De l'ANI à la loi sur l'emploi: les 15 mesures qui bouleversent le Code du travail Joutes verbales, suspensions de séance, recours à l'article 44-3 de la Constitution qui permet d'écouter les débats... Rien n'a été épargné à la loi sur l'emploi, adoptée le 14 mai 2013 et transposant l'accord interprofessionnel, dit ANI, conclu, le 11 janvier, par le patronat (Medef, UPA, CGPME) et trois organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC et CFTC). Au total, des centaines d'heures de débats, plus de 5 000 amendements et de vives tensions entre députés. Recours Le dossier n'est, d'ailleurs, pas tout à fait clos. Dans le fond, toutefois, le texte a été peu modifié. Effets pervers Plusieurs points posent toutefois problème, selon l'avocat. " La durée minimale des temps partiels, fixée à 24 heures, va mettre en difficulté de nombreuses entreprises, relève Stéphane Béal, directeur du département de droit social au sein au cabinet Fidal.
Accord compétitivité-emploi, comment ça marche? A quoi ça sert? Le principe de l'accord compétitivité-emploi est simple : cette mesure doit permettre aux entreprises de négocier le temps de travail des salariés en fonction de l'activité du moment. Une manière de flexibiliser le temps de travail et de diminuer son coût pour plus de compétitivité économique. En échange d'une garantie de maintien des emplois. Fin décembre, le ministre du Travail avait souhaité que soit mis en place davantage de souplesse dans ce dispositif : "Si l'activité va bien, il s'agit de faire travailler davantage et si, à un moment donné, l'activité n'est pas bonne, de diminuer le temps de travail". "En gros, c'est la garantie de maintien de l'emploi pendant une certaine durée, en échange de contreparties du salarié, par exemple la réduction de la durée du travail avec une réduction du salaire, qui est souvent proportionnelle", explique de son côté l'économiste Jacques Freyssinet à l'AFP. Quel assouplissement? Les accords de compétitivité existent déjà. Suivre
Projet de loi ANI pour 2016 | Mutuelle entreprise La mutuelle entreprise a pour but de fournir une protection sociale à un groupe de personnes composant une société. Elle est une mutuelle collective qui prend à sa charge tout ou une partie des dépenses qui n'ont pas été remboursées par l'assurance en matière de santé. Elle a l'avantage de coûter moins cher qu’une mutuelle individuelle car pris en charge en partie par l’employeur. Il faut aussi prendre en compte le fait qu’elle a la possibilité d'être au choix c'est-à-dire facultative, mais dans la plupart des cas, elle est obligatoire. Et c'est ce qui offrira une meilleure santé entreprise. Malheureusement, cela n'est pas le cas dans toutes les entreprises. L'objectif premier de l'ANI est qu'au 1er janvier 2016, tous les employés de toutes les entreprises du privé bénéficient d'une complémentaire santé pour leurs salariés. Cette mutuelle entreprise devra en principe être financée de moitié par les salariés et le financement de l’autre moitié sera pris en compte par les employeurs.
Quel bilan de l'usage de la rupture conventionnelle depuis sa création ? Centre d'études de l'emploi Mai 2015 Nouveau mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, la rupture conventionnelle a été introduite en août 2008 et apparaît comme un succès, notamment dans les petites entreprises. Les études se référant aux objectifs qui lui étaient assignés montrent que la rupture conventionnelle a permis de minimiser les contentieux judiciaires et de fluidifier le marché du travail. En revanche, aucune étude ne met à jour un effet sur les embauches. L’application des procédures par les employeurs confirme la flexibilité introduite : des refus d’homologation faibles, moins de 10 % d’entretiens assistés par un tiers, une négociation des indemnités de rupture limitée aux salariés les mieux rémunérés. Le bilan esquissé ici révèle un usage du dispositif pour motif économique avec un risque pour le salarié de ne pas bénéficier des dispositions d’indemnisation et de reclassement prévues dans le cadre du licenciement économique.
