Durée légale du travail du salarié La durée de travail effectif : Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles hebdomadaire ne doit pas dépasser les 2 limites suivantes : 48 heures sur une même semaine44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. Exemple : Si vous êtes amené à travailler 48 heures hebdomadaires pendant 6 semaines d'affilée, puis 40 heures les 6 semaines suivantes, vous aurez alors travaillé en moyenne 44 heures hebdomadaires sur la période de 12 semaines consécutives. Votre temps de travail ne dépasse donc pas les durées maximales hebdomadaires de travail autorisées. Par dérogation, la durée maximale sur une semaine peut être augmentée, en cas de circonstances exceptionnelles, jusqu'à 60 heures maximum. Pour cela, l'inspection du travail doit donner son accord.
Durée du travail - Mes droits - Adecco.fr Heures supplémentaires Ce sont toutes les heures de travail effectuées considérées comme temps de travail effectif au-delà de la durée légale hebdomadaire (35 heures par semaine) Les heures supplémentaires sont rémunérées, sauf si un accord prévoit le remplacement de tout ou partie de la rémunération par un repos compensateur. Les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration de salaire, dans les conditions suivantes : 25 % de majoration pour les 8 premières heures (de la 36è à la 43è heure) 50 % pour les heures suivantes Un taux de majoration différent, d'au moins 10 %, peut être prévu par convention ou accord collectif. Travail à temps partiel / heures complémentaires Un contrat de travail à temps partiel est un contrat qui prévoit l'exécution d'un nombre d'heures de travail inférieur à la durée légale ou conventionnelle du travail dans l'entreprise. Durée maximale du travail En savoir plus
Formalités administratives Déclaration préalable à l’embauche Les associations sont tenues, comme tout employeur, à un certain nombre de formalités à l’occasion des embauches qu’elles effectuent. Dans un souci de simplification, ces formalités sont aujourd’hui, pour l’essentiel d’entre elles, effectuées sur un support unique intitulé "Déclaration préalable à l’embauche" (DPAE) (l’expression "déclaration unique d’embauche" - DUE - continue parfois d’être utilisée), qui est effectuée auprès de l’URSSAF par voie électronique sur le site www.mon.urssaf.fr. A défaut d’utiliser la voie électronique, la DPAE pourra être effectuée au moyen d’un formulaire (arrêté ministériel à paraître) que l’employeur devra adresser à l’URSSAF par télécopie ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette déclaration préalable à l’embauche regroupe les formalités suivantes : Outre ces formalités, les informations figurant sur la DPAE facilitent le remplissage de la DADS (Déclaration Annuelle des Données Sociales).
Temps de travail Constitue un travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail dans des locaux déterminés imposés par l'employeur, peu important les conditions d'occupation de tels locaux, afin de répondre à toute nécessité d'intervention sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Ainsi, la durée d'une permanence des soins assurée en continuité par des médecins au sein de l'établissement lesquels sont contraints de demeurer sur place ou de se tenir dans un local de garde prévu à cet effet afin de rester pendant toute la durée de leur garde à la disposition immédiate de l'employeur sur leur lieu de travail constitue un temps de travail effectif (Chambre sociale 8 juin 2011, pourvoi n°09-70324, BICC n°750 du 1er novembre 2011 et Legifrance). Pour ce qui est du temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail, il était admis avant la "Loi travail"qu'il n'était pas compté comme un temps de travail effectif. Textes Bibliographie
Association : embaucher un salarié pour son association Mai 2016 L'embauche d'un salarié dans une association peut être justifiée par les activités concernées. Les règles et les démarches à connaitre avant de recruter, notamment en utilisant le chèque emploi associatif. Bien qu'une association repose le plus souvent sur le recours au bénévolat associatif et au volontariat associatif, la nature de ses activités et les besoins que celles-ci engendrent peuvent la contraindre à recruter un ou plusieurs salariés. L'association doit alors prendre en compte l'intégration d'un salarié au sein de sa structure notamment en mettant en place les conditions d'accueil adéquates et en établissant une répartition des missions entre lui et les bénévoles. A l'issue de l'embauche, le président de l'association possède le statut d'employeur et les règles du droit du travail doivent dès lors être respectées. Procédure d'embauche La procédure d'embauche ne diffère pas des démarches habituellement réalisées par les entreprises. Chèque emploi associatif Nexity E-gérance
Les heures supplémentaires : contreparties - Temps de travail publié le19.11.08 mise à jour07.12.17 À la demande de l’employeur, le salarié peut travailler au-delà de la durée légale. Les heures supplémentaires ainsi effectuées ouvrent droit à une majoration de salaire ou, sous certaines conditions, à un repos compensateur de remplacement (sur le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, voir nos précisions sur ce site). Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel (ou dans la limite de ce contingentsi un accord collectif le prévoit) ouvrent également droit à une contrepartie obligatoire en repos (COR). A SAVOIRLes dispositions présentées ici tiennent compte de la loi du 8 août 2016 (dite loi « Travail ») et des décrets n° 2016-1552 et n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 pris pour son application, en vigueur à compter du 1er janvier 2017. Quels sont les principes d’ordre public ? Quelles sont les majorations de salaire applicables ? En quoi consiste le « repos compensateur de remplacement » ?
