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Participation à la formation professionnelle continue 

Participation à la formation professionnelle continue 
Mise à jour le 01.01.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Principe Nouvelle contribution formation de 1 % - 11.03.2014 La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle met en place une contribution formation unique de 1 % pour les entreprises à partir de 10 salariés (le seuil de 20 salariés disparaît). L'employeur, quel que soit le nombre de salariés, la nature de l'activité ou le statut juridique (entreprise individuelle ou société), doit participer au financement des actions de formation continue de son personnel et des demandeurs d'emploi, en payant une contribution annuelle, dont le montant dépend du nombre de salariés. Calcul de la taxe Base de calcul Elle est composée du montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature versés pendant l'année au personnel : salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, pourboires, etc. Taux Il varie en fonction du nombre mensuel moyen de salariés. Related:  Formation professionnelle & Emploijordan_sapin

60+ Outils pour entrepreneurs : efficacité et productivité 16Aujourd’hui, j’ai décidé de vous épargner les « longs discours », et de vous proposer une liste d’outils performants pour votre activité. C’est parti ! (mise à jour de l’article : 16 Mars 2017) Avant de commencer, quelques outils que j’ai développé pour vous : Le MSB show, une émission pour VOUS aider à développer une belle entreprise ! Markeet, l’outil ultime qui transforme votre site web en commercial en quelques clics (test gratuit pendant 14 jours!) Outil d’Annonce légale pas chère, pas mal si vous avez besoin de publier une annonce légale rapidement et sans vous prendre la tête ! Un outil pour Bien choisir votre statut juridique tout en s’amusant, sympa non ? Optimisez votre site internet pour vendre, un service utile pour développer vos ventes. Un guide complet : La recette complète pour réussir votre startup Un Livre papier pour développer votre entreprise Un outil simple et rapide pour créez votre site internet en quelques clics Mes outils fétiches (liste complète plus bas) ! Emailing

OPCA AGEFOS PME Votre Conseiller Emploi-Formation PARTOUT EN FRANCE - Zoom sur La formation professionnelle Deux nouveautés à souligner cette année concernant la déclaration 2483 « 2011 » relative à la participation au développement de la formation professionnelle continue des entreprises de 10 salariés et plus : -la prise en compte de l’insuffisance de versement « plan de formation » des entreprises au bénéfice du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) ; -la possibilité de déduire une partie des rémunérations des tuteurs encadrant des jeunes de moins de 26 ans stagiaires ou embauchés depuis moins de 6 mois.Date limite de dépôt de la déclaration : le 3 mai La déclaration 2483 doit être déposée auprès des services des impôts compétents au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, soit, cette année, le 3 mai 2011. La déclaration des employeurs de 10 salariés et plus au développement de la formation professionnelle continue - Cerfa « 2483 » n°11168*13- version 2011 est en ligne sur : www.impots.gouv.fr ! Le FPSPP, en bref !

Ce que la loi sur la formation professionnelle va changer pour l'entreprise Mission accomplie pour le ministre du Travail, Michel Sapin. La réforme de la formation professionnelle a été menée tambour-battant. Issue de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 14 décembre 2013, le projet de loi sur la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale a été adopté par l'Assemblée nationale hier et le Sénat ce jeudi 27 février 2014 (188 voix pour, 133 voix contre). Principal point d'achoppement: la réforme de l'inspection du travail a été retirée du projet de loi. Le projet de loi redessine les contours du paysage de la formation continue en France. 1. Principale innovation de ce projet de loi sur la formation, le compte personnel de formation sera opérationnel à partir du 1er janvier 2015, date à laquelle il remplacera le DIf (Droit individuel à la formation). A lire: Compte personnel de formation: ce qu'il faut savoir. 2. Le texte instaure un entretien professionnel obligatoire pour l'ensemble des salariés. 3. 4. 5. 6. 7. Où en est le texte?

