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Droit à l'image des personnes

Droit à l'image des personnes
Bien plus connu que le droit à l'image des biens, le droit à l'image des personnes prend une part importante dans notre société, part qui ne cesse de grandir depuis l'apparition des médias. Il est acquis par toute personne sur son image, dans le cas par exemple où celle-ci est utilisée par un tiers. Ce droit permet avant tout à celui dont l'image est utilisée de refuser sa diffusion pour une situation donnée et un support donné. Généralités Le principe est : qu'il est nécessaire de recueillir le consentement d'une personne préalablement à la diffusion de son image. Cependant il existe des exceptions et cas particuliers selon le contexte. Images de groupes La reproduction de l'image d'un groupe ou d'une scène de rue dans un lieu public est permise, sans besoin de solliciter le consentement de chaque personne photographiée. Il ne faut pas individualiser un ou quelques sujets, et la publication ne doit pas excéder les limites du droit à l'information. Les limites du droit à l'information

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Le cadre professionnel : limite au droit à l'image La diffusion de photos d'un agent de police prises dans le cadre de son activité professionnelle ne constitue pas une atteinte au droit à l'image. Toute personne, anonyme ou célébrité, a droit au respect de sa vie privée et dispose d'un droit sur son image. La mise à disposition au public de l'image d'une personne, c'est-à-dire la diffusion par n'importe quel moyen et sur n'importe quel support, est une infraction dès lors que la personne identifiable n'a pas donné son autorisation. En cas de non-respect de ce principe, la personne peut donc obtenir réparation du préjudice subi auprès des tribunaux. Toutefois, dans son jugement récent du 27 août 2015, le tribunal d'instance de Saint-Denis pose une limite à ce droit à l'image que l'on croyait absolu...

Articles - Téléchargez gratuitement le Livre Blanc « Angle Droit » Le point commun entre un professionnel de la communication ou des médias, un graphiste, un directeur de PME ou un créatif freelance ? Apparemment, aucun qui ne tombe sous le sens (arrêtez de chercher, il n’y a rien à gagner de toute façon). Pourtant, tous sont amenés dans un cadre professionnel à utiliser des images, les chercher, les manipuler, leur faire dire ce qui a du sens pour une problématique donnée. Mais nous sommes bien placés pour savoir qu’utiliser des images n’est pas un exercice simple, surtout lorsque les réponses aux questions que tout le monde se pose sont aussi éparpillées, et parfois contradictoires.

Droit à l'image des biens Suite à différentes affaires à propos de photographies d'immeubles, un droit à l'image des biens est peu à peu apparu. La jurisprudence s'est construite à partir de l'article 544 du Code civil, mais c'est une notion relativement récente. Cet article est le suivant : Séances proposées pour la semaine de la presse Il faudra noter qu'il ne s'agit que de propositions de séances, elles n'ont encore pas été réalisées. Ces séances sont prévues pour être modulables : en demi-groupe par l'enseignant documentaliste ou en classe entière par l'enseignant de discipline (et/ou l'enseignant documentaliste), en 1 à 3h, et adaptables à plusieurs niveaux. Séance : Les croquis de presse après l'évènement Séance basée sur différents croquis de presse réalisés à la suite de l'attentat

Le droit à l'image - employés Le droit d’image est un droit (développé par la jurisprudence et la doctrine) qui nécessite l’autorisation de la personne photographiée avant de prendre la photo et l’usage de celle-ci. Principe général : le droit à l'image Avant de prendre une photo ou une vidéo d’une personne, en principe, il faut lui demander l’autorisation.

Photos, métro et gare…. à vous Lundi 19 avril 2010 Bonjour Je vous propose aujourd’hui quelques développements sur la question – souvent posée – de la possibilité de prendre des photos dans les métros et les gares. Rappelez-vous cette photo prise en octobre, et que j’utilisais dans mon article « La jurisprudence ne perd pas la tête ».. www.2025exmachina.net Au lycée, Anaïs, grande adepte du portable, tient une chronique vidéo sur la vie de son quartier qu’elle réalise avec son téléphone. Quinze ans plus tard, alors qu’elle se présente aux élections municipales, des gens du quartier se sentent mis en cause par certaines des vidéos tournées alors. Sa carrière politique est en jeu. L’internaute est invité à reprendre la chronique de la lycéenne en faisant attention à la façon dont elle utilise son portable au quotidien.

