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Ce que la loi sur la formation professionnelle va changer pour l'entreprise

Ce que la loi sur la formation professionnelle va changer pour l'entreprise
Mission accomplie pour le ministre du Travail, Michel Sapin. La réforme de la formation professionnelle a été menée tambour-battant. Issue de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 14 décembre 2013, le projet de loi sur la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale a été adopté par l'Assemblée nationale hier et le Sénat ce jeudi 27 février 2014 (188 voix pour, 133 voix contre). Principal point d'achoppement: la réforme de l'inspection du travail a été retirée du projet de loi. Le projet de loi redessine les contours du paysage de la formation continue en France. 1. Principale innovation de ce projet de loi sur la formation, le compte personnel de formation sera opérationnel à partir du 1er janvier 2015, date à laquelle il remplacera le DIf (Droit individuel à la formation). A lire: Compte personnel de formation: ce qu'il faut savoir. 2. Le texte instaure un entretien professionnel obligatoire pour l'ensemble des salariés. 3. 4. 5. 6. 7. Où en est le texte? Related:  Formation et gestion des parcours

Les effets de la réforme de la formation – épisode 4 – les formateurs vont changer de métier Moins de formateurs externes, plus de formateurs internes L’effet premier de la réforme est d’amener les entreprises à sortir de la logique de la formation conventionnée. La formation externe prise en charge par les fonds mutualisés des OPCA va sensiblement diminuer. Libéré de la contrainte fiscale, les entreprises vont revenir aux modalités pédagogiques qui prévalaient au cours des “Trente glorieuses“ : Formation au poste de travail ou O.J.T, démultiplication interne, école interne… Conséquence : elles vont ré-internaliser la fonction formation. Du formateur au E-Formateur Le formateur sera donc interne. S’il n’est plus animateur de stage, quelles missions pourra t-il remplir pour éviter d’aller pointer à Pôle Emploi comme l’on fait les ouvriers sidérurgiques, les disquaires ou libraires ou le feront les futurs-ex taxis, visiteurs médicaux ou caissières… ? Le métier classique de formateur est sans nul doute en danger. Marc Dennery

Projet de loi sur la formation professionnelle: les 14 principales mesures Issu de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 14 décembre 2013, le projet de loi sur la formation arrive déjà au Parlement ce 5 février. Une procédure accélérée, l'objectif étant que le travail parlementaire soit achevé avant le 28 février, date de la suspension de la session parlementaire en raison des élections municipales. Le texte est pourtant particulièrement dense. Outre la transposition de l'ANI "formation" dans le titre I "formation professionnelle et emploi" (mise en oeuvre du compte personnel de formation au 1er janvier 2015, de la contribution financière unique des employeurs, réforme de l'apprentissage, achèvement de la décentralisation de la formation aux Régions...), il comporte en effet de nombreuses mesures sociales visant à en faire "un texte de combat pour l'emploi". 1. >> A lire: Le compte personnel de formation en dix points clés 2. 3. 4. 5. 6. 7. Volet démocratie sociale 8. 9. 10. 11. 12. 13.

DIF, droit à la formation : Uniformation - Organisme formation professionnelle Quels sont les salariés concernés ? Les salariés en CDI (à temps plein ou partiel) justifiant d’une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise qui les emploie, Les salariés en CDD justifiant de 4 mois de contrat, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois (à l’exclusion des contrats d’apprentissage et de professionnalisation), Les salariés qui font valoir des droits acquis non utilisés dans la précédente entreprise : soit auprès d’un nouvel employeur et pendant une période de deux ans suivant l’embauche (possibilité conditionnée par la nature de la rupture du précédent contrat de travail). soit pendant une période de chômage, l’intéressé peut utiliser ses droits acquis et non utilisés dans les précédentes entreprises, tout au long de la période d’indemnisation au titre de l’assurance chômage Haut de la page Comment le salarié acquiert-il ses droits ? Salariés en CDI à temps plein : le droit annuel est de 20 heures cumulables sur six ans jusqu’à un plafond de 120 heures.

