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SYNTHESE LOI N° 2002-2

SYNTHESE LOI N° 2002-2
- Garantir les droits des usagers et promouvoir l'innovation sociale et médico-sociale. - Instaurer des procédures de pilotage du dispositif rigoureuses et plus transparentes en rénovant le lien entre la planification, la programmation, l'allocation de ressources, l'évaluation et la coordination. Orientation n°1 AFFIRMER ET PROMOUVOIR LES DROITS DES BENEFICIAlRES ET En définissant les droits fondamentaux des personnes et en précisant certaines modalités de ces droits : - Respect de la dignité de la personne, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité. - Mise en place du projet individuel : avec une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité favorisant le développement de la personne, son autonomie et son insertion, adaptés à son âge et à ses besoins. La personne accueillie doit être informée de ses droits fondamentaux et les protections particulières légales et contractuelles dont elle bénéficie, ainsi que les voix de recours à sa disposition. Related:  aljofrachrisBP SOCIAL

Modèles d'abrégé et de synthèse du rapport d'évaluation Modèles d’abrégé et de synthèse du rapport d’évaluation L’annexe 3-10 du code de l’action sociale et des familles (section 3 du chapitre V) prévoit que la rapport d’évaluation externe comprenne une synthèse permettant une meilleure connaissance du service rendu au travers des activités et prestations et un abrégé annexé au rapport d’évaluation externe. La même annexe confie à l’Agence le soin de définir les modèles de ces deux documents. Ceux-ci ont été examinés par le Comité d’Orientation Stratégique (COS) de l’Agence le 15 mai 2012 et par le Conseil Scientifique (CS) le 29 mai 2012. Ils ont reçu un accord unanime de l’ensemble des professionnels présents au COS et l’avis favorable du Conseil Scientifique. Ces deux modèles sont pris en compte pour les évaluations externes engagées à compter du 1er juillet 2012. Retrouver ci-contre les deux modèles (format word) à télécharger.

La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance J'ai choisi aujourd'hui d'aborder la loi réformant la protection de l'enfance qui me semble encore bien méconnue dans le secteur social et médico-social. En effet, j'ai pu m'en rendre compte notamment en période de stage lorsque l'équipe fut confrontée à la situation d'un enfant en danger ; peu de professionnels étaient au courant de l'existence de cette loi et de ses modalités d'application. Cela dit, je ne pense pas qu'il faille jeter la pierre aux professionnels, en ce sens où ce texte a été, au moment de sa promulgation, largement dissimulée par la loi réformant la prévention de la délinquance, bien plus d'actualité aux yeux du ministère de l'intérieur, si j'ose dire... En matière de protection de l'enfance, et sans vouloir en dresser l'exhaustivité, rappelons quelques textes de loi : Les grands objectifs de la loi 2007-293 Pour répondre aux situations de danger pouvant toucher les enfants, la loi réformant la protection de l'enfance affirme trois grands objectifs :

Les textes officiels sur les établissements spécialisés Instruction ministérielle n° DGCS/3B/2016/207 du 23 juin 2016 relative au cahier des charges des unités d’enseignement externalisées des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) (format PDF, 333 Ko). Instruction ministérielle n° DGCS/SD3B/DGOS/SDR4/DGESCO/CNSA/2014/52 du 13 février 2014, portant sur la mise en œuvre du plan autisme 2013-2017. Il est prévu, entre autres, la création de nouvelles places en établissements spécialisés, ainsi que l’ouverture de 30 “unités d’enseignement” adaptées dans les écoles maternelles dès la rentrée 2014. Le tout bien évidemment dans le cadre de l’imposition autoritaire de ce que la HAS et l’ANESM ont défini comme les “bonnes pratiques”. Arrêté du 11 mai 2011 créant le Baccalauréat professionnel « Accompagnement, soins et services à la personne ». Circulaire interministérielle DGAS/DGS/SD3C/SD6C n° 2007-194 du 14 mai 2007, relative aux instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques et à la prise en charge des enfants accueillis.

L'action sociale dans la fonction publique territoriale La définition de l’action sociale L’action sociale dans la fonction publique territoriale s’est construite par référence aux prestations servies par l’Etat à ses agents, définies à partir de 1946 par voie de circulaire. Avant l’adoption de la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, il n’existait en effet pas de définition précise de l’action sociale pouvant être servie par les collectivités territoriales à leurs agents. Deux sources juridiques ont permis de préciser la définition de l’action sociale : l’avis du Conseil d'Etat « Fondation Jean Moulin » de 2003 d'une part, et le décret du 6 janvier 2006 d'autre part pour ce qui concerne la fonction publique de l’Etat. Cette définition a été étendue à l'ensemble de la fonction publique par la loi de modernisation de la fonction publique précitée qui a modifié l’article 9 de la loi 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. La mise en œuvre de l’action sociale dans la fonction publique territoriale

Accompagnement à la mise en œuvre des outils de la loi 2002-2 | Qualicercle La loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale place la personne handicapée et sa famille au cœur du dispositif. Pour cela, la Loi affirme les droits et libertés individuels des usagers des structures sociales et médico-sociales. En outre, la loi a mis en place des outils permettant de garantir l’exercice effectif de ces droits. 1. Qui est concerné ? Pourquoi ? Afin de garantir l’exercice effectif des droits mentionnés à l’article L311-3 et notamment de prévenir tout risque de maltraitance, lors de son accueil dans un établissement ou dans un service social ou médico-social, il est remis à la personne ou à son représentant légal un livret d’accueil auquel sont annexés : une charte des droits et libertés de la personne accueillie ;le règlement de fonctionnement de l’établissement ou du service. Quelles conséquences au non-respect de la délivrance de la Charte des droits et libertés de la personne accueillie ? 2. Qui est concerné ? Pourquoi ? 3. Qui est concerné ? 4.

