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Définitions et méthodes - Contrat de travail

Définitions et méthodes - Contrat de travail
Un contrat de travail existe dès lors qu'une personne (le salarié) s'engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous les ordres et le contrôle d'une autre personne (l'employeur) dans une entreprise privée. Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit, sauf CDI à temps complet. Son exécution entraîne un certain nombre d'obligations, tant pour le salarié que pour l'employeur. L'employeur peut être une personne physique (entrepreneur individuel...) ou une personne morale (SARL, association...) de droit privé. Related:  chapitre 2Contrat de travail

Les types de contrats de travail en France - Intermédiaire - Civilisation Française Les types de contrats de travail en France En droit français, le contrat de travail est un contrat de droit privé selon lequel l’employeur remet un document qui comporte des éléments suivants : Les coordonnées de l’employeur Les coordonnées de l’employé La date et l’heure de l’embauche La nature du contrat La prestation du travail Le lien de subordination juridique La fonction qu’occupera l’employé Sa qualification personnelle Sa rémunération horaire ou forfaitaire Le préavis La durée des congés payés CDI, CDD, CTT … quels sont les contrats de travail en France et quelles sont les différences entre eux ? Expliquons en détail les spécificités de chacun. Le CDD (contrat à durée déterminée) Le contrat à durée déterminée (abrégé CDD) est signé pour une durée précise. Dans le cas où le contrat n’est pas renouvelé, les salariés ont droit à une indemnité de fin de contrat. Le CDI (contrat à durée indéterminée) Le contrat à durée indéterminée (abrégé CDI) ne précise pas la durée d’embauche.

contrat.pdf Contrat de travail et évolution des fonctions du salarié - Cabinet d'avocats Chamaillard - Paris Deux arrêts de la Cour de cassation du 6 et 13 octobre 2010 reviennent sur le changement de taches confiées au salarié et leurs conséquences sur le contrat de travail. S’il est vrai qu’il peut, dans le cadre de son pouvoir de direction, unilatéralement imposer au salarié un changement des modalités d’exécution de son contrat de travail ; l’employeur ne peut procéder à une modification du contrat de travail sans l’accord du salarié. Cette distinction qui doit systématiquement être opérée par l’employeur avant toute modification n’est pas toujours des plus aisée lorsqu’elle porte sur la fonction même du salarié. Or, il est rare que cette difficulté ne se pose pas, puisque très souvent les fonctions d’un salarié sont appelées à changer en raison de l’évolution des besoins de l’entreprise ou des nécessités de réorganisation de cette dernière. Ces deux arrêts récents nous permettent de rappeler les principes régissant les pouvoirs de l’employeur en la matière. A) Rappel du principe

Contrat de travail - Définition juridique Définition Le contrat de travail désigne une convention par laquelle une personne, le salarié, s'engage à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre, l'employeur, contre rémunération. Conditions Pour qu'un contrat de travail soit reconnu comme tel sur le plan juridique, il faut, selon la jurisprudence, la réunion de trois critères : une rémunération (qui peut être versée aussi bien en argent qu'en nature), une prestation de travail et un lien de subordination juridique entre les cocontractants (l'employeur et le salarié). Code du travail Le contenu du contrat de travail est soumis au respect des règles du droit du travail (prévues par la loi, une convention collective, ...), notamment en ce qui concerne le salaire minimal et la durée de la période d'essai.

Les principales caractéristiques du contrat de travail Dernière mise à jour le 28 octobre 2013 Synthèse Le contrat de travail existe dès l’instant où une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur). A savoir Certaines conventions collectives rendent obligatoire la rédaction d’un contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein. Sommaire Fiche détaillée Qui peut conclure un contrat de travail ? L’employeur peut être une personne physique (entrepreneur individuel…) ou une personne morale (association, SARL…). il est interdit d’employer des jeunes de moins de 16 ans, sauf cas particuliers : dans tous les cas, l’employeur est soumis à des contraintes spécifiques, en particulier en matière de sécurité et de durée du travail dès lors que le jeune a moins de 18 ans. Le contrat doit-il être écrit ? Seul le contrat à durée indéterminée (CDI) à temps complet peut être non-écrit. Rédiger le contrat de travail : quelles règles respecter ?

Le règlement intérieur Dernière mise à jour le 8 juillet 2014 Synthèse Obligatoirement établi dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins 20 salariés, le règlement intérieur fixe des règles dans deux domaines : l’hygiène et la sécurité ; la discipline. A savoir Un salarié sanctionné sur la base d’une disposition illégale du règlement intérieur peut saisir le conseil de prud’hommes. Sommaire Fiche détaillée Comment est établi le règlement intérieur ? Les entreprises ou établissements employant habituellement au moins 20 salariés doivent mettre en place un règlement intérieur. En même temps qu’il fait l’objet des mesures de publicité, le règlement intérieur, accompagné de l’avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et, le cas échéant, du CHSCT, est communiqué à l’inspecteur du travail. Les mêmes formalités doivent être accomplies en cas de modification ou de retrait des clauses du règlement intérieur. Quelles sont les clauses obligatoires ? … et celles interdites ?

Contrat à durée indéterminée Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Pour les articles homonymes, voir CDI. En France, en droit du travail, un contrat à durée indéterminée (ou CDI) est la forme normale du contrat de travail passé entre deux personnes : l'employeur (une personne morale ou un commerçant exerçant en nom propre ou un artisan ou un « particulier-employeur ») et le salarié, sans limitation de durée. Forme du CDI[modifier | modifier le code] Ce contrat de travail peut être conclu par écrit. Depuis le 1er juillet 1993, en application d'une directive européenne du 14 octobre 1991, l'employeur doit délivrer au salarié, dans les deux mois du début de la relation de travail, un document écrit, acte sous seing privé ou lettre d'engagement. Les éléments essentiels qui composent le contrat de travail sont : et, éventuellement : En outre, même non-écrite, l'obligation de loyauté est inhérente à tout contrat de travail. Résiliation[modifier | modifier le code] Notes et références[modifier | modifier le code]

Contrat de travail : conclusion, forme, obligations de l'employeur et du salarié A partir de quand peut-on considérer qu'il existe un contrat de travail ? Cette question est primordiale puisque définir le contrat de travail permet de le différencier d'autres contrats, et permet à l'employeur de connaître la nature exacte des relations d'affaires qui le lient à certaines personnes. Pour le salarié, la reconnaissance de ce statut lui permet de bénéficier de toutes les garanties qui y sont liées, qu'elles soient légales ou conventionnelles. La loi n'a pas prévu de définition pour le contrat de travail. Le contrat existe dès lors qu'une personne (le salarié) s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre (l'employeur) sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération. Le contrat de travail est donc constitué de 3 éléments cumulatifs : une prestation de travailune rémunérationun lien de subordination Une prestation de travail Elle peut avoir pour objet les tâches les plus diverses : travaux manuels, intellectuels… Une rémunération A noter :

La durée légale du travail Dernière mise à jour le 16 novembre 2010 Synthèse Fixée à 35 heures hebdomadaires pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif, la durée légale du travail effectif est une durée de référence, un seuil à partir duquel sont calculées les heures supplémentaires. A savoir Dans certains secteurs – tel le commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers - s’applique une durée dite d’équivalence. Sommaire Fiche détaillée Quels sont les temps de travail comptabilisés dans la durée légale ? Le temps de travail effectif Entre dans le calcul de la durée légale du travail, le temps de travail effectif, c’est-à-dire toute période pendant laquelle le salarié est à la disposition de l’employeur, dans l’obligation de se conformer à ses directives sans pouvoir se consacrer librement à des occupations personnelles. Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif.

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