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Vu par Libération 2

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Plus de moyens pour les services de renseignement, mais aussi plus de contrôle. C’est l’équilibre que le gouvernement a juré de trouver dans son projet de loi sur le renseignement, qui sera présenté jeudi en Conseil des ministres. Le Figaro a publié les principales dispositions d'une version non définitive du texte dans son édition du jour. De nouveaux moyens techniques Au-delà des interceptions de sécurité – les traditionnelles «écoutes», qui concernent les communications téléphoniques et potentiellement celles émises par voie électronique – et des demandes de données techniques de communication – notamment les «fadettes» – auprès des opérateurs, le projet de loi étend aux services de renseignement des moyens jusque-là uniquement autorisés aux services de police, dans le cadre d’instructions judiciaires. Un cadre juridique pour les services Plus spécifiquement, le projet de loi définit la procédure pour placer sur écoute une cible ou sonoriser son domicile. Un recours pour les citoyens Related:  Loi sur le Renseignementcispm81

Projet de loi renseignement: l'Etat de droit a beaucoup à perdre Aux dires du gouvernement, le projet de loi sur le renseignement, présenté jeudi par Manuel Valls en personne à la sortie du conseil des ministres, serait un «texte équilibré». On ne compte pourtant plus les réactions alarmées. De la Commission nationale de l’informatique et des libertés au Conseil national du numérique, des opérateurs de télécommunications aux services Internet, du Syndicat de la magistrature à l’Ordre des avocats de Paris en passant par le juge antiterroriste Marc Trévidic, de l’association de défense des libertés en ligne La Quadrature du Net à Amnesty International : tous dénoncent une extension préoccupante de la surveillance. Jusqu’au commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, qui s’émeut d’une «approche exclusivement sécuritaire». «Pas de surveillance généralisée des citoyens», a promis Manuel Valls. Johan HUFNAGEL et Amaelle GUITON

Vu par NextImpact Après avoir examiné le projet de loi sur le renseignement, déposé à l’Assemblée nationale par le gouvernement, passons au texte issu de la commission des lois. Plusieurs passages, d’intérêt parfois très important, ont été modifiés à cette occasion. Voilà donc un long exposé enrichi et réactualisé à l'aide des principales modifications. D’entrée, comme dans la version initiale, le projet de loi rappelle l’importance du respect de la vie privée en affirmant haut et fort deux de ses composantes, l’inviolabilité du domicile et le secret des correspondances. La vie privée, privée de « données personnelles » Inutile ? Le renseignement, compétence exclusive de l’État ? L’article suivant est intéressant (L811-1) : ajouté en commission, il pose que « la politique publique de renseignement concourt à la stratégie de sécurité nationale et à la défense et à la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation. Définition du renseignement Sept finalités rendues très extensives en commission des lois

Loi Renseignement : polémique sur la présidence du CNCTR | Info-System Dans le cadre de la loi sur le renseignement, François Hollande propose Francis Delon pour diriger la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Mais ce choix fait polémique. Validée en quasi-totalité par le Conseil constitutionnel, qui n’a censuré que des dispositions accessoires sans vraiment développer son argumentaire, la loi sur le renseignement est pour l’instant inapplicable. Le choix du président de la CNCTR revient au président de la République, selon le cadre prévu par le 5ème alinéa de l’article 13 de la Constitution, c’est-à-dire après avis des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, qui disposent d’un droit de veto (mais sera-t-il utilisé ?). Conseiller d’état mais pas que Qui est Francis Delon ? En effet, Francis Delon a d’abord été secrétaire général de la défense nationale de 2004 à 2010 (le décret de nomination) puis secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale entre 2010 et 2014 (le décret de nomination).

Nouvelle proposition de loi pour légaliser la surveillance de masse des communications internationales Amnesty International analyse ce mois-ci la nouvelle loi en préparation au Parlement, visant à légaliser la surveillance de masse des communications internationales par la France. L'ONG invite chaque citoyenne et citoyen à écrire aux parlementaires pour refuser cette loi. (pétition au bas du billet) Je vous en propose quelques extraits, avant la Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 27 octobre 2015 à l'Assemblée Nationale : Principales dispositions du texte « Les autorisations permettant ces surveillances sont délivrées par le Premier ministre ou un de ses délégués. « Ce projet concerne la surveillance des communications « envoyés ou reçues de l’étranger. »

Vu par Le Monde Le projet de texte, examiné par les députés à partir de lundi, fixe un cadre légal aux services de renseignement et leur donne de nombreux outils de collecte d'informations. L'examen du projet de loi sur le renseignement a débuté lundi 13 avril à l'Assemblée nationale. En préparation depuis près d'un an mais examiné en procédure accélérée au Parlement, le texte compte notamment renforcer la surveillance d'Internet, et, de l'aveu même de ses défenseurs, légaliser des dispositifs déjà mis en œuvre. Pour ses nombreux détracteurs issus de la société civile, ce projet de loi donne bien trop de latitude aux services de renseignement et ne prévoit pas assez de contre-pouvoirs. Pour ses partisans, notamment le ministère de l'intérieur, il s'agit de donner, pour la première fois, un cadre légal cohérent aux services tenant compte des évolutions technologiques, et notamment d'Internet. Lire : La galaxie des opposants au projet de loi sur le renseignement Définition des champs d'action des services

