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Accord sur la compétitivité et la sécurisation de l'emploi: des mesures à la portée encore incertaine - Accord sur la compétitivité et la sécurisation de l'emploi: des mesures à la portée encore incertaine - Dossier d'actualité

Accord sur la compétitivité et la sécurisation de l'emploi: des mesures à la portée encore incertaine - Accord sur la compétitivité et la sécurisation de l'emploi: des mesures à la portée encore incertaine - Dossier d'actualité
© AlcelVision La portée de l’accord reste difficile à mesurer. Bien que le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. se soit engagé à traduire "fidèlement" le texte de l’accord, certains parlementaires se sont clairement déclarés opposés aux modifications du code de travail prévues par l’ANI. L’impact des mesures dépendra en outre de la façon dont elles seront mises en œuvre, la plupart des nouveaux droits des salariés nécessitant l’engagement de négociations ultérieures. Le volet sécurisation des parcours professionnels L’ANI crée de nouveaux droits attachés à la personne : droits rechargeables à l’assurance chômage, compte personnel de formation et couverture complémentaire santé collective. Créer des droits « rechargeables » à l’assurance chômage Instaurer un compte personnel de formation intégralement transférable Le volet flexibilité Related:  Emploi, chômagebilan actuel de la FranceEmploi

De l'ANI à la loi sur l'emploi: les 15 mesures qui bouleversent le Code du travail Joutes verbales, suspensions de séance, recours à l'article 44-3 de la Constitution qui permet d'écouter les débats... Rien n'a été épargné à la loi sur l'emploi, adoptée le 14 mai 2013 et transposant l'accord interprofessionnel, dit ANI, conclu, le 11 janvier, par le patronat (Medef, UPA, CGPME) et trois organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC et CFTC). Au total, des centaines d'heures de débats, plus de 5 000 amendements et de vives tensions entre députés. Recours Le dossier n'est, d'ailleurs, pas tout à fait clos. Dans le fond, toutefois, le texte a été peu modifié. Effets pervers Plusieurs points posent toutefois problème, selon l'avocat. " La durée minimale des temps partiels, fixée à 24 heures, va mettre en difficulté de nombreuses entreprises, relève Stéphane Béal, directeur du département de droit social au sein au cabinet Fidal.

Les deux indicateurs qui font douter d'une sortie de crise rapide Le déficit de l'État et les défaillances d'entreprises sont fortement repartis à la hausse. Les jours passent avec son lot de mauvaises nouvelles pour l'exécutif. Hier, deux nouveaux indicateurs majeurs (la situation mensuelle budgétaire en mai et les défaillances d'entreprises en juin) sont venus assombrir un peu plus l'horizon de la reprise. • Le déficit de l'État a encore dérapé en mai Le déficit de l'État a continué à se creuser en mai, à 72,6 milliards d'euros, contre 69,6 un an plus tôt. Les recettes fiscales sont, elles aussi, orientées de 7 milliards à la hausse en mai sur un an. • Les défaillances d'entreprises ont bondi au deuxième trimestre Les défaillances d'entreprises, qui avaient marqué une pause au premier trimestre 2013, sont reparties à la hausse au deuxième. Les soins à la personne et les restaurants traditionnels sont les plus touchés. La dégradation devrait se poursuivre dans les prochains mois.

Accord compétitivité-emploi, comment ça marche? A quoi ça sert? Le principe de l'accord compétitivité-emploi est simple : cette mesure doit permettre aux entreprises de négocier le temps de travail des salariés en fonction de l'activité du moment. Une manière de flexibiliser le temps de travail et de diminuer son coût pour plus de compétitivité économique. En échange d'une garantie de maintien des emplois. Fin décembre, le ministre du Travail avait souhaité que soit mis en place davantage de souplesse dans ce dispositif : "Si l'activité va bien, il s'agit de faire travailler davantage et si, à un moment donné, l'activité n'est pas bonne, de diminuer le temps de travail". "En gros, c'est la garantie de maintien de l'emploi pendant une certaine durée, en échange de contreparties du salarié, par exemple la réduction de la durée du travail avec une réduction du salaire, qui est souvent proportionnelle", explique de son côté l'économiste Jacques Freyssinet à l'AFP. Quel assouplissement? Les accords de compétitivité existent déjà. Suivre

ANI : Le gouvernement se couche devant le Medef et humilie les sénateurs du PCF @Taktak. Il semblerait que la trahison des zélites concernant le NON au TCE soit trés vite passée à la trappe des pertes et profits... A partir de ce moment historique dont une partie des Fauxcialistes s’ est rendue coupable, la même qui a voté la sucette à l’ ANI, la « démocratie » a perdu tout sens pour le Citoyen un tant soit peu honnête intellectuellement. Julia Kristeva, ce matin sur France Q disait que Jean Monet, un des « pères de l’ Europe » aurait regretté de ne pas avoir commencé l’ Europe par la Culture.....en clair, cet oligarque reconnait qu’ il s’ est gravement emmêlé les neurones en commençant par le POGNON. Car, il ne faut pas s’ y tromper, l’ Europe se conduit tout simplement comme les Amères loques de Wall street DONT ELLE SERT LES INTERETS..... Les capitaux amères loques « travaillent » depuis longtemps en EUrope, s’ ils créent des entreprises ce n’ est pas pour DONNER DE L EMPLOI. D’ ailleurs UN TRONPA NE DONNE JAMAIS RIEN !!!!! Ce serait une grave erreur !!!!

