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La gestion sociale selon Sonia

La gestion sociale selon Sonia
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Stages : les obligations de l'employeur Le stagiaire doit signer une convention de stage. La convention précise les compétences à acquérir ou à développer au cours du stage. La convention indique également le temps prévu de stage dans le cursus de formation. Le stage doit obligatoirement se dérouler dans le cadre d'une convention signée entre les différentes parties : Stagiaire (ou, s'il est mineur, son représentant légal)Organisme d'accueil (entreprise, administration publique, collectivité territoriale, établissement de santé, association ou tout autre organisme)Établissement d'enseignement ou de formationEnseignant référent au sein de l'établissement d'enseignementTuteur de stage au sein de l'organisme d'accueil La convention doit obligatoirement faire figurer les mentions suivantes : L'employeur doit tenir à jour la liste des conventions de stage conclues et inscrire les noms et prénoms des stagiaires accueillis dans une partie spécifique du registre unique du personnel.

Le solde de tout compte Ce qu'il faut savoir sur le solde de tout compte et la signature du reçu par le salarié à la fin de son contrat de travail. Notamment sur le calcul du solde et les délais de contestation. Modèle et exemple. Définition Le solde de tout compte est un document destiné à faire un « inventaire » des montants versés au salarié au moment de la rupture de son contrat (art. Le solde de tout compte dresse la liste des différents éléments de la rémunération et des indemnités payés au salarié lors de son départ de l'entreprise. Toutefois, pour que le reçu pour solde de tout compte (voir notre modèle) ait une valeur juridique, certaines obligations doivent être respectées par l'employeur. Notre vidéo Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net Obligations Le solde de tout compte est remis par l'employeur lors de la rupture du contrat de travail, quelle que soit la forme de cette rupture. Contenu Formalités Le solde de tout compte est remis au salarié par l'employeur : Date Contestation

Portabilité de la prévoyance en vigueur au 1er juin 2015 Le mécanisme de la portabilité de la couverture santé et prévoyance au profit des anciens salariés a été mis en place par l’ANI du 11 janvier 2008. Elle ne concernait, à l’époque, que certains employeurs. C’est la loi de sécurisation de l’emploi qui a généralisé ce dispositif de portabilité au niveau des branches professionnelles et des entreprises. Portabilité de la prévoyance : principe Le principe est le suivant : en cas de cessation du contrat de travail (sauf faute lourde), les salariés qui sont couverts par une complémentaire santé et/ou une prévoyance continuent de bénéficier de ces couvertures pendant une durée limitée et à titre gratuit s’ils sont pris en charge par l’assurance chômage. Au titre des garanties prévoyance, la portabilité généralisée entre en vigueur à compter du 1er juin 2015. Depuis le 1er juin 2014, vous devez donc mentionner la portabilité de la mutuelle (si vous en avez une) dans le certificat de travail remis à votre salarié. Durée de la portabilité

Exonération d'IR des gratifications versées aux stagiaires dans la limite du SMIC • LégiFiscal L'administration fiscale vient de modifier sa documentation fiscale (actualité BOFiP du 21 avril) pour se conformer à un arrêt du Conseil d'Etat. Ce dernier fixe la date d'entrée en vigueur de l'exonération d'impôt sur le revenu des gratifications versées aux stagiaires dans la limite du SMIC annuel au conventions signées à partir du 12 juillet 2014. Date d'entrée en vigueur La loi du 10 juillet 2014 (article 7) a étendu aux indemnités versées aux stagiaires, le régime d'exonération d'impôt sur le revenu dont bénéficient les apprentis, à savoir, une exonération des indemnités de stage dans la limite du montant annuelle du SMIC. Au préalable, seuls les stages obligatoires (dans le cadre d'un cursus scolaire) de moins de 3 moins étaient exonérés. L'entrée en vigueur de ce nouveau dispositif à fait l'objet d'un véritable imbroglio. L'administration fiscale vient donc de mettre sa documentation en conformité à ce sujet (actualité BOFiP du 21 avril 2016). 2. Pas de proratisation

Echéance du 3 mai 2016 : n'oubliez pas la DAS 2 • LégiFiscal Dernière mise à jour 29/04/2016 Comme chaque année, les professionnels personnes physiques et morales ont l'obligation de déposer la déclaration DAS 2 pour le 3 mai 2016 au plus tard. Cette déclaration récapitule les honoraires et commissions versés par l'entreprise au cours de l'année 2015. Intérêt de la DAS 2 Les professionnels non-salariés ont l'obligation de transmettre chaque année, aux services fiscaux, la déclaration DAS 2 relative aux honoraires, commissions, jetons de présence, remises commerciales et droits d'auteurs qu'ils ont versés au cours de l'année civile précédente. Le Conseil de la simplification avait préconisé en avril 2014 de supprimer cette déclaration car elle alourdit les obligations administratives des entreprises. La législation évolue pour les sommes versées en 2016, puisqu'à partir du 1er février 2016, la déclaration intègre la DSN (déclaration sociale nominative). Sommes à déclarer Les sommes devant figurer dans la DAS 2 sont précisées à l'article 240 du CGI.

Combien de temps les entreprises doivent conserver les documents en matière de paie ? En complément de cet article, découvrez notre outil d'établissement d'une fiche de paye avec notre modèle de bulletin de salaire vous permettant de réaliser le calcul d’un bulletin de paie selon différents statuts, tenant compte de l’effectif de l’entreprise et des différentes tranches, incluant les réductions de cotisations sociales FILLON dans son nouveau régime 2016, la loi TEPA, la taxe sur les salaires, le régime particulier des cotisations patronales chômage, le nouveau régime des cotisations d'allocations familiales, les nouveaux seuils concernant le versement de transport et le forfait social. Certains documents élaborés ou reçus par les entreprises doivent être conservés pendant certaines durées minimales. Ces durées qui peuvent bien entendu être dépassées sans aucun souci, constituent des délais de prescription et varient selon la nature du document. Nous vous proposons de découvrir ces différents délais dans le présent article. Les bulletins de paie Registre unique du personnel

Les taux de cotisations sociales au 1er janvier 2019 Au 1er janvier 2019, l'augmentation des cotisations de retraite complémentaire et la disparition de la GMP ou garantie minimale de points deviennent effectives. Si la cotisation AGS ne change pas au 1er semestre 2019, le taux patronal d'assurance maladie diminue de 6% pour tous les salariés dont le salaire est inférieur à 2,5 SMIC soit la somme de 3 803,04€. Ce taux moins élevé remplace le CICE. Présentation des taux de cotisations sociales, salariales et patronales au 1er janvier 2019. Le SMIC est fixé à 10,03€ à compter du 1er janvier 2019 et le minimum garanti vaut 3,62€. Les taux de cotisations sociales ou charges sociales sur salaires en 2019 Les nouveaux taux de cotisations sociales concernent les cotisations dues à l'URSSAF, la réduction générale de cotisations patronales et la retraite complémentaire. Les modifications apportées aux taux de cotisations sociales en 2019 L'augmentation des cotisations sociales est plus importante qu'en 2018. Légende

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