BYOD & Protection des données. Par Rim Ferhah, Consultant. En quoi consiste le « BYOD » ?
Le « BYOD » est une pratique qui consiste pour les salariées à apporter leurs interfaces numériques (smartphones, tablettes, ordinateurs portables…) sur leur lieu de travail et à les utiliser dans l’exercice de leurs fonctions professionnelles. L’employeur a-t-il accès aux terminaux personnels de ses salariés lorsque ceux-ci les utilisent dans le cadre de leurs fonctions ? La question du BYOD ne s’étant posée que récemment, l’étendu du pouvoir de consultation de l’employeur, n’est pas encore clairement définie que ce soit dans la loi ou la jurisprudence. Les choses sont simples lorsque le salarié utilise le matériel mis à sa disposition par son employeur. En ce qui concerne le BYOD, la jurisprudence n’en est qu’à ses tout débuts et n’a eu que peu d’occasions de se prononcer.
En l’absence de textes législatifs et en raison de la rareté des décisions de justice en rapport avec le « BYOD », les entreprises doivent gérer le flou juridique. N.B. Propriété intellectuelle et numérique : des défis à relever, une journée à ne pas manquer ! Accueil Carrières en droit Formation continue L’évolution constante des nouvelles technologies de l’information et de la communication chamboule perpétuellement notre quotidien, tant professionnel que personnel.
Mais pas d’inquiétude : la formation juridique sur la propriété intellectuelle et le numérique vous permettra, comme toujours, d’appréhender ces problématiques et d’y répondre. Dernière mise à jour : 2 décembre 2013 L’édition 2013 a eu lieu le 26 novembre à l’UIC - Espace Congrès à Paris 15ème, toujours dans la même convivialité. La 11ème journée de formation de la propriété intellectuelle & numérique a été un véritable succès et vous avez été nombreux à franchir les portes de l’UIC ce 26 novembre 2013 afin de nourrir votre réflexion sur ces thèmes du droit qui vous passionnent tant.
Au cours de cette journée, nos fidèles intervenants ont pu vous transmettre de nombreux conseils et recommandations et faire part des enjeux actuels auxquels le monde de l’entreprise est confronté. Résolutions de la 35ème Conférence Internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée. Par Sylvain Métille, Avocat. Un rapport veut mettre fin au chaos européen de la redevance copie privée. 01net le 31/01/13 à 16h37 Michel Barnier reçoit le rapport d'Antonio Vitorino Un ancien commissaire européen, Antonio Vitorino, veut s’attaquer à l’impossible : réformer les systèmes de redevances pour copie privée dans le marché intérieur européen.
Car ceux qui pensent qu’en France, la redevance pour copie privée est un système chaotique devraient regarder le continent dans son ensemble : il y a presque autant de formules de calcul que de pays, comme le montre une étude néerlandaise réalisée en 2010 (voir encadré). Le DVD vierge est un bon exemple. Charger les détaillants de la collecte La copie privée en Europe Pour résoudre ce nœud gordien, Antonio Vitorino a été missionné par le commissaire européen chargé du Marché intérieur, Michel Barnier, pour trouver des solutions. Il formule, en outre, une série de recommandations. Bref, on voit que ce projet de réforme est vaste et complexe.
Vers une taxe sur la collecte de données personnelles en ligne ? Une taxation des prestataires collectant en France des données personnelles sur Internet serait envisagée dans le futur rapport Colin-Collin.
Le rapport Colin-Collin sur l'économie numérique, dont la publication a été repoussée à la fin janvier, envisage une nouvelle piste en matière de fiscalité : une taxe sur les prestataires de services collectant en France des données personnelles en ligne, selon "Le Figaro". Seraient assujettis à cette nouvelle fiscalité aussi bien Google, Apple, Facebook et autres grands groupes Web américain que les banques, opérateurs télécoms, e-commerçants, régies et, finalement, la grande majorité des sociétés collectant des informations sur leurs clients.
Le montant de cette taxe pourrait être calculé par internaute, un principe de modularité encourageant les bonnes pratiques, par exemple en taxant davantage les entreprises revendant les données personnelles sans en informer les utilisateurs. Projet de Règlement européen : point d’étape et calendrier prévisionnel.