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Contribution à la formation professionnelle continue 

Contribution à la formation professionnelle continue 
Mise à jour le 01.01.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Principe Nouvelle contribution formation de 1 % - 11.03.2014 La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle met en place une contribution formation unique de 1 % pour les entreprises à partir de 10 salariés (le seuil de 20 salariés disparaît). Calculée sur les rémunérations versées en 2015, elle s'appliquera aux contributions recouvrées en 2016. L'employeur, quel que soit le nombre de salariés, la nature de l'activité ou le statut juridique (entreprise individuelle ou société), doit participer au financement des actions de formation continue de son personnel et des demandeurs d'emploi, en payant une contribution annuelle, dont le montant dépend du nombre de salariés. Calcul de la taxe Base de calcul Taux Il varie en fonction du nombre mensuel moyen de salariés. Certaines branches professionnelles peuvent fixer des taux supérieurs. Calcul de l'effectif Salariés pris en compte

CPF : le compte personnel de formation - Fiche pratique Que ce soit à titre individuel ou avec l'accord de son employeur, un salarié peut bénéficier de son de façon autonome. En cas de demande à l'employeur (via une l), ce dernier dispose d'un mois pour donner sa réponse, l'absence de réponse étant considérée comme une acceptation. Un accompagnement est également mis en place pour conseiller et informer sur l'évolution des métiers ainsi que sur les offres adaptées aux compétences, le tout dans le but d'améliorer la qualification de tous.Il existe des passerelles entre le DIF et le CPF. En effet, les salariés du secteur privé ont jusqu'au 31 décembre 2020 pour inscrire le solde de leurs heures de DIF sur le compte CPF. Le compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publiqueComme tous les salariés, les agents de la fonction publique mais aussi les contractuels pourront bénéficier du CPF, mais à partir du 1er janvier 2017. Et pour les demandeurs d'emploi et les jeunes ? Quelles différences avec le DIF ? CPF et Compte personnel d'activité

OPCA AGEFOS PME Votre Conseiller Emploi-Formation PARTOUT EN FRANCE - Zoom sur La formation professionnelle Deux nouveautés à souligner cette année concernant la déclaration 2483 « 2011 » relative à la participation au développement de la formation professionnelle continue des entreprises de 10 salariés et plus : -la prise en compte de l’insuffisance de versement « plan de formation » des entreprises au bénéfice du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) ; -la possibilité de déduire une partie des rémunérations des tuteurs encadrant des jeunes de moins de 26 ans stagiaires ou embauchés depuis moins de 6 mois.Date limite de dépôt de la déclaration : le 3 mai La déclaration 2483 doit être déposée auprès des services des impôts compétents au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, soit, cette année, le 3 mai 2011. La déclaration des employeurs de 10 salariés et plus au développement de la formation professionnelle continue - Cerfa « 2483 » n°11168*13- version 2011 est en ligne sur : www.impots.gouv.fr ! Le FPSPP, en bref !

Ce que la loi sur la formation professionnelle va changer pour l'entreprise Mission accomplie pour le ministre du Travail, Michel Sapin. La réforme de la formation professionnelle a été menée tambour-battant. Issue de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 14 décembre 2013, le projet de loi sur la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale a été adopté par l'Assemblée nationale hier et le Sénat ce jeudi 27 février 2014 (188 voix pour, 133 voix contre). Principal point d'achoppement: la réforme de l'inspection du travail a été retirée du projet de loi. Elle n'est pour autant pas enterrée a souligné Michel Sapin, qui a annoncé qu'il présentera des propositions sous peu. Le projet de loi redessine les contours du paysage de la formation continue en France. 1. Principale innovation de ce projet de loi sur la formation, le compte personnel de formation sera opérationnel à partir du 1er janvier 2015, date à laquelle il remplacera le DIf (Droit individuel à la formation). A lire: Compte personnel de formation: ce qu'il faut savoir. 2. 3. 4. 5.

Réforme de la formation professionnelle 2014 : ce qu'il faut retenir Le 5 mars 2014, l’état nous gratifiait d’une nouvelle réforme de la formation professionnelle continue. A l’heure où les décrets d’application sont en cours de parution, il est d’actualité de se poser la question des apports et des risques de cette nouvelle monture. Simplifier cette réforme à la simple disparition du DIF et de la déclaration fiscale 2483 est un peu réducteur. Une baisse des contributions obligatoires : la carotte Pour les entreprises de moins de 10 salariés, rien ne change (0,55% de la masse salariale brute). Le DIF est mort, Vive le CPF ! Au 31/12/2014 l’ensemble des compteurs DIF seront figés. Et les financements ? L’OPCA reste le principal interlocuteur pour le financement de la formation, et bien sûr l’employeur pourra toujours abonder ou financer en totalité les formations. L’Entretien Professionnel : Le bâton L’entretien professionnel devient obligatoire tous les 2 ans. Pour conclure Faire mieux avec moins, voilà le défit des responsables formation en 2015.

