Loi El Khomri (loi travail) - Ce qui va changer La loi El Khomri (ou Loi Travail) a été publiée au Journal officiel du 9 août 2016. Voici les principaux changements instaurés par ce texte qui modifie en profondeur la législation du travail. Dans l’ensemble, le texte assouplit de nombreuses règles du Code du travail en privilégiant le recours à la négociation collective, notamment en matière de temps de travail. Mais cette réforme du travail prévoit également des dispositions concernant le licenciement économique, les heures supplémentaires ou les visites médicales au travail. Entrée en vigueur La loi El Khomri a d'abord été présentée au Conseil des ministres du 24 mars 2016. Après sa présentation à l'Assemblée nationale le 3 mai, le Premier ministre Manuel Valls a utilisé la procédure de l'article 49-3 de la Constitution qui a permis de faire adopter le projet de loi par l'Assemblée nationale en 1ère lecture sans vote des députés. Le projet de loi El Khomri a ensuite été voté par le Sénat (dans une version très remaniée) le 28 juin.
Montant de la gratification minimale de stage 2020 Le stage est bien souvent un passage obligé de l’apprentissage d’un métier, notamment dans le cadre des études. Si cette période revêt un caractère obligatoire pour nombre d’étudiants, la rémunération, bien que minime, n’est pas systématique. Cependant, un dispositif de gratification oblige les employeurs à rémunérer leurs stagiaires, sous couvert de certaines conditions. Par ailleurs, le montant minimal de cette rémunération évolue chaque année. L’obligation de rémunération Si certains employeurs ont pour habitude de verser quoiqu’il arrive une compensation à leurs stagiaires, ce n’est pas le cas de tous. Pour bénéficier à coup sûr de cette gratification, le stage doit nécessairement s’effectuer sur une période totale d’au moins 2 mois. Le stage peut être divisé sur plusieurs périodes non consécutives, mais il doit se dérouler pendant la même année scolaire. Le montant de la gratification minimale de stage en 2020 Les cotisations et impôts
Taux des cotisations sur salaires au 1er janvier 2016 La lettre P désigne le plafond de sécurité sociale. Aux prélèvements mentionnés dans le tableau s'ajoutent, le cas échéant, la complémentaire santé, le versement de transport, la cotisation additionnelle pénibilité, le forfait social (pour certaines sommes exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dont, dans les entreprises d'au moins 11 salariés, les cotisations patronales de prévoyance) et la contribution supplémentaire à l'apprentissage. (1) En Alsace-Moselle, s'ajoute à la charge du salarié une cotisation calculée sur la totalité du salaire dont le taux est de 1,50% au 1-1-2017. La cotisation salariale est de 5,5 % pour les assurés du régime français d'assurance maladie exonérés de CSG en raison des règles de territorialité de cette contribution ou exonérés en tout ou partie d'impôts directs en application d'une convention ou d'un accord international. (3) La contribution patronale chômage sera portée à 4,05 % au 1-10-2017.
Stages : point sur la règlementation en vigueur Les stages en milieu professionnel ont fait l'objet de plusieurs réformes ces dernières années. Rappel des principales règles en la matière. Le stage est une période pendant laquelle un élève (préparant un diplôme de l'enseignement technologique) ou un étudiant (universitaire, ingénieur...) se rend dans un organisme d'accueil (entreprise, cabinet, association...) afin d'acquérir des compétences professionnelles en rapport avec ses connaissances théoriques, et ce en vue de l'obtention d'un diplôme. Ces stages en milieu professionnel obéissent à une réglementation stricte qui a récemment évolué. Tout stage doit faire l'objet d'une convention tripartite entre l'entreprise, le stagiaire et son établissement d'enseignement. En pratique, cette convention est signée à la fois par le stagiaire (s'il est mineur, par son représentant légal), par l'établissement d'enseignement et son enseignant référent, ainsi que par l'entreprise et le tuteur du stagiaire désigné en son sein. A la fin du stage
Boutique Editions Francis Lefebvre Stages: ce que la loi va changer en 8 points clés Chaque année, ce sont 1,2 million d'étudiants qui découvrent le monde de l'entreprise par le biais d'un stage. L'organisme d'accueil, qui prend en charge l'étudiant, doit alors se soumettre à un certain nombre de règles, que la de loi relative au développement et à l'encadrement des stages est venu en partie modifier. Ce texte vise également à la simplification du droit puisque toutes les dispositions relatives au stagiaire ont été refondues dans le seul code de l'éducation. Le 24 février 2014, l'ensemble de la gauche s'était unie pour voter de concert en première lecture à l'Assemblée nationale, avant d'être amendé par les sénateurs le 7 mai dernier. Le texte adopté ce 26 juin et publié le 11 juillet 2014 est issu du compromis trouvé entre députés et sénateurs. >>> A lire aussi : Stage : cinq nouvelles règles que l'entreprise doit respecter 1. La loi vise à encadrer davantage la durée maximale d'un stage effectué par un étudiant dans une seule et même entreprise. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8.
Numéro de TVA Intracommunautaire : recherche et validation Pourquoi un recteur a-t-il appelé les proviseurs à vérifier que leurs élèves sont en situation régulière ? Question posée par Céline le 28/01/2020 Bonjour, Vous êtes plusieurs à nous interroger au sujet de la reproduction d’un courrier à en-tête de l’académie de Rennes, à destination des proviseurs des lycées de la région et intitulé «Eleves migrants mineurs en situation irrégulière sur le territoire». Ce texte signé par le recteur, Emmanuel Ethis, évoque un «élève migrant mineur en situation irrégulière […] scolarisé dans un lycée professionnel de l’académie». Et le recteur d’estimer que cet adolescent «ne peut ni effectuer de stage en période de formation en entreprise ni être en formation dans les ateliers de l’établissement». De sources concordantes, ce document est authentique. Suspicion de travail clandestin ? L’histoire commence par un «contrôle mené le 15 janvier dans le cadre d’une opération du CODAF (comité opérationnel départemental anti-fraude) de contrôle des conditions de déroulement de chantiers du BTP», décrit la préfecture du Morbihan à CheckNews. Fabien Leboucq Bonjour,
Compta Facile Stage : ce que dit le code du travail Quels sont les stages concernés ? Tous les stages en en milieu professionnel sont concernés par les dispositions des articles L. 124-1 à L. 124-20 du code de l’éducation, à l’exception : des stages de la formation professionnelle tout au long de la vie telle que définie par la sixième partie du Code du travail ; des stages relevant du 2° de l’article L. 4153-1 du Code du travail Le stage correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l’étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d’obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle. Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d’enseignement et approuvées par l’entreprise (ou l’organisme) d’accueil. Les dispositions relatives à la lutte contre les discriminations s’appliquent à l’accès au stage. Droit à la gratification