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P4 Ch 6 les éléments collectifs de bulletin de salaire

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Code de la sécurité sociale. I.

Code de la sécurité sociale.

-Le coefficient mentionné au III de l'article L. 241-13 est déterminé par application de la formule suivante : Coefficient = (T/0,6) × (1,6 × SMIC calculé pour un an/ rémunération annuelle brute-1). T est la valeur maximale du coefficient mentionnée au troisième alinéa du III de l'article L. 241-13. Elle est fixée conformément au tableau suivant, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent I : Le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche. En cas d'application d'un dispositif de lissage des effets liés au franchissement d'un seuil d'effectif, conduisant l'employeur à appliquer à titre transitoire un taux réduit pour le calcul de la contribution prévue à l'article L. 834-1, le coefficient T est ajusté en conséquence.

II. III. Pour les salariés en contrat à durée déterminée auprès d'un même employeur, le coefficient mentionné au I est déterminé pour chaque contrat. Le bulletin de paie - Rémunération. Publié le21.09.15 mise à jour03.03.16 Au moment du versement de son salaire, un bulletin de paie doit être remis à chaque salarié.

Le bulletin de paie - Rémunération

Certaines mentions figurent obligatoirement dans ce document. D’autres sont interdites. Enfin, l’employeur peut choisir de simplifier le bulletin de paie. Ameli.fr - Chiffres utiles. Revenus-Salaires - Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) La réduction générale. La réduction générale est égale au produit de la rémunération annuelle brute soumise à cotisations par un coefficient.

La réduction générale

Cette réduction s’applique au titre des gains et rémunérations n’excédant pas 1,6 Smic par an. La formule de calcul du coefficient tient compte des taux de cotisations et contributions qui peuvent faire l’objet de la réduction. La réduction générale porte depuis le 1er janvier 2015, sur les cotisations patronales d’assurances maladie, invalidité-décès, vieillesse, d’allocations familiales, d’accidents du travail, le Fnal et la contribution solidarité autonomie. Réduction Fillon 2015 - Comment calculer son montant. Les bas et moyens salaires versés en 2015 peuvent bénéficier d'une réduction des cotisations patronales, dite « réduction Fillon ».

Réduction Fillon 2015 - Comment calculer son montant

Voici les conditions et les règles de calcul à connaitre par les employeurs. Définition La réduction porte sur les cotisations patronales versées au titre des assurances sociales (maladie, vieillesse, maternité, décès, invalidité), des accidents du travail et maladies professionnelles et des allocations familiales. Elle est égale à la rémunération annuelle brute versée au salarié multiplié par un coefficient, dont le montant a été modifié au 1er janvier 2015. Conditions. Réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires (ex-réduction Fillon) Calcul RSA revenu de solidarité active 2016 2015 2014 2013 2012 2011.

Dernière mise à jour 04/01/2016 En complément de cet article, découvrez notre outil d'établissement d'une fiche de paye avec notre modèle de bulletin de salaire vous permettant de réaliser le calcul d’un bulletin de paie selon différents statuts, tenant compte de l’effectif de l’entreprise et des différentes tranches, incluant les réductions de cotisations sociales FILLON dans son nouveau régime 2015, la loi TEPA, la taxe sur les salaires, le régime particulier des cotisations patronales chômage, le nouveau régime des cotisations d'allocations familiales, la nouvelle cotisation finançant les organisations syndicales et celle en rapport avec le compte pénibilité. 2 décrets publiés au JO du 6 octobre 2015 ont revalorisés le montant du RSA au 1er septembre 2015.

Calcul RSA revenu de solidarité active 2016 2015 2014 2013 2012 2011

Ce sont donc ces valeurs qui s’appliquent au 1er janvier 2016. Valeurs depuis le 1er septembre 2015 RSA pour une personne seule Majoration personne à charge supplémentaire : 209,66 € Barème saisie rémunération salaire 2016 2015 2014 2013 2012 2011. La saisie du salaire permet à un créancier d’un salarié, d’obtenir le paiement de sa créance.

Barème saisie rémunération salaire 2016 2015 2014 2013 2012 2011

La saisie permet ainsi de retenir, dans certaines limites, une partie de la rémunération du salarié. Petit résumé des différentes procédures En matière de saisie sur salaire, on distingue 3 procédures : La saisie sur rémunération : Cette procédure concerne les créanciers « privés », c'est-à-dire les magasins de la grande distribution, les entreprises VPC (Ventes Par Catalogues), etc.

La procédure de paiement direct de pension alimentaire : Un créancier qui n’obtient pas le versement d’une échéance (ou plusieurs) de pension alimentaire peut mettre en œuvre une procédure de paiement direct. La procédure de l’avis à tiers détenteur du Trésor public : Comme son nom l’indique, il s’agit de dettes fiscales que le salarié n’a pas honorées.

Traitement au niveau de l’entreprise. 201515drj parametres 2016. Les taux de cotisations de droit commun. Montants au 1er janvier 2016 (a) abattement limité à 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit 154 464 € en 2016 * Dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle, le taux de la cotisation salariale maladie supplémentaire est fixé à 1,50 %.

Les taux de cotisations de droit commun

Avantage en nature logement 2016 2015 2014 2013 2012 2011. Les valeurs proposées dans le tableau ci-après sont applicables pour l’année 2016.

Avantage en nature logement 2016 2015 2014 2013 2012 2011

C’est en fonction du salaire brut (avant avantage en nature logement) et du nombre de pièces que comprend le logement que l’avantage en nature est chiffré. Quelques notions concernant l’avantage en nature logement vous sont rappelées comme suit : L’employeur loge gratuitement le salarié : avantage en nature Évaluation au forfait selon le barème révisable tous les ans ;Le salaire à prendre en compte est celui du mois, comprenant les heures supplémentaires, absences, primes et comparé au plafond SS mensuel ;L’avantage en nature est calculé par semaines en cas de mois incomplet (une semaine incomplète est comptée pour une semaine complète) ;Possibilité de chiffrer l’AN selon la valeur locative servant au calcul de la taxe d’habitation + valeur réelle des avantages accessoires (eau, électricité, gaz, etc.).

L’employeur perçoit une redevance ou un loyer : avantage en nature selon la valeur. Les cotisations URSSAF 2016. Salaires -Smic : + 0,6 % au 1er janvier 2016.