Droit à l'image des salariés, pourquoi une autorisation écrite ? Aucune disposition légale n’impose à l’employeur de recueillir le consentement écrit de son salarié.
Toutefois, la jurisprudence est sévère envers l’employeur s’il ne peut justifier d’une autorisation écrite. Ainsi, dans son arrêt du 23 juin 2004, la Cour d’Appel d’AMIENS a considéré que la preuve apportée par l’employeur au moyen d’attestations de salariés de l’entreprise associés à la réalisation d’un spot publicitaire diffusé dans les salles de cinéma, de la participation volontaire du salarié au tournage dudit film et de son consentement sans réserve à ce que son image soit diffusée devait conduire à débouter ledit salarié de l’intégralité de ses demandes afférentes à l’utilisation et à la diffusion de son image par l’employeur. Les montants mis à la charge de l’employeur par les tribunaux dépendent en grande partie des circonstances de l’exploitation de la photographie (avant/après la rupture du contrat de travail) et de l’étendue de cette exploitation (territoriale et temporelle).
JURIDIQUELes salariés peuvent-ils s'opposer à l'utilisation de leur image ?S'il est possible d'utiliser l'image professionnelle des salariés dès lors qu'ils ne s'y opposent pas, il est préférable d'obtenir leur accord. Photographies sur les badges d'accès, " trombinoscopes " illustrant un organigramme ou un reportage : les salariés sortent désormais de l'anonymat dans lequel la plupart ont longtemps été confinés.
On leur demande d'afficher leur identité et leur image. C'est vrai en interne et en externe. Le P-DG n'a plus le monopole de la représentation de son entreprise auprès du public. On mobilise l'image des salariés pour en faire un vecteur de communication. Et il y a les multiples exploitations qui peuvent être faites des images vidéo des hommes au travail, notamment par le biais des Webcams. Le problème des badges d'accès Il y a donc une présomption de consentement entre employeurs et salariés lorsque l'utilisation de l'image de ces derniers intervient dans le cadre de leur activité professionnelle et pour des besoins exclusivement professionnels. Le droit à l'image - employés. Le droit d’image est un droit (développé par la jurisprudence et la doctrine) qui nécessite l’autorisation de la personne photographiée avant de prendre la photo et l’usage de celle-ci.
Principe général : le droit à l'image Avant de prendre une photo ou une vidéo d’une personne, en principe, il faut lui demander l’autorisation. Si par après vous souhaitez faire usage de ces photos ou vidéos (par exemple, pour une publication sur Internet ou dans un journal), il faut à nouveau lui demander sa permission. L'autorisation de faire une image, n’implique pas automatiquement l’autorisation à son usage. Cette autorisation doit être demandée séparément.
Des images dans un lieu public Cependant, lorsque la personne concernée se trouve dans un lieu public, la prise de son image n'est pas soumise à son consentement explicite. Pour l’évaluation du terme « foule », le tribunal jugera cas par cas. Des images au travail Trois règles importantes En conclusion, il y a lieu de respecter les règles suivantes: 1.
Lessentiel du droit %C3%A0 limage. Le droit à l'image. Comment se protèger ?
Comment connaître ses droits ? Quels sont les principes et limites en vigueur ? En un court article très synthétique, je vous présente, que vous soyez un professionnel ou que vous souhaitiez connaître vos droits, les grands principes du DROIT A l'IMAGE DES PERSONNES tels qu'ils découlent de la jurisprudence la plus récente. Il ne vous faut que quelques minutes pour le lire et découvrir ainsi en un coup d'oeil ce qu'on peut faire et ne pas faire en matière de DROIT A l'IMAGE. J'ai conçu cet article afin de répondre le plus clairement possible aux questions que l'on peut se poser lorsque l'on souhaite publier un contenu ou faire valoir ses droits. Le Monde du Droit propose un décryptage du droit à l'image par Séverine Dupuy-Busson, Avocat à la Cour.
Toute personne, anonyme ou célébrité, dispose d'un droit sur son image. Autorisation%20photo 1.