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PROCESSUS 4 Gestion des relations sociales

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Loi TRAVAIL août 2016 Version électronique authentifiée publiée au JO du 09/08/2016. Dossiers législatifs - Echéancier loi REBSAMEN- LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi. Dossiers législatifs - Echéancier -loi MACRON LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Le Glossaire des sigles du social. Bulletin de aie commenté salarié congé maternité. BOITE A OUTILS FORMULAIRES DIVERS. Combien de temps les entreprises doivent conserver les documents en matière de paie ? En complément de cet article, découvrez notre outil d'établissement d'une fiche de paye avec notre modèle de bulletin de salaire vous permettant de réaliser le calcul d’un bulletin de paie selon différents statuts, tenant compte de l’effectif de l’entreprise et des différentes tranches, incluant les réductions de cotisations sociales FILLON dans son nouveau régime 2016, la loi TEPA, la taxe sur les salaires, le régime particulier des cotisations patronales chômage, le nouveau régime des cotisations d'allocations familiales, les nouveaux seuils concernant le versement de transport et le forfait social.

Combien de temps les entreprises doivent conserver les documents en matière de paie ?

Certains documents élaborés ou reçus par les entreprises doivent être conservés pendant certaines durées minimales. Ces durées qui peuvent bien entendu être dépassées sans aucun souci, constituent des délais de prescription et varient selon la nature du document. Nous vous proposons de découvrir ces différents délais dans le présent article. Echéance du 3 mai 2016 : n'oubliez pas la DAS 2. Dernière mise à jour 29/04/2016 Comme chaque année, les professionnels personnes physiques et morales ont l'obligation de déposer la déclaration DAS 2 pour le 3 mai 2016 au plus tard.

Echéance du 3 mai 2016 : n'oubliez pas la DAS 2

Cette déclaration récapitule les honoraires et commissions versés par l'entreprise au cours de l'année 2015. Intérêt de la DAS 2 Les professionnels non-salariés ont l'obligation de transmettre chaque année, aux services fiscaux, la déclaration DAS 2 relative aux honoraires, commissions, jetons de présence, remises commerciales et droits d'auteurs qu'ils ont versés au cours de l'année civile précédente. Le Conseil de la simplification avait préconisé en avril 2014 de supprimer cette déclaration car elle alourdit les obligations administratives des entreprises. La législation évolue pour les sommes versées en 2016, puisqu'à partir du 1er février 2016, la déclaration intègre la DSN (déclaration sociale nominative). Sommes à déclarer Les sommes devant figurer dans la DAS 2 sont précisées à l'article 240 du CGI. TD : Les sources de droit du travail IUTenligne. Hiérarchisation des normes juridiques IUT en ligne.

4.1. Conduite de la veille sociale

4.2. Formalités administratives de gestion du personnel. 4.3. Gestion comptable de la paie et information des salariés. EN attente : différents sujets. DSN démarrage phase 3. Synthèse indemnités rupture contrat de travail. Le solde de tout compte. Ce qu'il faut savoir sur le solde de tout compte et la signature du reçu par le salarié à son départ de l'entreprise.

Le solde de tout compte

Notamment sur le calcul du solde et les délais de contestation. Modèle et exemple. Définition Le solde de tout compte est un document destiné à faire un « inventaire » des montants versés au salarié au moment de la rupture de son contrat (art. L1234-20 du Code du travail). Toutefois, pour que le reçu pour solde de tout compte (voir notre modèle) ait une valeur juridique, certaines obligations doivent être respectées par l'employeur. Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net Obligations. Portabilité de la prévoyance en vigueur au 1er juin 2015. Le mécanisme de la portabilité de la couverture santé et prévoyance au profit des anciens salariés a été mis en place par l’ANI du 11 janvier 2008.

Portabilité de la prévoyance en vigueur au 1er juin 2015

Elle ne concernait, à l’époque, que certains employeurs. C’est la loi de sécurisation de l’emploi qui a généralisé ce dispositif de portabilité au niveau des branches professionnelles et des entreprises. La loi a apporté quelques modifications concernant notamment le financement et la durée de la portabilité. Portabilité de la prévoyance : principe Le principe est le suivant : en cas de cessation du contrat de travail (sauf faute lourde), les salariés qui sont couverts par une complémentaire santé et/ou une prévoyance continuent de bénéficier de ces couvertures pendant une durée limitée et à titre gratuit s’ils sont pris en charge par l’assurance chômage. Au titre des garanties prévoyance, la portabilité généralisée entre en vigueur à compter du 1er juin 2015. Ressources humaines. Faire de la paie son métier.

Gestionnaire de paie, un métier qui ne connaît pas le chômage. Métier, gestionnaire de paie. La gestion sociale selon Sonia. Stages : les obligations de l'employeur. Un stage correspond à une mise en situation temporaire en milieu professionnel permettant à l'élève ou l'étudiant d'acquérir des compétences professionnelles en lien avec sa formation et de se voir confier des missions conformes au projet pédagogique de son établissement d'enseignement.

En l'absence de contrat de travail, un stage d'étudiant ne doit pas être proposé pour : remplacer un salarié en cas d'absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement,exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent (le stagiaire n'a pas d'obligation de production comme un salarié),faire face à un accroissement temporaire d'activité,occuper un emploi saisonnier. Sont interdits les stages hors cursus pédagogique, c'est-à-dire non inscrits dans un cursus scolaire ou universitaire. Exonération d'IR des gratifications versées aux stagiaires dans la limite du SMIC. L'administration fiscale vient de modifier sa documentation fiscale (actualité BOFiP du 21 avril) pour se conformer à un arrêt du Conseil d'Etat.

Exonération d'IR des gratifications versées aux stagiaires dans la limite du SMIC

Ce dernier fixe la date d'entrée en vigueur de l'exonération d'impôt sur le revenu des gratifications versées aux stagiaires dans la limite du SMIC annuel au conventions signées à partir du 12 juillet 2014. Date d'entrée en vigueur La loi du 10 juillet 2014 (article 7) a étendu aux indemnités versées aux stagiaires, le régime d'exonération d'impôt sur le revenu dont bénéficient les apprentis, à savoir, une exonération des indemnités de stage dans la limite du montant annuelle du SMIC.