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Chapitre 6 : Prise en compte des éléments collectifs nécessaires

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R gle connaître : Indemnit de cong s pay s. Le salari en congs pays a droit une indemnit de congs pays destine compenser sa perte de salaire.

R gle connaître : Indemnit de cong s pay s

Principe de non-cumul avec la rmunration L'indemnit de congs pays ne peut se cumuler, pour une même priode, avec la rmunration du travail. Par consquent, des congs non rclams par les salaris ne peuvent donner lieu indemnisation dans la mesure où les salaris ont t rmunrs pour le travail au cours de la priode où ils auraient pu prendre leurs congs (cass. soc. 11 avril 1995, n° 1625 D). Heures supplémentaires : Quelles primes inclure dans la base de calcul de la majoration pour heure supplémentaire ? Le code du travail ne précise pas les éléments à prendre en compte dans la base de calcul des heures supplémentaires.

Heures supplémentaires : Quelles primes inclure dans la base de calcul de la majoration pour heure supplémentaire ?

Selon la jurisprudence, entrent dans cette assiette, le salaire horaire effectif et les primes et indemnités ayant le caractère d’un salaire. Sont ainsi visées les sommes qui constituent la contrepartie directe du travail effectué ou inhérentes à la nature du travail : – les primes pour travail du dimanche et des jours fériés – les primes de danger, de froid, d’insalubrité, de pénibilité – les primes de rendement directement liées au travail individuel ou collectif du salarié – les primes d’assiduité – les gratifications annuelles (13e mois, prime de vacances) si leur versement est lié au fait que le contrat soit en cours d’exécution. Sources juridiques : Cass. Soc. 29 octobre 1973, n°72-40199 Cass.

Soc. 29 octobre 2007, n°06-42426 Cass. Réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires (ex-réduction Fillon) - professionnels. Réduction Fillon 2016-2017 : calcul de la réduction de charges. Comment calculer la réduction générale de cotisations patronales sur les bas salaires (réduction Fillon) versés en 2016-2017.

Réduction Fillon 2016-2017 : calcul de la réduction de charges

Conditions et montant. Définition La réduction porte sur les cotisations patronales versées au titre des assurances sociales et des allocations familiales. Elle est égale à la rémunération annuelle brute versée au salarié multipliée par un coefficient, dont le montant a été modifié au 1er janvier 2016. Conditions La réduction Fillon s'applique aux salaires inférieurs à 1,6 smic. En revanche, le dispositif n'est pas accessible aux particuliers employeurs, à l'Etat et aux collectivité territoriales ainsi qu'aux CCI et aux CMA.

Coefficient et calcul Pour calculer le montant de la réduction, il faut multiplier la rémunération brute annuelle du salarié par un coefficient C selon la formule suivante : C = (T/0,6) x [1,6 x (smic annuel/salaire annuel brut) -1] T = 0,2802 pour les entreprises de moins de 20 salariés T = 0,2842 pour les entreprises de 20 salariés et plus. Les congés payés - Congés et absences. A SAVOIR Pendant ses congés payés, le salarié n’a pas le droit de travailler pour le compte d’un autre employeur ni d’avoir une quelconque activité rémunérée.

Les congés payés - Congés et absences

Qui a droit aux congés payés ? Tout salarié y a droit aux congés payés, quels que soient son emploi, sa catégorie ou sa qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail. Quels éléments constituent un bulletin de paie ? Chaque employeur a l’obligation de remettre à tout salarié une fiche de paie de façon régulière.

Quels éléments constituent un bulletin de paie ?

Celle-ci doit être conforme à la législation et ainsi, comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Quelles obligations pour l’employeur ? Tout employeur a l’obligation légale de remettre à son salarié la fiche de paie justifiant le paiement de salaire. La remise doit être effectuée soit en main propre, soit par courrier. Elle peut également être faite par courrier électronique si elle intervient dans des conditions garantissant l’intégrité des données, et uniquement avec l’accord préalable du salarié. Bulletin de paie. Tout salarié doit recevoir un bulletin de paie lors du paiement du salaire, quel que soit le nombre de ses employeurs, le montant et la nature de ses rémunérations, la forme du contrat...

Bulletin de paie

L'employeur doit remettre le bulletin de paie dans les conditions suivantes : soit en main propre,soit par courrier,soit par voie électronique, à condition que le salarié ait donné son accord, et dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données. Si l'employeur ne le remet pas régulièrement, il peut être condamné à des dommages-intérêts et à une amende pénale. Tout savoir sur le nouveau bulletin de paie, plus simple et plus compréhensible. Au 1er janvier 2017, un nouveau modèle de bulletin de paie devient obligatoire dans les entreprises d'au moins 300 salariés.

Tout savoir sur le nouveau bulletin de paie, plus simple et plus compréhensible

Au 1er janvier 2018, ce seront tous les employeurs qui seront concernés. Cette fiche de paie peut même être mise en place, de manière facultative et sur la base du volontariat, dès à présent. Mais que change-t-elle ? Quelles mentions devront y figurer ? Explications. Intitulés peu clairs, incompréhension des calculs, informations trop nombreuses... Qu'est-ce que ce nouveau modèle change ? Un employeur a l’obligation de remettre la fiche de paie au salarié par tous les moyens. L’arrêt N°97-41814 de la Cour de Cassation du 19 mai 1998 a précisé, qu’en cas d’absence du salarié ou à défaut d’avoir remis le bulletin de paie au salarié, un employeur doit obligatoirement le lui faire parvenir par tout moyen.

Un employeur a l’obligation de remettre la fiche de paie au salarié par tous les moyens

Cette disposition s’applique de la même manière aux documents que l’employeur doit obligatoirement remettre au salarié à la fin d’un contrat de travail. En effet, la non-remise à un salarié des documents lui permettant de faire valoir ses droits, comme le versement des allocations chômage, entraîne nécessairement pour lui un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond.