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Retraite complémentaire AGIRC-ARRCO Accueil - Calcul des points de retraite, cotisations, demande de retraite, pension de réversion, cumul emploi-retraite...

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Salons L'Agirc et l'Arrco au Salon des Seniors Découvrez les premières photos du Salon des Seniors 2014 qui se déroule du 3 au 6 avril et les retours des premiers visiteurs. Lire la suite... Retraite complémentaire Agirc Valeur du point au 1er avril 2014

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ARRCO Démarches - Quand,comment demander sa retraite Quatre mois environ avant la date de départ en retraite souhaitée. Si vous faites votre demande de retraite par téléphone ou par Internet, le Cicas ou votre caisse de retraite vous enverra des documents, à compléter, à signer dans tous les cas et à retourner à l’adresse indiquée : l’imprimé de « Demande de retraite » Agirc et Arrco, qui confirmera l’intention de prendre la retraite complémentaire ;la « Reconstitution de carrière à valider », Arrco et éventuellement Agirc, à rectifier si nécessaire ;l’imprimé « Périodes de carrière à compléter », sur lequel vous indiquerez toutes les périodes qui n’ont pas été mentionnées sur la « Reconstitution de carrière à valider » ;la liste de pièces justificatives à fournir.

Déclaration annuelle des données sociales (DADS) - professionnels La DADS (cerfa n°12062*14 - S2200l) peut être effectuée en ligne selon que l'entreprise est équipée ou non d'un logiciel de paie : soit par dépôt d'un fichier DADS-U pour les entreprises qui disposent d'un logiciel de paie respectant la norme 4DS (échanges de données informatisées -EDI),soit par saisie en ligne DADSNET pour les employeurs qui ne gèrent pas les rémunérations par logiciel de paie. Les entreprises ayant acquitté plus de 35 000 € de cotisations, contributions et taxes auprès de l'Urssaf l'année précédente, sont tenues d'effectuer leurs déclarations sociales et le paiement de leurs cotisations et contributions exclusivement par internet.

Paie - Indemnité vélo La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte contient notamment une disposition qui met en place une indemnité kilométrique pour les salariés se déplaçant à vélo. (nouvel article L 3261-3-1 du code du travail) Dorénavant, tous les employeurs, quelle que soit la localisation de l’entreprise, ont l’obligation de prendre en charge les frais engagés par le salarié se déplaçant à vélo (cela concerne également les vélos à assistance électrique) pour les trajets entre sa résidence habituelle et son lieu de travail. En cas de déplacement « intermodal » (vélo et transport en commun), il y a possibilité de cumul de prise en charge des frais engagés par le salarié se déplaçant à vélo et les titres d’abonnement aux transports publics et des titres d’abonnement aux services publics de location de vélo (vélib’ à Paris, …). Le montant de l’indemnité kilométrique vélo versée au salarié sera fixé par décret.

5.7.4. Heures supplémentaires : le repos compensateur La prise d'un repos compensateur qui était obligatoire devient exceptionnelle. Le contingent annuel sert de seuil de déclenchement des droits à repos. Dans le cadre du contingent annuel d'heures supplémentaires, toutes les dispositions relatives au repos compensateur obligatoire dès les premières heures supplémentaires travaillées ont été supprimées par la Loi 2008-789 du 20 AOUT 2008 : il s'agissait des articles L3121-26 à L3121-32 du code du travail; Dans le cadre du contingent annuel d'heures supplémentaires seul un repos compensateur de remplacement peut être institué mais il nécessite un accord spécifique pour être mis en oeuvre. Au delà du contingent annuel d'heures supplémentaires , une contrepartie obligatoire en repos est instituée Le repos compensateur de remplacement pour les heures effectuées dans le cadre du contingentement Mise en oeuvre de la récupération sous forme de repos compensateur de remplacement

Code de la sécurité sociale. - Article R351-12 Pour l'application de l'article L. 351-3, sont comptés comme périodes d'assurance, depuis le 1er juillet 1930, pour l'ouverture du droit à pension : 1°) le trimestre civil au cours duquel l'assuré a bénéficié, au titre du 5° de l'article L. 321-1, du soixantième jour d'indemnisation, un trimestre étant également décompté pour chaque nouvelle période d'indemnisation de soixante jours ; 2°) le trimestre civil au cours duquel est survenu l'accouchement ; 3°) chaque trimestre civil comportant une échéance du paiement des arrérages de la pension d'invalidité ; 4°) autant de trimestres qu'au cours de l'année civile correspond de fois à cinquante jours la durée :

Définitions, méthodes et qualité - Déclaration annuelle de données sociales /... La déclaration annuelle des données sociales (DADS) est une formalité déclarative que doit accomplir toute entreprise employant des salariés, en application de l'article R243-14 du code de la Sécurité sociale (Décret du 24 mars 1972) et des articles 87.240 et 241 de la loi 51-711 du 7 juin 1951 du code Général des Impôts. Dans ce document commun aux administrations fiscales et sociales, les employeurs, y compris les administrations et les établissements publics, fournissent annuellement et pour chaque établissement, la masse des traitements qu'ils ont versés, les effectifs employés et une liste nominative de leurs salariés indiquant pour chacun, le montant des rémunérations salariales perçues. Le champ des DADS couvre l'ensemble des employeurs et de leurs salariés, à l'exception des agents des ministères, titulaires ou non, des services domestiques (division 97-98 de la NAF rév. 2) et des activités extra-territoriales (division 99 de la NAF rév. 2).

