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CDD : contrat à durée déterminée - Fiche pratique

CDD : contrat à durée déterminée - Fiche pratique
CDD et Loi TravailLa réforme du Code du Travail par ordonnances prévoit de donner plus de pouvoir aux branches dans de nombreux domaines. C’est notamment le cas du CDD. Pour le moment, tous les aspects du CDD relèvent de la loi. Avec l’entrée en vigueur des ordonnances prévue fin septembre 2017, les branches pourront déterminer le nombre maximum de renouvellement, le délai maximum d’un CDD ou encore le délai de carence. Une situation vivement critiquée par Philippe Martinez, secrétaire général de la CGT. Comment se conclut un CDD ? Combien de temps peut durer un CDD ? Combien de temps dure la période d'essai ? Combien de temps dure la période de carence ? Quand peut-on signer un CDD ? Comment peut-on rompre un CDD ? Le CDD dans la fonction publiqueLes CDD ne sont pas l'apanage du secteur privé.

Contrat à durée indéterminée (CDI) - Fiche pratique Définition du CDILe contrat à durée indéterminée (CDI) représente la forme normale et générale du contrat de travail entre un employeur et un salarié. C'est donc ce contrat qui doit être conclu, sauf si l'employeur justifie le recours à un autre contrat de travail (CDD ou intérim par exemple). S'il n'existe pas de document écrit précisant les modalités du contrat de travail, c'est par défaut un CDI à temps plein qui est conclu. Contenu du CDIComme les autres contrats de travail, le CDI doit être rédigé en langue française, même si un salarié étranger peut demander un exemplaire traduit dans une autre langue. - L'identité et l'adresse des parties - La fonction et le statut - Le lieu de travail - La rémunération (salaire, primes) - Éventuellement une clause de non concurrence Rupture du CDIPar définition, le CDI ne prévoit pas d'échéance au contrat de travail. La période d'essai du CDIComme tous les contrats de travail, le CDI comporte une période d'essai.

Problem loading page publié le22.11.06 mise à jour08.12.15 Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail. Par définition, il ne prévoit pas la date à laquelle il prend fin. A SAVOIR S’il est conclu pour un temps plein, le CDI peut ne pas faire l’objet d’un écrit, sauf dispositions conventionnelles contraires. Dans quels cas un CDI doit-il être conclu ? Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) constitue la forme normale et générale de la relation de travail. Quelle forme doit revêtir le CDI ? Seul le contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein peut être non écrit (sauf disposition conventionnelle contraire imposant la rédaction d’un contrat écrit). Le contrat de travail constaté par écrit doit être rédigé en français. Lorsque le salarié est étranger et le contrat constaté par écrit, une traduction du contrat est rédigée, à la demande du salarié, dans la langue de ce dernier. Quel est le contenu du CDI ?

Procédure d'embauche Dispositifs simplifiés Sous certaines conditions, les petites entreprises (TPE-PME) ou les associations et fondations employeurs peuvent utiliser l'un des titres de paiement simplifiés incluant un volet de cotisations sociales, qui valent accomplissement de la DPAE : Titre emploi-service entreprise (Tese)Titre emploi simplifié agricole (Tesa) pour un salarié agricole en CDD de moins de 3 moisTitre emploi forains (TEF)Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)Chèque emploi associatif (CEA) Le particulier employeur d'un salarié employé à domicile dans le cadre des services à la personne peut utiliser le chèque emploi service universel (Cesu). Formalité obligatoire La DPAE doit obligatoirement être établie pour l'embauche de tout salarié, quelle que soit la nature et la durée du contrat de travail. Elle doit être transmise à l'Urssaf (ou à la MSA pour le régime agricole) dont dépend l'établissement où travaille le salarié avant l'embauche et au plus tôt 8 jours avant. Mentions obligatoires

Période d'essai de CDD : quelle durée - Fiche pratique La mise en place de la période d'essaiQuel que soit le contrat de travail, la période d'essai n'est pas obligatoire. Elle doit être stipulée dans le contrat de travail ou dans la lettre d'engagement fournie par l'employeur. La possibilité de renouveler la période d'essai doit également être indiquée. Mais attention, dans le cas d'une période d'essai d'un contrat à durée déterminer (CDD), il n'existe pas de possibilité de renouvellement.Au cours de la période d'essai d'un CDD, le salarié et l'employeur peuvent mettre à tout moment un terme au contrat. À l'issue de la période d'essai, le salarié est embauché définitivement dans le cadre fixé par son contrat de travail. Fixer la durée de la période d'essai d'un CDDLa durée de la période d'essai d'un CDD varie selon la durée du contrat de travail.

