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DROIT

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Les points essentiels de la loi Hamon sur l'information du consommateur. Par Catherine d'Estais, Avocat. La loi relative à la consommation dite loi Hamon du 17 mars 2014 poursuit l’objectif de meilleure information du consommateur.Il peut être utile de rappeler les points essentiels de cette obligation générale précontractuelle d’information du consommateur, au regard des textes parus depuis et entrés en vigueur au 1er mars 2015.Ce renforcement de l’obligation de transparence et d’information du consommateur s’accompagne nécessairement d’une responsabilisation accentuée du professionnel.

Les points essentiels de la loi Hamon sur l'information du consommateur. Par Catherine d'Estais, Avocat.

Corrige pondi. Amazon, Zara, Zalando : 19 sociétés condamnés pour pratiques commerciales trompeuses - Le 23/02/2017 à 20h15 sur Orange Vidéos. Comprendre Creative Commons en 2 minutes : Vidéo didactique. En mai 2014, le Ministère de la Culture et de la Communication en partenariat Creative Commons France a réalisé une vidéo de 2 minutes pour comprendre ce que sont les licences Creative Commons et leur intérêt d’utilisation (voir la vidéo ci-dessous).

Comprendre Creative Commons en 2 minutes : Vidéo didactique

Creative Commons propose gratuitement 6 licences qui permettent aux titulaires de droits d’auteur de mettre leurs oeuvres à disposition des internautes et mobinautes à des conditions prédéfinies. Les licences CC viennent en complément du droit applicable et ne se substituent donc pas au droit d’auteur. Qu’est-ce que Creative Commons ? Ces autorisations non exclusives permettent aux titulaires de droits d’autoriser le public à effectuer certaines utilisations, tout en ayant la possibilité de réserver les exploitations commerciales, les oeuvres dérivées et les conditions de redistribution.

NetPublic et Creative Commons : 4 ans d’adoption! Pour comprendre et faire connaître Creative Commons Vidéo Creative Commons. La méthodologie du Cas pratique en droit. Droit à l’image d’une personne photographiée dans un lieu public. Dimanche 12 février 2012 Bonjour L’article d’aujourd’hui sera consacré à la délicate question du droit à l’image des personnes photographiées dans un lieu public.

Droit à l’image d’une personne photographiée dans un lieu public

Peut-on se payer un revenu universel ? Le revenu universel, c’est une idée simple !

Peut-on se payer un revenu universel ?

Nos sociétés sont tellement riches qu’il n’est pas normal qu’il y ait encore des pauvres. La solution proposée : chacun devrait recevoir une allocation permettant de vivre, quel qu’il soit et quoi qu’il arrive. C’est ce qu’universel veut dire : tout le monde le touche, sans conditions. C’est une idée ancienne, qui a séduit des gens très variés, de l’économiste Milton Friedman à Martin Luther King.

Le montant proposé varie. Dans cette version, un revenu universel coûterait très cher : pour la France, environ 400 milliards d’euros, soit un peu moins que toutes les dépenses actuelles de la sécurité sociale ! Projet de reforme de la responsabilite civile 13032017. Aide aux victimes et justiciables : quelles démarches ? Comment obtenir une indemnisation pour la victime d'un préjudice corporel (agression), matériel (vol) ou moral (harcèlement) et connaitre les délais de prescription.

Aide aux victimes et justiciables : quelles démarches ?

Vous avez été victime d'une infraction et vous vous demandez comment vous devez défendre vos droits ? Lorsqu'une personne est auteur d'une infraction pénale, elle fait face également à de nombreuses interrogations et à diverses difficultés pour faire valoir ses droits. Depuis l'entrée en vigueur de la loi de février 2017 (1) réformant la prescription en matière pénale, les délais de prescription ont été relevés pour être portés : de 10 à 20 ans pour les crimes de 3 à 6 ans pour les délits. Si les bureaux d'aide aux victimes (BAV) peuvent vous accompagner, il n'est pas toujours simple de comprendre ses droits et d'entamer les bonnes démarches. Vous habitez à Lyon, Bordeaux, Lille ou encore Paris, le Bureau d'aide aux victimes se trouve au sein du Tribunal de grande instance.

Capsules et outils pour ma classe inversée en lycée professionnel. Procès Heetch : la start-up condamnée à verser plus de 400 000 euros aux taxis. La start-up Heetch et ses deux jeunes dirigeants ont été condamnés jeudi 2 mars à verser 441 000 euros en réparation du préjudice moral causé aux chauffeurs de taxis par leur service de transport entre particuliers, auxquels s'ajoutent 91 000 euros pour leurs frais de justice.

