Nouveautés législatives sur la FOAD Formation continue : nouvelle loi, nouvelles opportunités ? Faire de l'individu l'acteur de sa formation, c'est l'esprit de la loi sur la formation professionnelle adoptée en février 2014 et qui sera mise en œuvre à compter du 1er janvier 2015. Création d'un compte personnel lié à chaque individu, suppression de la contribution associée au plan de formation pour les grandes entreprises (voir encadré), recentrage sur les parcours diplômants : autant d'outils qui doivent permettre de sécuriser le parcours de formation et faciliter la mobilité professionnelle. Des évolutions qui touchent bien sûr les entreprises, mais aussi les écoles et universités pour lesquelles l'enjeu est désormais d'être reconnues comme les opérateurs essentiels de la formation continue. Les écoles et les universités peuvent espérer augmenter leurs revenus liés à la formation tout au long de la vie (FTLV) Au centre du nouveau dispositif figure la création du CPF (compte personnel de formation), qui remplace le DIF (droit individuel à la formation).
Publication des premiers décrets de la loi du 5 mars 2014 réformant la formation professionnelle L’essentiel Les premiers décrets d’application de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle sont parus. Ils concernent : - La formation ouverte ou à distance, - La durée minimale des périodes de professionnalisation et l’obligation de tutorat en contrat de professionnalisation, - La composition, les missions et le fonctionnement du conseil national de l’emploi de la formation professionnelle et de l’orientation professionnelle, - Les contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue, - Le comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation, - Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. La durée minimale de la période de professionnalisation… Le décret du 22 Août 2014 fixe à l’article D.6324-1 du Code du travail que la durée minimale des périodes de professionnalisation est de 70 heures pour chaque salarié bénéficiaire, et ce, sur une durée maximale de 12 mois calendaires. Gestion du budget CPF :
Code du travail - Article L6353-1 Les actions de formation professionnelle mentionnées à l'article L. 6313-1 sont réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d'objectifs déterminés, précise le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation, les moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement mis en oeuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats. La formation peut être séquentielle. Elle peut s'effectuer en tout ou partie à distance, le cas échéant en dehors de la présence des personnes chargées de l'encadrement. Dans ce cas, le programme mentionné au premier alinéa précise : 1° La nature des travaux demandés au stagiaire et le temps estimé pour les réaliser ; 2° Les modalités de suivi et d'évaluation spécifiques aux séquences de formation ouverte ou à distance ; 3° Les moyens d'organisation, d'accompagnement ou d'assistance, pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire.
Les nouvelles règles de gestion des OPCA Un décret fixe les règles de gestion des OPCA et des OPACIF à compter du 1er janvier 2015, suite à la réforme du financement de la formation continue par les employeurs (loi du 5 mars 2014). Le seuil de collecte annuelle permettant aux organismes collecteurs d'être agréés reste fixé 100 millions d'euros. L'agrément pourra être retiré si ce seuil n'est pas atteint pendant 3 années consécutives (au lieu de 2). Les fonds collectés par les OPCA seront gérés paritairement au sein de 5 sections consacrées au FPSPP, au CIF, au Compte personnel de formation (CPF), aux actions de professionnalisation et au plan de formation ; cette dernière comportant 4 sous-sections (gérées paritairement) selon la taille des entreprises. Le décret entérine les taux prévus par les partenaires sociaux (ANI du 14/12/13) pour répartir la cotisation unique des employeurs entre les 5 sections (voir cette répartition).
La formation interne peut-elle générer des revenus ? La formation affronte une pression grandissante sur ses coûts ; une tendance que la récente réforme ne peut qu’amplifier, dans les ETI comme dans les grandes entreprises. Cette pression n’est pas théorique : elle se rappellera toujours plus souvent au responsable formation sous forme d’aimable injonction émanant de la direction financière ou générale. Le reproche : « ça coûte (beaucoup) trop cher ». A quoi il vaudra mieux s’abstenir de répondre « par rapport à quoi ? Deux sorties possibles : par le bas, par le haut. La première sortie, c’est de rogner sur les dépenses, rogner encore et encore, parce qu’on n’aura pas été capable de justifier économiquement et « en principe » les dépenses de formation. La seule sortie qui vaille, c’est la sortie par le haut. Le département formation pourrait par exemple se fixer pour première ambition (mesurée) de couvrir tout ou partie de ses charges (salaires, équipements, achats, etc.). Michel Diaz Tribune initialement signée dans Formaguide
Les nouvelles règles de la FOAD Dans cette chronique en ligne, Jean-Pierre Willems, consultant revient, pour le FORCO (l’OPCA du Commerce) en détails sur les nouvelles règles et obligations de la formation à distance suite à la récente réforme de la formation professionnelle. Je reviendrai sur cette chronique dans mon prochain billet : Les freins au développement de la FOAD Sources : Skoden Bretagne et FORCO Soutenez-nous : Partagez ! Romain Gibert Passionné des TIC et autres innovations appliquées à la formation, je me définis comme un critique e-learning (ou cri-TIC E-learning !
La Formation professionnelle en Europe en 2013 L’enquête annuelle de Cegos sur la Formation professionnelle en Europe permet de mieux comprendre les pratiques des salariés et leurs attentes en matière de formation. Pour cette nouvelle édition, l’Observatoire Cegos a interrogé 2 470 salariés et 600 DRH - Responsables formation dans 5 pays : France, Allemagne, Espagne, Italie et Royaume-Uni. Télécharger les résultats de l'enquête "La formation professionnelle en Europe 2013" (.pdf) Grâce à cette enquête, on observe que il existe un malaise français et espagnol vis-à-vis de la formation ; les processus d’accès à la formation sont particulièrement adaptés aux plus diplômés et aux cadres ; l’accompagnement de la formation, de l’amont au réinvestissement des acquis, semble être la clé du succès ; les modalités de formation intégrant technologies et médias sociaux connaissent un véritable essor, y compris en France. Découvrez en vidéo l’essentiel de l’enquête Retrouvez les résultats des précédentes éditions de l’enquête :
Les outils pour s'approprier les changements - Formation professionnelle/Apprentissage Guide pratique de la réforme : Le guide pratique de la réforme vous explique concrètement ce que va changer la réforme de la formation professionnelle pour votre entreprise : Site internet moncompteformation.gouv.fr Découvrez le site moncompteformation.gouv.fr. Le calendrier de la réforme : 5 janvier 2015Mise en place effective du compte personnel de formation. 31 janvier 2015Date limite de remise aux salariés de l’attestation précisant leurs droits acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF). 28 février 2015Date limite du paiement de la contribution à la formation professionnelle pour l’année 2014 (0,55 %, 1,05 % ou 1,60 %, selon la taille de l’entreprise). 29 février 2016Date limite du paiement de la contribution annuelle à la formation professionnelle pour l’année 2015 (0,55 % ou 1 %, selon la taille de l’entreprise). 7 mars 2016Date d’échéance du premier entretien professionnel bi-annuel. 7 mars 2020Date d’échéance du premier bilan de parcours professionnel. Autres outils