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Assiette CSG-CRDS

Assiette CSG-CRDS
La contribution sociale généralisée (CSG) est un impôt destiné à participer au financement de la protection sociale. A la différence des cotisations sociales qui ne portent que sur les revenus d’activité, la CSG concerne, outre les revenus d’activité et de remplacement (allocations chômage, indemnités journalières…), les revenus du patrimoine, les produits de placement ou les sommes engagées ou redistribuées par les jeux. Elle est prélevée à la source sur la plupart des revenus. Elle est recouvrée par les Urssaf sur les revenus d’activité et par l’administration fiscale sur les revenus du patrimoine. Le produit de la CSG est reversé à la Cnam et à la Cnaf, il finance également le fonds de solidarité vieillesse La CSG et la CRDS sont dues par tous les salariés remplissant les deux conditions suivantes : ils sont domiciliés fiscalement en France, ils sont à la charge d’un régime français d’assurance maladie obligatoire. La base de calcul CSG-CRDS Déduction pour frais professionnels

https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/la-base-de-calcul/assiette-csg-crds.html

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Charges d'exploitation - Charges de personnel et rémunération des dirigeants - Rémunérations de l'exploitant individuel, des associés de sociétés et des membres de leurs familles 1022-PGPBIC - Charges d'exploitation - Charges de personnel et rémunération des dirigeants - Rémunérations de l'exploitant individuel, des associés de sociétés et des membres de leurs familles4 BIC - Charges d'exploitation - Charges de personnel et rémunération des dirigeants - Rémunérations de l'exploitant individuel, des associés de sociétés et des membres de leurs familles S'agissant des conditions générales de déduction applicables aux rémunérations du personnel dirigeant, il conviendra de se référer au BOI-BIC-CHG-40-40-10. A. Principes généraux Plafonds Le plafond de Sécurité sociale est le montant maximum des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations. Le plafond est fonction de la périodicité de la paie (mensuelle, trimestrielle, par quinzaine...). C’est le plafond mensuel qui est généralement utilisé. Plafond de Sécurité sociale par périodicité de paie Pour en savoir plus sur le plafond de Sécurité sociale. Sécurité sociale :

Heures supplémentaires 2020 exonérées et défiscalisées Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires sont exonérées de cotisations sociales salariales dans la limite d'un taux de 11,31% et exonérées d'impôt sur le revenu jusqu'à 5 358€ brut par an, majorations incluses. La CSG sur les heures supplémentaires exonérées est intégralement non déductible du revenu imposable. Ces dispositions restent valables en 2020 avec des adaptations dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire pour le seuil d'exonération fiscale. Les heures supplémentaires et complémentaires des salariés sont exonérées de cotisations salariales et d'impôt sur le revenu sous conditions et dans certaines limites. La première de ces conditions est le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Un nombre d'heures supplémentaires qui dépasserait les durées maximales du travail ne serait pas exonéré.

Smic 2020 : montant du smic net, brut et taux horaire [SMIC] Le Smic devrait augmenter entre 1 et 1,2% en 2021, après +1,2% en 2020. Découvrez les montants horaire, journalier, mensuel et annuel du Smic, en brut et en net. Découvrez aussi les salaires minimums en vigueur dans d'autres pays, comme la Suisse. [Mise à jour du mercredi 2 décembre 2020 à 10h47] Il n'y aura "vraisemblablement pas" de coup de pouce au Smic au 1er janvier 2021, a déclaré Jean Castex ce mercredi sur RMC et BFM, au-delà de la revalorisation automatique, dont l'ampleur n'a pas encore été décidée. Titre-restaurant pour les salariés : obligatoire ou pas ? Un salarié peut-il refuser les titres-restaurant proposés par son entreprise ? Si l'hypothèse d'un refus reste rare, elle est néanmoins prévue par le droit du travail. Pourquoi et comment refuser le bénéfice des titres-restaurant ? Refuser les titres-restaurant : avantages et inconvénients Un collaborateur a le droit de refuser les titres-restaurant. Dans ce cas, sa paye ne subit pas de déductions.

Les taux de cotisations de droit commun Montants au 1er janvier 2021 (a) abattement limité à 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit 164 544 € en 2021. * Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale « d'assurances maladie-maternité-invalidité-décès » est fixé à 7 % au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 2,5 fois le montant du Smic calculé sur un an. Dans les autres cas, le taux de la cotisation d’assurances maladie-maternité-invalidité-décès reste fixé à 13 %. Le complément de cotisation maladie à 6 % doit être déclaré sous le CTP 635.** Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale « allocations familiales » est fixé à 3,45 % au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 3,5 fois le montant du Smic calculé sur un an. Carsat : Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail.

Arrêt de travail covid : conditions & modalités ? Dans quels cas peut-on bénéficier d'un arrêt de travail Covid ? Personnes présentant des symptômes de la Covid-19, positive à la Covid ou cas contact Si vous présentez des symptômes évocateurs de la Covid-19 ou que vous avez été en contact avec une personne testée positive à la Covid (cas contact) ou que vous avez été testé positif à la Covid par RT-PCR ou par détection antigénique, vous ne devez pas vous rendre sur votre lieu de travail. Lorsque c'est possible, vous devez rester en télétravail. Mais, toutes les activités ne s'y prêtent pas. C'est...

Reçu pour solde de tout compte : Mentions, contestation et signature Lors d’une fin de contrat ou d’un licenciement, l’employeur doit obligatoirement remettre au salarié plusieurs documents à savoir le certificat de travail, l’attestation Pôle Emploi permettant de faire valoir vos droits au chômage ainsi que le reçu pour solde de tout compte. Le solde de tout compte est un document officiel où figure les différentes sommes versées (salaires et indemnités) à l’employé à l’occasion de la fin de son contrat. Il doit être remis au salarié au moment du départ (en main propre ou par courrier avec accusé de réception) et des mentions légales doivent y figurer afin de lui donner une valeur juridique. Il doit être signé par le salarié et comporter la mention « reçu pour solde de tout compte » en double exemplaire (un pour le salarié et un pour l’employeur).

Contribution de l'employeur aux titres-restaurant - professionnels L'employeur détermine librement le montant de la valeur libératoire (= valeur faciale) des titres-restaurant qu'il octroie à son personnel. Aucune disposition de la réglementation n'impose de valeur minimale ou maximale des titres. Le titre restaurant est partiellement financé par l'employeur, qui doit obligatoirement prendre à sa charge entre 50 % et 60 % de sa valeur. Reste donc à la charge du salarié entre 40 % et 50 % de la valeur du ticket. L'entreprise qui décide de mettre en place pour son personnel un système de titres-restaurant doit se les procurer auprès d'une des sociétés privées spécialisées dans l'émission des titres, opérant sur le marché national. Ces sociétés déterminent sous leur seule responsabilité les conditions de vente à leurs clients des titres, en particulier les commissions demandées en rémunération des prestations fournies.

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