On a besoin de lanceurs d'alertes CNCTR : 120 000 euros brut de rémunération pour le président - Politique Selon un arrêt publié au Journal Officiel, les membres de la Commission de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) et leur président recevront collectivement entre 264 000 et 336 000 euros brut par an. Une somme classique, mais très importante au regard du budget total annoncé. Cette semaine, le futur président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) Francis Delon a expliqué que "les crédits de fonctionnement et d’investissement" de l'autorité administrative devraient être de 392 886 euros pour 2016, afin de faire face à l'augmentation très substantielle du nombre de demandes d'avis qui lui seront transmis par les services de renseignement. Le haut fonctionnaire, choisi par François Hollande pour vérifier que les espions français respectent la proportionnalité des moyens qu'ils mettent en oeuvre, avait expliqué qu'il souhaitait recruter des ingénieurs pour l'aider dans le très difficile contrôle des boîtes noires. Lire

Le Sénat adopte la loi sur la surveillance des communications internationales - Politique Dans l'indifférence générale, les sénateurs ont adopté mardi soir la proposition de loi sur la surveillance internationale des télécommunications, qui concerne également les Français et les personnes qui résident en France. Les sénateurs ont adopté mardi soir la proposition de loi sur la surveillance des communications électroniques internationales, qui vient compléter la loi sur le renseignement promulguée l’été dernier, pour corriger le seul chapitre censuré par le Conseil constitutionnel. Le texte, dont nous avions analysé ici la portée, crée un maigre encadrement à l’interception des communications électroniques, en particulier sur internet. S’il est destiné en priorité à permettre la surveillance de cibles situées à l’extérieur du territoire national sans grandes formalités, le texte offre aussi un régime dérogatoire aux interceptions de communications qui concernent des Français ou des personnes présentes en France. Lire Boîtes noires : comment le gouvernement a convaincu les sages

Une surveillance massive et des techniques invasives Le projet de loi relatif au renseignement est soumis à l’examen accéléré de l’Assemblée nationale depuis ce lundi. En choisissant la procédure d’urgence, le gouvernement court-circuite le débat public et signe un reniement démocratique. Dévoyant l’inquiétude légitime suscitée par les attentats, il renvoie dans l’ombre la véritable portée de son projet, qui, loin de se limiter à la lutte contre le terrorisme, introduit dans de vastes espaces de la vie sociale des pratiques de surveillance jusqu’alors illégales. S’il est pourtant une activité trop longtemps soustraite au débat démocratique, c’est bien la surveillance secrète menée au nom des intérêts de l’Etat. Les «dangers inhérents à toute mesure de surveillance», pointés dès 1978 par la Cour européenne des droits de l’homme, imposent au contraire une réflexion collective pour l’élaboration d’un système respectueux des droits fondamentaux. Nous devrions nous y résoudre, parce que nous n’avons rien à cacher.

Ils espionnent vos photos intimes Renseignement : à qui reviendra la CNCTR? Les propositions du gouvernement pour la CNCTR ne font pas que des heureux : l’Élysée annonçait mardi dans un communiqué son intention de proposer Francis Delon à la tête de la nouvelle Commission Nationale de Contrôle des Techniques de Renseignement. Cette institution, crée suite à la loi Renseignement votée cet été, viendrait prendre la relève de la CNCIS, Commission Nationale de Contrôle des interceptions de sécurité qui se chargeait alors de contrôler la légalité des procédures d’écoutes menées par les services de renseignement français. Le garde-fou vanté par les défenseurs du texte sera doté de pouvoirs plus importants que sa précédente itération, afin de mieux correspondre à la réalité des écoutes telles qu’elles sont opérées aujourd’hui et d’être en mesure d’exercer un contrôle plus efficace sur ces pratiques. Comme le souligne le Monde.fr, le président a fait part de sa volonté de proposer Francis Delon à la tête de la nouvelle Commission.

La loi Renseignement se mord la queue sur les nominations à la CNCTR - Politique Les avocats Paul Nicoud et Xavier Hofman font remarquer qu'en principe, au regard de la loi, il est impossible de mettre en place légalement la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), préalable à l'entrée en vigueur de la loi Renseignement. La loi sur le renseignement commence-t-elle par un couac ? C'est ce qu'affirment les avocats Paul Nicoud et Xavier Hofman spécialisés en droit des nouvelles technologies, qui publient sur leur blog LePIscope une analyse des nominations à la nouvelle Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Alors que le choix de confier sa présidence à Francis Delon est contestable compte tenu de la proximité de ce serviteur de l'Etat avec les milieux militaires et du renseignement, les deux juristes remarquent que les autres membres de la CNCTR ont été nommés avec force précipitation, dans des formes probablement non conformes au droit. Lire Loi Renseignement : les 5 arguments qu'il faut combattre

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