Les Infostratèges. Obligations en matière de protection des données personnelles. Obligation générale de sécurité et de confidentialité Le responsable du traitement des données doit mettre en œuvre les mesures de sécurité des locaux et des systèmes d'information pour empêcher que les fichiers soient déformés, endommagés ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Il doit prendre toutes les mesures nécessaires au respect de la protection des données personnelles dès la conception du produit ou du service. Ainsi, il est tenu de limiter la quantité de données traitée dès le départ (principe dit de « minimisation ») et doit démontrer cette conformité à tout moment. Protection des données personnelles : quels sont vos droits ? Entré en vigueur le 25 mai 2018 dans toute l’Union européenne, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) instaure un nouveau cadre juridique pour la protection des données personnelles.
Qu’est-ce que cela change pour vous ? Crédit photo ©Fotolia/Pixabay Protection des données personnelles : quels sont vos droits ? - PDF, 238 Ko En France, la protection des données personnelles est encadrée par la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et libertés ». La loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles a modifié la loi « Informatique et Libertés » pour l’adapter aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD), applicable partout en Europe depuis le 25 mai 2018.
Ce nouveau cadre juridique renforce les droits de chaque citoyen européen sur la protection de ses données personnelles et responsabilise les acteurs traitant ces données. A noter Quel est le champ d'application du RGPD ? Exemples : Protection des données personnelles : essentiel loi CNIL du 20 juin 2018. Le RGPD, bien que d’application directe, contient plus d’une cinquantaine de marges de manœuvre, qui autorisent les États membres à préciser certaines dispositions.
La plupart de ces marges de manœuvre ont permis de conserver des dispositions qui existaient déjà dans la loi CNIL de 1978. La loi du 20 juin 2018 n’aménage que quelques points, afin notamment de répondre aux évolutions technologiques et sociétales. Des formalités préalables maintenues pour certains traitements Les formalités préalables (autorisations ou déclarations) auprès de la CNIL sont quasiment toutes supprimées. Comme l’autorise le RGPD, la loi en maintient certaines pour : Droit à l'image - quelques règles à retenir — Site RGPD. Le règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles est entré en vigueur le 25 mai 2018.
Il vient renforcer et harmoniser les règles et principes en la matière pour tous les États membres de l’Union Européenne. Par ailleurs, une directive n°2016/680 relative aux traitements mis en œuvre à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquête et de poursuites en la matière ou d’exécution pénales nécessite une transposition en droit français au 6 mai 2018. Ces deux textes forment désormais le paquet européen de protection de données. Auparavant, cette thématique reposait sur la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Un projet de loi d’adaptation au droit de l’Union Européenne de la loi dite informatique et libertés est actuellement en débat au Parlement. Droit à l’image. Le droit à l’image découle de la législation sur la protection de la vie privée et l’article XI.174 du Code de droit économique.
Selon cette législation, l’autorisation d’une personne doit être demandée pour fixer, exposer ou reproduire son image. Durée du droit à l’image Seules les personnes dont l’image peut être reconnue par d’autres personnes et qui peuvent être suffisamment individualisées suite, par exemple, à la représentation de leur visage, de leurs vêtements, etc., peuvent se prévaloir de leur droit à l’image durant toute leur vie. Après leur décès, le droit à l’image reste valable durant vingt ans et les héritiers de la personne décédée peuvent s’en prévaloir. Manière de donner l’autorisation et personnes devant donner l’autorisation L’autorisation de fixer, exposer, communiquer ou reproduire l’image d’une personne peut être donnée aussi bien par écrit qu’oralement. Droit à l'image des personnes.
Bien plus connu que le droit à l'image des biens, le droit à l'image des personnes prend une part importante dans notre société, part qui ne cesse de grandir depuis l'apparition des médias.
Il est acquis par toute personne sur son image, dans le cas par exemple où celle-ci est utilisée par un tiers. Ce droit permet avant tout à celui dont l'image est utilisée de refuser sa diffusion pour une situation donnée et un support donné. Généralités Le principe est : qu'il est nécessaire de recueillir le consentement d'une personne préalablement à la diffusion de son image. Cependant il existe des exceptions et cas particuliers selon le contexte. Images de groupes La reproduction de l'image d'un groupe ou d'une scène de rue dans un lieu public est permise, sans besoin de solliciter le consentement de chaque personne photographiée. Il ne faut pas individualiser un ou quelques sujets, et la publication ne doit pas excéder les limites du droit à l'information.