La surveillance du salarié. Par son pouvoir de direction, l’employeur a le droit de contrôler et surveiller l’activité des salariés pendant le temps de travail, à condition de respecter leurs droits fondamentaux et libertés individuelles.
Les conditions de mise en place de la surveillance des salariés Justification et proportionnalité du contrôle L’article L. 1121-1 du Code du travail prévoit que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but recherché. Respect de la vie privée du salarié Au regard de l’article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée.
Ainsi, l’employeur doit être attentif à respecter la vie privée des salariés quand il : met en place un dispositif de surveillance des salariés ; souhaite accéder aux documents, fichiers ou courriers (électroniques ou papier) d’un salarié notamment pour se ménager une preuve de ses agissements. Internet et travail, que dit la loi ? - Cadremploi. Internet et travail : ce que dit la loi Le Code du travail ne comporte aucune disposition visant à réglementer l’utilisation d’internet par les salariés.
Cependant, sur l’appui de quelques dispositions d’ordre général, il est possible de déduire le cadre légal général dont relève l’usage d’internet au travail. Bon à savoir : un employeur ne peut pas imposer à un salarié de rester connecté, de consulter sa messagerie professionnelle le week-end ou durant ses congés. Il existe un droit à la déconnexion. Internet au travail : ce qu'il faut savoir. Avec l'avènement des réseaux sociaux et l'essor d'Internet en général, se pose la question du surf privé sur son lieu et son temps de travail.
Entre outil de travail et divertissement, il est parfois difficile de délimiter l'utilisation d'Internet, surtout pour les employeurs qui craignent les abus. Tour d'horizon des règles de bon sens, des pouvoirs et restrictions du dirigeant ainsi que de la jurisprudence en vigueur. Quels sont les moyens de contrôle autorisés dans l'entreprise à ce jour ? - LDSConseil. Les technologies modernes bouleversent les organisations au travail (Géolocalisation, consultations internet sur le lieu de travail, conversations Facebook).
Elles donnent aux employeurs de nouveaux outils pour assurer le contrôle de l'activité des salariés. Attention la Cour de Cassation et les Cours d’Appel viennent de rappeler ce qui est permis et ce qui ne l’est pas. 1/ La prudence est requise lorsqu’il s’agit de contrôler l’activité des salariés. Le contrôle est permis. Il doit s’exercer dans le cadre d’un respect mutuel.
Utilisation d'Internet à des fins personnelles au travail : un flou juridique. Les salariés français passent un mois à surfer sur Internet au bureau, sans motif professionnel, selon une étude publiée par Olfeo.
Le Figaro fait le point sur ce que peut faire le salarié au travail. Consulter son profil Facebook, les petites annonces sur Le Bon Coin, regarder une vidéo sur Youtube... Les salariés français surfent de plus en plus sur Internet à des fins personnelles, selon une étude publiée ce jeudi, par la société Olfeo. Ils y consacrent en effet 1h15 par jour, ce qui représente un mois par an. Une pratique qui induit une baisse de la productivité de 17,6%, à en croire l'éditeur de logiciels de filtrage du net. L'utilisation d'internet à usage personnel est généralement tolérée au sein de l'entreprise, par le biais d'une charte informatique, qui n'est généralement pas très précise, même si «la grande majorité des entreprises en ont rédigé une», explique Virgine Devos, avocate associée chez August & Debouzy.
De la mise à pied...au licenciement pour «faute grave» Les règles pour l'usage privé d'internet au bureau. Les employés consomment internet sans modération sur leur lieu de travail : échange d'e-mails, navigation sur le web, participation à des forums de discussion.
La plupart du temps, l'utilisation est à finalité professionnelle. Mais elle peut revêtir un caractère privé, voire récréatif. Un point sur la situation s'impose à la lumière d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 2 octobre 2001. 1. Envoyer et recevoir des e-mails personnels Un usage entré dans les moeurs ? > Un salarié peut-il recevoir et envoyer des e-mails personnels via son adresse électronique professionnelle ? L'e-mail, une correspondance privée ? > Le caractère confidentiel des e-mails avait été reconnu pour la première fois par un tribunal en novembre 2000, au même titre que toute autre forme de correspondance (courriers, conversations téléphoniques) est protégée par le secret.
L'employeur peut-il alors lire les e-mails du personnel ? Les limites du surf "récréatif" 2. > La loi ne dit rien à ce sujet. 3. 4. L’utilisation d’internet par les salariés : quels risques pour les employeurs ? - Les Echos. La navigation sur internet par les salariés peut faire peser sur le fonctionnement de l’entreprise des risques de nature technique, juridique, mais aussi économique.
Risques techniques Premier danger : l’exposition à des virus ou à des fichiers indésirables susceptibles d’endommager les postes de travail de l’entreprise et le réseau qui leur est, éventuellement, associé. Bien sûr, ce risque n’est pas spécifique à l’usage privé d’internet par les salariés, mais cette utilisation est incontestablement un facteur susceptible de l’aggraver. Le contrôle de l'utilisation d’internet et de la messagerie électronique.
Le contrôle de l’utilisation d’internet L’employeur peut fixer les conditions et limites de l’utilisation d’internet. Ces limites ne constituent pas, en soi, une atteinte à la vie privée des salariés. Par exemple : L’employeur peut mettre en place des dispositifs de filtrage de sites non autorisés (sites à caractère pornographique, pédophile, d’incitation à la haine raciale, révisionnistes, etc.). C'est votre droit d'utiliser internet sur votre lieu travail. Sur le lieu de travail, le salarié peut avoir à sa disposition une connexion à internet pour accéder à des sites, sa messagerie électronique, son compte facebook ou twitter, voire même son blog.
Si C'EST VOTRE DROIT de pouvoir utiliser internet au travail attention à respecter toutes les règles de sécurité édictées en 2018 et notamment celles issues de la GDPR, mais aussi les heures et les conditions de son utilisation, généralement précisées dans la charte informatique de l'entreprise. Voici des exemples concrets. Usage d'internet au travail : savez-vous quels sont vos droits et obligations ? Internet au travail : sanctions pour usage privé.
L'utilisation d'Internet sur le lieu de travail doit servir à l'exécution de tâches de nature professionnelle.
Il appartient à l'employeur d'apprécier si, et dans quelles limites, il en autorise l'usage à des fins personnelles (par exemple un usage raisonnable ne portant atteinte ni à la sécurité ni à la productivité du travail). Licenciement Si le surf sur le web à des fins personnelles est une pratique généralement tolérée par les entreprises, elle ne doit pas être exercée de manière abusive pour autant. Une utilisation démesurée pourrait dès lors être sanctionnée par l'employeur.
La jurisprudence a ainsi considéré valable le licenciement pour faute grave :