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Internet au travail : sanctions pour usage privé

Internet au travail : sanctions pour usage privé
L'utilisation d'Internet sur le lieu de travail doit servir à l'exécution de tâches de nature professionnelle. Il appartient à l'employeur d'apprécier si, et dans quelles limites, il en autorise l'usage à des fins personnelles (par exemple un usage raisonnable ne portant atteinte ni à la sécurité ni à la productivité du travail). Licenciement Si le surf sur le web à des fins personnelles est une pratique généralement tolérée par les entreprises, elle ne doit pas être exercée de manière abusive pour autant. Une utilisation démesurée pourrait dès lors être sanctionnée par l'employeur. La jurisprudence a ainsi considéré valable le licenciement pour faute grave : d'un salarié ayant utilisé la connexion de son entreprise à des fins non-professionnelles 41 heures sur un mois ; d'une salariée ayant effectué plus de 10 000 connexions extra-professionnelles en l'espace de 17 jours. Contrôle de l'employeur Voir aussi :

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/7532-internet-au-travail-sanctions-pour-usage-prive

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Saisie sur salaire Factures impayées, pensions alimentaires non-versées, non-paiement des impôts... Un salarié endetté (même d'un petit montant) peut voir une partie de son salaire saisie par ses créanciers. Ces derniers demandent alors à l'entreprise de prélever la somme due sur le salaire du salarié (sur plusieurs mois), jusqu'au remboursement total (dans une certaine limite). C'est à l'employeur que l'acte de saisie sur salaire est adressé.

Utilisation d'Internet à des fins personnelles au travail : un flou juridique Les salariés français passent un mois à surfer sur Internet au bureau, sans motif professionnel, selon une étude publiée par Olfeo. Le Figaro fait le point sur ce que peut faire le salarié au travail. Consulter son profil Facebook, les petites annonces sur Le Bon Coin, regarder une vidéo sur Youtube... C'est votre droit d'utiliser internet sur votre lieu travail Sur le lieu de travail, le salarié peut avoir à sa disposition une connexion à internet pour accéder à des sites, sa messagerie électronique, son compte facebook ou twitter, voire même son blog. Si C'EST VOTRE DROIT de pouvoir utiliser internet au travail attention à respecter toutes les règles de sécurité édictées en 2018 et notamment celles issues de la GDPR, mais aussi les heures et les conditions de son utilisation, généralement précisées dans la charte informatique de l'entreprise. Voici des exemples concrets. Usage d'internet au travail : savez-vous quels sont vos droits et obligations ?

Paie - Indemnité vélo La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte contient notamment une disposition qui met en place une indemnité kilométrique pour les salariés se déplaçant à vélo. (nouvel article L 3261-3-1 du code du travail) Dorénavant, tous les employeurs, quelle que soit la localisation de l’entreprise, ont l’obligation de prendre en charge les frais engagés par le salarié se déplaçant à vélo (cela concerne également les vélos à assistance électrique) pour les trajets entre sa résidence habituelle et son lieu de travail. En cas de déplacement « intermodal » (vélo et transport en commun), il y a possibilité de cumul de prise en charge des frais engagés par le salarié se déplaçant à vélo et les titres d’abonnement aux transports publics et des titres d’abonnement aux services publics de location de vélo (vélib’ à Paris, …). Le montant de l’indemnité kilométrique vélo versée au salarié sera fixé par décret.