La loi sur la formation professionnelle en 9 points-clés Après d'âpres négociations, le projet de loi sur la formation professionnelle et la démocratie sociale a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat, les 26 et 27 février 2014. Les députés et sénateurs se sont finalement accordés sur un compromis en amputant le texte du volet sur l'inspection du travail. Ce dernier devrait de nouveau être examiné par le Parlement au printemps prochain, dans le cadre d'une proposition de loi. Hormis ce volet, la loi instaure de nouvelles règles pour les entreprises et les acteurs de la formation professionnelle. Elle modifie également certaines règles du contrat de génération et des temps partiels. 1. Dès le 1er janvier 2015, le compte personnel de formation (CPF) remplacera l'actuel DIF. 2. La loi instaure l'obligation pour l'employeur de proposer tous les deux ans un entretien professionnel à l'ensemble des salariés. 3. 4. 5. Les entreprises pourront désormais embaucher un apprenti en CDI. 6. 7. 8. 9.

CQP : la petite certification qui monte ! Le CQP (certificat de qualification professionnelle) est une attestation délivrée par les branches professionnelles pour certifier une qualification. Généralement mis en place pour répondre à une pénurie de main-d’œuvre qualifiée dans un secteur, il connaît un succès croissant. Le CQP n’est pas un diplôme mais une qualification fabriquée par les entreprises pour les entreprises. Etant créé par une branche professionnelle, il est reconnu par la convention collective ou l’accord de branche auquel il se rattache. L’absence de réglementation sur les CQP entraîne d’ailleurs une grande diversité de référentiels d’un secteur à l’autre. Pour qui ? Le CQP est accessible aux salariés ayant une expérience minimale de trois ans, aux demandeurs d’emploi ainsi qu’aux jeunes en formation initiale. Des CQP dans toutes les branches ? Il n’existe aujourd’hui aucun organisme central répertoriant l’ensemble des CQP. Un certificat plebiscité ! CQP et VAE Régis Delanoë

Les nouvelles règles applicables au plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) 1. Elaboration du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) Désormais, les procédures de licenciement économique d'au moins 10 salariés sur 30 jours, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, doivent donner lieu à un accord collectif validé par l'Administration ou à un document unilatéral de l’employeur homologué par cette dernière. 1.1. L’article L. 1233-24-1 du Code du travail prévoit qu’un accord collectif peut déterminer le contenu du PSE ainsi que les modalités de consultation du comité d'entreprise (CE) et de mise en œuvre des licenciements. Cet accord doit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles. L’accord est relatif au contenu du PSE mais peut aussi porter sur d’autres aspects (article L. 1233-24-2) : 1.2. 2. 2.1. Le DIRECCTE valide l'accord collectif dès lors qu'il s'est assuré de : 2.2. 2.3.

Les droits individuels à la formation Dernière mise à jour 25/03/2014 Depuis les années 70, les salariés ont la possibilité de demander à leur employeur une autorisation d'absence pour suivre une formation de leur choix, indépendamment du plan de formation de leur entreprise. A ce droit qui s'est traduit par la création du congé individuel de formation (CIF) dans le secteur privé, s'est ajouté en 1990 et 2002 un congé de bilan de compétences et un congé de VAE. Avec la réforme de 2004 initiée par les partenaires sociaux, un Droit Individuel à la Formation (DIF) est venu compléter les possibilités des salariés de conduire leur projet professionnel en accord avec leur employeur. Les trois congés individuels (CIF, bilan et VAE) sont financés par des OPACIF (Fongecif, ...). La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale Traduction législative des dispositions de l’ANI, la loi du 5 mars 2014 institue la compte personnel de formation en 2015. Références bibliographiques

Réforme de la formation professionnelle : trois mesures clefs Après le DIF, le CPF Cité souvent comme la clef de voûte de la réforme, le compte personnel de formation (CPF) remplacera le DIF. Ce compte sera ouvert dès 16 ans –ou 15 ans sous certaines conditions- et fermé au départ en retraite. Comme le DIF, le compte sera alimenté en heures de formation chaque année dans la limite de 150 heures, mais le dispositif comporte des innovations importantes par rapport au DIF : - son objectif est de permettre le développement de formations qualifiantes, ce qui limite les formations éligibles.- géré par le biais d’un traitement automatisé de données personnelles extérieur à l’entreprise dénommé « système d’information du compte personnel de formation », le CPF sera intégralement transférable.- enfin, la loi met en place diverses possibilités d’abonder le CPF, au-delà des heures créditées au fil des ans, ce qui peut être essentiel pour accéder à des formations qualifiantes de longue durée. Un nouvel entretien professionnel obligatoire

