Utilisation d'Internet à des fins personnelles au travail : un flou juridique Les salariés français passent un mois à surfer sur Internet au bureau, sans motif professionnel, selon une étude publiée par Olfeo. Le Figaro fait le point sur ce que peut faire le salarié au travail. Consulter son profil Facebook, les petites annonces sur Le Bon Coin, regarder une vidéo sur Youtube... L'utilisation d'internet à usage personnel est généralement tolérée au sein de l'entreprise, par le biais d'une charte informatique, qui n'est généralement pas très précise, même si «la grande majorité des entreprises en ont rédigé une», explique Virgine Devos, avocate associée chez August & Debouzy. De la mise à pied...au licenciement pour «faute grave» «Il n'existe aucun cadre juridique spécifique à cette problématique», confirme Virgine Devos. Pour les sanctions, «tout dépend de l'ancienneté du salarié et de la qualification de la faute», selon Virgine Devos. 64% des entreprises utilisent des filtres pour les réseaux sociaux
C'est votre droit d'utiliser internet sur votre lieu travail Usage d'internet au travail : savez-vous quels sont vos droits et obligations ? Votre employeur peut-il contrôler les connexions internet de ses salariés ? Quelles sanctions pour usage abusif d'internet au travail sont possibles ? Chat, visionnage de vidéo, compte facebook, achat en ligne... Utiliser les nouvelles technologies au travail Nature professionnelle par principe de l'usage d'internet au travail En principe, la connexion internet mise à la disposition du salarié par l'employeur, est un outil de travail dont l'utilisation doit être pur... En principe, la connexion internet mise à la disposition du salarié par l'employeur, est un outil de travail dont l'utilisation doit être purement professionnelle : accès aux google doc partagés, documents sur l'intranet et l'extranet, chat avec les collèges, messagerie professionnelle, etc. Conditions d'utilisation de la connexion internet à titre personnel L'employeur peut tolérer l'utilisation à titre personnel d'internet. Me. Me.
Internet au travail et licenciement pour faute grave | Licenciement pour faute grave Surfer sur des sites internet au travail, ou passer du temps sur les réseaux sociaux, comme Facebook ou Tweeter, est-il un droit ou un motif de licenciement pour faute grave ? Est-ce une faute grave d’utiliser la messagerie et de télécharger des fichiers à titre personnel au travail ? Une femme enceinte, qui se connecte sur des sites concernant la grossesse, est-elle protégée ? Est-ce une circonstance aggravante, ou même condamnable au pénal, si connexions et téléchargements sont à caractère sexuel, érotique, ou pornographique ? Toute la jurisprudence (arrêts de Cour d’appel, de la chambre sociale et de la chambre criminelle de la Cour de cassation) et l’article L. 1121-1 du Code du travail, qui répondent à ces questions, montrent que c’est tout cela à la fois. Internet à des fins personnelles pendant le temps de travail Afin d’éviter les dérives, l’employeur peut fixer des règles dans le règlement intérieur de l’entreprise, ou dans une charte internet.
Le contrôle de l'utilisation d’internet et de la messagerie électronique | CNIL Le contrôle de l’utilisation d’internet L’employeur peut fixer les conditions et limites de l’utilisation d’internet. Ces limites ne constituent pas, en soi, une atteinte à la vie privée des salariés. Par exemple : L’employeur peut mettre en place des dispositifs de filtrage de sites non autorisés (sites à caractère pornographique, pédophile, d’incitation à la haine raciale, révisionnistes, etc.). Il peut également fixer des limites dictées par l’exigence de sécurité de l’organisme, telles que l’interdiction de télécharger des logiciels, l’interdiction de se connecter à un forum ou d’utiliser le « chat », l’interdiction d’accéder à une boîte aux lettres personnelle par internet compte tenu des risques de virus qu’un tel accès est susceptible de présenter, etc. Nécessité d’informer les salariés Les salariés doivent être informés des dispositifs mis en place et des modalités de contrôle de l’utilisation d’internet : Comment déclarer ? Le contrôle de l’utilisation de la messagerie
L’utilisation d’internet par les salariés : quels risques pour les employeurs ? - Les Echos La navigation sur internet par les salariés peut faire peser sur le fonctionnement de l’entreprise des risques de nature technique, juridique, mais aussi économique. Risques techniques Premier danger : l’exposition à des virus ou à des fichiers indésirables susceptibles d’endommager les postes de travail de l’entreprise et le réseau qui leur est, éventuellement, associé. Bien sûr, ce risque n’est pas spécifique à l’usage privé d’internet par les salariés, mais cette utilisation est incontestablement un facteur susceptible de l’aggraver. Pour y remédier, l’employeur doit alors généralement faire appel à des outils de contrôle des messageries électroniques et des connexions internet. Risques juridiques L’utilisation à titre personnel des moyens informatiques de l’entreprise peut également avoir des répercussions juridiques sur l’employeur. Risques économiques
Les règles pour l'usage privé d'internet au bureau. Les employés consomment internet sans modération sur leur lieu de travail : échange d'e-mails, navigation sur le web, participation à des forums de discussion. La plupart du temps, l'utilisation est à finalité professionnelle. Mais elle peut revêtir un caractère privé, voire récréatif. Un point sur la situation s'impose à la lumière d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 2 octobre 2001. 1. Envoyer et recevoir des e-mails personnels Un usage entré dans les moeurs ? > Un salarié peut-il recevoir et envoyer des e-mails personnels via son adresse électronique professionnelle ? L'e-mail, une correspondance privée ? > Le caractère confidentiel des e-mails avait été reconnu pour la première fois par un tribunal en novembre 2000, au même titre que toute autre forme de correspondance (courriers, conversations téléphoniques) est protégée par le secret. L'employeur peut-il alors lire les e-mails du personnel ? Les limites du surf "récréatif" 2. > La loi ne dit rien à ce sujet. 3. 4. 5.
