Droit du travail : le coup de force du gouvernement Une cinquantaine d’articles, plus de 130 pages de texte : l’avant-projet de loi de la ministre du travail, Myriam El Khomri, qui vient d’être transmis au Conseil d’Etat et que Le Monde s’est procuré, pourrait créer une nouvelle fracture entre le gouvernement et une partie de sa majorité. Il s’agit de la dernière réforme majeure du quinquennat de François Hollande : celle qui vise à « adapter » le droit du travail, sujet éminemment sensible et symbolique à gauche. Alors qu’elle doit présenter, le 9 mars en conseil des ministres, son projet de loi « visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs », Mme El Khomri annonce la couleur : dans un entretien aux Echos du jeudi 18 février, la ministre affirme qu’elle mettra tout en œuvre pour « convaincre » les parlementaires du bien-fondé de son texte, qui veut promouvoir une « flexisécurité à la française », selon une formule chère à Manuel Valls.
Pascal Lokiec : « La réforme du code du travail : une dérèglementation, pas une simplification Professeur de droit social à l’université Paris Ouest Nanterre La Défense, Pascal Lokiec est l’auteur d’un livre paru l’an dernier chez Odile Jacob : Il faut sauver le droit du travail ! Regards. Quel regard portez-vous sur les conclusions du rapport Badinter sur le code du travail ? Pascal Lokiec. La même marge d’interprétation est-elle laissée concernant la durée du travail ? L’article sur la durée légale du travail n’empêche aucunement de rehausser la durée du travail à 39 heures puisqu’il prévoit juste qu’il y ait une durée normale fixée par la loi. « La fin des 35 heures, mais aussi de l’idée même de durée légale de travail » Un premier sujet d’inquiétude porte sur la remise en cause des "35 heures". Entre 2003 et 2014, pas moins de dix lois ont déjà été adoptées sur le temps de travail, et la plupart dans le sens d’une plus grande flexibilité. Quel crédit accorder aux assurances du gouvernement quant aux limites de la réforme ? Il faut s’inquiéter de cette nouvelle disposition ?
35 heures : le coup de bambou de la gauche C’est une petite révolution, sur le fond comme sur la forme, que prépare le gouvernement sur le droit du travail. Et notamment sur la durée du travail, première partie du code à être réécrite. Le projet de loi, révélé par le Parisen - et dont Libération a pu consulter la dernière version - est actuellement devant le Conseil d’Etat. Il doit être soumis au Conseil des ministres le 9 mars, après une ultime consultation des partenaires sociaux. Sur le fond - concernant la partie sur le temps de travail -, les modifications, par petites touches, permettent de contourner un peu plus la durée légale de 35 heures, qui sert de seuil au déclenchement des heures supplémentaires. La durée maximale de travail outrepassée plus facilement Aujourd’hui. Demain. Des heures supplémentaires moins rentables Aujourd’hui. Demain. Face aux syndicats, le référendum prend du galon Aujourd’hui. Demain. Le temps de travail calculé sur trois ans Aujourd’hui. Demain. Une remise en cause des accords facilitée Demain.
La double peine des salariés: licenciés abusivement et privés de dommages et intérêts Touché mais pas coulé. La création d’un nouveau barème indemnitaire limitant la réparation des préjudices subis par les victimes de licenciements injustifiés figure dans le futur projet de Loi Travail, porté par Madame El Khomri. Il est vrai que le Conseil constitutionnel, en août dernier, s’était contenté de censurer la disposition déjà contenue dans la Loi Croissance au seul motif que le critère « taille de l’entreprise » était inadéquat, tout en affirmant que « le législateur pouvait, afin de favoriser l’emploi en levant les freins à l’embauche, plafonner l’indemnité due au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse ». Il est donc annoncé aujourd’hui l’institution d’un barème établi sur le seul critère de l’ancienneté du salarié. Toutefois, un barème impératif devant les Conseils de prud’hommes soulève de nombreuses critiques en ce qu’il porte une atteinte sans précédent aux droits des salariés.
