REGLEMENTATION COMMERCIALE

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Détail d'un code. Détail d'un code. Le commerce et l'artisanat - La réglementation en vigueur. Dictionnaire juridique - Définition de Vente. La "vente" est une convention par laquelle une personne dite "le vendeur" cède, à une autre personne dite "l'acheteur", ses droits de propriété sur une chose ou une valeur lui appartenant.

Dictionnaire juridique - Définition de Vente

La forme n'influe pas sur la qualification du contrat qui peut faire l'objet soit, d'un écrit, soit d'une simple convention verbale. La cession peut porter sur un bien corporel ou sur des droits. La "cession de créance" ou "transport de créance", la cession de la nue-propriété ou de l'usufruit portant sur un bien ou sur un ensemble de biens et de droits comme la cession d'un fonds de commerce, d'une clientèle ou d'un brevet d'invention constituent des ventes. Certains types de vente font l'objet d'une réglementation particulière. L'apport en société comme l'échange constituent des ventes.

Détail d'un article de code. Le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif est puni de 75 000 euros d'amende.

Détail d'un article de code

Cette amende peut être portée à la moitié des dépenses de publicité dans le cas où une annonce publicitaire, quel qu'en soit le support, fait état d'un prix inférieur au prix d'achat effectif. La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 121-3 du code de la consommation. Le prix d'achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat, minoré du montant de l'ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport. Détail d'un article de code. Sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu'elles tendent à : 1° Limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ; 2° Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ; 3° Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ; 4° Répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement.

Détail d'un article de code

Information des consommateurs et formation des contrats. Le Livre Premier du Code de la consommation, qui comprend quatre titres, réunit l'ensemble des règles légales, auparavant dispersées, ayant pour but d'assurer aux consommateurs la loyauté et la sincérité de l'offre faite par les professionnels vendeurs de produits et de services et la licéité et la clarté des contrats conclus entre les deux acteurs.

Information des consommateurs et formation des contrats

Titre I - INFORMATION DES CONSOMMATEURS Le droit à l'information est un des droits fondamentaux du consommateur et un facteur de développement d'une concurrence loyale et saine. Erreur étiquetage (prix) en supermarché : Réclamations que faire? Les erreurs d’étiquetage (mauvais prix) sont fréquentes en supermarché et ces erreurs peuvent faire passer le prix du simple au double .

Erreur étiquetage (prix) en supermarché : Réclamations que faire?

Carrefour et Auchan disent qu’il n’y aucune malveillance dans ces erreurs etils répondent aux réclamations de leurs clients. Carrefour confie au Parisien : Nos magasins enregistrent entre 80 000 et 100 000 références. Malgré la vigilance qui s’impose, une personne peut inverser un produit, ou une étiquette, reconnaît un responsable. C’est une erreur que nous ne nions pas et que nous assumons. CONDITIONS DE VENTE AUX CONSOMMATEURS. Les règles relatives aux conditions de vente au consommateur sont fixées par l'article L. 113-3 du code de la consommation reproduit ci-après : « Art.

CONDITIONS DE VENTE AUX CONSOMMATEURS

L. 113-3. - Tout vendeur de produits ou tout prestataire de services doit par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation. Les règles relatives à l'obligation de renseignements par les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier sont fixées par les I et II de l'article L. 312-1-1 du même code. >>> CODE DE COMMERCE. Avant-contrat de vente, forme de l'avant-contrat de vente. Quelle forme ?

avant-contrat de vente, forme de l'avant-contrat de vente

Il peut prendre la forme d’un acte authentique, c'est-à-dire conclu devant un notaire, ou d’un acte sous seing privé, c'est-à-dire conclu entre les parties. Néanmoins, la réglementation en matière de vente immobilière s’étant considérablement alourdie ces dernières années, il est recommandé de recourir aux services d’un professionnel (notaire, avocat ou même agent immobilier) pour conclure l’avant contrat de vente. Si cette assistance a un coût, elle est également la meilleur chance d’anticiper les difficultés et ainsi de prévenir tout litige entre les parties.

Quel type ? Si les deux parties ont déjà la certitude de vouloir conclure la vente, mais que certains détails doivent encore être réglés (obtention d’un prêt par exemple), alors vendeur et acquéreur vont conclure un compromis de vente. Article R*113-1 du Code de la consommation - LEGIARTI000006292852. Article R113-1 Sont punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, la vente de biens ou produits, ou la prestation de services à des prix fixés en violation des décrets pris en application de l'article 1er de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 reproduit à l'article L. 113-1 , ou des arrêtés ayant le même objet pris en application de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 et maintenus en vigueur à titre transitoire par l'article 61 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ci-dessus mentionnée, figurant en annexe au présent code.

article R*113-1 du Code de la consommation - LEGIARTI000006292852

Les mêmes peines sont applicables en cas d'infraction aux arrêtés prévus à l'article L. 113-3 fixant les modalités d'information du consommateur sur les prix et conditions particulières de vente ainsi qu'aux arrêtés ayant le même objet pris en application de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945. En cas de récidive, les peines d'amende prévues pour la récidive des contraventions de la cinquième classe sont applicables. ArtCodeConsommation. Affichage des prix : les règles. L'affichage des prix des produits et des prestations de services est obligatoire et doit respecter certaines règles.

Affichage des prix : les règles

Dans une société marchande, tout produit ou service se vend ou s'exerce en contrepartie du paiement d'un prix. L'information relative au produit doit donc faire l'objet d'une réglementation stricte et précise, afin de permettre au consommateur d'acheter le produit ou le service en toute connaissance de cause. L'information obligatoire Les produits ou services disponibles à la vente doivent faire l'objet d'un affichage visible et lisible et correspondant précisément à la prestation ou au produit défini.