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Définitions et méthodes - Contrat de travail

Définitions et méthodes - Contrat de travail
Un contrat de travail existe dès lors qu'une personne (le salarié) s'engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous les ordres et le contrôle d'une autre personne (l'employeur) dans une entreprise privée. Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit, sauf CDI à temps complet. Son exécution entraîne un certain nombre d'obligations, tant pour le salarié que pour l'employeur. L'employeur peut être une personne physique (entrepreneur individuel...) ou une personne morale (SARL, association...) de droit privé.

Les types de contrats de travail en France - Intermédiaire - Civilisation Française Les types de contrats de travail en France En droit français, le contrat de travail est un contrat de droit privé selon lequel l’employeur remet un document qui comporte des éléments suivants : Les coordonnées de l’employeur Les coordonnées de l’employé La date et l’heure de l’embauche La nature du contrat La prestation du travail Le lien de subordination juridique La fonction qu’occupera l’employé Sa qualification personnelle Sa rémunération horaire ou forfaitaire Le préavis La durée des congés payés CDI, CDD, CTT … quels sont les contrats de travail en France et quelles sont les différences entre eux ? Expliquons en détail les spécificités de chacun. Le CDD (contrat à durée déterminée) Le contrat à durée déterminée (abrégé CDD) est signé pour une durée précise. Dans le cas où le contrat n’est pas renouvelé, les salariés ont droit à une indemnité de fin de contrat. Le CDI (contrat à durée indéterminée) Le contrat à durée indéterminée (abrégé CDI) ne précise pas la durée d’embauche.

contrat.pdf Contrat de travail - Définition juridique Définition Le contrat de travail désigne une convention par laquelle une personne, le salarié, s'engage à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre, l'employeur, contre rémunération. Conditions Pour qu'un contrat de travail soit reconnu comme tel sur le plan juridique, il faut, selon la jurisprudence, la réunion de trois critères : une rémunération (qui peut être versée aussi bien en argent qu'en nature), une prestation de travail et un lien de subordination juridique entre les cocontractants (l'employeur et le salarié). Code du travail Le contenu du contrat de travail est soumis au respect des règles du droit du travail (prévues par la loi, une convention collective, ...), notamment en ce qui concerne le salaire minimal et la durée de la période d'essai.

Les principales caractéristiques du contrat de travail Dernière mise à jour le 28 octobre 2013 Synthèse Le contrat de travail existe dès l’instant où une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur). A savoir Certaines conventions collectives rendent obligatoire la rédaction d’un contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein. Sommaire Fiche détaillée Qui peut conclure un contrat de travail ? L’employeur peut être une personne physique (entrepreneur individuel…) ou une personne morale (association, SARL…). il est interdit d’employer des jeunes de moins de 16 ans, sauf cas particuliers : dans tous les cas, l’employeur est soumis à des contraintes spécifiques, en particulier en matière de sécurité et de durée du travail dès lors que le jeune a moins de 18 ans. Le contrat doit-il être écrit ? Seul le contrat à durée indéterminée (CDI) à temps complet peut être non-écrit. Rédiger le contrat de travail : quelles règles respecter ?

Convention collective La convention collective traite de l'ensemble du droit du travail à un secteur donné (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement...). Elle est conclue par les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations ou groupements d'employeurs. Son champ d'application est variable. L'employeur doit l'appliquer sous certaines conditions. Bénéficiaires Lorsqu'un employeur applique une convention collective, tous les salariés de l'entreprise liés par un contrat de travail (CDD, période d'essai, CDI...) sont concernés. Le salarié ne peut pas renoncer aux droits qu'il tient d'une convention collective. Champ d'application Les signataires de la convention collective fixent son champ d'application : au niveau géographique : national, régional ou départemental, et au niveau professionnel : interprofessionnel, branche, entreprise. La plupart des conventions collectives sont nationales (CCN). Contenu La convention collective traite : Durée

Contrat de travail : conclusion, forme, obligations de l'employeur et du salarié A partir de quand peut-on considérer qu'il existe un contrat de travail ? Cette question est primordiale puisque définir le contrat de travail permet de le différencier d'autres contrats, et permet à l'employeur de connaître la nature exacte des relations d'affaires qui le lient à certaines personnes. Pour le salarié, la reconnaissance de ce statut lui permet de bénéficier de toutes les garanties qui y sont liées, qu'elles soient légales ou conventionnelles. La loi n'a pas prévu de définition pour le contrat de travail. Le contrat existe dès lors qu'une personne (le salarié) s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre (l'employeur) sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération. Le contrat de travail est donc constitué de 3 éléments cumulatifs : une prestation de travailune rémunérationun lien de subordination Une prestation de travail Elle peut avoir pour objet les tâches les plus diverses : travaux manuels, intellectuels… Une rémunération A noter :

La durée légale du travail Dernière mise à jour le 16 novembre 2010 Synthèse Fixée à 35 heures hebdomadaires pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif, la durée légale du travail effectif est une durée de référence, un seuil à partir duquel sont calculées les heures supplémentaires. A savoir Dans certains secteurs – tel le commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers - s’applique une durée dite d’équivalence. Sommaire Fiche détaillée Quels sont les temps de travail comptabilisés dans la durée légale ? Le temps de travail effectif Entre dans le calcul de la durée légale du travail, le temps de travail effectif, c’est-à-dire toute période pendant laquelle le salarié est à la disposition de l’employeur, dans l’obligation de se conformer à ses directives sans pouvoir se consacrer librement à des occupations personnelles. Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif.

Où peut-on se procurer une convention collective ? Dans l'entreprise L'employeur est tenu d'informer les salariés sur les dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise, notamment au moment de l'embauche. Le salarié doit pouvoir consulter la convention collective applicable dans l'entreprise. Un accord prévoit les conditions permettant de consulter la convention collective applicable dans l'entreprise. À défaut d'accord, l'employeur met une version à jour de la convention sur l'intranet et tient un exemplaire de cette convention à la disposition des représentants du personnel. Un avis doit être affiché sur le lieu de travail, indiquant l'existence de la convention et précisant où et dans quelles conditions elle peut être consultée. Attention : l'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit être spécifié sur le bulletin de paie remis aux salariés. Sur internet ou en librairie Il est possible de se procurer le texte d'une convention collective nationale Auprès de l'inspection du travail

Contrat de travail : Modèle de contrat à durée indéterminée (CDI) Né(e) le ........ à ........ - n° S.S. : ........ Demeurant au ...... et La société ....... dont le siège est à ..... représentée par ........ agissant en qualité de ......... Il est conclu un contrat de travail à durée indéterminée conformément aux dispositions de la convention collective..... du ..... 1 - Engagement Sous réserve du résultat favorable de la visite médicale d'embauche obligatoire, XXXXXX est engagé(e) au sein du service .......... de la société ..........., à compter du ........, en qualité de ......., statut .......... 2 - Durée du contrat Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le présent contrat ne deviendra définitif qu'à l'issue d'une période d'essai de .... mois. Durant cette période, chacune des deux parties pourra mettre un terme au contrat sans préavis, ni indemnité. Toute suspension qui se produirait pendant la période d'essai (maladie, congés etc.) prolongerait d'autant la durée de cette période qui doit correspondre à du travail effectif. 3 - Fonctions

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