La loi et internet par Fabrice Mattatia, guide civique et juridique de l’Internaute et des entreprises A l’heure où de plus en plus d’internautes, de mobinautes et d’organisations (entreprises, associations, institutions et groupes projets) publient ou partagent, utilisent des contenus sur des sites Internet, blogs et réseaux sociaux, il convient d’être au clair sur le Droit. Quid de la liberté d’expression sur les réseaux sociaux, de l’utilisation des licences Creative Commons, de l’utilisation des données personnelles, etc. ? La loi et Internet : un petit guide civique et numérique par Fabrice Mattatia, nouveauté livre publiée en décembre 2013 chez Eyrolles (format poche, 234 pages, 12.90 EUR) répond à ces différentes questions et placent les usagers du monde numérique comme des personnes connaissant leurs droits et devoirs sur Internet. Jurisprudences et explicitation du Droit 2 chapitres : Internet dans le monde professionnel

Classe média : frise chronologique collaborative des médias Il s’agit de réaliser collaborativement une frise chronologique dynamique sur les médias, afin que les élèves sachent situer dans le temps les principales inventions médiatiques (presse, radio, télévision, web) et la législation sur le sujet. Voir la frise dynamique des élèves : Cliquer sur l’image pour visionner la frise dynamique. Et le tableau complété par les élèves (et corrigé par moi-même avant publication). Modalités:

Droit à l'image des salariés, pourquoi une autorisation écrite ? Aucune disposition légale n’impose à l’employeur de recueillir le consentement écrit de son salarié. Toutefois, la jurisprudence est sévère envers l’employeur s’il ne peut justifier d’une autorisation écrite. Ainsi, dans son arrêt du 23 juin 2004, la Cour d’Appel d’AMIENS a considéré que la preuve apportée par l’employeur au moyen d’attestations de salariés de l’entreprise associés à la réalisation d’un spot publicitaire diffusé dans les salles de cinéma, de la participation volontaire du salarié au tournage dudit film et de son consentement sans réserve à ce que son image soit diffusée devait conduire à débouter ledit salarié de l’intégralité de ses demandes afférentes à l’utilisation et à la diffusion de son image par l’employeur. Les montants mis à la charge de l’employeur par les tribunaux dépendent en grande partie des circonstances de l’exploitation de la photographie (avant/après la rupture du contrat de travail) et de l’étendue de cette exploitation (territoriale et temporelle).

Vie privée : le droit à l’image non reconnu dans le cadre professionnel. Ainsi que le rappelle la présente décision, le droit pour toute personne à s’opposer à la diffusion de son image n’est pas un droit absolu et ne s’exerce pas dans le cadre professionnel. Le tribunal d’instance de Saint-Denis a ainsi débouté de sa demande de réparation un policier pour deux images le représentant, diffusées sans son autorisation sur un site de la SNCF. De fait, la protection consacrée par l’article 9 du Code civil consacre uniquement la vie privée Or, les deux photos de l’espèce avaient été prises dans le cadre de l’activité professionnelle de l’agent, à l’occasion de journées d’échanges organisées par l’école nationale de sûreté de la SNCF et la police municipale de Mennecy. A suivre le tribunal, les diffusions non autorisées, qui n’excèdent pas l’activité professionnelle, ne sont pas constitutives d’une atteinte aux droits de la personne. Lionel Costes

Droit à l'image et droit de l'image L’utilisation croissante de l’informatique et de l’internet implique une utilisation croissante d'images confectionnées par les établissements ou captées par scanner ou réseau. Introduction Le cadre juridique touchant l’image est complexe, car il fait intervenir plusieurs corpus juridiques : droit pénal, droit civil, droit de la propriété intellectuelle, droit administratif.

10 conseils pour mieux maîtriser la publication de photos en ligne La CNIL a mis à jour en octobre 2014 sa fiche pratique : 10 conseils pour mieux maîtriser la publication de photos en ligne. Cette série de recommandations intègre désormais un point 10 relatif à la diffusion de photos privées via smartphone. Ces conseils chapitrés font référence et peuvent servir utilement aux animateurs multimédia en EPN (espace public numérique) tout comme aux différents publics ; ceci dans un monde où comme le souligne la CNIL : « Les photos occupent aujourd’hui une place centrale dans l’activité numérique des internautes : on les publie, on les partage, on les like, on les commente, on tague ses amis… Elles représentent aussi un véritable enjeu économique pour les acteurs d’internet ». 1. Adaptez le type de photos au site sur lequel vous les publiez 2.

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