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Droit à l’image des salariés, pourquoi une autorisation écrite ?

Droit à l’image des salariés, pourquoi une autorisation écrite ?
Aucune disposition légale n’impose à l’employeur de recueillir le consentement écrit de son salarié. Toutefois, la jurisprudence est sévère envers l’employeur s’il ne peut justifier d’une autorisation écrite. Ainsi, dans son arrêt du 23 juin 2004, la Cour d’Appel d’AMIENS a considéré que la preuve apportée par l’employeur au moyen d’attestations de salariés de l’entreprise associés à la réalisation d’un spot publicitaire diffusé dans les salles de cinéma, de la participation volontaire du salarié au tournage dudit film et de son consentement sans réserve à ce que son image soit diffusée devait conduire à débouter ledit salarié de l’intégralité de ses demandes afférentes à l’utilisation et à la diffusion de son image par l’employeur. Les montants mis à la charge de l’employeur par les tribunaux dépendent en grande partie des circonstances de l’exploitation de la photographie (avant/après la rupture du contrat de travail) et de l’étendue de cette exploitation (territoriale et temporelle).

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Le droit à l’image des salariés Le droit à l’image des salariés Compétence des juridictions prud’homales Par application de l’article L 1411-1 du Code du travail, le Conseil de Prud’hommes est compétent pour régler les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du Code du travail entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu’ils emploient. Le Conseil de Prud’hommes et de surcroît la Cour sont donc compétents pour connaître de la demande de réparation du préjudice moral présenté par un salarié au titre de l’atteinte à son droit à l’image sur le lieu de travail pendant l’exécution du contrat de travail/ Cour d’appel de Reims, 18 décembre 2013 n° 1257, 12/02405 Aux termes de l’article L1411-1 du code du travail, le conseil de prud’hommes règle les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail entre les employeurs et les salariés qu’ils emploient. Cour d’appel de Toulouse, 6 septembre 2013 n° 11/05160

espace professionnel - numérisation - droits liés à la diffusion, à la publication et à l'exposition d'images Mise à jour : 09 janvier 2014 Version pdf Droits liés à la diffusion, à la publication et à l'exposition d'images La diffusion, la publication et l'exposition d'images sont soumises, en droit français et européen, à plusieurs types de droits : les droits afférents aux auteurs de l'œuvre, les droits afférents au sujet représenté et les droits afférents à la propriété. I. Droits afférents aux auteurs de l'œuvre Tout créateur, en France et dans la communauté européenne, est titulaire sur ses œuvres d'un droit d'auteur comprenant un droit moral et un droit patrimonial (pécuniaire). Un débat de doctrine existe sur le caractère d'œuvre originale d'une photographie d'un objet en deux dimensions (dessin, estampe, peinture). 1) Le droit moral Il est inaliénable, incessible et perpétuel, et il se décompose en quatre attributs : - droit de divulgation : Il s'agit du droit pour l'auteur de décider de mettre son œuvre à la disposition du public et de choisir les modes de divulgation. II. III.

précaution juridique à la prise de vue Ce bref article fait un point rapide sur la question complexe (et en évolution) des rapports juridiques entre le photographe et son sujet. Vous y trouverez les textes, la tendance en jurisprudence et quelques commandements pour éviter les bêtises. Enfin un modèle d'autorisation vous est offert en téléchargement. Ce que disent les textes "Chacun a droit au respect de sa vie privée" (Code Civil - Livre Ier : Des personnes, Titre Ier : De la jouissance et de la privation des droits civils, Chapitre Ier : De la jouissance des droits civils, Article 9) et "Est puni d'un an d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

VAR : Le temps est venu d'intégrer le BYOD à votre stratégie Guillaume Gamelin (Sophos) Par Guillaume Gamelin, Channel Manager France, Sophos Souvent, la DSI est contrainte de refuser les demandes utilisateurs simplement parce qu’elle ne dispose pas des licences de sécurité adaptées pour protéger correctement tous ces périphériques. Bien sûr, les responsables informatiques ne sont pas naïfs et ils ont parfaitement conscience qu’un grand nombre d’appareils mobiles personnels restent utilisés sans leur accord et sans protection. Cette problématique de consumérisation de l’informatique, bien que complexe pour les DSI, représente un vivier d’opportunités pour les VAR. Créer des stratégies d’utilisation nomade En tant que garant de l’efficacité des systèmes informatiques de ses clients, chaque partenaire doit pouvoir fixer une orientation et sélectionner des solutions répondant aux enjeux de sécurité de ses clients. Sécuriser tous les périphériques sans se ruiner

La Joconde enfin libérée et téléchargeable en HD ! zig, le 02/08/2012 - 19:16 Oazar, le 02/08/2012 - 18:25Je suis curieux de savoir comment ils ont procédé. Je ne les imagine pas se pointer au Louvre " Hey ! On vient scanner la Joconde sur un scanner rotatif, montage à l'huile... àâ€a va être magnifi... euh, ça va M. le Conservateur ?"Ils ont pris plusieurs clichés qu'ils ont assemblés (en dehors de heure d'ouverture, parce que bon...) ?Et SURTOUT, pourquoi la mettre à disposition en JPEG !?! Le scan a été fait par le Centre de Recherche et de Restauration des Musées de France installé au Louvre. Il doit les connaître, ne serait-ce que de loin, en effet. Merci pour le lien sur la technique. ) « La qualité de la couleur restituée par la numérisation n’a rien d’évident. »... Le second lien assez sympa en effet. À propos du .jpeg, j'ai un peu de mal à comprendre aussi.

