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CDD : contrat à durée déterminée - Fiche pratique

CDD : contrat à durée déterminée - Fiche pratique
CDD et Loi TravailLa réforme du Code du Travail par ordonnances prévoit de donner plus de pouvoir aux branches dans de nombreux domaines. C’est notamment le cas du CDD. Pour le moment, tous les aspects du CDD relèvent de la loi. Avec l’entrée en vigueur des ordonnances prévue fin septembre 2017, les branches pourront déterminer le nombre maximum de renouvellement, le délai maximum d’un CDD ou encore le délai de carence. Une situation vivement critiquée par Philippe Martinez, secrétaire général de la CGT. Comment se conclut un CDD ? Combien de temps peut durer un CDD ? Combien de temps dure la période d'essai ? Combien de temps dure la période de carence ? Quand peut-on signer un CDD ? Comment peut-on rompre un CDD ? Le CDD dans la fonction publiqueLes CDD ne sont pas l'apanage du secteur privé.

Contrat à durée indéterminée (CDI) - Fiche pratique Définition du CDILe contrat à durée indéterminée (CDI) représente la forme normale et générale du contrat de travail entre un employeur et un salarié. C'est donc ce contrat qui doit être conclu, sauf si l'employeur justifie le recours à un autre contrat de travail (CDD ou intérim par exemple). S'il n'existe pas de document écrit précisant les modalités du contrat de travail, c'est par défaut un CDI à temps plein qui est conclu. Contenu du CDIComme les autres contrats de travail, le CDI doit être rédigé en langue française, même si un salarié étranger peut demander un exemplaire traduit dans une autre langue. - L'identité et l'adresse des parties - La fonction et le statut - Le lieu de travail - La rémunération (salaire, primes) - Éventuellement une clause de non concurrence Rupture du CDIPar définition, le CDI ne prévoit pas d'échéance au contrat de travail. La période d'essai du CDIComme tous les contrats de travail, le CDI comporte une période d'essai.

Période d'essai La période d'essai permet de s'assurer que le salarié embauché convient au poste sur lequel il a été recruté. Elle n'est pas obligatoire. Sa durée varie en fonction du type de contrat et de la catégorie professionnelle du salarié. Elle peut être renouvelée, sous conditions, et rompue dans le respect des règles spécifiques prévues par la loi. Objectifs La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience. Salariés concernés La période d'essai n'est pas obligatoire. Elle s'impose cependant au salarié si elle est expressément prévue dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement. La période d'essai ne doit pas être confondue avec un stage en entreprise. Elle est rémunérée sur la base du salaire prévu dans le contrat de travail. Durée Contrat à durée indéterminée (CDI) La durée maximale de la période d'essai d'un CDI est fixée à : Ainsi, renouvellement compris, la période d'essai ne peut pas dépasser :

Procédure d'embauche À quoi sert la DPAE ? La DPAE permet à l'employeur d'accomplir les déclarations et demandes suivantes : Déclaration de 1re embauche dans un établissementImmatriculation de l'employeur au régime général de sécurité sociale et au régime d'assurance chômage, en cas d'embauche d'un 1er salariéDemande d'immatriculation du salarié à la CPAM : CPAM : Caisse primaire d'assurance maladie (lorsque celui-ci possède déjà un numéro de sécurité sociale)Adhésion de l'employeur à un service de santé au travailDemande de visite d'information et de prévention ou demande d'examen médical d'aptitude à l'embauchePré-établissement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) Quels sont les renseignements obligatoires figurant dans la DPAE ? La DPAE doit comprendre les mentions suivantes : Quand et comment transmettre la DPAE ? Elle doit être transmise à l'Urssaf : Urssaf : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales avant l'embauche et au plus tôt 8 jours avant.

Conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) Le CDI est conclu sans limitation de durée. La rupture du CDI est possible dans le respect des dispositions légales et conventionnelles : Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié. applicables. Le salarié ou l'employeur peuvent mettre fin au contrat de travail sans justification particulière et sans indemnité pendant la période d'essai. Le contrat peut être suspendu : Situation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise , mise à pied) sans être rompu dans certains cas (par exemple, maladie, congé maternité, congé exceptionnel, grève).

