Avance sur salaire. Parce qu'il rencontre des difficultés financières, un salarié peut demander une avance sur salaire à son employeur.
Voici les modalités d'un tel système. Le remboursement d’une avance est limité à 10% du salaire LégiSocial. La présente affaire concerne un salarié en 2003 en qualité de VRP.
Percevant des commissions qui se sont par la suite révélées indûment perçues, le salarié s’aperçoit que son employeur procède à 4 retenues à ce titre pour un montant global de 9.600 €. Demandant le remboursement de ces retenues, le salarié saisit la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail. La cour d’appel et la Cour de cassation partagent le même avis dans la présente affaire, relevant que l’employeur avait effectué des retenues sur salaire pour récupérer des commissions indûment perçues, qui excédaient le 1/10ème du salaire exigible ce qui n’est pas légalement autorisé.
La Cour de cassation rejette à ce titre le pourvoi formé par l’employeur. Cour de cassation du 23 juin 2015, pourvoi n°14-11315 Les acomptes ¶ Principe fondamental L’acompte sur salaire consiste à payer un travail effectué dont la rémunération n’est pas encore exigible. Base légale Salariés mensualisés Rappel : Compensation ? Pouvez-vous demander un acompte sur salaire. Acompte sur salaire : qu’est-ce que c’est ?
Un acompte sur salaire consiste au versement anticipé d’une partie de votre rémunération mensuelle. L’acompte sur salaire se distingue d’une avance sur salaire, puisque la somme qui vous est versée par votre employeur correspond à la rémunération d’un travail que vous avez déjà accompli. Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations") Seule une partie de la rémunération du débiteur peut être prélevée lors d'une saisie des rémunérations.
Pour connaître le montant qui peut être saisi, il faut calculer le montant du revenu saisissable et y appliquer un barème. Attention : la nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l'encontre de l'employeur. Revenus saisissables La plupart du temps, le montant du revenu saisissable se calcule à partir du cumul des salaires nets perçus au cours des 12 mois précédant l'acte de saisie. Salaire (déduction faite de la CSG, de la CRDS et du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu)Majorations de salaire pour heures supplémentairesAvantages en nature A noter : lorsque le salarié reçoit des salaires de plusieurs employeurs, le revenu saisissable est calculé sur l'ensemble de ces sommes. Mais le revenu saisissable se compose également des sommes suivantes : Calcul du montant maximum de la saisie Autre cas Exemple : Avantages en nature.
Frais professionnels. Salaire, primes et avantages. Le salaire est fixé librement par les parties.
Sa modification est interdite sans l'accord du salarié. Fixation L'employeur et le salarié fixent ensemble le montant du salaire dans le respect des règles suivantes : Le montant du Smic doit être de(1 554,58 € garanti par convention collective ou accord collectifLe Smic doit être garanti par l'égalité salariale entre homme et femmesLe Smic doit être garanti par l'égalité salariale entre salariés pour un travail équivalent (principe à travail égal, salaire égal)Le Smic doit être garanti par le versement des heures supplémentaires et heures complémentaires éventuellement dues Il est interdit de fixer le salaire par le biais d'enchères électroniques.
Heures supplémentaires : à quoi a droit le salarié ? Publié le29.11.18 mise à jour23.11.20 À la demande de l’employeur, le salarié peut travailler au-delà de la durée légale. Les heures supplémentaires ainsi effectuées ouvrent droit à une majoration de salaire ou, sous certaines conditions, à un repos compensateur de remplacement (sur le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, voir nos précisions sur ce site).
Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel (ou dans la limite de ce contingent si un accord collectif le prévoit) ouvrent également droit à une contrepartie obligatoire en repos (COR). À savoir Une exonération de cotisations salariales est appliquée au titre des heures supplémentaires (et complémentaires pour les salariés à temps partiel) effectuées à compter du 1er janvier 2019. Pour une présentation de ces avantages sociaux et fiscaux, on peut se reporter aux précisions figurant sur le site de l’Urssaf. Quels sont les principes d’ordre public ? Quelles sont les majorations de salaire applicables ?