background preloader

Protection des données à caractère personnel

Protection des données à caractère personnel
Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données [Voir actes modificatifs]. La présente directive s'applique aux données traitées par des moyens automatisés (base de données informatique de clients, par exemple) ainsi qu'aux données contenues ou appelées à figurer dans un fichier non automatisé (fichiers papiers traditionnels). La directive ne s'applique pas au traitement de données: effectué par une personne physique dans l'exercice d'activités exclusivement personnelles ou domestiques; mis en œuvre pour l'exercice d'activités qui ne relèvent pas du champ d'application du droit communautaire comme la sécurité publique, la défense ou la sûreté de l'État. Les transferts de données à caractère personnel d'un État membre vers un pays tiers ayant un niveau de protection adéquat sont autorisés.

http://europa.eu/legislation_summaries/information_society/data_protection/l14012_fr.htm

Related:  Droit-Internet-MultimédiaDonnées personnellesGESTION DES RISQUES

Protocole MENESR 2014 Note introductive Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (MENESR) et la conférence des présidents d'université ont conclu le 6 novembre 2014, pour les années civiles 2014 et 2015, un protocole d'accord avec les titulaires de droits d'auteur sur l'utilisation des livres, des œuvres musicales éditées, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche. Cet accord, qui remplace celui signé le 1er février 2012 pour les années civiles 2012 et 2013, a largement été remanié, tant sur la forme que sur le fond. Il est donc recommandé de se reporter systématiquement à ses stipulations pour l'utilisation d'œuvres protégées par le droit d'auteur. Le présent protocole d'accord concerne les livres, les œuvres musicales éditées, les publications périodiques et les œuvres des arts visuels.

Protection des données personnelles : vers un toilettage de la règlementation européenne Depuis 1995, date de l'adoption de la directive européenne sur la protection des données à caractère personnel, les modes de collecte, de stockage et de transfert des informations ont considérablement évolué. Un changement radical de techniques et d'usages qui a amené la Commission européenne [[ visant à réformer la règlementation communautaire afin de la rendre plus protectrice pour les citoyens, mais également plus simple à mettre à mettre en œuvre notamment par les entreprises amenées à gérer des fichiers contenant des données permettant d'identifier une personne. Menée sous la direction de Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne et commissaire en charge de la justice, [[ porte sur plusieurs points. Le premier est une simplification des procédures administratives qu'imposent les autorités de contrôle (la CNIL en France) aux entreprises dans leur gestion des fichiers de données à caractère personnel.

Internet : vie privée, protection des données personnelles, jeunes, HADOPI, CNIL, téléchargement. Proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique - Panorama des lois - Actualités Où en est-on ? La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été adoptée en première lecture par le Sénat le 23 mars 2010. Elle avait été déposée le 6 novembre 2009 par M. Yves Détraigne et Mme Anne-Marie Escoffier. De quoi s'agit-il ? Ce texte demande que, dans le cadre scolaire, l’information des jeunes sur la protection de la vie privée soit mieux assurée (maîtrise de son image publique, danger de s’exposer et d’exposer les autres, droits d’opposition, de suppression et de rectification, etc.) et qu’elle vienne compléter l’information sur les "dangers du téléchargement" prévue par la "loi HADOPI".

Décret d’application de la LCEN sur la conservation des données par les FAI et hébergeurs Le 1er mars 2011 était publié au Journal officiel le Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne. Il s’agit notamment de préciser les mesures prévues par l’article 6, dans son paragraphe II, de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (implémentant elle-même en droit français les dispositions de la directive européenne 2000/31/CE). Ce texte comprend deux chapitres principaux.

Le compteur électrique intelligent est également (trop ?) curieux. Par Sylvain Métille Jusqu’à présent, les compteurs électriques se contentaient de retenir la quantité d’électricité consommée et étaient relevés à l’issue d’une période relativement longue. Certains appareils permettaient de distinguer deux tarifs mais guère plus. Ils donnaient ainsi comme information un volume d’électricité (respectivement deux volumes) utilisé et donc facturé.

HALDE Qui peut saisir le Défenseur des droits ? Toute personne physique (un individu) ou morale (une société...) qui s'estime discriminéeSes représentants légaux (parents, représentant d'enfants ou de majeurs protégés)Une association déclarée depuis au moins 5 ans dont les statuts combattent la discrimination conjointement avec la victime ou avec son accordUn parlementaire français et un élu français du Parlement européenUne institution étrangère qui a les mêmes fonctions que le Défenseur des droits Le Défenseur des droits peut également se saisir d'office lorsqu'il estime que son intervention est nécessaire. En droit, une discrimination est un traitement défavorable qui doit généralement remplir deux conditions cumulatives : être fondé sur un critère défini par la loi (sexe, âge, handicap…) ET relever d'une situation visée par la loi (accès à un emploi, un service, un logement…).