Le code du travail, garant de l’emploi, par Rachel Saada (Le Monde diplomatique, janvier 2016) Feu sur le droit et sur le code du travail, qui angoisseraient patrons et salariés et seraient responsables du chômage ! Ils doivent être réduits, ramenés à quelques grands principes, entend-on partout. Pourtant, avant de chercher à les déconstruire, il serait judicieux de voir comment ils se sont construits. Rien n’est là par hasard. Comme dans un écosystème, chaque élément est utile à certains, et le tout, utile à tous. Cet édifice s’est élevé lentement au fil des siècles. Dans le système économique d’après la Révolution française, il n’existe pas de droit du travail. Le contrat lierait deux hommes libres et consentants, tous deux propriétaires, l’un de sa seule force de travail, l’autre de beaucoup plus et notamment des moyens de production, mais tous deux égaux malgré tout. Le travailleur donne donc à bail ses services, pour lesquels l’employeur paie un loyer (le salaire), comme un simple locataire. Conçu pour que chacun puisse s’y retrouver Une fable colportée depuis trente ans
Le Syndicat des Avocats de France - Droit Social Le Gouvernement vient de transmettre au Conseil d’État l’avant-projet de loi sur la négociation collective, l’emploi et le travail (le projet dit El Khomri). Tel un rouleau compresseur, le Gouvernement continue son action de destruction des droits des salariés avec la méthode utilisée sans relâche depuis 4 ans : après la loi de sécurisation de l’emploi, la loi Macron, la loi Rebsamen, il s’agit à nouveau de modifier les textes en prétendant améliorer les droits des salariés, mais en les réduisant en réalité. Seules les entreprises sont sécurisées, au prétexte de relancer l’emploi, sans aucune démonstration de l’efficacité de ces mesures depuis 4 ans. Des pans entiers du Code du travail sont modifiés avec effets dévastateurs sur les salariés : Les principes rédigés par la Commission Badinter sont repris tels quels, sans discussion alors qu’ils font l’objet de critiques de toute part. Télécharger le communiqué
Gérard Filoche : « La plus importante contre-révolution depuis un siècle À la lecture de l’avant-projet de loi El Khomri, reste-t-on selon vous dans le champ d’une simple « simplification » dont parlait la mission Badinter ? Gérard Filoche Non, c’est un véritable bouleversement. Valls avait annoncé qu’il ne voulait pas d’une réformette mais d’une révolution. Le gouvernement avait promis de ne pas s’attaquer aux 35 heures, quelle est votre appréciation ? Gérard Filoche Il a menti, noir sur blanc. C’est au nom de l’inversion de la courbe du chômage que le gouvernement justifie ses réformes ; quels dangers pour l’emploi recouvre cet avant-projet ? Gérard Filoche De telles transformations augmenteraient massivement le chômage. Le gouvernement prétend promouvoir le « dialogue social » via le référendum et les accords d’entreprise. Gérard Filoche Il enterre au contraire le dialogue social. Les syndicats et une majorité de gauche peuvent-ils entériner ces mesures ? Gérard Filoche Tout syndicat devrait immédiatement appeler à descendre dans la rue.
Réforme du droit du travail : ce qui changerait pour Michel, 50 ans, salarié Temps de travail, congés, licenciement : suivons l’exemple de Michel, confronté aux dispositions de la loi Travail si elle était votée dans sa version actuelle. Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Alexandre Pouchard C’est un projet de loi qui concernera tous les salariés et dont les dispositions dévoilées jusqu’à maintenant entraînent la colère de la plupart des syndicats et mèneront à plusieurs journées de mobilisation dans toute la France. La pétition demandant le retrait du texte a recueilli plus d’un million de signatures, un record en France. Attention : cet article reflète le projet de loi dans sa première version, présentée en février, et non les modifications annoncées par Manuel Valls le 14 mars. Voir les nouvelles mesures : Dans le détail, ce que contient la nouvelle version du projet de « loi travail » Que prévoit-il exactement ? Lire aussi : Ce que la première version de la « loi travail » changeait pour Delphine, 42 ans, chef d’entreprise Chapitres : 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9.
