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Protection des données à caractère personnel

Protection des données à caractère personnel
Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données [Voir actes modificatifs]. La présente directive s'applique aux données traitées par des moyens automatisés (base de données informatique de clients, par exemple) ainsi qu'aux données contenues ou appelées à figurer dans un fichier non automatisé (fichiers papiers traditionnels). La directive ne s'applique pas au traitement de données: effectué par une personne physique dans l'exercice d'activités exclusivement personnelles ou domestiques; mis en œuvre pour l'exercice d'activités qui ne relèvent pas du champ d'application du droit communautaire comme la sécurité publique, la défense ou la sûreté de l'État. Les transferts de données à caractère personnel d'un État membre vers un pays tiers ayant un niveau de protection adéquat sont autorisés.

http://europa.eu/legislation_summaries/information_society/data_protection/l14012_fr.htm

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Se construire une identité numérique professionnelle Au sortir du lycée, rares sont les bacheliers qui n'ont pas de profil Facebook. Lieux d'échanges entre amis et défouloirs, les réseaux sociaux ne sont alors qu'un loisir parmi d'autres... Mais avec les premiers stages, voire le premier job, un profil FB peut vite polluer votre image de candidat à l'emploi. Pas de panique ! Il vous faut simplement passer en quelques mois du mode loisirs au mode pro.

Les nouvelles règles de confidentialité de Google soulèvent des inquiétudes Par une lettre du 2 février, la CNIL a été invitée par l’ensemble des CNIL européennes à mener l’analyse des nouvelles règles de confidentialité annoncées par Google et applicables à partir du 1er mars 2012.La CNIL et les autorités européennes regrettent que Google n’ait pas accepté de retarder l’entrée en vigueur de ces nouvelles règles, qui soulèvent des inquiétudes légitimes sur la protection des données personnelles des citoyens européens. La CNIL et les autorités européennes accueillent favorablement l’initiative de Google de réduire et simplifier ses règles de confidentialité. Toutefois, cette évolution ne doit pas se faire au prix d’une information moins transparente et moins complète. La fusion des règles de confidentialité des services de Google rend impossible la compréhension des données personnelles collectées, des finalités, des destinataires et des droits d’accès pertinents pour chaque service. La CNIL a envoyé une lettre à Google pour lui faire part de ces inquiétudes.

DIRECTIVE 95/46/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 24 octobre 1995 Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données Journal officiel n° L 281 du 23/11/1995 p. 0031 - 0050 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A, Protocole MENESR 2014 Note introductive Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (MENESR) et la conférence des présidents d'université ont conclu le 6 novembre 2014, pour les années civiles 2014 et 2015, un protocole d'accord avec les titulaires de droits d'auteur sur l'utilisation des livres, des œuvres musicales éditées, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche. Cet accord, qui remplace celui signé le 1er février 2012 pour les années civiles 2012 et 2013, a largement été remanié, tant sur la forme que sur le fond. Il est donc recommandé de se reporter systématiquement à ses stipulations pour l'utilisation d'œuvres protégées par le droit d'auteur. Le présent protocole d'accord concerne les livres, les œuvres musicales éditées, les publications périodiques et les œuvres des arts visuels.

Google et le droit à l’oubli à deux vitesses Sollicités par Google pour établir les critères d'application du droit à l'oubli, les sages préconisent que le moteur de recherche rende inaccessibles les données privées des utilisateurs européens depuis l'Union européenne, mais pas à partir des autres pays. "En mai 2014, la Cour européenne de justice a établi que tout citoyen de l’Union a le droit de demander à Google de désindexer du moteur de recherche les contenus qui le concernent, s’ils ne présentent pas un intérêt pour le grand public et s’ils peuvent au contraire modifier ou réduire le droit des citoyens à déterminer leur propre image sociale", instituant ainsi le "droit à l’oubli", rappelle L’Espresso. La Cour européenne a alors confié à Google (et aux autres moteurs de recherche) la charge de déterminer au cas par cas quels contenus présentent un intérêt pour le grand public et quels autres doivent être rendus inaccessibles, "attribuant ainsi un pouvoir énorme à Google".

