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Accord sur la compétitivité et la sécurisation de l'emploi: des mesures à la portée encore incertaine - Accord sur la compétitivité et la sécurisation de l'emploi: des mesures à la portée encore incertaine - Dossier d'actualité

Accord sur la compétitivité et la sécurisation de l'emploi: des mesures à la portée encore incertaine - Accord sur la compétitivité et la sécurisation de l'emploi: des mesures à la portée encore incertaine - Dossier d'actualité
© AlcelVision Le 11 janvier 2013, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord national interprofessionnel (ANI) sur la compétitivité et la sécurisation de l’emploi. Les organisations patronales (MEDEF, UPA, CGPME) et trois syndicats (CFE-CGC, CFDT, CFTC) se sont entendus pour accorder de nouveaux outils de flexibilité aux entreprises et de nouveaux droits aux salariés. FO et la CGT ont refusé de signer l’accord. Le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. doit désormais transcrire le texte de l’accord dans la loi. La portée de l’accord reste difficile à mesurer. Le volet sécurisation des parcours professionnels L’ANI crée de nouveaux droits attachés à la personne : droits rechargeables à l’assurance chômage, compte personnel de formation et couverture complémentaire santé collective. Généraliser la complémentaire santé Le volet flexibilité

http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/rub1716/accord-competitivite-securisation-emploi-mesures-portee-encore-incertaine.html

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De l'ANI à la loi sur l'emploi: les 15 mesures qui bouleversent le Code du travail Joutes verbales, suspensions de séance, recours à l'article 44-3 de la Constitution qui permet d'écouter les débats... Rien n'a été épargné à la loi sur l'emploi, adoptée le 14 mai 2013 et transposant l'accord interprofessionnel, dit ANI, conclu, le 11 janvier, par le patronat (Medef, UPA, CGPME) et trois organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC et CFTC). Au total, des centaines d'heures de débats, plus de 5 000 amendements et de vives tensions entre députés. Les deux indicateurs qui font douter d'une sortie de crise rapide Le déficit de l'État et les défaillances d'entreprises sont fortement repartis à la hausse. Les jours passent avec son lot de mauvaises nouvelles pour l'exécutif. Hier, deux nouveaux indicateurs majeurs (la situation mensuelle budgétaire en mai et les défaillances d'entreprises en juin) sont venus assombrir un peu plus l'horizon de la reprise.

Accord compétitivité-emploi, comment ça marche? A quoi ça sert? Le principe de l'accord compétitivité-emploi est simple : cette mesure doit permettre aux entreprises de négocier le temps de travail des salariés en fonction de l'activité du moment. Une manière de flexibiliser le temps de travail et de diminuer son coût pour plus de compétitivité économique. En échange d'une garantie de maintien des emplois.

Quel bilan de l'usage de la rupture conventionnelle depuis sa création ? Centre d'études de l'emploi Mai 2015 Nouveau mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, la rupture conventionnelle a été introduite en août 2008 et apparaît comme un succès, notamment dans les petites entreprises. Les études se référant aux objectifs qui lui étaient assignés montrent que la rupture conventionnelle a permis de minimiser les contentieux judiciaires et de fluidifier le marché du travail. En revanche, aucune étude ne met à jour un effet sur les embauches. L’application des procédures par les employeurs confirme la flexibilité introduite : des refus d’homologation faibles, moins de 10 % d’entretiens assistés par un tiers, une négociation des indemnités de rupture limitée aux salariés les mieux rémunérés.

Le régime fiscal général / Entreprises / Mécénat / Politiques ministérielles Lorsqu’une entreprise assujettie à l’impôt en France fait un don à un organisme d’intérêt général, elle bénéficie d’une réduction de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, mais peut aussi bénéficier de certaines contreparties en communication et relations publiques. Pour les entreprises, la réduction d’impôt est égale à 60 % du montant du don effectué en numéraire, en compétence ou en nature, et retenu dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires H.T., avec la possibilité, en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants. Il est à noter que les mécènes sont soumis à des obligations déclaratives. Voir à ce sujet :

