DIF, droit à la formation : Uniformation - Organisme formation professionnelle
Quels sont les salariés concernés ? Les salariés en CDI (à temps plein ou partiel) justifiant d’une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise qui les emploie, Les salariés en CDD justifiant de 4 mois de contrat, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois (à l’exclusion des contrats d’apprentissage et de professionnalisation), Les salariés qui font valoir des droits acquis non utilisés dans la précédente entreprise : soit auprès d’un nouvel employeur et pendant une période de deux ans suivant l’embauche (possibilité conditionnée par la nature de la rupture du précédent contrat de travail). soit pendant une période de chômage, l’intéressé peut utiliser ses droits acquis et non utilisés dans les précédentes entreprises, tout au long de la période d’indemnisation au titre de l’assurance chômage Haut de la page Comment le salarié acquiert-il ses droits ? Salariés en CDI à temps plein : le droit annuel est de 20 heures cumulables sur six ans jusqu’à un plafond de 120 heures.
Le petit juriste | Les principales mesures issues de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie
La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a un double objectif. D’une part, elle réforme en profondeur la formation professionnelle continue et l’apprentissage. D’autre part, elle apporte des modifications et précisions à la loi du 20 août 2008 sur la représentativité syndicale et pose les règles de la représentativité des organisations patronales. I – La réforme de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage La création du compte personnel de formation (articles L. 6323-1 et suivants du code du Travail) La loi du 5 mars 2014 porte création du compte personnel de formation (CPF) qui remplacera dès le 1er janvier prochain le droit individuel à la formation (DIF). Le CPF sera ouvert pour toute personne âgée d’au moins 16 ans, en emploi, à la recherche d’un emploi, accompagnée dans un projet d’orientation et de réinsertion ou accueillie dans un établissement et service d’aide par le travail. Romain TAFINI
Participation de l'employeur au financement de la formation professionnelle 2013
L'employeur est redevable de contributions servant au financement de la formation professionnelle. En effet, avant le 1er mars de chaque année, l'employeur doit verser à l'Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) un pourcentage de la masse salariale de l'année N-1. Le montant de sa contribution à la formation professionnelle est fonction de la taille de l'entreprise. La contribution est assise sur la masse salariale annuelle brute soumise à cotisations de sécurité sociale, de sorte qu'elle est constituée par le montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature versés durant l'année à l'ensemble du personnel : - salaires ou gains ; - indemnités de congés payés ; - montant des cotisations salariales ; - indemnités ; - primes et gratifications ; - autres avantages en argent et en nature ; - sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire. La contribution spécifique due au titre des CDD
Pays-de-la-Loire - Direccte
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Organisme paritaire collecteur agréé
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. En France, un organisme paritaire collecteur agréé (par l'État), souvent abrégé en OPCA, est une structure associative à gestion paritaire qui collecte les contributions financières des entreprises qui relèvent de son champ d'application dans le cadre du financement de la formation professionnelle continue des salariés des entreprises de droit privé. Rôle[modifier | modifier le code] L'OPCA (prononcer O-P-C-A) tire son agrément des pouvoirs publics qui l'autorisent à gérer et à mutualiser les contributions financières des entreprises relevant d'une branche professionnelle donnée, ce qui en fait un collecteur de fonds. L'obligation est variable selon l'effectif annuel moyen des entreprises, et les éventuels accords de branche étendus par arrêté ministériel : de 0,55 % de la masse de salaires pour les entreprises de moins de 10 salariés à 1,60 % pour les entreprises de 20 salariés ou plus[2]. Organisation des OPCA[modifier | modifier le code]
Du changement en formation professionnelle avec le Compte personnel de formation (CPF)
Un nouvel esprit Le remplacement du DIF (Droit individuel à la formation) par le CPF (Compte personnel de formation) en France est entré en vigueur ce 1er janvier 2015. Le contexte réglementaire de la nouvelle loi limite la durée des formations (maximum 150 heures) et incline fortement vers le développement de compétences immédiatement utiles sur le marché de l’emploi. Seules certaines formations sont éligibles, liste établie par les associations professionnelles, conseils régionaux et partenaires sociaux. La formation en ligne comme modalité acceptée et acceptable n'est pas un fait acquis dans tous les milieux et les organismes de formation ont un travail de représentation à accomplir pour en démontrer les avantages et l'efficacité. En attendant, le catalogue de formations qui était accessible par le DIF sert de base aux décideurs. Des formations courtes et pratiques D'ailleurs, les formations en ligne qui connaissent le plus de succès partagent ces caractéristiques de durée et de formule.
OPCA-OPACIF
Les missions En France, chaque employeur de droit privé est soumis à une obligation de financement de la formation professionnelle continue. Cette obligation est calculée en fonction de la taille de l’entreprise en part de la masse salariale. Par exemple, une entreprise de plus de vingt salariés doit financer au moins à hauteur de 1,6 % de sa masse salariale la formation professionnelle continue. Concernant le plan de formation et la professionnalisation, les partenaires sociaux concluent des accords sur la formation professionnelle dans lesquels : ils déterminent les modalités de mise en œuvre des outils de formation professionnelle ils désignent un OPCA chargé de collecter les fonds Pour les très petites entreprises (moins de 10 salariés), les versements au titre du plan de formation à l’OPCA, désigné par accord collectif, sont obligatoires.
