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Le salaire fixation & paiement

Le salaire fixation & paiement
Dernière mise à jour le 19 juin 2013 Synthèse Le salaire est la contrepartie du travail fourni. A savoir Les procédures d’enchères électroniques inversées sont interdites en matière de fixation du salaire. Sommaire Fiche détaillée Comment est fixé le salaire de base ? Le salaire de base est fixé librement entre l’employeur et le salarié, soit par le contrat de travail, soit par décision de l’employeur (usages, directives, barème d’entreprise, notes d’information…) sous réserve du respect de certaines règles légales et conventionnelles. au temps, en fonction de la durée de travail effectif (c’est le mode le plus courant) ; au rendement, en fonction de normes connues et définies préalablement (guelte, travail aux pièces, prime…) ; au forfait. Dans tous les cas, doivent être respectés : Le salaire de base peut-il être modifié ? Le mode de rémunération et le montant du salaire peuvent être modifiés par accord entre l’employeur et le salarié. Quelles retenues sont possibles ? Le moment du paiement Related:  Le cadre juridique de la relation de travail

Info Prud'hommes Montant SMB Principe La rémunération est la contrepartie du travail fourni. Certaines périodes particulières bien que comprises dans la journée de travail voir indemnisées conventionnellement ne sont pas un temps de travail effectif entrant dans la rémunération minimale légale : voir l'article sur le sujet. La rémunération comprend le salaire de base éventuellement des primes, gratifications ou avantages divers. Le plus souvent le salaire de base est fixé par l'employeur seul. Les règles d'établissement du salaire de base Si l'employeur est libre de sa proposition salariale il doit cependant respecter dans l'entreprise certains principes : les règles relatives au SMIC les salaires minimaux conventionnels : * si l’employeur entre dans le champ professionnel et territorial d’une convention collective étendue ; * si, en l’absence d’extension de la convention de branche, il est affilié à une organisation patronale signataire de cette convention ; * s’il est tenu par un accord d’entreprise ; La mensualisation

Le SMIC Dernière mise à jour le 30 décembre 2013 Synthèse Le salaire minimum de croissance (SMIC) est le salaire horaire en dessous duquel il est interdit de rémunérer un salarié et ce, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire). Le SMIC assure aux salariés dont les salaires sont les plus faibles la garantie de leur pouvoir d’achat et une participation au développement économique de la Nation. A savoir Le Smic s’applique sur l’ensemble du territoire métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Sommaire Fiche détaillée À qui s’applique le SMIC ? Doit percevoir un salaire au moins égal au SMIC tout salarié du secteur privé, âgé d’au moins 18 ans. Sont exclus du bénéfice du SMIC les salariés dont l’horaire de travail n’est pas contrôlable (certains VRP). Assiette de vérification du SMIC

Indices SMB par secteur d'activité & catégorie socioprofessionnelle Les indices de salaires -salaire mensuel de base (SMB) et salaire horaire de base des ouvriers et des employés (SHBOE)- sont utiles au suivi de la conjoncture salariale, à l’indexation du Smic et au calcul d’indices de prix du travail. L’enquête trimestrielle Acemo (activité et conditions d’emploi de la main-d’œuvre) réalisée par la Dares a pour objectif de fournir des indicateurs conjoncturels sur l’emploi salarié, la durée hebdomadaire de travail et l’évolution des salaires. Pour permettre des analyses sur longue période, les séries statistiques ont été recalculées en nomenclature agrégée "NA" (NAF rév. 2) qui s’est substituée au 1er janvier 2008 à la NAF révisée datant de 2003. Ce changement a répondu non seulement à un besoin de renouvellement mais également à un souci d’harmonisation au plan européen et international. Évolution des indicateurs conjoncturels sur les salaires de 1945 à 2008 : salaire horaire de base ouvrier (SHBO), salaire mensuel de base (SMB)

Code du travail Chapitre Ier : Obligations de l'employeur. L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3° Combattre les risques à la source ; 5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

Réduction de cotisations patronales sécurité sociale 2015 Société Programmes scolaires : ce qui va changer + VIDEO et DOCUMENT - Dictée, lecture et calcul mental quotidien au primaire, mention explicite des Lumières en histoire, fin du jargon : la version... Dossiers DOSSIER La contestée réforme du collège DOSSIER - Menée par Najat Vallaud-Belkacem, la réforme du collège suscite de vives critiques, notamment sur la suppression des classes bilangues et des options... Europe Convention Collective 2014 des journaux officiels et grilles de salaires La convention collective est le résultat écrit d'une négociation entre les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales représentatives des salariés. Cet accord vise à adapter les dispositions du Code du travail, aux spécificités du secteur d'activité concerné. Cette convention collective prévoit également des particularités qui ne sont pas prévues par le Code du travail. La convention définit le cadre géographique (territoire national, DOM…) et professionnel dans lequel elle s'applique. C'est l'activité principale de votre entreprise qui détermine la convention collective dont vous dépendez. Chaque activité est associée à un code APE (Activité principale de l'entreprise) qui est un indice pour déterminer la convention applicable. Si l'employeur n'est visé par aucune convention collective, il peut choisir pour son entreprise celle qu'il souhaite appliquer. Comment s'applique une convention collective ? La convention collective peut-elle être modifiée ?

Le règlement intérieur Dernière mise à jour le 16 août 2012 Synthèse Obligatoirement établi dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins 20 salariés, le règlement intérieur fixe des règles dans deux domaines : l’hygiène et la sécurité ; la discipline. A savoir Un salarié sanctionné sur la base d’une disposition illégale du règlement intérieur peut saisir le conseil de prud’hommes. Sommaire Fiche détaillée Comment est établi le règlement intérieur ? Les entreprises ou établissements employant habituellement au moins 20 salariés doivent mettre en place un règlement intérieur. En même temps qu’il fait l’objet des mesures de publicité, le règlement intérieur, accompagné de l’avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et, le cas échéant, du CHSCT, est communiqué à l’inspecteur du travail. Les mêmes formalités doivent être accomplies en cas de modification ou de retrait des clauses du règlement intérieur. Quelles sont les clauses obligatoires ? … et celles interdites ?

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