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Internet au travail : sanctions pour usage privé

Internet au travail : sanctions pour usage privé
L'utilisation d'Internet sur le lieu de travail doit servir à l'exécution de tâches de nature professionnelle. Il appartient à l'employeur d'apprécier si, et dans quelles limites, il en autorise l'usage à des fins personnelles (par exemple un usage raisonnable ne portant atteinte ni à la sécurité ni à la productivité du travail). Licenciement Si le surf sur le web à des fins personnelles est une pratique généralement tolérée par les entreprises, elle ne doit pas être exercée de manière abusive pour autant. La jurisprudence a ainsi considéré valable le licenciement pour faute grave : d'un salarié ayant utilisé la connexion de son entreprise à des fins non-professionnelles 41 heures sur un mois d'une salariée ayant effectué plus de 10 000 connexions extra-professionnelles en l'espace de 17 jours. Contrôle de l'employeur Par ailleurs, l'employeur peut fixer les conditions et les limites d'utilisation d'Internet sans que cela constitue une atteinte à la vie privée des salariés. Voir aussi :

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/7532-internet-au-travail-sanctions-pour-usage-prive

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Vie privée et Internet au bureau : droits du salarié et droits de l'employeur - Droit social - Cabinet Avocats Picovschi Dans quelle mesure pouvez-vous utilisez internet sur votre lieu de travail ? Quels sont vos droits et quels sont ceux de l’employeur ? Avec l’émergence des nouvelles technologies, les litiges ne cessent de croître. L’employeur a un droit de surveillance de l’utilisation d’internet au bureau. Saisie sur salaire Factures impayées, pensions alimentaires non-versées, non-paiement des impôts... Un salarié endetté (même d'un petit montant) peut voir une partie de son salaire saisie par ses créanciers. Ces derniers demandent alors à l'entreprise de prélever la somme due sur le salaire du salarié (sur plusieurs mois), jusqu'au remboursement total (dans une certaine limite). C'est à l'employeur que l'acte de saisie sur salaire est adressé.

L’USAGE D’INTERNET AU TRAVAIL Le recours à Internet au travail est devenu indispensable en quelques années dans nombre d’entreprises. Il s’agit aujourd’hui d’un outil puissant mis à la disposition de l’employé par l’employeur. Il impose pour l’employeur d’adapter son règlement intérieur, par le biais de la charte informatique notamment. Pour les employés, certaines règles d’ordre plus général s’imposent également et sont issues notamment de la jurisprudence toujours plus abondante à sujet. S’ajoutent à cela des dispositions contenues dans le code du travail et dans le code pénal venant encadrer l’usage d’Internet, afin de créer un équilibre dans les relations de travail que pourrait déstabiliser Internet.

Modification des horaires de travail et respect de la vie personnelle du salarié Voilà bien un exemple parfait de raisonnement juridique poussé à l'extrême avec inversion de la preuve puisque aussi bien c'est maintenant à la salariée - qui s'était organisée en fonction de ses horaires initiaux de prouver que passer d'un travail se terminant à 17H à un travail se terminant à 21 h avec horaires du samedi accrus "porte une atteinte excessive à sa vie familiale et privée"alors que tout de même cela me semble aller de soi; Quand les magistrats de la cour de cassation ne jugent que le droit cela donne un arrêt faisant abstraction de la vie réelle... Social 16/11/2011 L'instauration d'une nouvelle répartition du travail sur la journée relève du pouvoir de direction de l'employeur, sauf en cas d'atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos. Une salariée travaillant à temps plein sur un seul site refuse sa réaffectation sur deux sites selon des horaires de travail différents. Source

La vie privée du salarié dans l’entreprise - Droit du travail Chacun a droit au respect de sa vie privée (art.9 du code civil). Dans la relation salarié-employeur, ce droit peut subir des restrictions, mais uniquement si elles sont nécessaires et proportionnées au but poursuivi (art.L1121-1du code du travail). D’une manière générale, si le salarié a des droits au titre de sa vie privée sur son lieu de travail et pendant ses horaires, ceux-ci sont limités car ils ne doivent pas nuire à sa vie professionnelle.

