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Les obligations de l'employeur

Les obligations de l'employeur
Dernière mise à jour le 13 mars 2014 Synthèse En matière de formation professionnelle, deux obligations sont à la charge de l’employeur : participer à son financement, par le biais d’une contribution dont le taux varie selon la taille de l’entreprise, consulter les représentants du personnel sur la mise en œuvre de la formation dans l’entreprise. Dans certains cas, l’employeur peut en outre être dans l’obligation de former les salariés. A savoir Au-delà de ces obligations, l’employeur dispose d’une large autonomie pour définir la politique de formation de l’entreprise et mettre en place, en fonction des projets de développement de l’entreprise, un plan de formation. Sommaire Fiche détaillée Quelles obligations à l’égard des représentants du personnel ? Le défaut de consultation du CE en matière de formation professionnelle fait l’objet d’une sanction spécifique : majoration de 50 % de la participation au financement de la formation continue. Quelles obligations à l’égard des salariés ?

http://www.travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/les-fiches-pratiques-du-droit-du,91/formation-professionnelle,118/les-obligations-de-l-employeur,1080.html

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Les accords de mobilité interne Dernière mise à jour le 19 novembre 2013 Synthèse Les articles L. 2242‑21 à L. 2242‑23 du Code du travail (issus de la loi du 14 juin 2013 citée en référence) prévoient la possibilité, pour l’employeur, d’engager une négociation portant sur les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise dans le cadre de mesures collectives d’organisation courantes sans projet de réduction d’effectifs : dans les entreprises et les groupes d’entreprises d’au moins 300 salariés, les modalités de cette mobilité interne à l’entreprise s’inscrivent dans le cadre de la négociation triennale sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences prévue à l’article L. 2242-15 du code du travail ; dans les autres entreprises et groupes d’entreprises, cette négociation, si elle est engagée, portera également sur les évolutions prévisionnelles des emplois et des compétences et sur les mesures susceptibles de les accompagner.

La veille informationnelle et ses outils (application dans le domaine juridique) Un article de Wiki URFIST. Rédacteur: Michel Roland (Veille numérique: mécanisme et outils) ATTENTION: cet article rédigé pour le c2i niveau 2 "métiers du droit" en 2009 n'a pas été mis à jour depuis décembre 2010. Un certain nombre d'informations sont obsolètes, en particulier le service "Google Reader" n'existe plus et nous l'avons remplacé dans nos formations par l'application "Feedly". (150414) On appelle "veille" le fait de se tenir au courant des informations pertinentes à un domaine défini. A la différence de la recherche d'informations, action ponctuelle, la veille est une activité continue.

CNIL : l'Ordinateur d'un salarié ? Un administrateur réseau a-t-il le droit de communiquer à son employeur la liste des identifiants/mots de passe de ses employés ? NON. Même si les fichiers contenus dans un ordinateur ont un caractère professionnel, et peuvent à ce titre être consultés par l'employeur, un administrateur réseau ne doit pas communiquer de manière systématique l’ensemble des identifiants et des mots de passe des salariés de l’entreprise.

La formation des salariés : principes généraux Dernière mise à jour le 12 mars 2014 Synthèse Quelles que soient la forme et la durée de son contrat de travail, le salarié peut se former en tout ou partie pendant le temps de travail. Le statut du salarié pendant la formation - c’est-à-dire sa rémunération, sa protection sociale, ses obligations à l’égard de l’employeur ou encore le mode de prise en charge des coûts de la formation - dépend du cadre juridique dans lequel il se trouve : plan de formation de l’entreprise, congé individuel de formation (CIF), droit individuel à la formation (DIF) auquel se substituera, à compter du 1er janvier 2015, le compte personnel de formation, validation des acquis de l’expérience (VAE), périodes de professionnalisation, etc A savoir A l’occasion de son embauche, le salarié est informé qu’il bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi.

Administrateur réseaux Présentation L’administrateur systèmes et réseaux a pour mission d’offrir un réseau informatique de qualité à l’entreprise. Pour conduire des projets informatiques, administrer le réseau et apporter un support aux utilisateurs, il doit : Établir les exigences de performance du réseau ; Définir les projets d’extension, de modification du réseau ; Configurer et mettre à jour le matériel à intégrer au réseau ; Développer des tableaux de bord de performances du réseau ; Mettre en place et contrôler les procédures de sécurité (droits d’accès, mots de passe etc.) ; Apporter son aide aux utilisateurs sur un problème lié au réseau ; Prévenir les anomalies et les pannes de fonctionnement du réseau ; Faire de la veille technologique.

Les Obligations du Salarié Notion et Intérêt Le respect de ses obligations est légal, mais il apparaît être également du bon sens. Le salarié a tout intérêt à respecter les termes de son contrat de travail, s'il veut conserver son emploi, conserver de bonnes relations avec son employeur et ne pas être sanctionné. Les obligations du salarié sont multiples. Sont exposées ici les principales.

doc 4 Nos enjeux en faveur du développement durable En prenant dès aujourd'hui les décisions nécessaires à la stabilisation de ses émissions de gaz à effet de serre, en particulier de gaz carbonique, l'humanité pourrait limiter à environ deux degrés la hausse de la température planétaire à l'horizon 2100. La lutte contre le changement climatique est un enjeu majeur auquel Veolia contribue, aux côtés de ses clients, grâce aux solutions qu'il propose. Les travaux successifs du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) confirment le scenario d’un réchauffement global de plus de 2° C d’ici la fin du siècle, si les émissions humaines ne sont pas considérablement réduites. Au-delà de cette limite, les impacts du dérèglement climatique pour les organisations humaines sont jugés potentiellement dramatiques et cessent d’être modélisables avec les outils actuels.

Quelle responsabilité en matière de sécurité informatique ? A défaut de mettre en place une politique de sécurité en interne, le chef d’entreprise risque de voir sa responsabilité engagée… Contexte Les différents types d’attaques informatiques (virus, vers, chevaux de Troie, bombes logiques) sont sanctionnés pénalement en droit français par les articles 323-1 à 323-7 du nouveau code pénal issus de la loi Godfrain. En particulier, ‘le fait d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300000 francs d’amende’ (article 323-2 Nouveau Code Pénal). L'employeur a-t-il le droit de surveiller ses salariés L'employeur ne peut contrôler l'activité de ses salariés que s'il informe le comité d'entreprise et les salariés de l'existence de ces moyens de contrôle. Tous les moyens de contrôle sont-ils admis ? La géolocalisation Le recours à la géocalisation n'est justifié que dans certaines hypothèses bien précises :

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