background preloader

Définitions et méthodes - Contrat de travail

Définitions et méthodes - Contrat de travail
Un contrat de travail existe dès lors qu'une personne (le salarié) s'engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous les ordres et le contrôle d'une autre personne (l'employeur) dans une entreprise privée. Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit, sauf CDI à temps complet. Son exécution entraîne un certain nombre d'obligations, tant pour le salarié que pour l'employeur. L'employeur peut être une personne physique (entrepreneur individuel...) ou une personne morale (SARL, association...) de droit privé. Related:  chapitre 2Contrat de travail

Les types de contrats de travail en France - Intermédiaire - Civilisation Française Les types de contrats de travail en France En droit français, le contrat de travail est un contrat de droit privé selon lequel l’employeur remet un document qui comporte des éléments suivants : Les coordonnées de l’employeur Les coordonnées de l’employé La date et l’heure de l’embauche La nature du contrat La prestation du travail Le lien de subordination juridique La fonction qu’occupera l’employé Sa qualification personnelle Sa rémunération horaire ou forfaitaire Le préavis La durée des congés payés CDI, CDD, CTT … quels sont les contrats de travail en France et quelles sont les différences entre eux ? Expliquons en détail les spécificités de chacun. Le CDD (contrat à durée déterminée) Le contrat à durée déterminée (abrégé CDD) est signé pour une durée précise. Dans le cas où le contrat n’est pas renouvelé, les salariés ont droit à une indemnité de fin de contrat. Le CDI (contrat à durée indéterminée) Le contrat à durée indéterminée (abrégé CDI) ne précise pas la durée d’embauche.

contrat.pdf Contrat de travail et évolution des fonctions du salarié - Cabinet d'avocats Chamaillard - Paris Deux arrêts de la Cour de cassation du 6 et 13 octobre 2010 reviennent sur le changement de taches confiées au salarié et leurs conséquences sur le contrat de travail. S’il est vrai qu’il peut, dans le cadre de son pouvoir de direction, unilatéralement imposer au salarié un changement des modalités d’exécution de son contrat de travail ; l’employeur ne peut procéder à une modification du contrat de travail sans l’accord du salarié. Cette distinction qui doit systématiquement être opérée par l’employeur avant toute modification n’est pas toujours des plus aisée lorsqu’elle porte sur la fonction même du salarié. Or, il est rare que cette difficulté ne se pose pas, puisque très souvent les fonctions d’un salarié sont appelées à changer en raison de l’évolution des besoins de l’entreprise ou des nécessités de réorganisation de cette dernière. Ces deux arrêts récents nous permettent de rappeler les principes régissant les pouvoirs de l’employeur en la matière. A) Rappel du principe

Convention collective La convention collective traite de l'ensemble du droit du travail à un secteur donné (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement...). Elle est conclue par les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations ou groupements d'employeurs. Son champ d'application est variable. L'employeur doit l'appliquer sous certaines conditions. Bénéficiaires Lorsqu'un employeur applique une convention collective, tous les salariés de l'entreprise liés par un contrat de travail (CDD, période d'essai, CDI...) sont concernés. Le salarié ne peut pas renoncer aux droits qu'il tient d'une convention collective. Champ d'application Les signataires de la convention collective fixent son champ d'application : au niveau géographique : national, régional ou départemental, et au niveau professionnel : interprofessionnel, branche, entreprise. La plupart des conventions collectives sont nationales (CCN). Contenu La convention collective traite : Durée

Où peut-on se procurer une convention collective ? Dans l'entreprise L'employeur est tenu d'informer les salariés sur les dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise, notamment au moment de l'embauche. Le salarié doit pouvoir consulter la convention collective applicable dans l'entreprise. Un accord prévoit les conditions permettant de consulter la convention collective applicable dans l'entreprise. À défaut d'accord, l'employeur met une version à jour de la convention sur l'intranet et tient un exemplaire de cette convention à la disposition des représentants du personnel. Un avis doit être affiché sur le lieu de travail, indiquant l'existence de la convention et précisant où et dans quelles conditions elle peut être consultée. Attention : l'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit être spécifié sur le bulletin de paie remis aux salariés. Sur internet ou en librairie Il est possible de se procurer le texte d'une convention collective nationale Auprès de l'inspection du travail