Les données personnelles et la protection de la vie privée à l'heure des nouvelles technologies Introduction Si la notion de données personnelles d'un individu englobe une quantité non-négligeable et importante d'informations plus ou moins nominatives (nom, prénom, âge, sexe, lieu de résidence, loisirs préférés, pseudo, n°client, etc.), force est de constater que bon nombre de personnes ignorent précisément de quoi il s'agit, mais aussi par qui et dans quel but des fichiers sont créés. S'il est aisé d'imaginer que nous sommes tous fichés par l'Etat et les organismes qui lui sont rattachés (sécurité sociale, fisc, police à travers la carte nationale d'identité, la préfecture lors de l'établissement de la carte grise, le Pôle emploi, le médecin, etc.), par son employeur, par des associations indépendantes (club de sport, association à laquelle on fait un don, forum de discussion ou chat, etc.) ou encore par des sociétés commerciales (banque, assureurs, téléphonie, fichiers clients des commerces, etc.), on imagine moins être fichés par des sociétés que l'on ne connaît pas.

Les salariés trouvent leur métier «nerveusement fatigant» Quelques bonnes nouvelles, mais des constats inquiétants pour l'avenir. Selon le dixième baromètre «Santé et qualité de vie au travail» de l'assureur Malakoff-Médéric publié ce jeudi, les salariés qui étaient 54% à juger leurs fonctions «physiquement fatigantes» en 2009 ne sont plus que 48% en 2018. Mais si 68% des salariés restent «contents de venir travailler le matin», ils sont autant à qualifier leur travail de «nerveusement fatigant» et 35% à avoir des difficultés à concilier vie personnelle et vie professionnelle. Loi pour la confiance dans l'économie numérique Un article de JurisPedia, le droit partagé. Le principe du pays d'origine Définition des communications sur Internet Bases de données - Introduction Octobre 2017 Notre vidéo Qu'est-ce qu'une base de données ? Une base de données (son abréviation est BD, en anglais DB, ital>database</ital>) est une entité dans laquelle il est possible de stocker des données de façon structurée et avec le moins de redondance possible. Ces données doivent pouvoir être utilisées par des programmes, par des utilisateurs différents.

Culture Numérique de l'enseignant – Droits et obligations – ESPE de l'Académie de Lyon – CANOPE Comment utiliser You Tube YouTube est une une plateforme d’hébergement de vidéos sur laquelle les utilisateurs ... Lire la suite » Ressources Sitographie Liste de ressources « Internet », dernière mise à jour novembre ... Démarrer une veille, chapitre 3: les outils élémentaires pour mettre en place et accéder à votre veille Troisième volet de notre mise en place d’une veille d’information, nous en sommes à présent à la mise en place technique! Les choses vont (enfin) devenir plus concrètes… Dans cet article, nous n’aborderons que les outils classiques, et nous verrons dans les articles suivants les méthodes plus avancées. Pas grand chose à dire sur ce service que tout le monde connait … Personnellement, j’ai commencé avec ce magnifique portail

La gestion des déchets par les entreprises Toute entreprise peut être amenée à produire ou à détenir des déchets. Quels que soient son activité, sa taille et son type de clientèle, elle a l'obligation : d'assurer ou de faire assurer la gestion, la collecte, le transport, le traitement et l'élimination les déchets de son activité, de maîtriser les coûts de traitement, de réduire ses déchets. Qu'est-ce qu'un déchet ? La LCEN a enfin son décret sur les données à conserver par les hébergeurs Sept ans après la promulgation de la loi du 21 juin 2004 sur la confiance pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), le décret relatif à la conservation des données "permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne" est enfin paru ce mardi au Journal Officiel. Il précise que devront être conservés pendant un an par les hébergeurs à compter de la création, de la modification ou de la suppression d'un contenu : L'identifiant de la connexion à l'origine de la communication ; L'identifiant attribué par le système d'information au contenu, objet de l'opération ; Les types de protocoles utilisés pour la connexion au service et pour le transfert des contenus ; La nature de l'opération ; Les date et heure de l'opération ; L'identifiant utilisé par l'auteur de l'opération lorsque celui-ci l'a fourni ; Beaucoup plus sensible.

Related:  Identité numérique et donnée personnelleidentité numériqueprotection des données personnellesDroit européen et CJUEmaheanuusalmonLes droits d'une personne sur InternetaleguenIdentité numériqueDROIT A L'IMAGEPage Web