L’utilisation d’internet par les salariés : quels risques pour les employeurs ? - Les Echos La navigation sur internet par les salariés peut faire peser sur le fonctionnement de l’entreprise des risques de nature technique, juridique, mais aussi économique. Risques techniques Premier danger : l’exposition à des virus ou à des fichiers indésirables susceptibles d’endommager les postes de travail de l’entreprise et le réseau qui leur est, éventuellement, associé. Bien sûr, ce risque n’est pas spécifique à l’usage privé d’internet par les salariés, mais cette utilisation est incontestablement un facteur susceptible de l’aggraver. Pour y remédier, l’employeur doit alors généralement faire appel à des outils de contrôle des messageries électroniques et des connexions internet. Le contrôle de l'utilisation d’internet et de la messagerie électronique Le contrôle de l’utilisation d’internet L’employeur peut fixer les conditions et limites de l’utilisation d’internet. Ces limites ne constituent pas, en soi, une atteinte à la vie privée des salariés. Par exemple : L’employeur peut mettre en place des dispositifs de filtrage de sites non autorisés (sites à caractère pornographique, pédophile, d’incitation à la haine raciale, révisionnistes, etc.). Il peut également fixer des limites dictées par l’exigence de sécurité de l’organisme, telles que l’interdiction de télécharger des logiciels, l’interdiction de se connecter à un forum ou d’utiliser le « chat », l’interdiction d’accéder à une boîte aux lettres personnelle par internet compte tenu des risques de virus qu’un tel accès est susceptible de présenter, etc. Nécessité d’informer les salariés

Gestionnaire paie : poste, fonction, mission... Le gestionnaire de paie a en charge les différentes procédures techniques et administratives relatives au personnel : préparation de la paie, bulletins de salaires, congés payés, déclarations sociales... Les missions du Gestionnaire de paie Activités Le gestionnaire de paie est le spécialiste du bulletin de salaire dans l’entreprise. Pour élaborer ces fiches de paie, il rassemble, analyse et traite les informations et éléments relatifs à chaque salarié de l’entreprise. Les règles pour l'usage privé d'internet au bureau. Les employés consomment internet sans modération sur leur lieu de travail : échange d'e-mails, navigation sur le web, participation à des forums de discussion. La plupart du temps, l'utilisation est à finalité professionnelle. Mais elle peut revêtir un caractère privé, voire récréatif. Un point sur la situation s'impose à la lumière d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 2 octobre 2001. 1. Envoyer et recevoir des e-mails personnels

Quels sont les moyens de contrôle autorisés dans l'entreprise à ce jour ? - LDSConseil Les technologies modernes bouleversent les organisations au travail (Géolocalisation, consultations internet sur le lieu de travail, conversations Facebook). Elles donnent aux employeurs de nouveaux outils pour assurer le contrôle de l'activité des salariés. Attention la Cour de Cassation et les Cours d’Appel viennent de rappeler ce qui est permis et ce qui ne l’est pas. 1/ La prudence est requise lorsqu’il s’agit de contrôler l’activité des salariés. Le contrôle est permis. Frais professionnels et avantages en nature : les barèmes 2016 sont fixés NetPME Certaines indemnités pour frais professionnels sont exonérées d’impôt sur le revenu (pour le salarié) et de cotisations sociales (pour l’employeur) dans la limite de montants fixés par l’administration (et sous certaines conditions). Les barèmes applicables au 1er janvier 2016 viennent d’être publiés sur le site de l’Urssaf. Repas sur le lieu de travail et en dehors Pour les salariés contraints de prendre leur repas sur leur lieu de travail en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires (travail posté, continu, de nuit, en horaire décalé…), l’allocation forfaitaire ne doit pas dépasser 6,30 euros (contre 6,20 euros en 2015).

Internet au travail : ce qu'il faut savoir Avec l'avènement des réseaux sociaux et l'essor d'Internet en général, se pose la question du surf privé sur son lieu et son temps de travail. Entre outil de travail et divertissement, il est parfois difficile de délimiter l'utilisation d'Internet, surtout pour les employeurs qui craignent les abus. Tour d'horizon des règles de bon sens, des pouvoirs et restrictions du dirigeant ainsi que de la jurisprudence en vigueur. L'usage privé d'Internet au bureau Un employeur est tenu de vérifier que ses salariés utilisent correctement l'outil informatique. À ce titre, il peut limiter l'accès à Internet aux salariés.

Internet et travail, que dit la loi ? - Cadremploi Internet et travail : ce que dit la loi Le Code du travail ne comporte aucune disposition visant à réglementer l’utilisation d’internet par les salariés. Cependant, sur l’appui de quelques dispositions d’ordre général, il est possible de déduire le cadre légal général dont relève l’usage d’internet au travail.

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