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La reglementation

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Ce que prévoit l’ordonnance accessibilité en 6 points clés. La loi du 10 juillet 2014 a habilité le gouvernement à recourir à une ordonnance pour redéfinir les modalités de mise en oeuvre du volet accessibilité de la loi handicap du 11 février 2005. Cette ordonnance a été présentée le 25 septembre en conseil des ministres par Marisol Touraine (1) et Ségolène Neuville (2). L’Ordonnance a finalement été publiée un peu plus vite qu’annoncé, au Journal Officiel du 27 septembre. Le 10 juillet, la version de provisoire avait été rejetée à la fois par la Commission consultative de l’évaluation des normes, le 24 juin, et le conseil national consultatif des personnes handicapées, le 10 juillet.

En outre, le Conseil d’Etat a souhaité examiner à part les décrets d’application qui paraîtront donc seulement après, courant octobre. Là aussi, l’impatience est grande. Lire : Accessibilité : le bras de fer collectivités vs associations de handicapés Au chapitre des dispositions diverses deux mesures sont immédiatement applicables. 1 – Dispense de Pave Focus. ADAP- AD'Ap - Agenda d'Accessibilité Programmée, ADAP, Obtention d'un délai dans la mise en accessibilité des ses bâtiments - AD'AP. L'Ad'AP - Un triple objectif Obtenir un délai supplémentaire dans la mise en accessibilité de vos bâtiments. L’Ad’AP est formalisé au travers d’un dossier donnant droit à un délai supplémentaire de 3 à 9 ans par période 3 ans.

Sa réalisation incombe au maître d’ouvrage et/ou à l’exploitant des ERP existants.Hiérarchiser la mise en accessibilité de votre patrimoine,Engager les travaux de manière pragmatique, avec pour principe fondamental l’efficience de l’€ dépensé. L’Ad’AP devra être déposé dans les 12 mois suivant l’ordonnance du 26 septembre 2014, soit le 26 septembre 2015. Au-delà de cette date, le maître d’ouvrage et/ou l’exploitant s’expose à des sanctions financières accompagnées d’une réduction de délai octroyé.

En clair, l’Ad’AP est un document de PROGRAMMATION et de FINANCEMENT des travaux de mise en accessibilité établie par le gestionnaire ou le propriétaire d’ERP public(s) ou privé(s). L'Ad'AP - Obligations au 31/12/2014 L'Ad'AP - Procédure & Délais L'Ad'AP - Modalités pratiques. Formulaires Cerfa et modèles types de la procédure Ad'AP. Loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 pour l'accessibilité des ERP-Les Ad'ap. Cette loi autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi pour la mise en accessibilité pour les personnes handicapées des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie.

Elle précisera le contenu des agendas d’accessibilité programmée, leurs modalités et délais de présentation à l’autorité administrative ainsi que les modalités et délais d’accord de cette autorité – les délais de présentation ne peuvent excéder douze mois à compter de la publication des ordonnances – les délais de réalisation des actions nécessaires à la mise en accessibilité de l’établissement ou de l’installation, les obligations du propriétaire ou de l’exploitant de l’établissement ou de l’installation en matière d’information sur l’exécution de l’agenda ou d’attestation de l’achèvement des actions, ainsi que les sanctions administratives. L’ordonnance peut également : En savoir plus. Qu'est-ce qu'un agenda d'accessibilité programmée ? La loi du 11 février 2005 prévoit la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public pour le 1er janvier 2015.

A compter du 1er janvier 2015, afin de s’inscrire dans le mouvement initié, sont mis à disposition des propriétaires/gestionnaires les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP). L’Ad’AP est l’opportunité facilitant une stratégie de mise en accessibilité. Il consiste en une programmation budgétaire. Un premier avantage : il suspend les sanctions en cas de non-respect des règles d’accessibilité. 22 septembre 2014 (mis à jour le 5 mars 2015) L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) permet à tout gestionnaire/propriétaire d’établissement recevant du public (ERP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015. En effet, le 1er janvier 2015 qui était la date limite pour rendre accessibles les commerces, les cabinets libéraux, les mairies, les écoles..., demeure. Ajustement normatif : qu'est ce qui change ?-Les Ad'ap. Le décret modifiant les articles R. 111-19 à R. 111-26 du code de la construction et de l’habitation (CCH) est en cours de revue par le conseil d’état.

Ce décret devrait être ratifié fin octobre / début novembre. Suivra un arrêté relatif aux ERP/IOP existants. Celui-ci devrait être publié fin novembre 2014 avec une date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2015. Vous trouverez ci-dessous les grandes lignes du projet de décret relatif aux ERP/IOP : 1/ Dérogations Les dérogations pour disproportion manifeste y sont plus élaborées et un nouveau cas de dérogation est introduit : – Dérogations pour disproportion manifeste (fiche Regards Croisés N°1) • Impossibilité à financer les travaux de mise en accessibilité (non-pérenne) • Impact négatif critique sur l’activité économique de l’établissement (non-pérenne) • Rupture dans la chaîne de déplacement 2/ Réduction du délai d’instruction de la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (AT) 5 / Dispositions géométriques.

Zoom sur le label Tourisme et Handicap / Tourisme et Handicap / Les labels & marques / Vos Réseaux et Labels - CRT Picardie. Le label Tourisme et Handicap contribue à rendre les équipements touristiques et de loisirs accessibles à tous : personnes handicapées mais aussi seniors, femmes enceintes, enfants... Chacun peut se trouver dans une situation de handicap à un moment ou un autre de sa vie. Qu'il soit irréversible ou temporaire, causé par une déficience physique ou sensorielle ou par l'environnement, le handicap doit pouvoir être compensé par des aménagements adéquats. Penser à l'accessibilité, c'est contribuer à l'amélioration du cadre de vie au quotidien. Que dit la loi ? Pourquoi un label ? A qui s'adresse le label ? Que dit la loi ? La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fait de l’accessibilité des lieux recevant du public une obligation, quel que soit le type de handicap.

Pourquoi un label ? A qui s'adresse le label ? Accessibilité handicapés des commerces, restaurants, hôtels, campings - Cap Access. Accueil du site Notre Blog Une mine d’informationAccessibilité handicapés des commerces, restaurants, hôtels, campings Le jeudi 7 juin 2012 Commerces, restaurants, hôtels, campings, l’échéance se rapproche pour que votre établissement soit en conformité avec les normes pour l’accessibilité aux personnes handicapées.

Que dit la loi du 11 février 2005 L’accessibilité des ERP (Établissements Recevant du Public) doit être effective au plus tard le 1er janvier 2015. Pourquoi, pour qui Le principe est l’accessibilité pour tous Prise en compte de tous les handicaps mais aussi de la mobilité réduite A terme, améliorer le cadre de vie également de la population vieillissante Qui est concerné ERP 1ère à 4e catégorie : Accessibilité totale au 01/01/2015 ERP 5e catégorie : Accessibilité partielle au 01/01/2015 (Tous les services doivent pouvoir être fournis dans une zone accessible) Les sanctions prévus en cas d’inexécution des travaux Modalités de contrôles Les erreurs qui peuvent coûter cher Retour en haut. Dossiers juridiques : handicap, accessibilité et collectivités. Accessibilité : une réglementation autonome pour les ERP existants.

Publié le • Mis à jour le • Par Catherine Maisonneuve • dans : Dossiers d'actualité L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 met fin à la réglementation commune aux établissements recevant du public (ERP) neufs et existants. Le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifie les dispositions du code de la construction et de l’habitation (CCH) relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des ERP et des installations ouvertes au publics (IOP).

Il précise aussi la notion de « disproportion manifeste ». 1 – Une réglementation autonome pour l’existant Avant Jusqu’à aujourd’hui, les ERP et IOP existants dépendaient la même réglementation que les neufs à partir du décret commun n°2006-555 du 17 mai 2006. Aujourd’hui Le nouvel article R. 111-19-7 du CCH s’applique aux seuls ERP et IOP existants. 2 – La dérogation pour disproportion manifeste Le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 précise quand cette disproportion peut être invoquée : 3 – Le refus de la copropriété. Accessibilité : l’échéance de 2015 (officiellement) maintenue. Publié le • Mis à jour le • Par Catherine Maisonneuve • dans : Dossiers d'actualité L’accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports et de la voirie devait être achevée en 2015, selon le calendrier fixé par la loi Handicap du 11 février 2005.

Mais les retards pris, notamment en matière de bâti, rendent l’atteinte des objectifs illusoire. Pas de rattrapage possible - L’accessibilité, à tout, pour tous, voulue par la loi «handicap» du 11 février 2005 ne sera pas au rendez-vous de 2015, notamment en matière de bâti. Les retards pris au début de sa mise en œuvre ne seront pas rattrapés, malgré l’indéniable coup de collier de tous les acteurs, particulièrement des collectivités territoriales. L’étau desserré - A la suite du comité interministériel du handicap, réuni pour la première fois le 25 septembre 2013, deux chantiers se sont ouverts : L’étau de 2015 sera desserré. Des exemples à suivre - Mais il faut veiller à ne pas casser la dynamique.

Loi handicap de 2005 : un nouveau souffle, comment faire ? - Loi du 11 février 2005 (7499) Toutes les associations ont le souffle court pour souffler les 10 bougies de la loi handicap de 2005. Le 11 février 2015, la France ne semble pas être à la fête en matière d'accès au droit des personnes handicapées. Il reste tant à faire… Entre contestation et proposition, Handidactique a choisi la seconde option. Cette association rassemble des personnes militantes engagées dans différents organismes agissant dans le champ du handicap, « ouvertes au dialogue et force de propositions, d'initiatives, de réflexions et de pédagogie ». Un deuxième souffle pour une loi riche Depuis plusieurs mois, une équipe a défini des pistes pour offrir un deuxième souffle à la loi du 11 février 2005. Et a donc décidé, le 6 février 2015, d'adresser une lettre ouverte au Président de la République, fruit d'un travail collectif.

Des constats parfois amers Les priorités à mettre en œuvre Des rapports qui en disent long "Tous droits de reproduction et de représentation réservés.© Handicap.fr. Guide_de_la_loi_du_handicap_01.pdf. Etablissements recevant du public existants. La loi du 11 février 2005, à l’article L.111-7-3, impose que les établissements recevant du public existants des catégories 1 à 4 ( dont le permis de construire date d’avant 2007) devront être accessible au 1er janvier 2015.

Il peut y avoir des conditions particulières d’application des règles, lorsque des contraintes liées à la structure du bâtiment l’imposent : ces conditions particulières d’applications sont décrites dans l’arrêté du 21 mars 2007 Pour les établissements recevant du public existants classés en 5ème catégorie, l’ensemble des prestations doivent pouvoir être fournies dans une partie du bâtiment accessible aux personnes handicapées avant le 1er janvier 2015. Afin que la réalisation des travaux soit effective en 2015, le législateur a ajouter une échéance de réalisation de diagnostic d’accessibilité des établissements de catégorie 1à 4. Diagnostic accessibilité : pour une approche cohérente > Les Dates > Phases et compétences du Diagnostic > Les objectifs du Diagnostic. Accessibilité des établissements recevant du public. La réglementation concernant l’accessibilité des personnes handicapées se base sur la définition des établissements recevant du public (ERP) rédigée à l’article R. 123-2 du code de la construction et de l’habitation (sécurité incendie).

Les locaux destinées à n’accueillir que du personnel de l’établissement seront considérés comme des lieux de travail et relèveront à ce titre des dispositions du code du travail sur l’accessibilité des lieux de travail aux personnes handicapées. La définition des installations ouvertes au public (IOP) est donnée dans la circulaire du 30 novembre 2007 : « Il s’agissait alors de désigner des espaces, lieux ou équipements qui, bien que non concernés par les règles de sécurité du fait de leur nature ou de leurs caractéristiques, n’en doivent pas moins être rendus accessibles. Doivent ainsi être considérés comme des IOP : Ne sauraient en revanche être considérés comme des IOP : Loi-de-fevrier-2005-sur-laccessibilite-aux-personnes-handicapees.pdf. Les agendas d'accessibilité programmée. Accessibilité des ERP aux handicapés et PMR, mise en conformité 1er janvier 2015 | ERP publics et privés | Les pros de l'accessibilité.

Rendre accessibles aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite (PMR) tous les établissements recevant du public (ERP) d’ici le 1er janvier 2015, c’est ce qu’a décidé la France dès 2005. Cette mesure concerne les établissements privés (hôtels, restaurants, salles de spectacle, etc.) comme publics (écoles, gymnases, mairie, salle des fêtes). Vous êtes maire d’une commune et vous vous sentez démuni face aux différents chantiers qui vous attendent ?

Consultez notre dossier Les collectivités locales et l’accessibilité. Les ERP neufs respectent quant à eux la nouvelle réglementation accessibilité pour les permis de construire déposés à compter du 1er janvier 2007, tout comme les bâtiments d’habitation collectifs et les lieux de travail (permis de construire déposé depuis le 24 avril 2010). Ces bâtiments devaient auparavant déjà respecter une réglementation accessibilité aux personnes handicapées moins contraignante. Handicap : la loi sur l'accessibilité en débat. Les députés ont commencé mardi soir à examiner en première lecture le projet de loi sur l’accessibilité des transports et des lieux publics aux personnes handicapées qui donne plus de temps aux acteurs publics et privés pour mettre aux normes leurs installations dès lors qu’elle s’engagent sur un agenda. Les débats, qui ont été suspendus vers 1 heure du matin, reprendront mercredi soir. «La généralisation de l’accessibilité ne pourra pas être effective en 2015», comme le prévoyait la loi de 2005, a reconnu la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées, Ségolène Neuville.

Alors que le nombre total d’établissements recevant du public, publics ou privés, est estimé à 2 millions, seuls 330 000, soit 15% ont fait l’objet de travaux d’ensemble ou partiels, selon les estimations de l’Association des paralysés de France (APF). L’accessibilité ne concerne pas que les personnes avec une déficience, mais également les personnes âgées, les femmes enceintes, etc. L'accessibilité.

Le Comité interministériel au handicap, qui s'est tenu à Nancy le 2 décembre 2016, a été l'occasion pour le Premier ministre de rappeler la nécessité de repenser et renforcer la politique du handicap en France, afin de "faciliter la vie" des personnes concernées et de leurs accompagnants. Quatorze grandes actions y ont été présentées : elles portent notamment sur le système éducatif, l’accès à l’emploi et au logement, l’accessibilité aux services ou encore l’amélioration des droits sociaux et de la prise en compte des spécificités de chaque handicap. Le détail des actions arrêtées par le Gouvernement à l'occasion du CIH 2016 est consultable ici. La 3e conférence nationale du handicap (CNH), instituée par la loi du 11 février 2005, s'est tenue le 11 décembre 2014, sous la présidence du chef de l'État.

Le comité interministériel du handicap, installé par le Premier ministre le 25 septembre 2013 a défini les orientations de la politique du handicap du gouvernement. Place à l’initiative. Loi handicap du 11 février 2005. La loi "Handicap", accessibilité aux locaux professionnels - UNAPL.fr.