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Frais professionnels

Frais professionnels

https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/frais-professionnels.html

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Salaire, primes et avantages Le salaire est fixé librement par les parties. Sa modification est interdite sans l'accord du salarié. Fixation L'employeur et le salarié fixent ensemble le montant du salaire dans le respect des règles suivantes : Le remboursement des frais professionnels Les frais professionnels correspondent à toutes les dépenses engagées par le salarié pour son activité professionnelle (repas, déplacements, hébergements). Ces frais professionnels sont remboursés par l’employeur selon différentes modalités. Important : toute clause du contrat de travail qui exclue le remboursement des frais professionnels est frappée de nullité.

Saisie sur salaire (ou rémunération) Seule une partie de la rémunération du débiteur peut être prélevée lors d'une saisie des rémunérations. Pour connaître le montant qui peut être saisi, il faut calculer le montant du revenu saisissable et y appliquer un barème. Attention : la nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l'encontre de l'employeur.

Barème fiscal indemnités frais kilométriques 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 Lorsque le salarié est dans l’obligation d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, une prise en charge par l’employeur est envisageable. Pour cela, les entreprises peuvent utiliser le barème kilométrique établi par l’administration fiscale. Les indemnités versées sont réputées exclues de toutes cotisations sociales, sous réserve de pouvoir justifier à la fois : De la puissance fiscale du véhicule utilisé ; De la distance séparant le domicile du lieu de travail ; Le lieu de travail habituel du lieu d’intervention ou de mission ; Du nombre de trajets effectués chaque mois. Le barème que nous vous proposons ci-après, s'applique à des remboursements de frais et d’indemnités kilométriques engagés par les salariés lors de déplacements professionnels avec leur véhicule personnel (voiture, moto, scooter, vélomoteur). Barème applicable aux automobiles

Heures supplémentaires : à quoi a droit le salarié ? publié le29.11.18 mise à jour23.11.20 À la demande de l’employeur, le salarié peut travailler au-delà de la durée légale. Les heures supplémentaires ainsi effectuées ouvrent droit à une majoration de salaire ou, sous certaines conditions, à un repos compensateur de remplacement (sur le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, voir nos précisions sur ce site). Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel (ou dans la limite de ce contingent si un accord collectif le prévoit) ouvrent également droit à une contrepartie obligatoire en repos (COR). À savoir Une exonération de cotisations salariales est appliquée au titre des heures supplémentaires (et complémentaires pour les salariés à temps partiel) effectuées à compter du 1er janvier 2019.

Le point sur ... - Dix questions sur les déplacements professionnels des salariés - Les cahiers Lamy du CE, N° 112 Ouvriers du Bâtiment, livreurs, commerciaux, techniciens, nombreux sont les métiers imposant des déplacements. Même les salariés sédentaires peuvent être ponctuellement amenés à se déplacer pour leur travail. Un vaste sujet à traiter en dix questions. Quelles sont les conditions d'obtention et d'utilisation des titres-restaurant ? Les titres-restaurant sont personnels. Vous êtes la seule personne à pouvoir en faire usage. Vous pouvez utiliser vos titres-restaurant les

Les taux de cotisations de droit commun Montants au 1er janvier 2021 (a) abattement limité à 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit 164 544 € en 2021. * Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale « d'assurances maladie-maternité-invalidité-décès » est fixé à 7 % au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 2,5 fois le montant du Smic calculé sur un an. Dans les autres cas, le taux de la cotisation d’assurances maladie-maternité-invalidité-décès reste fixé à 13 %. Le complément de cotisation maladie à 6 % doit être déclaré sous le CTP 635.** Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale « allocations familiales » est fixé à 3,45 % au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 3,5 fois le montant du Smic calculé sur un an. Carsat :

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