TPS - FPC - Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue - Champ d'application 5802-PGPTPS - FPC - Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue - Champ d'application1 TPS - FPC - Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue - Champ d'application Tout employeur, quel que soit le nombre des ses employés, doit concourir au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement des actions de formation de son personnel ou de demandeurs d'emploi (article L6331-1 du code du travail). L'article L6322-37 du code du travail prévoit une cotisation spécifique due au titre des contrats à durée déterminée pour financer le congé individuel formation des salariés sous contrat à durée déterminée. Les employeurs se libèrent de l'obligation de participer en consacrant à la formation une somme minimale égale à un certain pourcentage de la masse salariale. Cette obligation est indépendante : - de la situation fiscale de l'employeur. A. B. A. B. C. D.

Accueil Participation à la formation professionnelle continue Le montant et les modalités de versement de la participation dépendent du nombre de salariés (inférieur à 10, entre 10 et 20, ou plus de 20). L'employeur doit donc apprécier chaque année le nombre mensuel moyen de salariés de l'ensemble de ses établissements au cours du dernier exercice clos. Les modalités de prise en compte des salariés pour apprécier l'effectif sont déterminées comme suit : Pour le calcul de l'effectif moyen, sont exclus : - les apprentis ; - les titulaires de contrats de professionnalisation ; - les titulaires d’un contrat initiative-emploi, pendant la durée de la convention prévue à l’article L. 5134-66 du code du travail ; - les titulaires d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) pendant la durée de la convention mentionnée à l’article L. 5134-19-1 du code du travail ; - les titulaires de contrats d'avenir ; - les titulaires de contrats d'insertion revenu minimum d'activité (CIRMA).

Réforme de la formation professionnelle 2014 : ce qu'il faut retenir Le 5 mars 2014, l’état nous gratifiait d’une nouvelle réforme de la formation professionnelle continue. A l’heure où les décrets d’application sont en cours de parution, il est d’actualité de se poser la question des apports et des risques de cette nouvelle monture. Simplifier cette réforme à la simple disparition du DIF et de la déclaration fiscale 2483 est un peu réducteur. Si le premier est bien arrêté au profit du compte personnel de formation (CPF), son solde au 31/12/2014 sera néanmoins à transmettre par chaque entreprise avant le 31/01/2015 à son OPCA et consommé en priorité lors des demandes de formations CPF, comme stipulé dans le décret n° 2014-1120 du 2 octobre 2014.Quant à la DF2483, rien pour l’instant ne laisse présager sa complète disparition. Une baisse des contributions obligatoires : la carotte Pour les entreprises de moins de 10 salariés, rien ne change (0,55% de la masse salariale brute). Le DIF est mort, Vive le CPF ! Et les financements ? Pour conclure

logo gip net Afpa : formation professionnelle, formation adulte, formation continue, VAE // AFPA Plan de formation, exemple de plan de formation : Uniformation 21 janvier 2010 Le plan de formation se situe dans une démarche d'anticipation de l'entreprise. Il regroupe l'ensemble des actions de formation retenues par votre employeur en fonction des orientations stratégiques de l'entreprise. Il est formalisé chaque fin d'année. Son élaboration est assurée sous la responsabilité pleine et entière du chef d’entreprise, après consultation des représentants du personnel. Comment est élaboré le plan de formation ? Pour élaborer son plan de formation, l'employeur peut s’appuyer sur : ses priorités et l’évaluation des besoins en formation qui en résultent, les demandes de formation de ses salariés, recueillies soit lors des entretiens professionnels annuels, soit par le biais des représentants du personnel. Haut de la page Quelles actions de formation relèvent du plan de formation ? Elles sont classées en deux catégories En tant que salarié, doit-on me demander mon avis ? L’existence d’un accord écrit entre vous et votre employeur.

Calendrier DSN De l'éducation populaire à la formation professionnelle, l'action de "peuple et culture" BESNARD P., LIETARD B. 1997. La formation continue, PUF, Que sais-je? n° 3271. BITOUN P. 1988. Les hommes d’Uriage, La Découverte.

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