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CDD : contrat à durée déterminée - Fiche pratique

CDD : contrat à durée déterminée - Fiche pratique
CDD et Loi TravailLa réforme du Code du Travail par ordonnances prévoit de donner plus de pouvoir aux branches dans de nombreux domaines. C’est notamment le cas du CDD. Pour le moment, tous les aspects du CDD relèvent de la loi. Avec l’entrée en vigueur des ordonnances prévue fin septembre 2017, les branches pourront déterminer le nombre maximum de renouvellement, le délai maximum d’un CDD ou encore le délai de carence. Une situation vivement critiquée par Philippe Martinez, secrétaire général de la CGT. Comment se conclut un CDD ? Combien de temps peut durer un CDD ? Combien de temps dure la période d'essai ? Combien de temps dure la période de carence ? Quand peut-on signer un CDD ? Comment peut-on rompre un CDD ? Le CDD dans la fonction publiqueLes CDD ne sont pas l'apanage du secteur privé.

Problem loading page publié le22.11.06 mise à jour08.12.15 Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail. Par définition, il ne prévoit pas la date à laquelle il prend fin. A SAVOIR S’il est conclu pour un temps plein, le CDI peut ne pas faire l’objet d’un écrit, sauf dispositions conventionnelles contraires. Dans quels cas un CDI doit-il être conclu ? Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) constitue la forme normale et générale de la relation de travail. Quelle forme doit revêtir le CDI ? Seul le contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein peut être non écrit (sauf disposition conventionnelle contraire imposant la rédaction d’un contrat écrit). Le contrat de travail constaté par écrit doit être rédigé en français. Lorsque le salarié est étranger et le contrat constaté par écrit, une traduction du contrat est rédigée, à la demande du salarié, dans la langue de ce dernier. Quel est le contenu du CDI ?

Contrat à durée indéterminée (CDI) - Fiche pratique Définition du CDILe contrat à durée indéterminée (CDI) représente la forme normale et générale du contrat de travail entre un employeur et un salarié. C'est donc ce contrat qui doit être conclu, sauf si l'employeur justifie le recours à un autre contrat de travail (CDD ou intérim par exemple). S'il n'existe pas de document écrit précisant les modalités du contrat de travail, c'est par défaut un CDI à temps plein qui est conclu. Contenu du CDIComme les autres contrats de travail, le CDI doit être rédigé en langue française, même si un salarié étranger peut demander un exemplaire traduit dans une autre langue. - L'identité et l'adresse des parties - La fonction et le statut - Le lieu de travail - La rémunération (salaire, primes) - Éventuellement une clause de non concurrence Rupture du CDIPar définition, le CDI ne prévoit pas d'échéance au contrat de travail. La période d'essai du CDIComme tous les contrats de travail, le CDI comporte une période d'essai.

Période d'essai La période d'essai permet de s'assurer que le salarié embauché convient au poste sur lequel il a été recruté. Elle n'est pas obligatoire. Sa durée varie en fonction du type de contrat et de la catégorie professionnelle du salarié. Elle peut être renouvelée, sous conditions, et rompue dans le respect des règles spécifiques prévues par la loi. Objectifs La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience. Salariés concernés La période d'essai n'est pas obligatoire. Elle s'impose cependant au salarié si elle est expressément prévue dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement. La période d'essai ne doit pas être confondue avec un stage en entreprise. Elle est rémunérée sur la base du salaire prévu dans le contrat de travail. Durée Contrat à durée indéterminée (CDI) La durée maximale de la période d'essai d'un CDI est fixée à : Ainsi, renouvellement compris, la période d'essai ne peut pas dépasser :

Procédure d'embauche - professionnels A quoi sert la DPAE La DPAE permet à l'employeur d'accomplir les déclarations et demandes suivantes : Immatriculation de l'employeur au régime général de la sécurité sociale lors d'une 1re embaucheImmatriculation du salarié à la CPAMAffiliation de l'employeur au régime d'assurance chômageDemande d'adhésion à un service de santé au travailDemande de visite d'information et de prévention ou demande d'examen médical d'aptitude à l'embauche Renseignements obligatoires La DPAE doit comprendre les mentions suivantes : Transmission Elle doit être transmise à l'Urssafavant l'embauche et au plus tôt 8 jours avant. La déclaration par voie électronique est obligatoire pour les entreprises qui ont adressé plus de 50 déclarations d'embauche au cours de l'année civile précédente. Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) en ligne Urssaf Pour les autres entreprises, la déclaration en ligne est à privilégier, mais les employeurs peuvent remplir une déclaration papier. Déclaration préalable à l'embauche (DPAE)

Arrêt maladie : indemnités journalières versées par la sécurité sociale Conditions Pour percevoir les indemnités complémentaires, vous devez remplir toutes les conditions suivantes : Avoir 1 an au moins d'ancienneté dans l'entreprise (calculée à partir de votre 1er jour d'absence)Avoir transmis à l'employeur le certificat médical dans les 48 heuresBénéficier des indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité socialeÊtre soigné en France ou dans l'un des États membres de l'Espace économique européen (EEE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeNe pas être travailleur à domicile ou salarié saisonnier, intermittent ou temporaire Délai de carence Si l'arrêt de travail est consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le versement des IJ débute à partir du 1er jour d'absence. Montant

Conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) Le CDI à temps plein ne fait pas obligatoirement l'objet d'un contrat écrit. Le CDI à temps partiel doit en revanche être écrit. Le plus souvent, et quel que soit le temps de travail prévu, un contrat de travail écrit est signé et répond alors à certaines exigences légales. A noter : en l'absence d'engagement écrit, un CDI à temps plein est présumé exister. Formalisme Lorsqu'il est établi par écrit, le CDI doit être rédigé en français. Si l'emploi qui fait l'objet du contrat ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le contrat de travail comporte une explication en français du terme étranger. Si le salarié est étranger, une traduction du contrat doit être rédigée dans la langue du salarié à sa demande. Attention : si le salarié est âgé de moins de 18 ans, il ne peut signer son contrat qu'après autorisation de son représentant légal (père, mère ou tuteur). Contenu En pratique, le CDI doit prévoir :

Rupture conventionnelle : conditions et procédure Contenu La convention de rupture conventionnelle individuelle fixe les conditions de la rupture du contrat de travail. Les conditions sont librement définies par l'employeur et le salarié. Cette convention doit prévoir les conditions suivantes : Date de rupture du contrat de travail, fixée au plus tôt au lendemain du jour de l'autorisation de l'inspecteur du travailMontant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle Remise au salarié L'employeur doit remettre un exemplaire de la convention au salarié. Le salarié et l'employeur doivent signer la convention. Rétractation L'employeur et le salarié disposent d'un droit de rétractation de 15 jours calendaires : Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés. Le délai de rétractation débute le lendemain de la date de signature de la convention. Un simulateur permet de déterminer la date de fin du délai de rétractation : Ministère chargé du travail

Heures supplémentaires d'un salarié du secteur privé Les heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un certain nombre d'heures (appelé contingent annuel). Le nombre d'heures prévu dans le contingent annuel est défini par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement. En l'absence d'accord ou de convention, le contingent est fixé à 220 heures par salarié et par an. Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale. Toutefois, certaines heures supplémentaires ne sont pas prises en compte dans le contingent. soit effectuées pour certains travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire (pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement),soit ouvrant droit à un repos compensateur : Repos donné par l'employeur d'une durée égale aux heures travaillées équivalent.

Congés payés Que le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel, il acquiert 2,5 jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise par mois de travail effectif : Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles chez le même employeur. Cela correspond à 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète de travail. Certaines absences sont prises en compte pour le calcul des jours de congés. Lorsque le nombre de jours de congés acquis n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur. Exemple : Le salarié qui a travaillé 5 mois au cours de l'année doit bénéficier d'un congé de 2,5 × 5 = 12,5 arrondi à 13 jours ouvrables.

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