Comment votre employeur contrôle votre surf personnel au bureau Qu’est-ce que la cybersurveillance ? Il est possible de définir la cybersurveillance comme l’utilisation de dispositifs pour contrôler l’usage que font les salariés d’une entreprise des technologies de l’information et de la communication mises à leur disposition. La plupart des salariés d’une entreprise se voient attribuer un poste informatique, une tablette, un téléphone mobile... avec accès à internet. La cybersurveillance du salarié par l’employeur peut prendre de multiples formes. Quel est l’intérêt de la cybersurveillance pour l’employeur ? Un employeur peut être amené à surveiller au travail l’activité web de ses salariés pour plusieurs raisons. La cybersurveillance dans un but économique L’employeur souhaite naturellement que le temps passé par ses salariés dans l’entreprise soit un temps de travail effectif, dans le souci d’optimiser la productivité de l’entreprise. La cybersurveillance dans un objectif de sécurité Cybersurveillance et protection contre des infractions pénales
La surveillance du salarié Par son pouvoir de direction, l’employeur a le droit de contrôler et surveiller l’activité des salariés pendant le temps de travail, à condition de respecter leurs droits fondamentaux et libertés individuelles. Les conditions de mise en place de la surveillance des salariés Justification et proportionnalité du contrôle L’article L. 1121-1 du Code du travail prévoit que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but recherché. Respect de la vie privée du salarié Au regard de l’article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée. Ainsi, l’employeur doit être attentif à respecter la vie privée des salariés quand il : met en place un dispositif de surveillance des salariés ; souhaite accéder aux documents, fichiers ou courriers (électroniques ou papier) d’un salarié notamment pour se ménager une preuve de ses agissements.
Internet au travail : ce qu'il faut savoir Avec l'avènement des réseaux sociaux et l'essor d'Internet en général, se pose la question du surf privé sur son lieu et son temps de travail. Entre outil de travail et divertissement, il est parfois difficile de délimiter l'utilisation d'Internet, surtout pour les employeurs qui craignent les abus. Tour d'horizon des règles de bon sens, des pouvoirs et restrictions du dirigeant ainsi que de la jurisprudence en vigueur. L'usage privé d'Internet au bureau Un employeur est tenu de vérifier que ses salariés utilisent correctement l'outil informatique. À ce titre, il peut limiter l'accès à Internet aux salariés. Droits et limites de l'employeur autour de l'usage d'Internet au travail Un employeur qui interdit l'usage personnel d'Internet à ses salariés est dans son droit. Quelques éléments de jurisprudence concernant Internet au travail
Quels sont les moyens de contrôle autorisés dans l'entreprise à ce jour ? - LDSConseil Les technologies modernes bouleversent les organisations au travail (Géolocalisation, consultations internet sur le lieu de travail, conversations Facebook). Elles donnent aux employeurs de nouveaux outils pour assurer le contrôle de l'activité des salariés. Attention la Cour de Cassation et les Cours d’Appel viennent de rappeler ce qui est permis et ce qui ne l’est pas. 1/ La prudence est requise lorsqu’il s’agit de contrôler l’activité des salariés. Le contrôle est permis. Il doit s’exercer dans le cadre d’un respect mutuel. Dès lors, les moyens de contrôle doivent donc être justifiés par la nature de la tâche à accomplir et proportionnés au but recherché en application de l’article L. 1121-1 du code du travail. 1.1. Pour être considérer comme fautif et « sanctionnable» cela implique qu’un salarié a passé beaucoup de temps à effectuer des consultations internet privées. 1.2. 2- La vigilance est requise pour la mise en place de système de géolocalisation Telles sont nos préconisations.
Veille informationnelle D’après la norme XP X 50-53 de l’AFNOR, la veille informationnelle est une « activité continue en grande partie itérative visant à une surveillance active de l’environnement technologique, commercial, etc., pour en anticiper les évolutions ». Une autre définition est donnée par Serge Cacaly, dans le Dictionnaire de l’information. La veille informationnelle est alors définie comme un « processus continu et dynamique faisant l’objet d’une mise à disposition personnalisée et périodique de données ou d’informations, traitées selon une finalité propre au destinataire, faisant appel à une expertise en rapport avec le sujet ou la nature de l’information collectée ». On peut résumer la "veille" par le fait de se tenir au courant des informations pertinentes en rapport avec un thème précis. Contrairement à la recherche d'informations qui est ponctuelle et dépend d’un besoin immédiat, la veille est une activité continue prévue à l’avance et s’effectuant sur une plus longue durée.
Internet et travail, que dit la loi Internet et travail : ce que dit la loi Le Code du travail ne comporte aucune disposition visant à réglementer l’utilisation d’internet par les salariés. Cependant, sur l’appui de quelques dispositions d’ordre général, il est possible de déduire le cadre légal général dont relève l’usage d’internet au travail. Bon à savoir : un employeur ne peut pas imposer à un salarié de rester connecté, de consulter sa messagerie professionnelle le week-end ou durant ses congés. À lire aussi >> Comment lâcher prise au travail ? Internet au travail : quel contrôle de l’employeur ? Pour réglementer l’usage d’internet et des outils informatiques au bureau, l’employeur peut définir des règles d’utilisation de la connexion à internet au sein du règlement intérieur de l’entreprise, via des notes de service, ou en élaborant une charte informatique. Un employeur a le droit de fouiller votre bureau et de surveiller votre surf sur internet. Utilisation personnelle d’internet au travail : que risque-t-on ?