Paie - Indemnité vélo La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte contient notamment une disposition qui met en place une indemnité kilométrique pour les salariés se déplaçant à vélo. (nouvel article L 3261-3-1 du code du travail) Dorénavant, tous les employeurs, quelle que soit la localisation de l’entreprise, ont l’obligation de prendre en charge les frais engagés par le salarié se déplaçant à vélo (cela concerne également les vélos à assistance électrique) pour les trajets entre sa résidence habituelle et son lieu de travail. En cas de déplacement « intermodal » (vélo et transport en commun), il y a possibilité de cumul de prise en charge des frais engagés par le salarié se déplaçant à vélo et les titres d’abonnement aux transports publics et des titres d’abonnement aux services publics de location de vélo (vélib’ à Paris, …). Le montant de l’indemnité kilométrique vélo versée au salarié sera fixé par décret.

Condition d'utilisation d'internet au travail : droits et obligations des employeurs et des salariés Internet et les salariés en général Internet peut être utilisé à des fins professionnelles mais aussi personnelles sur le lieu de travail, dès lors que c’est dans une limite raisonnable.La grande difficulté pour l’employeur consiste donc trouver un point d’équilibre permettant un usage raisonnable de l’outil. En effet, l’employeur doit tenir compte des impératifs professionnels mais aussi respecter les droits fondamentaux du salarié, comme l’a rappelé le Ministre de l'Emploi et de la Solidarité dans une réponse ministérielle n° 31590, JOAN Q du 18 octobre 1999 : « le chef d'établissement est tenu de respecter la liberté individuelle des salariés et ne peut, par aucune mesure, mettre en cause leurs droits fondamentaux sur le lieu de travail ». Concrètement, il revient à l’employeur de fixer des règles d’utilisation d’internet par ses salariés claires et précises, par exemple dans une charte d’utilisation d’internet au travail.

Vie privée et personnelle du salarié La loi garantit à chacun le respect de sa vie privée (article 9 du Code civil). L’employeur ne peut donc pas s’immiscer dans les affaires personnelles de ses salariés. Sauf si celles-ci empiètent de manière abusive sur la vie de l’entreprise. L’employeur dispose d’un pouvoir de direction, cependant, ce pouvoir ne peut porter atteinte aux droits des personnes, aux libertés individuelles et collectifs des salariés (Article L 1121-1 du Code du travail). Dans ce cas, l’employeur pourra prendre des mesures, du moment qu’elles sont nécessaires et proportionnées.

Salariés : la protection de la vie privée Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Ce droit est garanti par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Une restriction à ce droit n’est possible que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise et si elle est proportionnée, compte tenu de l’emploi occupé, au but recherché.

Gestionnaire paie : poste, fonction, mission... Le gestionnaire de paie a en charge les différentes procédures techniques et administratives relatives au personnel : préparation de la paie, bulletins de salaires, congés payés, déclarations sociales... Les missions du Gestionnaire de paie Activités Le gestionnaire de paie est le spécialiste du bulletin de salaire dans l’entreprise. Pour élaborer ces fiches de paie, il rassemble, analyse et traite les informations et éléments relatifs à chaque salarié de l’entreprise. L'utilisation d'internet sur son lieu travail L'employeur peut-il contrôler les connexions internet de ses salariés ? Dans quelle mesure le salarié a-t-il le droit d'utiliser la connexion internet mise à sa disposition ? Peut-il être sanctionné ? VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE DU SALARIE VIE FAMILIALE ET DROIT DU TRAVAIL VIE PERSONNELLE ET TRAVAIL PROTECTION DE LA VIE PERSONNELLE DU SALARIE Lorsque le salarié est en dehors de l'entreprise, il n'est plus sous la subordination de l'employeur , sauf lorsqu'il exerce des fonctions à l'extérieur de l'entreprise (livreur, chauffeur, etc.) . L'employeur ne peut exercer en principe aucune contrainte en dehors di lieu de travail et ne peut sanctionner le salarié pour des motifs liés à sa vie personnelle. Le principe du respect de la vie personnelle et familiale privée est assuré par la jurisprudence sociale sur divers fondements L'un est le principe général de protection de la vie privée dont le fondement est l'article 9 du code civil. La jurisprudence a reconnu le droit au respect de la vie privée du salarié au sein de l'entreprise comme en dehors de l'entreprise.

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