Obligation de formation des salariés par l’employeur (Cass. Soc. 03/05/2018 n°16-26796) L’indemnisation du salarié, pour non-respect par l'employeur de son obligation de formation, n’est pas automatique. Il appartient au salarié de démontrer son préjudice subi devant les juges du fond, quelle que soit la durée d’absence de formation. Rapp... Rappel de l’article L.6321-1 du code du travail : « L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, y compris numériques, ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme, notamment des actions d'évaluation et de formation permettant l'accès au socle de connaissances et de compétences défini par décret. Les actions de formation mises en ½uvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de formation mentionné au 1° de l'article L.6312-1. Rappel de l’article L.6312-1 du code du travail :

Réforme de la formation professionnelle : ce qui va changer en 2015 La réforme de la formation pro tourne autour de trois fondamentaux : - L’entretien professionnel - Le conseil en évolution professionnel - Le CPF L’entretien professionnel L’entretien professionnel comme il est prévu dans la nouvelle loi n’a rien à voir avec les fameux EAE (entretien annuel d’évaluation) organisé dans de nombreuses entreprises. L’entretien professionnel peut répondre à trois critères : - Il débouche sur une action de formation. - Il débouche sur une certification via une formation ou une VAE (validation des acquis de l’expérience) - Il se traduit par une progression salariale ou professionnelle. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, si deux des trois critères ne sont pas remplis tous les six ans, l’employeur devrait ajouter 100 heures de formation supplémentaires sur le CPF du salarié concerné. Le conseil en évolution professionnelle Il est l’élément central de cette réforme. Le Compte Personnel de Formation (CPF) Quelles seront les formations disponibles via le CPF ?

Participation à la formation professionnelle continue Le montant et les modalités de versement de la participation dépendent du nombre de salariés (inférieur à 10, entre 10 et 20, ou plus de 20). L'employeur doit donc apprécier chaque année le nombre mensuel moyen de salariés de l'ensemble de ses établissements au cours du dernier exercice clos. Les modalités de prise en compte des salariés pour apprécier l'effectif sont déterminées comme suit : Pour le calcul de l'effectif moyen, sont exclus : - les apprentis ; - les titulaires de contrats de professionnalisation ; - les titulaires d’un contrat initiative-emploi, pendant la durée de la convention prévue à l’article L. 5134-66 du code du travail ; - les titulaires d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) pendant la durée de la convention mentionnée à l’article L. 5134-19-1 du code du travail ; - les titulaires de contrats d'avenir ; - les titulaires de contrats d'insertion revenu minimum d'activité (CIRMA).

Afpa : formation professionnelle, formation adulte, formation continue, VAE // AFPA Plan de formation, exemple de plan de formation : Uniformation 21 janvier 2010 Le plan de formation se situe dans une démarche d'anticipation de l'entreprise. Il regroupe l'ensemble des actions de formation retenues par votre employeur en fonction des orientations stratégiques de l'entreprise. Il est formalisé chaque fin d'année. Son élaboration est assurée sous la responsabilité pleine et entière du chef d’entreprise, après consultation des représentants du personnel. Comment est élaboré le plan de formation ? Pour élaborer son plan de formation, l'employeur peut s’appuyer sur : ses priorités et l’évaluation des besoins en formation qui en résultent, les demandes de formation de ses salariés, recueillies soit lors des entretiens professionnels annuels, soit par le biais des représentants du personnel. Haut de la page Quelles actions de formation relèvent du plan de formation ? Elles sont classées en deux catégories En tant que salarié, doit-on me demander mon avis ? L’existence d’un accord écrit entre vous et votre employeur.

Qu’est-ce que la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) : qu’est-ce que c’est ? La responsabilité sociétale des entreprises (RSE) également appelée responsabilité sociale des entreprises est définie par la commission européenne comme l'intégration volontaire par les entreprises de préoccupations sociales et environnementales à leurs activités commerciales et leurs relations avec les parties prenantes. En d'autres termes, la RSE c'est la contribution des entreprises aux enjeux du développement durable. Une entreprise qui pratique la RSE va donc chercher à avoir un impact positif sur la société tout en étant économiquement viable. La norme ISO 26000, standard international définit le périmètre de la RSE autour de sept thématiques centrales : la gouvernance de l’organisationles droits de l’hommeles relations et conditions de travaill’environnementla loyauté des pratiquesles questions relatives aux consommateursles communautés et le développement local. Lire aussi : Qu'est-ce que l'économie verte ?

Réforme de la formation professionnelle - Grands dossiers En créant les conditions pour préparer des salariés mieux formés, plus qualifiés, aux métiers et aux technologies d’aujourd’hui et de demain, la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, issue de l’accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013, favorise le développement des compétences et la compétitivité des entreprises. Les démarches administratives et les contributions sont désormais simplifiées afin de permettre aux employeurs de faire de la formation professionnelle un levier stratégique de compétitivité. Les employeurs doivent s’acquitter d’une contribution unique, qui soutient les besoins en formation des entreprises et des individus, notamment celles et ceux qui en sont les plus éloignés. En parallèle, ils disposent de plus de liberté pour mettre en place des plans de formation concertés et efficaces. Avec le compte personnel de formation, salariés et demandeurs d’emploi sont acteurs de leurs parcours professionnels.

Le plan de formation Gestion des départs en formation Le plan de formation organise l’accès des salariés à des actions de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience. L’élaboration du plan de formation vous incombe après consultation des représentants des salariés. Quels sont les critères d'élaboration du plan de formation ? Obligation d’adapter les salariés à leur poste de travail Vous devez adapter les salariés à leur poste de travail, mais aussi à veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. Obligation de reclassement en cas de licenciement économique Tous les efforts de formation et d’adaptation doivent être réalisés avant le licenciement économique. Obligation de former à la sécurité Vous devez assurer la sécurité et protéger la santé des salariés par des actions de prévention, d’information et de formation. Interdiction de toute mesure discriminatoire La consultation porte sur :

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