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Processus 4 Gestion des relations sociales

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Arrêt maladie : indemnités versées au salarié par l'employeur. En cas d’arrêt de travail pour maladie : quels sont vos droits et obligations ? - Editions Tissot. Arrêt de travail : quelles sont les obligations du salarié ?

En cas d’arrêt de travail pour maladie : quels sont vos droits et obligations ? - Editions Tissot

Au moment de la prescription de l'arrêt de travail Dès qu’un médecin prescrit un arrêt de travail à un patient, ce dernier a 48 heures à compter de la prescription pour en informer la Sécurité sociale. Le document fourni par le médecin est constitué de 3 volets : le premier, envoyé à l’Assurance maladie, s’adresse au médecin conseil. C’est ce volet qui précise le motif de l’arrêt maladie ;le deuxième, également transmis à la Sécurité sociale, est destiné aux services administratifs ;le troisième est pour l’employeur. Indemnités journalières de sécurité sociale 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011. Dernière mise à jour 08/03/2017 En complément de cet article, découvrez notre outil de calcul des IJSS en cas de maladie vous permettant de simuler les bulletins de paie en tenant compte du maintien de l’employeur selon la loi de mensualisation ou des dispositions conventionnelles plus favorables, y compris un maintien à "x%" du brut avec (ou sans) carence.

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Toutes les dispositions en vigueur au 1er janvier 2017 sont prises en compte. Ameli.fr - Chiffres utiles. Heures supplémentaires - Comment bien les calculer. Les heures supplémentaires sont soumises à un régime juridique particulier.

Heures supplémentaires - Comment bien les calculer

Calcul, salaire, imposition, plafonds... Le point sur vos droits, vos obligations et vos avantages. Définition Les heures supplémentaires sont des temps de travail entraînant le dépassement de la durée légale hebdomadaire du travail, en principe fixée à 35 heures. Leur rémunération doit être majorée par rapport aux heures normalement travaillées. Calcul et décompte Les heures supplémentaires sont en principe décomptées par semaine civile. Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net 35 heures Lorsque l'entreprise est aux 35h, les heures supplémentaires sont celles qui excèdent cette durée.

TVA. Le reversement de la TVA se fait à l'aide de déclarations dont la forme et le rythme de dépôt dépendent de votre régime d'imposition.

TVA

Pour connaître le régime d'imposition, reportez-vous à la fiche intitulée « TVA : les régimes d'imposition » (lien "En savoir plus" en bas de page) Régime réel normal (RN) Vous devez télétransmettre une déclaration n°3310 CA3 chaque mois, sur laquelle vous calculez la TVA devenue exigible au cours du mois précédent. Lorsque votre TVA est inférieure à 4000 € par an, la déclaration CA3 peut être déposée trimestriellement. Cette déclaration doit être transmise par voie dématérialisée, accompagnée de son paiement.

Régime réel simplifié d'imposition (RSI) Vous devez : Congés payés. À quelle période peut-on prendre ses congés ?

Congés payés

Les congés peuvent être pris dès l'embauche, dans le respect des périodes de prise des congés et de l'ordre des départs. La période de prise des congés payés est fixée : par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche, en l'absence d'accord ou de convention, par l'employeur (après avis, s'ils existent, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel). La période de prise des congés payés peut s'étendre ou non sur toute l'année.

Dans tous les cas, elle comprend la période légale du 1er mai au 31 octobre. Elle est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l'ouverture de la période. Les congés payés - Congés et absences. A SAVOIR Pendant ses congés payés, le salarié n’a pas le droit de travailler pour le compte d’un autre employeur ni d’avoir une quelconque activité rémunérée.

Les congés payés - Congés et absences

Qui a droit aux congés payés ? Tout salarié y a droit aux congés payés, quels que soient son emploi, sa catégorie ou sa qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail. Minimum garanti 2017. Minimum garanti 2017 : définition Le minimum garanti (MG) 2017 est la valeur de référence pour le calcul d’avantages sociaux et d’indemnités.

Minimum garanti 2017

Il est appliqué en métropole, dans les départements d’outre-mer et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Il intervient notamment pour l'évaluation des avantages en nature nourriture dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants (HCR). En effet, dans les HCR, l’évaluation de l’avantage en nature repas peut être effectuée : soit au réel ;soit forfaitairement, avec le minimum garanti comme valeur de référence.

Saisie sur salaire (ou rémunération) Condition préalable Le créancier doit disposer obligatoirement d'un titre exécutoire Ce titre doit être revêtu de la formule exécutoire autorisant le créancier à recourir à un huissier pour mettre à exécution la condamnation prononcée.

Saisie sur salaire (ou rémunération)

Saisine du juge d'instance. Estimateur de la réduction générale. Durée légale du travail du salarié. Durée maximale quotidienne La durée de travail effectif ne doit pas dépasser la durée maximale de 10 heures par jour, sauf dérogations. Celles-ci sont accordées dans les cas suivants :