Publications et services - Vidéo : « Les chiffres du chômage en questions » Aller au contenu Aller au menu principal Liens transversaux haut Menu principal Passer le menu Liste des raccourcis Le (bon) bilan des 35 heures Les 35 heures n'ont pas entamé la compétitivité des entreprises et les performances économiques françaises. Ni dégradé les finances publiques. Il y a deux ans, c'était le dixième anniversaire de l'instauration, par un gouvernement de gauche, des 35 heures en France. Dans quelques semaines, nous fêterons les dix ans d'une critique récurrente, par un gouvernement de droite, de cette mesure qui, malgré les nombreux assouplissements intervenus depuis (voir encadré), resterait la cause principale des difficultés rencontrées par l'économie française. Les lois dites " Aubry ", qui ont mis en place progressivement la semaine de 35 heures en France entre 1998 et 2002, ont-elles réellement détérioré la compétitivité des entreprises françaises et engendré des destructions d'emplois ? La France a-t-elle enregistré, depuis, un recul particulier de ses performances économiques par rapport à ses partenaires européens ?

Indicateur - Baisse des créations d’entreprises en octobre 2013 En mars 2014, le nombre de créations d'entreprises en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables (CVS-CJO) baisse par rapport au mois de février : –1,5 % de créations y compris auto-entrepreneurs, et -0,9 % pour le nombre de créations hors auto-entrepreneurs. +1,9 % en glissement annuel sur les trois derniers mois (T/T–4) Le nombre cumulé de créations au cours des trois derniers mois augmente par rapport aux mêmes mois un an auparavant (+1,9 %).

Guide des droits et devoirs du chômeur / Articles du chapitre 5 5.1: Le gain assuré Le gain assuré est la somme (salaire ou montant forfaitaire) retenue par la caisse de chômage pour calculer le montant des allocations qu’elle versera au chômeur. Il est valable pour tout le délai-cadre, avec deux exceptions cependant : si pendant le délai-cadre d’indemnisation l’assuré a travaillé pendant 6 mois consécutifs au moins avant de retomber au chômage pour un salaire supérieur à son gain assuré (l’indemnité de chômage est alors recalculée selon ce nouveau gain) ; si l’aptitude au placement de l’assuré a été modifiée. Période de référence pour le calcul du gain assuré Principe de base

La durée légale du travail déjà largement détricotée LE MONDE ECONOMIE | • Mis à jour le | Par Bertrand Bissuel Mises en place par les lois Aubry de 1998 et de 2000, les 35 heures constituent un épouvantail pour la droite. Dans son livre La France pour la vie (Plon, 264 pages, 18,90 euros), à paraître lundi 25 janvier, Nicolas Sarkozy regrette, sur ce sujet, ne pas être « [allé] au bout » durant son quinquennat. Autrement dit, de ne pas avoir mis fin à un système qui fixe la durée légale du travail à 1 607 heures par an.

Faillites d'entreprises: "2014 sera une année moins destructrice" en France 44 900 entreprises. C'est le nombre d'entreprises qui ont fait faillite depuis le début 2013 en France selon l'étude du cabinet Altares publiée mardi 15 octobre. Rien qu'au 3e trimestre, "12 790 entreprises ont déposé le bilan" entre juillet et septembre, "soit un nombre comparable à celui observé au cours de l'été 2009 (12 657)" en plein coeur de la crise, estime le cabinet de conseil. Le mois de juillet a été très dur pour les entreprises, dont 5400 ont été déclarées en cessation de paiement par rapport à 2012 (+8%). "La légère amélioration observée en août et la stabilisation sur septembre n'ont pas permis d'inverser la tendance", regrette Altares.

Les travailleurs non salariés pauvres Invisibilité sociale : publics et mécanismes L’invisibilité sociale consiste en une mise à l’écart d’une communauté humaine consécutive à l’impossible inscription de l’individu dans un espace public pouvant être délimité. Parmi les segments populationnels retenus par l’ONPES pouvant appartenir à cette catégorie, et dans l’objectif de mieux les connaître tout en affinant la compréhension des processus générant leur invisibilité, figurent les travailleurs non salariés pauvres qui font l’objet de la présente étude réalisée par Rapelli.

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