Forfait jours/heures cadres : infos - ComprendreChoisir
L'utilisation par l'employeur d'une clause forfaitisant le temps de travail à l'année n'est pas libre mais conditionnée à l'agrément d'une convention collective et à celui du salarié. La clause de forfait jours des cadres est l'une des clauses que l'on peut trouver dans les contrats de travail. On trouve également d'autres clauses comme :
Repos quotidien
Activités spécifiques Certaines activités permettent de déroger au repos quotidien de 11 heures. C'est le cas des activités suivantes : Activités caractérisées par l'éloignement entre le domicile et le lieu de travail ou entre différents lieux de travail du salariéGarde et de surveillance et de permanence caractérisées par la protection des biens et des personnesActivités nécessitant d'assurer la continuité du service ou de la productionManutention ou exploitation concourant à l'exécution de prestations de transportActivités s'exerçant par périodes de travail fractionnées dans la journée
5.7.4. Heures supplémentaires : le repos compensateur
La prise d'un repos compensateur qui était obligatoire devient exceptionnelle. Le contingent annuel sert de seuil de déclenchement des droits à repos. Dans le cadre du contingent annuel d'heures supplémentaires, toutes les dispositions relatives au repos compensateur obligatoire dès les premières heures supplémentaires travaillées ont été supprimées par la Loi 2008-789 du 20 AOUT 2008 : il s'agissait des articles L3121-26 à L3121-32 du code du travail; Dans le cadre du contingent annuel d'heures supplémentaires seul un repos compensateur de remplacement peut être institué mais il nécessite un accord spécifique pour être mis en oeuvre. Au delà du contingent annuel d'heures supplémentaires , une contrepartie obligatoire en repos est instituée Le repos compensateur de remplacement pour les heures effectuées dans le cadre du contingentement Mise en oeuvre de la récupération sous forme de repos compensateur de remplacement
Lamy temps de de travail
Aux termes des dispositions de <l'accord d'entreprise, la convention collective de branche> conclu(e) le <>, il est prévu d'appliquer un forfait annuel en jours à la catégorie <des cadres, des collaborateurs> dont vous relevez et désignée dans l'accord susvisé par les termes <à préciser>. Ce forfait est régi par les dispositions des articles L. 3121-43 et suivants du Code du travail. Il s'adresse plus particulièrement <aux cadres, aux collaborateurs> qui comme vous <disposent d'une très grande autonomie dans la gestion de leur emploi du temps (s'agissant d'un non-cadre : et sont soumis à des variations aléatoires d'activité ; et dont les horaires sont incontrôlables)>.
Temps partiel dans le privé : heures complémentaires
Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Comment faire pour passer à temps partiel dans le secteur privé ? » sera mise à jour significativement.
4.4. Heures supplémentaires : calcul et rémunération
1°) La définition des heures supplémentaires 2°) L’établissement d’un état récapitulatif des heures supplémentaires travaillées 3°) Les modalité de paiement des heures supplémentaires
Offre d'emploi et embauche : les droits du candidat
Dernière mise à jour le 24 février 2014 Synthèse Si le choix d’un futur salarié est laissé à la libre appréciation de l’employeur, celui-ci doit néanmoins respecter certaines règles lors du recrutement.
Durée de travail du salarié à temps partiel dans le secteur privé
Tout salarié à temps partiel peut être amené à travailler au-delà de la durée de travail prévue au contrat. Dans ce cas, le salarié effectue des heures complémentaires. Nombre d'heures
infoprudhommes
Principe et textes de références Le travail à temps partiel est une dérogation à l'horaire collectif de travail applicable dans l'entreprise. La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi publiée au Journal officiel du 16 juin 2013, lutte contre le temps partiel contraint et le phénomène des travailleurs pauvres.
Actualité sociale et droit du travail
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Temps partiel: la rémunération des heures complémentaires change au 1er janvier 2014
Avant le 1er janvier 2014, les heures complémentaires qui n’excédaient pas 1/10ème de la durée de travail prévue au contrat n’ouvraient droit à aucune majoration de salaire. Ainsi, un salarié dont l’horaire était de 20 heures de travail par semaine pouvait effectuer 2 heures complémentaires qui lui étaient rémunérées au taux normal. Des accords collectifs pouvaient toutefois prévoir des dispositions différentes (un tiers de la durée de travail au lieu d’un dixième par exemple).