Le contrat de travail temporaire Qu’est ce que le travail temporaire ?Le travail temporaire est le processus par lequel un salarié est embauché par une entreprise de travail temporaire et envoyé dans une autre société afin d’y réaliser une tâche précise et ponctuelle (souvent ces types de missions sont rémunérées aux alentours du Smic). C’est ce que l’on appelle plus communément le travail en intérim. C'est un statut qui ne doit pas être confondu avec celui de travailleur détaché.Dans ce cadre – et comme précisé en introduction – ce sont en fait deux contrats qui sont signés. Les lois et règles encadrant le contrat de travail temporaire sont proches de celles qui régissent le contrat à durée déterminée (CDD). Quelles sont les règles principales encadrant le travail temporaire ? Quelles informations doivent contenir les deux contrats signés ? En cas de modification de la durée du contratLa durée d’un contrat intérimaire peut être ajustée en fonction de la mission. Et les indemnités ? << Les chiffres de l'intérim en France

Rupture conventionnelle : conditions et procédure Le ou les entretiens permettent de définir les conditions de la rupture (date de la rupture, montant de l'indemnité versée par l'employeur, préavis à effectuer ou non). Ces conditions sont indispensables avant toute convention de rupture conventionnelle. Convocation à un (ou plusieurs) entretien(s) Il s'agit de la 1re étape de la procédure : l'employeur et le salarié doivent se réunir à l'occasion d'au moins un entretien. Les conditions de convocation à l'entretien sont librement fixées par le l'employeur et le salarié (date, heure, lieu). Assistance du salarié Lors de chaque entretien, le salarié peut se faire assister par soit un salarié de l'entreprise (représentant du personnel ou non), soit un conseiller du salarié en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise. Le salarié doit alors en informer l'employeur avant l'entretien (par écrit ou oralement). Assistance de l'employeur Lors de chaque entretien, l'employeur peut se faire assister par :

Arrêt maladie : indemnités journalières versées par la sécurité sociale Conditions Pour percevoir les indemnités complémentaires, vous devez remplir toutes les conditions suivantes : Justifier d'au moins une année d'ancienneté dans l'entreprise (calculée à partir de votre 1er jour d'absence)Avoir transmis à l'employeur le certificat médical dans les 48 heuresBénéficier des indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité socialeÊtre soigné en France ou dans l'un des États membres de l'Espace économique européen (EEE)Ne pas être travailleur à domicile ou salarié saisonnier, intermittent ou temporaire A noter : en raison de la crise sanitaire liée à la pandémie du Covid-19, les indemnités complémentaires sont versées par l'employeur sans condition d'ancienneté jusqu'au 31 décembre 2020. Délai de carence Un délai de carence de 7 jours est prévu pour chaque arrêt de travail. Durée de versement La durée de versement des indemnités versées par l'employeur varie en fonction de votre ancienneté, de la manière suivante : Montant

Conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) Le CDI à temps plein ne fait pas obligatoirement l'objet d'un contrat écrit. Le CDI à temps partiel doit en revanche être écrit. Le plus souvent, et quel que soit le temps de travail prévu, un contrat de travail écrit est signé et répond alors à certaines exigences légales. À noter : en l'absence d'engagement écrit, un CDI à temps plein est présumé exister. Formalisme Lorsqu'il est établi par écrit, le CDI doit être rédigé en français. Si l'emploi qui fait l'objet du contrat ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le contrat de travail comporte une explication en français du terme étranger. Si le salarié est étranger, une traduction du contrat doit être rédigée dans la langue du salarié à sa demande. Attention : si le salarié est âgé de moins de 18 ans, il ne peut signer son contrat qu'après autorisation de son représentant légal (père, mère ou tuteur). Contenu En pratique, le CDI doit prévoir :

Les congés payés - Congés et absences A SAVOIRLes dispositions présentées ici tiennent compte de la loi du 8 août 2016 (dite loi « Travail ») et des décrets n° 2016-1552 et n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 pris pour son application, en vigueur à compter du 1er janvier 2017. Comme le prévoit cette loi, sont désormais distingués les domaines d’ordre public pour lesquels le législateur fixe des règles auxquelles il n’est pas possible de déroger et ceux pour lesquels les règles pourront être fixées par convention ou accord collectif, avec la primauté de la convention ou de l’accord d’entreprise. Des dispositions dites « supplétives » sont prévues et s’appliquent en cas d’absence d’une convention ou d’un accord collectif fixant ces règles. Qui a droit aux congés payés ? Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur. Les congés payés sont destinés à permettre au salarié de se reposer. Les dispositions qui précèdent sont d’ordre public. Qu’appelle-t-on période de référence ? Information des salariés

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