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Loi travail : quelle est cette « inversion de la hiérarchie des normes » qui fait débat ?

Loi travail : quelle est cette « inversion de la hiérarchie des normes » qui fait débat ?
C’est devenu le principal point de crispation autour du projet de loi de réforme du code du travail. Selon ses opposants, il prévoit une véritable « inversion de la hiérarchie des normes », bouleversant l’ordre juridique établi dans le droit du travail. Qu’est-ce que la hiérarchie des normes ? De manière générale (pas seulement dans le droit du travail), les différentes « normes » (règles obligatoires) sont organisées de manière pyramidale : la Constitution ne doit pas être contraire à un traité international signé par le pays (bien que certains juristes s’opposent sur ce point), une loi doit être conforme à la Constitution, un contrat doit respecter la loi. Le code du travail, lui, est régi par la loi. Les accords collectifs (de branche/secteur d’activité ou d’entreprise) ne peuvent pas être moins favorables aux salariés que ce que la loi dispose. Que prévoit le projet de loi ? Lire aussi : Ce que contient la loi travail Est-ce une « inversion de la hiérarchie des normes » ?

http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2016/05/10/loi-travail-quelle-est-cette-inversion-de-la-hierarchie-des-normes-qui-fait-debat_4916497_4355770.html

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Pourquoi le chômage est un facteur de mortalité Le chômage tue aussi. Le 10 mai, le Conseil économique, social et environnemental, s’est ému de «l’impact du chômage sur les personnes et leur entourage». Selon le Cese, 10 000 à 14 000 décès seraient chaque année directement imputables au chômage.

Agenda des déclarations sociales sur net-entreprises.fr Vous trouverez ci-dessous le calendrier annuel des déclarations sociales (hors déclarations de cotisations aux caisses congés intempéries BTP). Pour connaître les échéances DSN 2016, cliquez ici... 4 janvier : 5 janvier : Conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) Le CDI à temps plein ne fait pas obligatoirement l'objet d'un contrat écrit. Le CDI à temps partiel doit en revanche être écrit. Le plus souvent, et quelle que soit le temps de travail prévu, un contrat de travail écrit est signé et répond alors à certaines exigences légales. À noter : à défaut d'engagement écrit, un CDI à temps plein est présumé exister. Formalisme

Au bout du compte, quel est le contenu concret de la loi Travail? TRAVAIL - Fin du débat sur la loi El Khomri. A l'Assemblée, le Premier ministre Manuel Valls a annoncé ce 10 mai qu'il allait recourir dans l'après-midi à l'article 49-3 pour faire adopter le projet de loi sur le travail. Le recours à cet article de la constitution marque la fin du chemin de croix législatif de la réforme du code du travail voulue par François Hollande. Elle restera sans aucun doute comme l'un des pires souvenirs de la gauche durant ce quinquennat.

La taxation obligatoire des contrats courts est abandonnée Si la motion de censure contre le gouvernement est rejetée, jeudi 12 mai, le projet de « loi travail » sera considéré comme adopté. Mais dans quelle version ? Après concertation avec les députés « coopératifs » de la majorité, l’exécutif a décidé de retenir le texte remanié par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale et d’y ajouter près de 470 amendements (sur les quelque 5 000 déposés) qui auraient dû être examinés en séance – si les débats s’étaient poursuivis comme prévu. Plus de la moitié de ces amendements sont signés du rapporteur du projet de loi, Christophe Sirugue (PS, Saône-et-Loire)

Durée du travail du salarié à temps plein Durée maximale quotidienne La durée de travail effectif ne doit pas dépasser la durée maximale de 10 heures par jour, sauf dérogations. Celles-ci sont accordées dans les cas suivants : à la demande de l'employeur, sous réserve de l'accord de l'inspecteur du travail,en cas d'urgence liée à un surcroît temporaire d'activité,si une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, une convention ou un accord de branche) prévoit le dépassement de la durée de 10 heures, en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, et dans la limite de 12 heures par jour de travail effectif. Durées maximales hebdomadaires La durée de travail effectif hebdomadaire ne doit pas dépasser les deux limites suivantes :

Loi Travail (Loi El Khomri) : ce qu'elle va changer pour vous Après un feuilleton de plusieurs mois, la loi Travail a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale. Voici les principaux changements. Ca y'est. Après plusieurs mois de mobilisation syndicale, 7000 amendements déposés et 3 recours à l'article 49.3, la loi Travail (ou Loi El Khomri) a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 21 juin. A 16h30 aucune motion de censure n'a été déposée. C'est la fin d'un long processus qui aura marqué l'actualité politique et sociale de l'année 2016.

Question(s) de droit : Le cas pratique, Résoudre un cas pratique Résoudre un cas pratique Objectif du cas pratique L'exercice du cas pratique a pour objectif de tester les capacités à mener un raisonnement juridique.Cet exercice met bien l'accent sur la méthode, les capacités mobilisées et les compétences acquises. Contenu du cas pratique Quatre points sont essentiels : savoir qualifier juridiquement les situation évoquées : un rappel des faits n'est pas suffisant, il convient de les associer à des notions juridiques. La protection de l’emploi, c’est ni bien, ni mal. Mais c’est pas si bien que ça. Enfin, faut voir. Il y a deux catégories de gens sur Twitter : les cons et les autres. Bref, comme ailleurs. Ceux qui m’y suivent (et avant sur Facebook) savent que je publie de temps en temps des petits schémas visant à synthétiser des thèmes pour mes cours. Jeudi matin, j’en ai publié un, que je venais de finir pour illustrer un bout de cours que je faisais ce jour là. Habituellement, j’ai plutôt des remarques constructives.

Heures supplémentaires d'un salarié du secteur privé Les heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un certain nombre d'heures (appelé contingent annuel), sauf si le salarié est employé dans le cadre d'une convention de forfait annuel en heures. Le nombre d'heures prévu dans le contingent annuel est défini par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, par convention ou accord de branche). À défaut d'accord ou de convention, le contingent est fixé à 220 heures par salarié et par an. Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale. Toutefois, certaines heures supplémentaires ne sont pas prises en compte dans le contingent. C'est le cas des heures supplémentaires :

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