Déchiffrage - Chômage, l'éternel retour ?, en VOD - ARTE Boutique Réalisateurs : Jacques Goldstein en collaboration avec Anne KunvariProducteurs : ARTE France, Les Films d’Ici 2, Alternatives économiquesPrésentatrice : Émilie Aubry Déchiffrage met en lumière et en débat les grands enjeux de l’économie avec les moyens du documentaire et la longue-vue du journal Alternatives économiques. Un deuxième numéro consacré à la question du chômage. L’Europe compte aujourd’hui plus de 26 millions de chômeurs.
guide_ps_23_01_2014_ Le (bon) bilan des 35 heures Les 35 heures n'ont pas entamé la compétitivité des entreprises et les performances économiques françaises. Ni dégradé les finances publiques. Il y a deux ans, c'était le dixième anniversaire de l'instauration, par un gouvernement de gauche, des 35 heures en France. Dans quelques semaines, nous fêterons les dix ans d'une critique récurrente, par un gouvernement de droite, de cette mesure qui, malgré les nombreux assouplissements intervenus depuis (voir encadré), resterait la cause principale des difficultés rencontrées par l'économie française. Les lois dites " Aubry ", qui ont mis en place progressivement la semaine de 35 heures en France entre 1998 et 2002, ont-elles réellement détérioré la compétitivité des entreprises françaises et engendré des destructions d'emplois ? La France a-t-elle enregistré, depuis, un recul particulier de ses performances économiques par rapport à ses partenaires européens ? Des performances économiques records Des coûts salariaux maîtrisés Commentaires
Guide des droits et devoirs du chômeur / Articles du chapitre 5 5.1: Le gain assuré Le gain assuré est la somme (salaire ou montant forfaitaire) retenue par la caisse de chômage pour calculer le montant des allocations qu’elle versera au chômeur. Il est valable pour tout le délai-cadre, avec deux exceptions cependant : si pendant le délai-cadre d’indemnisation l’assuré a travaillé pendant 6 mois consécutifs au moins avant de retomber au chômage pour un salaire supérieur à son gain assuré (l’indemnité de chômage est alors recalculée selon ce nouveau gain) ; si l’aptitude au placement de l’assuré a été modifiée. Période de référence pour le calcul du gain assuré Principe de base La caisse retient le salaire moyen des 6 derniers mois de cotisation. Lorsque le salaire moyen des 12 derniers mois de cotisation se révèle être plus avantageux pour l’assuré, la caisse retient cette dernière moyenne. (L'annexe 5.7 traite du calcul du gain assuré de la personne qui a perdu un de ses emplois à temps partiel.) Dérogation au principe de base Réglementation transitoire
La durée légale du travail déjà largement détricotée LE MONDE ECONOMIE | • Mis à jour le | Par Bertrand Bissuel Mises en place par les lois Aubry de 1998 et de 2000, les 35 heures constituent un épouvantail pour la droite. Dans son livre La France pour la vie (Plon, 264 pages, 18,90 euros), à paraître lundi 25 janvier, Nicolas Sarkozy regrette, sur ce sujet, ne pas être « [allé] au bout » durant son quinquennat. Autrement dit, de ne pas avoir mis fin à un système qui fixe la durée légale du travail à 1 607 heures par an. Pourtant, le dispositif instauré par le gouvernement de Lionel Jospin a déjà été très largement assoupli. Ainsi, le seuil annuel de 1 607 heures peut être dépassé grâce à des contingents...
Quiz chômage Aller au contenu Aller au menu principal Liens transversaux haut Menu principal Passer le menu Liste des raccourcis Aide Publications Quiz chômage 10 questions pour tester vos connaissances sur le chômage. A tout moment, vous pouvez connaître votre score en cliquant sur le bouton "Voir votre score" placé à la fin du quiz. 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. Voir aussi La mesure du chômage par l'Insee - L'Insee en bref nº 4 - septembre 2012 (format pdf, 2,5 Mo) Quiz chômage Liens transversaux bas Sites partenaires Dans le détail, ce que contient la nouvelle version du projet de « loi travail » Nous avons consulté le projet de loi El Khomri réécrit pour le comparer avec les 131 pages du premier et avec le code du travail dans sa version actuelle. De l’abandon du plafonnement des indemnités pour licenciement injustifié à la définition du licenciement économique en passant par la prise des congés par le salarié, nous avons épluché en détail le projet de loi El Khomri dans sa version réécrite pour le comparer au code du travail dans sa version actuelle. Présentée au départ à la mi-février par la ministre du travail et réécrite en partie à la mi-mars, cette réforme en profondeur du droit du travail touche tous les aspects de la vie en entreprises : repos, temps de travail, négociations salariales, médecine du travail. Si le projet de loi original représentait 131 pages, les modifications apportées à la version réécrite représentent 24 pages, soit près du cinquième du texte original.
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