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Reglementation

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Conditions d'adhésion d'Android Market pour les éditeurs d'applications. C’est en réaction contre les politiques de logiciels fermés pratiquées par les grands groupes informatiques du type Microsoft ou IBM, qu’ont émergé récemment des communautés prônant la technologie libre (ou Open source).

Conditions d'adhésion d'Android Market pour les éditeurs d'applications

Des communautés de développeurs (informaticiens, amateurs en informatique etc…) mettent gratuitement à la disposition du public des logiciels, voire des systèmes d’exploitation. Mais le paradoxe est qu’aujourd’hui, l’Open source s’est professionnalisé. De sorte que les grands groupes se sont en quelque sorte appropriés cette technologie libre, dans le but d’y apporter une valeur ajoutée.

Pour ce faire, des contrats sont conclus entre grands groupes et développeurs privés. Les conditions de vente de l'appstore pour les éditeurs d'application. La compagnie informatique Apple propose des partenariats aux développeurs d’applications informatiques afin qu’ils puissent les distribuer sur l’App Store, magasin virtuel où sont disponibles toutes les applications.

Les conditions de vente de l'appstore pour les éditeurs d'application

Sur cette plateforme, sont disponibles plus de 500.000 applications concernant tous les domaines, jeux, musique, loisirs… L’App store a été mis en place par Apple sur les appareils mobiles fonctionnant avec le système d’exploitation iOS (iPod Touch, iPhone ou iPad). Le site iTunes store permet également de télécharger des applications distribuées par Apple. Netherlands :  The Dutch Copyright Act. Aad Bos The Dutch Copyright Act (‘Auteurswet’) is the guardian of the cultural heritage in the Netherlands.

Netherlands :  The Dutch Copyright Act

The Act grants protection to the creators of literary, scientific, artistic and many more types of work. In 1803, under the so-called ‘Book Act’ (‘Boekenwet’), publishers were protected against the reproduction of their books and music by other publishers. During the period when the Netherlands formed part of the French empire (1810-1813), the subject of protection changed in accordance with French law and copyright became a right of the author.

The first Dutch Copyright Act dates back to 1817. Copyright or ‘auteursrecht’ is the exclusive right of the author, the “maker” of the work, to reproduce his work and to communicate it to the public. The copyright of the author consists of a property right and of moral rights. So as to encourage the free flow of information, certain limitations are placed on copyright. Www.ldh-france.org/IMG/pdf/SynthesfrancaisFINALcorr-BD.pdf. Protection des données à caractère personnel. Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données [Voir actes modificatifs].

Protection des données à caractère personnel

La présente directive s'applique aux données traitées par des moyens automatisés (base de données informatique de clients, par exemple) ainsi qu'aux données contenues ou appelées à figurer dans un fichier non automatisé (fichiers papiers traditionnels). La directive ne s'applique pas au traitement de données: effectué par une personne physique dans l'exercice d'activités exclusivement personnelles ou domestiques; mis en œuvre pour l'exercice d'activités qui ne relèvent pas du champ d'application du droit communautaire comme la sécurité publique, la défense ou la sûreté de l'État.

Les transferts de données à caractère personnel d'un État membre vers un pays tiers ayant un niveau de protection adéquat sont autorisés. 31995L0046. Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données Journal officiel n° L 281 du 23/11/1995 p. 0031 - 0050 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Comité économique et social (2), statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3), (4) considérant que, dans la Communauté, il est fait de plus en plus fréquemment appel au traitement de données à caractère personnel dans les divers domaines de l'activité économique et sociale; que les progrès des technologies de l'information facilitent considérablement le traitement et l'échange de ces données;

31995L0046

Panorama-legislation.pdf. Éditeurs d’applications mobiles, quelles sont vos obligations au regard de la loi informatique et libertés ?  Les applications pour Smartphones se comptent par centaines de milliers, quelque soit le système d'exploitation utilisé (Android, BlackBerry 6 OS, iOs ou Windows Phone 7).

Éditeurs d’applications mobiles, quelles sont vos obligations au regard de la loi informatique et libertés ? 

Après avoir été téléchargées et installées, ces applications permettent d'accéder à des services extrêmement variés : jeux, consultation d'horaires de train, itinéraires, infos trafic, etc. Editeurs d'application mobile, si vous collectez et traitez des données personnelles, la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 s'applique. Par exemple, si vous collectez le nom, prénom, pseudonyme, numéro de téléphone ou numéro identifiant du téléphone, vous devez respecter cette loi. Voici les questions que vous devez vous poser : Quelle finalité ? La finalité de votre traitement doit être déterminée, explicite et légitime. Quelle durée de conservation ? Lancer une application mobile: les points juridiques à respecter. Les éditeurs d’applications mobiles au même titre que les sites e-commerces, sont tenus aux mêmes règles relatives à la protection des données personnelles.

Lancer une application mobile: les points juridiques à respecter

Cependant, d’après un rapport de la CNIL, près de la moitié des applications mobiles n’informent pas leurs utilisateurs du traitement des données personnelles alors même qu’ils en collectent. Les applications mobiles et la collecte des données personnelles Pour commencer, tout traitement des données personnelles donne lieu à une déclaration auprès de la CNIL (Comission Nationale de l'Informatique et des Libertés). Les éditeurs d’applications sont donc contraints de faire une déclaration auprès de la CNIL. Au-delà de cette démarche, il existe de nombreuses autres obligations. Applications mobiles : du développement à la distribution, les droits et obligations du développeur. Le développement et l’exploitation d’applications mobiles interviennent dans un environnement international où plusieurs systèmes de droit peuvent se superposer.

Applications mobiles : du développement à la distribution, les droits et obligations du développeur

Dans ce contexte, quelles sont les précautions juridiques qui s'imposent ? Le développement d'applications mobiles est soumis à des règles de droit, dont le droit de la propriété intellectuelle et le respect de la vie privée, et leur exploitation nécessite la mise en œuvre de plusieurs contrats, suivant le type de distribution envisagé. Le développement et l'exploitation d'applications recouvrent en effet des réalités variées et particulièrement complexes dans la mesure où l'on opère dans un environnement éminemment multinational, et où plusieurs systèmes de droit peuvent être amenés à se superposer.

Nous faisons le point ci-après, d'une part, sur les droits du développeur relatifs au développement d'applications mobiles, d'autre part sur les droits relatifs à la distribution des applications mobiles.1. 2.