Rupture conventionnelle : tout pour bien la négocier Indemnités, chômage, préavis... Tous les détails de cette procédure dont salariés et employeurs se montrent friands. La rupture conventionnelle permet de mettre fin à un contrat de travail en dehors des procédures habituelles de démission et de licenciement. Ces dernières sont initiées par l'une ou l'autre des parties : le salarié décide de démissionner ou l'employeur initie un licenciement. A l'inverse, la rupture conventionnelle implique le consentement mutuel : tous deux s'accordent sur les modalités de la fin du contrat qui les lie. Créée en 2008, la rupture conventionnelle est devenue un dispositif largement utilisé pour mettre un terme à une collaboration entre un salarié et son employeur. Rupture conventionnelle de CDI Cette procédure ne peut concerner que les salariés bénéficiant d'un CDI. Chômage et rupture conventionnelle Pour le salarié, l'un des principaux avantages de la rupture conventionnelle est financier, et ce à double titre. Licenciement et rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée Dernière mise à jour le 15 janvier 2014 Synthèse Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, issus de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26 juin), l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie. Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention… Elle est entourée d’un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d’emploi…), au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage. A savoir Le portail internet TéléRC permet d’effectuer en ligne une demande d’homologation de rupture conventionnelle d’un(e) salarié(e). Sommaire Fiche détaillée En quoi consiste la rupture conventionnelle ?
Préavis (rupture du contrat de travail) Mars 2017 En cas de rupture du contrat de travail, quelle qu'en soit le motif, un préavis est en principe obligatoire pour le salarié comme pour l'employeur. Le point sur les droits et devoirs de chacun. Préavis obligatoire Lorsque le salarié reçoit sa lettre de notification de licenciement, son contrat n'est pas immédiatement rompu. Notre vidéo Les conseils de droit-finances.net, avec Me Michel Godest, avocat à Paris Faute du salarié La faute grave ou la faute lourde du salarié empêche en principe son maintien dans l'entreprise pendant la procédure de licenciement. Femme enceinte Une salariée en état de grossesse apparente peut rompre son contrat sans préavis. Une salariée en congé maternité ou d'adoption peut décider de ne pas reprendre son poste sans avoir à respecter de préavis. Congé pour création d'entreprise Le délai de préavis ne s'applique pas au salarié en congé pour création d'entreprise. Prise d'acte de rupture Durée du préavis Démission Licenciement Pendant le préavis
Négocier une rupture conventionnelle : les stratégies qui fonctionnent Mener l’enquête Vous voulez une rupture conventionnelle ? La première chose à faire, c’est de vous renseigner sur la politique de votre entreprise en la matière. En accorde-t-elle ? Ou, au contraire, refuse-t-elle d’en signer ? Choisissez votre interlocuteur Une fois que vous en savez un peu plus sur les pratiques de votre entreprise en matière de rupture conventionnelle, vous devez identifier la personne à qui vous allez en parler. Parlez-en Nos deux experts en droit du travail sont unanimes sur le sujet : pas de demande écrite mais une négociation orale. « La rupture conventionnelle est une négociation entre deux parties qui doivent tomber d’accord pour qu’elle soit effective. Stratégie n°1 : Faire valoir un projet personnel Quitter son poste pour monter votre boite ou suivre un MBA est un argument qui fonctionne. Stratégie n°2 : Vous n’avez pas de perspective d’évolution Vous avez fait le tour du poste ? Stratégie n°3 : Vous êtes en souffrance au travail Vous allez au bureau à reculons ?
Licenciement : les licenciements sans faute Octobre 2017 Même en l'absence de faute ou de motif économique, l'employeur peut licencier un salarié. Mais il doit justifier ce licenciement pour motif personnel, par exemple par une insuffisance professionnelle ou de résultat. L'insuffisance de résultats Il va de soi que ce motif ne peut être invoqué qu'à l'égard des salariés soumis à une obligation de résultats ou dont on peut mesurer les résultats de façon objective. L'insuffisance de résultats ne concerne donc que les fonctions à caractère commercial, les salariés payés au rendement et les cadres de direction. Le contrat de travail peut ainsi comporter une clause de résultats, actualisée et quantifiée chaque année. Notre vidéo Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net Les critères d'appréciation Le fait qu'un salarié n'atteigne pas les objectifs qui lui ont été fixés ne suffit pas, à lui seul, à justifier un licenciement. L'insuffisance professionnelle C'est là un motif qui peut concerner tous les salariés.
Licenciement collectif : ce qui change en 2016 Article publié le 08/02/2016 Depuis le vote de la loi Macron en août 2015, on attendait les décrets d’application qui allaient modifier les règles des licenciements collectifs. C’est chose faite depuis le 10 décembre dernier. Périmètre d’application des critères d’ordre des suppressions d’emploi et reclassement à l’étranger : mode d’emploi de ces procédures pour 2016. Plan de sauvegarde de l’emploi : nouveau périmètre d’application Dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) fixé par l’employeur via un document unilatéral, le périmètre d’application des critères d’ordre de licenciement ne peut être inférieur à celui de chaque zone d’emploi dans laquelle est situé l’établissement de l’entreprise concernée par les suppressions d’emploi. Reclassement interne à l’étranger : information des salariés précisée Sylvie Laidet
Rupture conventionnelle : comment négocier ? | Articles Emploi | Licenciement / Rupture Se séparer à l’amiable, tel est l’objectif de la rupture conventionnelle du contrat de travail. Ce dispositif basé sur la négociation connaît un succès grandissant. Explication. En vigueur depuis le 20 juillet 2008, la rupture conventionnelle est un accord, homologué par l’Administration, par lequel l’employeur et le salarié s’entendent pour mettre fin à un contrat. Il ne s’agit ni d’un licenciement à l’initiative de l’employeur, ni d’une démission à l’initiative du salarié. La rupture conventionnelle concerne toutes les catégories professionnelles « La rupture conventionnelle est très commode lorsque l’employeur et le salarié sont d’accord pour rompre le contrat de travail à l’amiable, constate Me Juliana Kovac, avocat au barreau de Paris. Quand la rupture conventionnelle est impossible La rupture conventionnelle peut être conclue avec tout salarié travaillant sous contrat à durée indéterminée.
Le licenciement pour motif personnel : les causes possibles Dernière mise à jour le 13 mars 2014 Synthèse Contrairement au licenciement pour motif d’ordre économique, le licenciement d’ordre personnel repose sur la personne du salarié : son comportement (faute…), une insuffisance professionnelle… Pour être valable, la cause du licenciement doit être à la fois réelle et sérieuse. A défaut, le licenciement est qualifié d’injustifié ou d’abusif. A savoir Sous peine de nullité, aucun licenciement ne peut être fondé sur un motif discriminatoire (sexe, religion, opinions politiques et syndicales, appartenance à une race ou une ethnie…) ou en violation d’un droit du salarié (droit de grève, droit de saisir la justice). Sommaire Fiche détaillée Qu’est ce qu’une cause réelle et sérieuse ? Tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse : Tout licenciement peut être contesté devant le conseil de prud’hommes. Si le juge estime qu’il n’existe pas de cause réelle et sérieuse, il peut :