Les principales caractéristiques du contrat de travail Dernière mise à jour le 28 octobre 2013 Synthèse Le contrat de travail existe dès l’instant où une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur). A savoir Certaines conventions collectives rendent obligatoire la rédaction d’un contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein. Sommaire Fiche détaillée Qui peut conclure un contrat de travail ? L’employeur peut être une personne physique (entrepreneur individuel…) ou une personne morale (association, SARL…). il est interdit d’employer des jeunes de moins de 16 ans, sauf cas particuliers : dans tous les cas, l’employeur est soumis à des contraintes spécifiques, en particulier en matière de sécurité et de durée du travail dès lors que le jeune a moins de 18 ans. Le contrat doit-il être écrit ? Seul le contrat à durée indéterminée (CDI) à temps complet peut être non-écrit. Rédiger le contrat de travail : quelles règles respecter ?

Le règlement intérieur Dernière mise à jour le 8 juillet 2014 Synthèse Obligatoirement établi dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins 20 salariés, le règlement intérieur fixe des règles dans deux domaines : l’hygiène et la sécurité ; la discipline. A savoir Un salarié sanctionné sur la base d’une disposition illégale du règlement intérieur peut saisir le conseil de prud’hommes. Sommaire Fiche détaillée Comment est établi le règlement intérieur ? Les entreprises ou établissements employant habituellement au moins 20 salariés doivent mettre en place un règlement intérieur. En même temps qu’il fait l’objet des mesures de publicité, le règlement intérieur, accompagné de l’avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et, le cas échéant, du CHSCT, est communiqué à l’inspecteur du travail. Les mêmes formalités doivent être accomplies en cas de modification ou de retrait des clauses du règlement intérieur. Quelles sont les clauses obligatoires ? … et celles interdites ?

Contrat à durée indéterminée Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Pour les articles homonymes, voir CDI. En France, en droit du travail, un contrat à durée indéterminée (ou CDI) est la forme normale du contrat de travail passé entre deux personnes : l'employeur (une personne morale ou un commerçant exerçant en nom propre ou un artisan ou un « particulier-employeur ») et le salarié, sans limitation de durée. Forme du CDI[modifier | modifier le code] Ce contrat de travail peut être conclu par écrit. Depuis le 1er juillet 1993, en application d'une directive européenne du 14 octobre 1991, l'employeur doit délivrer au salarié, dans les deux mois du début de la relation de travail, un document écrit, acte sous seing privé ou lettre d'engagement. Les éléments essentiels qui composent le contrat de travail sont : et, éventuellement : En outre, même non-écrite, l'obligation de loyauté est inhérente à tout contrat de travail. Résiliation[modifier | modifier le code] Notes et références[modifier | modifier le code]

Où peut-on se procurer une convention collective ? Dans l'entreprise L'employeur est tenu d'informer les salariés sur les dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise, notamment au moment de l'embauche. Le salarié doit pouvoir consulter la convention collective applicable dans l'entreprise. Un accord prévoit les conditions permettant de consulter la convention collective applicable dans l'entreprise. À défaut d'accord, l'employeur met une version à jour de la convention sur l'intranet et tient un exemplaire de cette convention à la disposition des représentants du personnel. Un avis doit être affiché sur le lieu de travail, indiquant l'existence de la convention et précisant où et dans quelles conditions elle peut être consultée. Attention : l'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit être spécifié sur le bulletin de paie remis aux salariés. Sur internet ou en librairie Il est possible de se procurer le texte d'une convention collective nationale Auprès de l'inspection du travail

Related: