005 JORF 15 avril 2005 Le présent accord a pour objet de mettre en oeuvre, dans la branche des industries chimiques, les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et les dispositions de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie. Les dispositions du présent accord permettent de poursuivre et de développer la politique de formation professionnelle mise en place dans la branche depuis de nombreuses années au travers d'un dialogue social vivant et innovant, notamment au sein de la CPNE et de l'OPCA de la branche. Le présent accord s'inscrit dans une perspective à moyen terme dans la branche des industries chimiques en France et en Europe. Les parties signataires conviennent des dispositions suivantes.