Saisie sur salaire Factures impayées, pensions alimentaires non-versées, non-paiement des impôts... Un salarié endetté (même d'un petit montant) peut voir une partie de son salaire saisie par ses créanciers. Ces derniers demandent alors à l'entreprise de prélever la somme due sur le salaire du salarié (sur plusieurs mois), jusqu'au remboursement total (dans une certaine limite). C'est à l'employeur que l'acte de saisie sur salaire est adressé.

Temps partiel dans le privé : heures complémentaires Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Quelle procédure suivre pour demander à travailler à temps partiel ? » sera mise à jour significativement.

Réforme des retraites La retraiteA quel âge pour moi ?Calculer votre départ « Je suis une femme et je travaille à temps partiel, comment mes trimestres vont-ils être pris en compte ? » Découvrir toutes les questions Taux pleinComprendre les mots de la retraite <iframe src=" width="1" height="1" frameborder="0" style="display:none"></iframe> Journal de la réforme 27/03 : compte personnel de prévention de la pénibilité, une nouvelle étape vers la mise en place de ce droit nouveau pour les salariés Lire l’article

Les taux de cotisations de droit commun Montants au 1er janvier 2017 (a) abattement limité à 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit 156 912 € en 2017 * Dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle, le taux de la cotisation salariale maladie supplémentaire est fixé à 1,50 %.** Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale « allocations familiales » est fixé à 3,45 % au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 3,5 fois le montant du Smic calculé sur un an.

Internet au travail : sanctions pour usage privé L'utilisation d'Internet sur le lieu de travail doit servir à l'exécution de tâches de nature professionnelle. Il appartient à l'employeur d'apprécier si, et dans quelles limites, il en autorise l'usage à des fins personnelles (par exemple un usage raisonnable ne portant atteinte ni à la sécurité ni à la productivité du travail). Licenciement Si le surf sur le web à des fins personnelles est une pratique généralement tolérée par les entreprises, elle ne doit pas être exercée de manière abusive pour autant. La jurisprudence a ainsi considéré valable le licenciement pour faute grave : d'un salarié ayant utilisé la connexion de son entreprise à des fins non-professionnelles 41 heures sur un mois d'une salariée ayant effectué plus de 10 000 connexions extra-professionnelles en l'espace de 17 jours.

Durée légale du travail du salarié Durée maximale quotidienne La durée de travail effectif ne doit pas dépasser la durée maximale de 10 heures par jour, sauf dérogations. Celles-ci sont accordées dans les cas suivants : à la demande de l'employeur, sous réserve de l'accord de l'inspecteur du travail,en cas d'urgence liée à un surcroît temporaire d'activité,si une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, une convention ou un accord de branche) prévoit le dépassement de la durée de 10 heures, en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, et dans la limite de 12 heures par jour de travail effectif.

Loi Minimum et maximum de la pension de retraite Minimum vieillesse Si vous avez cotisé sur des salaires modestes et que vous n'avez pas liquidé votre pension de retraite de base à taux plein, vous pouvez sous conditions (d'âge, de ressources, de résidence stable et régulière en France) percevoir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Minimum contributif Montant minimum de ressources perçues Si vous remplissez les conditions de cotisations prévues, le montant de votre pension ne peut être inférieur à un montant minimum, appelé minimum contributif.

Les motifs de licenciement - Fiche pratique Le licenciement est une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, à l'inverse de la démission (à l'initiative du salarié qui peut notamment écrire une lettre de démission) et de la rupture conventionnelle (qui nécessite l'accord des deux parties). Il peut aussi bien concerner un CDI qu'un CDD. L'employeur ne peut décider de mettre un terme au contrat de travail qui le lie à un salarié sans justification, sous peine de s'exposer à un contentieux prud'homal. Selon le motif de licenciement invoqué, la procédure suivie et les conséquence sur le salarié seront différentes. Motifs de licenciement : qu’est-ce qu’une cause réelle et sérieuse ?Le motif du licenciement doit être à la fois réel, c’est-à-dire que les faits doivent être exacts et vérifiables, mais aussi sérieux : les faits doivent être suffisamment graves pour que le licenciement soit inévitable.

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