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Droits - Droit du Travail - Les Obligations du Salarié

Droits - Droit du Travail - Les Obligations du Salarié
Notion et Intérêt Le respect de ses obligations est légal, mais il apparaît être également du bon sens. Le salarié a tout intérêt à respecter les termes de son contrat de travail, s'il veut conserver son emploi, conserver de bonnes relations avec son employeur et ne pas être sanctionné. Les obligations du salarié sont multiples. Sont exposées ici les principales. Commentaire Le respect du contrat de travail Le salarié est tenu d'exécuter personnellement et consciencieusement le travail prévu au contrat. L'obligation de loyauté Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. L'obligation de discrétion Le salarié est tenu de ne pas divulguer les informations confidentielles dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions, ni à l'extérieur, ni à l'intérieur de l'entreprise. Les Sanctions Tout manquement volontaire du salarié à ses obligations peut donner lieu à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.

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2.2.5 l'obligation de loyauté Principe : l'application de bonne foi du contrat de travail Le code civil impose l’application de bonne foi de tout contrat par les parties signataires. Le code du travail reprend cette obligation dans le cadre de l’article L1222-1. Cette obligation s’impose au salarié comme à l’employeur. Il s’agit d’une obligation générale qui peut être utilisée lorsque le code du travail ne prévoit pas de prescription particulière au sujet du litige opposant un salarié et son employeur. CNIL : l'Ordinateur d'un salarié ? Un administrateur réseau a-t-il le droit de communiquer à son employeur la liste des identifiants/mots de passe de ses employés ? NON. Même si les fichiers contenus dans un ordinateur ont un caractère professionnel, et peuvent à ce titre être consultés par l'employeur, un administrateur réseau ne doit pas communiquer de manière systématique l’ensemble des identifiants et des mots de passe des salariés de l’entreprise. Les mots de passes sont personnels et permettent de savoir ce qu’un utilisateur donné à pu faire sur le réseau de l’entreprise. Le fait d'utiliser le mot de passe de quelqu'un d'autre peut être préjudiciable au salarié.

Informatique et libertés : l'accès aux messages personnels des salariés Le respect de la vie privé : un droit supérieur à protéger Les problématiques liées à l’utilisation de l’outil informatique au bureau – par nature, un outil professionnel -, à des fins personnelles, ont pris de nombreuses configurations. Dénigrement des supérieurs par e-mail, consultation de site internet sans rapport avec l’activité professionnelle, utilisation d’une boîte mail professionnelle à des fins personnelles, entre autres, la liste est longue et va certainement encore s’allonger. Les juges ont, de manière générale, considéré que les fichiers ou les documents détenus sur un ordinateur sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf s’ils ont été clairement identifiés comme « personnels ». Si ce n’est pas le cas, ils sont considérés comme ayant un caractère professionnel, de sorte que l’employeur peut y avoir accès en dehors de la présence du salarié (Cass. Soc., 18 octobre 2006, n° 04-48.025 ; Cass.

Une charte de l'administrateur de système et de réseau Complexité en expansion, risques multipliés La multiplication de questions de plus en plus complexes liées à la sécurité des systèmes et des réseaux, l’imbrication de plus en plus intime des aspects techniques et juridiques de ces questions et le risque accru de conséquences judiciaires en cas d’erreur incitent à la rédaction, au sein de chaque entreprise ou organisation, d’une charte de l’administrateur de système et de réseau qui rappelle les devoirs, les pouvoirs et les droits des ingénieurs et des techniciens qui administrent la sécurité des réseaux, des ordinateurs et en fin de compte du système d’information. Cette activité d’administration de la passerelle de messagerie de l’entreprise lui permet de détecter les usages contraires à la loi qui pourraient en être faits par des employés indélicats, dont les exemples les plus courants sont, non limitativement : Règles de conduite Secret professionnel Mots de passe

Les obligations de l'employeur Dernière mise à jour le 13 mars 2014 Synthèse En matière de formation professionnelle, deux obligations sont à la charge de l’employeur : participer à son financement, par le biais d’une contribution dont le taux varie selon la taille de l’entreprise, consulter les représentants du personnel sur la mise en œuvre de la formation dans l’entreprise. L'employeur a-t-il le droit de surveiller ses salariés ? L'employeur ne peut contrôler l'activité de ses salariés que s'il informe le comité d'entreprise et les salariés de l'existence de ces moyens de contrôle. Tous les moyens de contrôle sont-ils admis ? La géolocalisation Le recours à la géocalisation n'est justifié que dans certaines hypothèses bien précises : sécurité du salarié, des marchandises ou du véhicule ; meilleure organisation des moyens lorsque les prestations sont accomplies en des lieux dispersés (chauffeurs de taxi, etc.) ; suivi et facturation d'une prestation de transport de personnes, de marchandises ou d'une prestation de services directement liée à l'utilisation du véhicule (ramassage scolaire par exemple) ; suivi du temps de travail des salariés lorsque ce suivi ne peut pas être réalisé autrement ; justification d'une prestation auprès d'un client ou d'un donneur d'ordre ; contrôle des règles d'utilisation du véhicule ; lutte contre le vol du véhicule. Le contrôle ne doit pas pouvoir être effectué par un autre moyen.

Le rôle de l'administrateur réseau dans la cybersurveillance La cybersurveillance peut être définie comme tout moyen de contrôle technique, sur une personne ou un processus, lié aux nouvelles technologies et plus particulièrement aux réseaux numériques de communication. Plus précisément, la cybersurveillance regroupe les voies et moyens aboutissant à l'accès des données ou signaux transmis par voie électronique ainsi que le contrôle des moyens techniques permettant ces transmissions. La cybersurveillance se fait techniquement, au moyen de logiciels de surveillance permettant d'enregistrer tous les évènements ou messages survenus pendant un temps donné et à un endroit déterminé. Les écoutes téléphoniques font partie intégrante de la cybersurveillance, tout comme le traçage d'internautes sur le web ou encore sur un réseau Intranet. La surveillance et l'interception de courriers électroniques sont considérés comme de la cybersurveillance.

Contrôle des salariés - Surveillance des salariés : quelle marge de manœuvre pour l'employeur ? La mise en place de procédés de surveillance dans une entreprise est strictement encadrée. Face au développement des méthodes proposées aux employeurs, la Cnil et les magistrats exercent un contrôle accru pour protéger les libertés individuelles. Tour d’horizon des systèmes possibles et des garde-fous prévus. Conditions de mise en place d’un dispositif de surveillance Illicéité des procédés clandestins Responsabilité civile professionnelle : les sanctions en RC Pro La responsabilité civile d'une personne est engagée, soit en raison de l'inexécution d'un contrat, soit en raison d'un acte volontaire ou non. La responsabilité civile professionnelle également. En savoir plus : les conditions de la responsabilité civile professionnelle Une fois que la responsabilité civile professionnelle est reconnue, et si aucun cas d'exonération n'a été trouvé, la réparation se fait par équivalent.

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