Arrêt maladie : indemnités journalières versées par la sécurité sociale Conditions Pour percevoir les indemnités complémentaires, vous devez remplir toutes les conditions suivantes : Avoir 1 an au moins d'ancienneté dans l'entreprise (calculée à partir de votre 1er jour d'absence)Avoir transmis à l'employeur le certificat médical dans les 48 heuresBénéficier des indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité socialeÊtre soigné en France ou dans l'un des États membres de l'Espace économique européen (EEE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeNe pas être travailleur à domicile ou salarié saisonnier, intermittent ou temporaire Délai de carence Si l'arrêt de travail est consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le versement des IJ débute à partir du 1er jour d'absence. Montant

Congés payés La date des départs en congés est fixée : Soit par la convention collective ou un accord d'entrepriseSoit, en l'absence de convention ou d'accord, par votre employeur, après avis du comité social et économique (CSE) Vous devez informer votre employeur des dates de congés que vous souhaitez prendre. Votre employeur peut refuser de vous accorder les dates de congés souhaitées. Votre employeur peut vous imposer de prendre des jours de congés en cas de fermeture temporaire de l'entreprise. Votre employeur doit communiquer à chaque salarié la date des départs en congés fixée. La date des départs est communiquée à chaque salarié, par tout moyen, au moins 1 mois à l'avance, dans les locaux normalement accessibles aux salariés. Votre employeur ne peut pas changer vos dates de congés après les avoir accordées. Votre employeur doit vous avertir au moins 1 mois avant le report.

Durée légale du travail du salarié La durée de travail effectif : Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles hebdomadaire ne doit pas dépasser les 2 limites suivantes : 48 heures sur une même semaine44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. Exemple : Si vous êtes amené à travailler 48 heures hebdomadaires pendant 6 semaines d'affilée, puis 40 heures les 6 semaines suivantes, vous aurez alors travaillé en moyenne 44 heures hebdomadaires sur la période de 12 semaines consécutives. Votre temps de travail ne dépasse donc pas les durées maximales hebdomadaires de travail autorisées. Par dérogation, la durée maximale sur une semaine peut être augmentée, en cas de circonstances exceptionnelles, jusqu'à 60 heures maximum. Pour cela, l'inspection du travail doit donner son accord.

Heures supplémentaires - Comment bien les calculer Les heures supplémentaires sont soumises à un régime juridique particulier. Calcul, salaire, imposition, plafonds... Le point sur vos droits, vos obligations et vos avantages. Définition Les heures supplémentaires sont des temps de travail entraînant le dépassement de la durée légale hebdomadaire du travail, en principe fixée à 35 heures. Leur rémunération doit être majorée par rapport aux heures normalement travaillées. Notre vidéo Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net Calcul et décompte Les heures supplémentaires sont en principe décomptées par semaine civile. 35 heures Lorsque l'entreprise est aux 35h, les heures supplémentaires sont celles qui excèdent cette durée. Moins de 35 heures L'accord d'entreprise ou à défaut la convention collective applicable à l'entreprise peut prévoir une durée inférieure à la durée légale hebdomadaire de travail (32h par exemple). 39 heures Ces heures sont alors dites "heures supplémentaires structurelles". Rémunération Conditions

La comptabilisation de la provision pour congés payés Chaque salarié a droit à un congé payé annuel à la charge de l’employeur, qui s’acquiert au mois le mois. En comptabilité, les congés payés acquis par le ou les salariés de n’entreprise et non encore utilisés doivent être provisionnés (sauf dans certains secteurs activité, comme la bâtiment, où ces derniers ne sont pas gérés par l’entreprise). Voici une fiche complète sur le calcul et la comptabilisation de la provision pour congés payés. 1. Avant de procéder à la comptabilisation de la provision pour congés payés, il convient d’en calculer le montant. Information utile : Le Coin des Entrepreneurs vous propose un article complémentaire : le fonctionnement des congés payés, où vous retrouverez comment se calcule les jours acquis par salarié. Deux règles sont prévues pour calculer le montant de l’indemnité de congés payés : La méthode à retenir est celle qui est la plus favorable aux salariés. 2. La provision pour congés payés doit être comptabilisée à la clôture de l’exercice.

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