Procès Heetch : la start-up condamnée à verser plus de 400 000 euros aux taxis

Le tribunal a estimé que la société tout comme Teddy Pellerin et Mathieu Jacob s'étaient rendus coupables de complicité d'exercice illégal de la profession de taxi, de pratique commerciale trompeuse et d'organisation illégale d'un système de mise en relation de clients avec des chauffeurs non-professionnels. Heetch devra en outre payer une amende de 200 000 euros dont 150 000 euros avec sursis, et chacun des dirigeants 10 000 euros d'amende dont la moitié avec sursis. Le 9 décembre dernier, à l'issue d'un procès de deux jours, le parquet avait requis 300 000 euros d'amende contre Heetch et une interdiction de diriger toute entreprise pendant deux ans contre les deux fondateurs.

Les yaourts aux fruits Danonino de Danone ne contiendraient... aucun fruit. L'ONG Foodwatch demande au géant de l'agroalimentaire de modifier l'étiquetage de ces petits-suisses, qui comportent des illustrations de fruits, alors que le produit n'en contiendrait «pas la moindre trace».

Les yaourts aux fruits Danonino de Danone ne contiendraient... aucun fruit

Arnaque au rayon frais. L'ONG Foodwatch qui a déjà épinglé à plusieurs reprises les abus des fabricants agroalimentaires a lancé mercredi une pétition pour demander au géant Danone un étiquetage plus honnête. Au centre de la colère de l'association de défense des consommateurs, l'étiquetage concernant le yaourt phare de Danone: les petits-suisses Danonino qui comportent des illustrations de fruits entiers: pêche, abricot, framboise, fraise et banane. Fautes simple, grave et lourde : comment les différencier ? Définitions et exemples concrets. Les conséquences du licenciement, selon le degré de la faute, ne sont pas les mêmes.

Fautes simple, grave et lourde : comment les différencier ? Définitions et exemples concrets

Il vous revient donc en tant qu’employeur et lorsque votre salarié a manqué à ses obligations, d’apprécier l’importance de la faute afin d’en qualifier le degré. Pour cela, vous devez nécessairement apprécier la situation dans sa globalité en prenant notamment en compte : Fautes simple, grave et lourde : comment les différencier ? Définitions et exemples concrets. La réforme des droits des contrats / Animation. La réforme du droit des contrats entrée en vigueur le 1er octobre. La lettre du porte-parole : 6 décembre 2016 La nécessité de réformer le droit des contrats Le droit des contrats représente une part importante du code civil, avec plus de 200 articles.

La réforme du droit des contrats entrée en vigueur le 1er octobre

Cette partie, qui fixe le droit applicable à l’ensemble des contrats, pour les particuliers comme pour les entreprises, était restée quasi inchangée depuis l’adoption du code civil en 1804. Achats et téléphonie : des lettres types pour régler vos litiges. Travail-vie_privee. Le caractère obligatoire du CV anonyme supprimé à l'Assemblée. Depuis une loi de 2006, le CV anonyme devait être rendu obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés mais le décret d'application n'avait jamais été publié.

Le caractère obligatoire du CV anonyme supprimé à l'Assemblée

En juillet 2014, le Conseil d'Etat avait sommé le gouvernement de corriger cette anomalie. Et il y a dix jours, le ministre de l'Intérieur, Bernard Cazeneuve avait annoncé l'abrogation de cette loi. A LIRE AUSSI ►►► La loi généralisant le CV anonyme "sera abrogée" C Kwé ? - Les missions régaliennes de l'état. Chrono Flex - Exemple d'une démarche participative réussie. Éléments d’actualité juridique. La rubrique ne vise aucunement l’exhaustivité, mais a pour but d’attirer votre attention sur quelques points importants d’évolution du droit portant sur les programmes étudiés en STMG, BTS tertiaires et DGEMC. Produits d’hygiène : amende record pour entente entre fabricants. Douze entreprises, parmi lesquelles Unilever et L’Oréal, ont été condamnées par la cour d’appel de Paris à payer près de un milliard d’euros. Une amende record, de près de un milliard d’euros, a été confirmée, jeudi 27 octobre, par la cour d’appel de Paris, sanctionnant des fabricants de produits d’hygiène et d’entretien reconnus coupables d’entente il y a deux ans.

Le parcours d'une loi. Olympe le Jeu - Accueil. Traits de justice. TABLEAU COMPARATIF. Cinq statuts juridiques d'entreprise à la loupe. Entreprise individuelle, SAS, EURL, SA, SARL... Autant de choix de statuts d'entreprise parmi lesquels l'entrepreneur doit faire son choix au moment de son lancement. Un moment délicat si les caractéristiques de chacun d'entre eux ne sont pas précisément connus. Pour s'y retrouver plus facilement, L'Entreprise a décortiqué ces statuts, et donne son avis. Accord collectif - Définition. Définition Un accord collectif est un accord conclu entre un employeur ou un groupement d'employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales en vue de fixer des règles relatives aux conditions de travail, à l'emploi ou aux garanties sociales des salariés.