35 heures : la loi El Khomri, dernière d’une longue série d’assouplissements Le projet de réforme du droit du travail n’est pas le premier à remettre en cause le prétendu « totem » de la durée du temps de travail. Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Valentin Pasquier et Anne-Aël Durand L’avant-projet de loi porté par la ministre du travail, Myriam El Khomri, et transmis au Conseil d’Etat, suscite déjà commentaires et polémiques. Ce texte, « visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs », fait, notamment, un pas de plus vers l’assouplissement de la durée du travail. Lire aussi Temps de travail, licenciement, prud’hommes : ce que contient le projet de loi d’El Khomri Si les 35 heures, instaurées par la gauche à travers deux lois, en 1998 et 2000, n’ont cessé d’être décriées par la droite et le patronat, elles sont loin de constituer un « carcan » inamovible. 1998-2002 : une mise en place progressive 2002 : une extension des heures supplémentaires Lire aussi Près de la moitié des cadres sont au forfait jours
Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2 Article 1 : reprise, à la virgule près, des 61 très rétrogrades « principes » Badinter/Medef (analyse déjà faite de ce préambule archi libéral qui rompt théoriquement, juridiquement, historiquement, en pratique avec un siècle d’histoire du code du travail depuis 1906 et 1910) ). Est repris notamment l’article qui transforme la durée « légale » en durée « normale » en précisant que « des conventions et accords collectifs peuvent retenir une durée différente ». Soit la fin de la durée légale. Article 2 : mise en place d’une commission de réécriture de toute la partie législative du Code du travail. Délai maximum deux ans. Article 3 : cet article met en pratique l’ordonnancement de la hiérarchie des normes prévu par les « principes » Badinter/Medef. Définition du temps de travail Les « dispositions supplétives » (nouvel article L.3121-7) ne prévoient pas un minimum fixé par décret comme on aurait pu s’y attendre, mais s’en remet à la décision de l’employeur. Astreintes « Ordre public » :
Réforme du travail : les mesures phares du projet de loi El Khomri Durée maximale de travail, forfaits jour, accords compétitivité-emploi : le projet de loi El Khomri sur la négociation collective, le travail et l'emploi donne la main aux entreprises. Le temps de travail passé à la moulinette Le projet de loi El Khomri va permettre demain aux entreprises de négocier à la carte le temps de travail. Baisse des salaires contre création d'emplois Il y a déjà les accords dits de « maintien de l'emploi ». Des référendums pour valider les accords Le blocage par des syndicats de l'accord sur le travail du dimanche à la Fnac est resté en travers de la gorge du gouvernement. Licenciement abusif : les indemnités plafonnées C'était l'une des mesures très attendues par les employeurs. L'intégralité du projet de loi El Khomri
Jean-Marie Harribey » Blog Archive » Le droit du travail deviendrait-il le droit du capital ? Le rapport Badinter dont j’avais rendu compte ici le 25 janvier 2016 (« Rapport Badinter : le diable est dans les détails » a bien rempli son office : préparer et justifier le projet de loi présenté par Myriam El Khomri sur le Code du travail.[1] L’article 1er du rapport Badinter le laissait entendre clairement : le « bon fonctionnement de l’entreprise » peut être mis au même rang que le respect des libertés et des droits fondamentaux. Le projet de loi le reprend en préambule et il s’apprête à parachever toutes les remises en cause du droit du travail qui ont été faites depuis maintenant plus de trois décennies, et dont les idéologues libéraux appelaient la poursuite ces derniers mois : précédant le rapport Badinter, celui de Jean-Denis Combrexelle remis le 9 septembre 2015 accompagnait l’offensive menée sans relâche par le Medef. L’étape supplémentaire que constitue la loi El Khomri marque ainsi la victoire du patronat des grandes entreprises et de leurs actionnaires.