Projet de loi ANI pour 2016 | Mutuelle entreprise La mutuelle entreprise a pour but de fournir une protection sociale à un groupe de personnes composant une société. Elle est une mutuelle collective qui prend à sa charge tout ou une partie des dépenses qui n'ont pas été remboursées par l'assurance en matière de santé. Elle a l'avantage de coûter moins cher qu’une mutuelle individuelle car pris en charge en partie par l’employeur. Il faut aussi prendre en compte le fait qu’elle a la possibilité d'être au choix c'est-à-dire facultative, mais dans la plupart des cas, elle est obligatoire. Et c'est ce qui offrira une meilleure santé entreprise. Malheureusement, cela n'est pas le cas dans toutes les entreprises. L'objectif premier de l'ANI est qu'au 1er janvier 2016, tous les employés de toutes les entreprises du privé bénéficient d'une complémentaire santé pour leurs salariés. Cette mutuelle entreprise devra en principe être financée de moitié par les salariés et le financement de l’autre moitié sera pris en compte par les employeurs.

Quel bilan de l'usage de la rupture conventionnelle depuis sa création ? Centre d'études de l'emploi Mai 2015 Nouveau mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, la rupture conventionnelle a été introduite en août 2008 et apparaît comme un succès, notamment dans les petites entreprises. Les études se référant aux objectifs qui lui étaient assignés montrent que la rupture conventionnelle a permis de minimiser les contentieux judiciaires et de fluidifier le marché du travail. En revanche, aucune étude ne met à jour un effet sur les embauches. L’application des procédures par les employeurs confirme la flexibilité introduite : des refus d’homologation faibles, moins de 10 % d’entretiens assistés par un tiers, une négociation des indemnités de rupture limitée aux salariés les mieux rémunérés. Le bilan esquissé ici révèle un usage du dispositif pour motif économique avec un risque pour le salarié de ne pas bénéficier des dispositions d’indemnisation et de reclassement prévues dans le cadre du licenciement économique.

Le régime fiscal général / Entreprises / Mécénat / Politiques ministérielles Lorsqu’une entreprise assujettie à l’impôt en France fait un don à un organisme d’intérêt général, elle bénéficie d’une réduction de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, mais peut aussi bénéficier de certaines contreparties en communication et relations publiques. Pour les entreprises, la réduction d’impôt est égale à 60 % du montant du don effectué en numéraire, en compétence ou en nature, et retenu dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires H.T., avec la possibilité, en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants. Il est à noter que les mécènes sont soumis à des obligations déclaratives. Voir à ce sujet : Article 238 bis-1 du CGI Documents associés : BOI 4 C-5-04, n°112 du 13 juillet 2004 Et sur les obligations déclaratives : décret 2004-185 du 24 février 2004 et formulaires 2069-M-SD et 2069-MS1-SD Les contreparties

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ANI guide_ps_23_01_2014_ Le (bon) bilan des 35 heures Les 35 heures n'ont pas entamé la compétitivité des entreprises et les performances économiques françaises. Ni dégradé les finances publiques. Il y a deux ans, c'était le dixième anniversaire de l'instauration, par un gouvernement de gauche, des 35 heures en France. Dans quelques semaines, nous fêterons les dix ans d'une critique récurrente, par un gouvernement de droite, de cette mesure qui, malgré les nombreux assouplissements intervenus depuis (voir encadré), resterait la cause principale des difficultés rencontrées par l'économie française. Les lois dites " Aubry ", qui ont mis en place progressivement la semaine de 35 heures en France entre 1998 et 2002, ont-elles réellement détérioré la compétitivité des entreprises françaises et engendré des destructions d'emplois ? La France a-t-elle enregistré, depuis, un recul particulier de ses performances économiques par rapport à ses partenaires européens ? Des performances économiques records Des coûts salariaux maîtrisés Commentaires

Indicateur - Baisse des créations d’entreprises en octobre 2013 En mars 2014, le nombre de créations d'entreprises en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables (CVS-CJO) baisse par rapport au mois de février : –1,5 % de créations y compris auto-entrepreneurs, et -0,9 % pour le nombre de créations hors auto-entrepreneurs. +1,9 % en glissement annuel sur les trois derniers mois (T/T–4) Le nombre cumulé de créations au cours des trois derniers mois augmente par rapport aux mêmes mois un an auparavant (+1,9 %). Les secteurs qui contribuent1 le plus à cette hausse sont le commerce, les transports, l’hébergement et la restauration et le soutien aux entreprises. -0,1 % sur les 12 derniers mois Le nombre de créations au cours des 12 derniers mois est stable (-0,1 %) par rapport aux 12 mois précédents. Plus d’une création sur deux est une demande de création d’auto-entreprise En mars, 50,9 % des créations enregistrées sur les douze derniers mois, en données brutes, sont des demandes d’auto-entreprises. Créations d’entreprises (CVS-CJO*)

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