Droit à l'image et droit de l'image L’utilisation croissante de l’informatique et de l’internet implique une utilisation croissante d'images confectionnées par les établissements ou captées par scanner ou réseau. Introduction Le cadre juridique touchant l’image est complexe, car il fait intervenir plusieurs corpus juridiques : droit pénal, droit civil, droit de la propriété intellectuelle, droit administratif. Les responsables pédagogiques et juridiques des établissements doivent tenir compte de l’ensemble des interactions entre les acteurs du système pour garantir l’institution et ses responsables, ainsi que les usagers du service, dans leurs droits. Il s’agit donc de définir les connaissances à avoir pour développer une culture professionnelle par rapport à l’utilisation d’images, celle-ci ne se faisant pas uniquement dans le cadre des technologies de l’information. Les technologies de l’information n’ont dans les faits rien et tout modifié. I – Risques juridiques liés l’utilisation illégale ou irrégulière de l’image

Propriété littéraire et artistique Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. La propriété littéraire et artistique (PLA) est l'une des deux branches de la propriété intellectuelle. En France, elle se subdivise en droit d'auteur, en droits voisins du droit d'auteur et en droits sui generis sur les bases de données. Les textes règlementant ce domaine du droit se trouvent principalement dans le Code de la propriété intellectuelle. Les dessins et modèles, au caractère hybride, bénéficient d'un cumul de protection entre la PLA et la propriété industrielle. Conventions internationales régissant la propriété littéraire et artistique[modifier | modifier le code] Signataires de la convention de Berne (en bleu). La Déclaration universelle des droits de l’homme énonce que toute personne a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont elle est l’auteur (article 27)[1]. Le droit d'auteur[modifier | modifier le code] Copyleft Legifrance

Terminaux personnels, BYOD : restreindre ou maîtriser Il y a quelque temps l’ANSSI, par la voix de son Directeur Patrick Pailloux, mettait en garde les entreprises qui laissent trop de liberté à leurs collaborateurs et leur permettent d’accéder aux informations de l’entreprise avec leurs propres terminaux, smartphones, tablettes et autre (ultra)portables. Il faut dire que l’usage, s’il s’est développé rapidement, reste relativement nouveau et que les entreprises – pourtant aguerries à la gestion d’équipements hétérogènes pour certaines – peuvent rencontrer des difficultés à maîtriser l’ensemble du système avec les moyens qu’elles utilisaient jusque-là. Évolution du mode de prescription Si l’émergence du phénomène a eu lieu dans la sphère grand public, avec la rapide adoption des smartphones, la mobilité est une réalité déjà bien ancrée dans le monde de l’entreprise. Ces phénomènes engendrent dans l’entreprise des transformations à plusieurs niveaux. Le casse-tête du système d’exploitation A problème technique, solution technologique

252018-filmer-une-conference-une-camera Envoyé par klod2.0 Je viens de voir la conférence sur les migrations de gnous en afrique équatoriale, sujet éminemment sensible, Le micro ptz permet de rattraper les coupures de son du micro mobile, mais il semble tout de même avoir ses limites, car à plusieurs reprises un 2e intervenant prend la parole et on ne l'entend pas. Oui le PZM a permis de boucher des trous, mon copain m'a dit qu'il n'avait pas toujours eu le temps d'ouvrir le micro, il était occupé à cadrer le Canon 5D ... c'est souvent ce qui se passe lorsque l'on est seul à tout gérer ... A mon avis, il aurait du dédier un canal audio uniquement au PZM, ce genre de micro posé sur une table, permet de récupérer à peu près tous les intervenants mais il n'est pas trop adapté à une table en ligne, il vaut convient mieux aux situations où les intervenants sont en arc-de-cercle ou autour d'une table ronde ou carrée. D'autre part le micro principal n'est pas sans fil : pas évident de le balader dans le public.

Le mobile device management, l’effet « kiss kool » de la tendance BYOD ? Alors que les donneurs d’ordres se creusent les méninges pour dénicher les derniers gisements d’économies, le taux d’équipements des collaborateurs serait passé à six périphériques liés aux postes de travail. Téléphone mobile compris. Côté offre, les constructeurs n’en finissent pas d’inonder le marché de Smartphones en enchainant les cycles de vente des modèles. Nokia annonce la sortie du Lumia 920, sept mois à peine après celle du Lumia 900. Comment faut-il réagir face à cette déferlante de terminaux lors du renouvellement de son parc? Il y a bien eu une réponse, brandie comme un slogan, le Bring Your Own Device, porté en étiquette étendard par la génération Y. Le BYOD est censé débarrasser les donneurs d’ordres du problème de renouvellement d’un parc de terminaux mobiles. Mais si le collaborateur choisit lui même son équipement et le finance tout ou partie, qui assure la sécurité des données qui y transitent ?

jurisprudence Les décisions ont été résumées avec l'aimable participation de Monsieur Lionel THOUMYRE, collaborateur pour le magazine Point Net. Il prépare actuellement une thèse au GERSULP sur le thème des enjeux juridiques liés à l'utilisation des images numériques. Il peut être contacté à : lionel.thoumyre@gersulp.u-strasbg.fr. Contenu illicite Affaire Philippe H. Affaire Philippe H. 16/02/98 - TGI du Mans - Monsieur le Procureur de la République c/ Philippe H. Philippe H., directeur de cabinet du Président d'un Conseil Général, a utilisé un matériel informatique réservé à usage professionnel pour recevoir et stocker un millier d'images de nature pédophile. Le texte du jugement est disponible sur le site de Legalis.net : Retour au sommaire Droit d'auteur Affaire Cybion Affaire Edirom Affaire DNA et FR 3 Affaires Queneau Ordinateur Express Affaire Presse Belge Affaires Brel et Sardou Affaire Gübler Affaire Cybion Affaire Edirom Affaire DNA et FR 3

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