Une formation pour tous, tous pour la formation Entrée en vigueur le 1er janvier 2015 , la réforme de la formation professionnelle bouleverse la façon dont sont envisagées les compétences des salariés. En entreprise de nombreux acteurs sont concernés par cette évolution. Revue de qui doit faire quoi. La loi du 5 mars 2014 réforme la formation continue en profondeur. Qualifiée de "rupture" par Florence Poivey, la négociatrice du Medef, qui la soutient, ou de "révolution" par Jean-Michel Pottier, le représentant de la CGPME, qui la rejette, cette initiative renverse la philosophie de la formation individualisée. Le calendrier de la réforme Depuis mars 2014, les entretiens professionnels bisannuels sont obligatoires. 31 janvier 2015 Date limite pour informer les salariés qu’ils doivent saisir leur reliquat d’heures de droit individuel de formation (DIF) sur leur compte personnel de formation (CPF) en ligne. 31 janvier 2016 Application des nouveaux taux de cotisation, assis sur les salaires 2015. Le directeur des ressources humaines

Management de transition : comment vous offrir l’expert dont votre entreprise a besoin Forme souple de l’employabilité, le management de transition offre aux employeurs l’opportunité de disposer de compétences très pointues pour une durée déterminée. Afin d’accéder au niveau d’expertise qu’elles convoitent tout en respectant leur budget, certaines entreprises font appel à des managers de transition, pour quelques jours par semaine seulement.Forme souple de l’employabilité, le management de transition offre aux employeurs l’opportunité de disposer de compétences très pointues pour une durée déterminée. Plus grande est l’expérience d’un manager, plus chères sont ses prestations. Séduisant chaque année davantage, l’intérim de transition ne cesse d’évoluer. Le marché du management de transition à temps partiel est embryonnaire.

Nouvelle loi sur la formation professionnelle 2014 Après l'Assemblée nationale la veille, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi sur la formation professionnelle, jeudi 27 février 2014. Compte personnel de formation, CDI apprentissage, contribution des entreprises, représentativité patronale... Voci un point sur les changements à venir. Après d'âpres négociations, le projet de loi sur la formation professionnelle et la démocratie sociale a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat, les 26 et 27 février 2014. Les députés et sénateurs se sont finalement accordés sur un compromis en amputant le texte du volet sur l'inspection du travail. Hormis ce volet, la loi instaure de nouvelles règles pour les entreprises et les acteurs de la formation professionnelle. 1. Dès le 1er janvier 2015, le compte personnel de formation (CPF) remplacera l'actuel DIF. 2. La loi instaure l'obligation pour l'employeur de proposer tous les deux ans un entretien professionnel à l'ensemble des salariés. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9.

Chronos - Vivaldi avocats - Réforme du contrat d’apprentissage. Catégorie : Contrat de travail Publié le mercredi 9 avril 2014 L’un des volets de la loi relative à la formation professionnelle à l’emploi et à la démocratie sociale publiée le 6 mars 2014 au Journal Officiel, traite de l’apprentissage. Source : Loi n°2014-288 – du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie Sociale. L’article 13 de la loi modifie l’article L6211-3 du Code du Travail lequel prévoit que la région peut conclure des contrats d’objectifs et de moyens avec l’Etat, les organismes consulaires, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés, d’organisations professionnelles d’employeurs ; les contrats doivent intégrer le développement de la mixité professionnelle et des mesures visant à lutter contre la répartition sexuée des métiers. Les régions seront parties à des conventions aboutissant à la création de centres de formation pour apprentis ou d’unités de formation par apprentissage. Patricia VIANE-CAUVAIN Vivaldi-Avocats

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