La Croix-Rouge épinglée pour des heures sup non payées «Malheureusement, l’urgence ne prévient pas.» «En aucun cas il n’y a volonté de porter préjudice aux salariés qui accomplissent un travail considérable au quotidien.» La direction de la Croix-Rouge essaie de se sortir de la panade : un rapport de l’inspection du travail, paru dimanche dans le Parisien, accuse l’association de ne pas respecter le code du travail, et notamment de ne pas payer les heures supplémentaires de ses salariés. Que dit l’inspection du travail ? C’est Eric Laurent, délégué syndical CGC (cadres), qui a alerté l’inspection du travail fin février. L’inspection du travail rapplique aussi sec, raconte-t-il. Il tombe de haut en découvrant les conclusions de l’inspection. Pourquoi cette information sort-elle aujourd’hui ? L’inspection a rendu son rapport le 31 mars. Comme ce salarié, joint par Libé mais préférant rester anonyme. Que répond la Croix-Rouge ? Pour le syndicaliste Eric Laurent, cette réponse est un peu facile. Marie Piquemal
Loi travail : primauté de l’accord d’entreprise pour les heures supplémentaires - Editions Tissot Loi travail : les heures supplémentaires avant le 10 août 2016 Avant la loi travail, les heures effectuées au-delà de la durée légale de travail de 35 heures (ou durée considérée équivalente) pour un salarié à temps complet ouvraient droit, pour le salarié, à une majoration de salaire égale à : 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires (au-delà de la 35e heure jusqu'à la 43e heure) ;50 % pour les heures supplémentaires suivantes (au-delà de 43 heures). Un accord de branche étendu ou un accord d’entreprise pouvait prévoir un taux de majoration différent sans être inférieur à 10 %. Sous certaines conditions, les accords d’entreprise pouvaient déroger aux dispositions prévues par les accords de branche conclus depuis la loi du 4 mai 2004 : c’est-à-dire négocier des dispositions moins favorables sauf si l’accord conclu au niveau supérieur s’y opposait expressément (clause de verrouillage). Loi travail : les heures supplémentaires à compter du 10 août 2016
La mensualisation - Rémunération publié le21.09.15 mise à jour08.12.17 La loi du 19 janvier 1978, dont les dispositions ont été reprises dans le nouveau Code du travail (articles L. 3242-1 et suiv.), a prévu le paiement chaque mois d’une rémunération déterminée indépendamment du nombre de jours que comporte le mois, et ce afin de neutraliser les conséquences de la répartition inégale des jours entre les 12 mois de l’année. La plupart des salariés bénéficient du paiement mensuel du salaire et des avantages qui y sont liés. L’ensemble de ces droits constitue un minimum légal. A SAVOIR Sont exclus du bénéfice de la mensualisation : les travailleurs à domicile ; les travailleurs saisonniers ; les travailleurs intermittents et les travailleurs temporaires. La rémunération mensuelle est une moyenne calculée sur la base de l’horaire hebdomadaire légal ou contractuel de travail. Pour un salarié à plein temps dans une entreprise qui applique la durée légale hebdomadaire du travail, soit 35 heures, elle est de :