Les réseaux sociaux professionnels Souvent utilisés pour faire des rencontres ou retrouver des connaissances perdues de vue, les réseaux sociaux connaissent un engouement auprès d’un public très hétéroclite (étudiants, jeunes, retraités, cadres, …). Moyen de communication très prisé pour se faire connaître et développer son réseau de relations, ils sont de plus en plus utilisés dans un but professionnel : contacter des recruteurs, se faire recommander, trouver un emploi... Qu’est-ce que les réseaux sociaux professionnels ? A quoi servent-ils ? Cyberguerre et cybercriminalité : Internet, champ de bataille des temps modernes ? Cyberguerre et cybercriminalité : Internet, champ de bataille des temps modernes ? Emmanuel Le Bohec, Regional Manager chez Corero Network Security 1ère partie : Quelques attaques récentes… DDoS en série en représailles contre Sony

Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne - 13/05/2014 ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) «Données à caractère personnel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de ces données – Directive 95/46/CE – Articles 2, 4, 12 et 14 – Champ d’application matériel et territorial – Moteurs de recherche sur Internet – Traitement des données contenues dans des sites web – Recherche, indexation et stockage de ces données – Responsabilité de l’exploitant du moteur de recherche – Établissement sur le territoire d’un État membre – Portée des obligations de cet exploitant et des droits de la personne concernée – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 7 et 8» Dans l’affaire C‑131/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Audiencia Nacional (Espagne), par décision du 27 février 2012, parvenue à la Cour le 9 mars 2012, dans la procédure Google Spain SL, Google Inc.

HALDE dans le domaine de l’emploi, du logement, de l’éducation et de l’accès aux biens et services, sur la base de 20 critères prohibés par la loi : La Lutte contre les discriminations Le Défenseur des droits combat les inégalités fondées à partir des 19 critères prohibés par la loi, comme l’origine ou le handicap, dans le domaine de l’emploi, du logement, de l’éducation et de l’accès aux biens et services. Discrimination sur l’engagement syndical dans une entreprise de fruits et légumes Focus du : 16/11/2012Simone est commerciale en contrat à durée déterminée depuis 2005, dans une entreprise de fruits et légumes. Discrimination sur la couleur de peau dans un centre de formation

3 outils pour effacer ses traces sur internet Il est très facile d’ouvrir un compte sur les multiples services et réseaux sociaux disponibles sur le net. Beaucoup plus difficile de les supprimer. À l’heure où les problèmes d’e-réputation deviennent de plus en plus importants, voici trois services qui facilitent la tâche parfois complexe de supprimer et d’effacer ses traces sur Internet. 1 – Deleteyouraccount est une bible des modes d’emploi pour effacer ou supprimer un compte. ONISEP : Comment travailler son identité numérique ? Pour trouver un emploi dans certains métiers et secteurs d'activité, savoir valoriser son expérience et son parcours sur le web est un atout majeur pour attirer l'oeil du recruteur. Quelques astuces pour être bien vu sur le Net. Qu'est ce que l'identité numérique ? L'identité numérique, c'est l'ensemble des informations que l'on trouve sur vous sur Internet : ce sont les informations que vous avez données volontairement mais aussi souvent... involontairement ! C'est pourquoi on conseille aux internautes de vérifier régulièrement leurs "traces" sur Internet, en tapant leur prénom et nom dans les moteurs de recherche (pensez à vérifier aussi les résultats d'images !). Car sans le savoir, vous laissez beaucoup de données à mesure que vous donnez des informations (parfois personnelles comme votre adresse, votre date de naissance) pour créer et alimenter des comptes.

GESTION DES DONNEES PERSONNELLES Le cabinet Forrester pense que la délégation de gestion des données personnelles sera un marché prometteur. Deux tendances fortes s'opposent depuis des années. D'un côté, les consommateurs ne veulent plus être harcelés par des propositions commerciales incessantes et donc ne plus transmettre d'informations sur eux permettant de les solliciter. Mais, de l'autre côté, ils désirent obtenir des services personnalisés qui impliquent qu'une telle transmission d'informations personnelles ait eu lieu.

les droits d'auteur Les droits d'auteur Mise en situation Vous voulez réaliser une production numérique (site internet, blog, wiki, cédérom, vidéo, PAO) dans votre établissement et la diffuser. Il est impératif de connaître les règles juridiques à respecter. Seront abordés dans ce module les différents types de documents qui peuvent composer une production numérique Comment effacer toute trace de vous sur Internet ? Après avoir un peu trop bourlingué sur la toile, certains veulent simplement effacer toutes traces de leur passage, aussi bien sur les réseaux sociaux que sur les sites web. Si c'est votre cas, voici comment procéder. Avant d’aller tenter d’effacer vos vieux compte Multimania, iFrance et MySpace, vous devriez sans doute commencer par aller effectuer une purge du côté du « Big Four », composé du quatuor Facebook, Twitter, Google+ et LinkedIn.

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