Différence avec la convention collective Le contenu de chaque accord collectif porte sur un ou plusieurs sujets bien spécifiques (salaire, complémentaire santé, formation professionnelle, etc.). En ce sens, les accords collectifs se distinguent des conventions collectives qui, elles, ont trait aux conditions de travail dans leur ensemble et dont le champ d'application est par conséquent plus large. Ducation - Le parcours d'une loi. EDpuzzle. JUSTIMEMO. Au bout du compte, quel est le contenu concret de la loi Travail? TRAVAIL - Fin du débat sur la loi El Khomri. A l'Assemblée, le Premier ministre Manuel Valls a annoncé ce 10 mai qu'il allait recourir dans l'après-midi à l'article 49-3 pour faire adopter le projet de loi sur le travail.

Les modes alternatifs de règlement des litiges, vers une nouvelle justice ? Meet Google Drive – One place for all your files. Les branches professionnelles au coeur du projet de loi travail. Le projet de loi travail revient mardi à l’Assemblée Nationale, en deuxième lecture. Copier-coller un statut sur Facebook pour protéger sa vie privée ne sert à rien. C'est un grand retour pour le copier/coller sur Facebook. Depuis quelques jours, des centaines d'utilisateurs du réseau social ont donc inscrit ceci sur leur mur : Je ne donne pas à Facebook ou toute entité associée à Facebook la permission d'utiliser mes images, informations ou publications, messages, à la fois le passé et le futur. En France, qui décide des lois ? Les sénateurs ont étudié le projet de loi Travail controversé jusqu'au 24 juin, modelant ou durcissant certains articles.

Un vote solennel a eu lieu ce mercredi au Palais du Luxembourg. Un livreur auto-entrepreneur veut être reconnu comme salarié. Loi Travail et lutte contre le dumping social en Europe. La loi Travail veut lutter contre la fraude au détachement de travailleurs, la Commission européenne aussi. Les règles du dépôt de brevet. Simplification du changement de prénom : mérite reflexion. Loi Travail : les enjeux de l'article 2.

La semaine sociale s’annonce très agitée, mouvements de grève à partir de ce lundi dans les transports. Je démarre la DSN en entreprise, en cabinet d'expertise-comptable… Avant de démarrer... Toute entreprise peut dès aujourd’hui intégrer la DSN, à condition qu’elle prépare correctement son démarrage. Expliquez-nous.... un accord de branche. Expliquez-nous... la CGT. Loi travail : quelle est cette « inversion de la hiérarchie des normes » qui fait débat ? YouTube. Expliquez-nous... la hiérarchie des normes sociales. Discriminations à l'embauche : ce que font les entreprises qui agissent.

Arnaque au photovoltaïque : nullité de la vente pour dol ou publicité mensongère. Par Grégory Rouland, Avocat. Réforme du droit des contrats, de la preuve et du régime des obligations. Droit des contrats : les enjeux d’une réforme ! Par Guillaume Meunier . La religion et l'entreprise. Des questions de collégiennes pour comprendre la réforme du code du travail. La contrefaçon de médicaments : un enjeu de santé publique. Biens collectifs - Biens priv�s. La contrefaçon. Meet Google Drive – One place for all your files. METHODES JURIDIQUES. METHODE JURIDIQUE: le cas pratique.

Cour de cassation. Cour de cassation. Ca paris 27 novembre 2013. CA Versailles 27 Octobre 2011. L'affaire Baby Loup en quatre questions. La contrefaçon. Propriété intellectuelle : Droit d’auteur, droit à l’image à l’ère du numérique (foire aux questions) Licences libres Creative Commons. EDpuzzle. Règlement intérieur : tous les détails pour le mettre en place simplement. JeuTravail.fr, un jeu de la Mission Locale de la Baie de Seine - testez vos connaissances sur la législation du travail. Accord collectif - Définition. Film pédagogique - Juniors - Vidéos. Viré pour avoir abusé d'Internet au travail. Internet au travail : ce qui est ou non autorisé - Le journal de 20h. Parole d'avocat : trop d'internet au travail peut être fatal. Initiadroit : une association d'avocats bénévoles dont la mission est de sensibiliser les jeunes sur l’importance du droit ...

Etudes de cas : Expliquez-nous... les discriminations. Représenter le droit français avec des images et des schémas : c'est parti (vraiment) ! Le compte personnel de formation commence à trouver son public. Bruxelles toujours opposée à Google pour abus de position dominante. L'Écho des Lois : Une loi sans contrefaçon. L'Écho des Lois : Le travail du dimanche fait-il recette? L'Écho des Lois : Si les 35 heures m'étaient comptées. L'Écho des Lois : Droit à l’image : le grand flou ? Travailleurs acharnés ou tire-au-flanc ? Le vrai rythme de travail des Français. Le télétravail : plus de temps pour soi, mais davantage de boulot. Le caractère obligatoire du CV anonyme supprimé à l'Assemblée.