Référentiel d'évaluation des centres de santé Ouvrages - CAFERUIS La CNAM met en consultation libre un ensemble de fiches de lectures qui vous permettront d'apprécier certains ouvrages avant de vous plonger dans de studieuses lectures. Le classement est réalisé par ordre alphabétique d'auteurs. link SUR CETTE PAGE, VOUS TROUVEREZ, PAR ORDRE D'AFFICHAGE, UN RESUME DE DIVERS OUVRAGES Vous êtes, bien entendu, invitez à partager vos lectures en nous adressant vos ouvrages de référence afin que nous puissions faire vivre cette rubrique. 1977 michel crozier et ehrard friedberg Acteur, pouvoir, incertitude, système sont les piliers de l'analyse stratégique qu'élaborent Michel Crozier et Ehrard Friedberg dans cet ouvrage très dense. Des acteurs rationnels ? Influencés par la théorie des jeux (alors en pleine expansion outre-Atlantique), ils postulent que les individus élaborent des stratégies en fonction de buts personnels qui entreront parfois en contraction avec ceux de l'organisation. Acteur, pouvoir mais aussi incertitude. Jouer sur l'incertitude. L'ouvrage

Nouvelle procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux Nouvelle procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux Depuis le 1er août dernier, pour exercer leurs activités, les établissements et services sociaux et médico-sociaux oeuvrant auprès des personnes âgées, des personnes handicapées, des enfants ou des personnes en difficultés sociales sont soumis à un nouveau dispositif d’autorisation "les appels à projets". Une procédure modernisée Créé par la loi portant réforme à l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - HPST, le nouveau dispositif inverse le processus d’autorisation. Désormais, les projets de création, transformation ou extension s’inscriront en réponse à des appels à projets lancés, seuls ou conjointement, par les financeurs (les Directeurs généraux des Agences Régionales de Santé, les préfets de région, les présidents de conseils généraux) sur la base de diagnostics et états de besoins réalisés au sein de chacun des territoires. Une concertation accrue

L'action sanitaire et sociale La santé L’action sociale Le centre communal et intercommunal d’action sociale Organisation et fonctionnement Attributions Commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées Les autres compétences sociales des communes et groupements de communes La santé L’organisation du système de santé reste largement centralisée. En application des articles L. 1413-4 et L. 1413-5 du code de la santé publique, elle doit toutefois alerter sans délai le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) en cas de menaces imminentes pour la santé de la population et transmettre à l'Institut de veille sanitaire les informations nécessaires à l’exercice de ses missions. En revanche, une commune ou un groupement de communes peut exercer les compétences en matière de santé attribuées au département, à la suite de la signature d’une convention précisant les conditions de cette délégation de compétences. L’action sociale Le centre communal et intercommunal d’action sociale Attributions

fjt-idf La loi du 2 janvier 2002 prend place dans le nouveau Code de l’action sociale et des familles (CASF). Elle s’applique aux Foyers de jeunes travailleurs. Explications… La loi rénovant l’action sociale et médico-sociale dite loi 2002-02 rénove la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. Elle a pour vocation de garantir le droit des usagers (autonomie, protection, cohésion sociale, exercice de la citoyenneté, prévention de l’exclusion) au moyen de la mise en place de sept outils spécifiques : livret d’accueil, charte des droits et libertés, règlement de fonctionnement, contrat de séjour (article 8 + article 11 pour le règlement de fonctionnement spécifiquement), médiateur ou conciliateur (article 9), conseil de la vie sociale ou autres formes de participation (article 10), projet d’établissement ou de service (article 12). Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale : télécharger 1- Le livret d’accueil 7- Le projet d’établissement

L’évaluation interne : repères pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes L’évaluation interne : repères pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes Champs et objectifs L’objectif de cette recommandation est de de fournir des repères aux professionnels des Ehpad chargés de conduire ou de participer aux démarches d’évaluation interne. Cette recommandation est une déclinaison de la recommandation transversale « La conduite de l’évaluation interne dans les établissements et services visés à l’article L.312-1 du code de l’Action sociale et des familles » (Juillet 2009). En conformité avec la circulaire du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico sociaux, l’Anesm recommande d’évaluer la qualité des prestations au travers de cinq axes centrés sur les résidents : Cette recommandation positionne les résidents au centre du questionnement évaluatif. Autour de la recommandation

La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance Trois grandes lois ont marqué la date du 5 mars 2007 : la loi 2007-293 réformant la protection de l'enfance, la loi 2007-308 portant réforme de la protection juridique des majeurs et celle dont nous avons entendu parler à maintes reprises, la loi 2007-297 relative à la prévention de la délinquance.J'ai choisi aujourd'hui d'aborder la loi réformant la protection de l'enfance qui me semble encore bien méconnue dans le secteur social et médico-social. En effet, j'ai pu m'en rendre compte notamment en période de stage lorsque l'équipe fut confrontée à la situation d'un enfant en danger ; peu de professionnels étaient au courant de l'existence de cette loi et de ses modalités d'application. La loi prévoit également la création d'un observatoire départemental de la protection de l'enfance dans chaque département, chargé de recueillir, d'analyser, d'évaluer et d'émettre des propositions sur les politiques locales en matière de protection de l'enfance. AgoraVox, le média citoyen

Les établissements spécialisés pour ENFANTS et ADOLESCENTS en situation de handicap CAFS - Centre d’accueil familial spécialisé Il est exclusivement rattaché à un établissement médico-social. Le Centre peut accueillir des enfants et adolescents des deux sexes âgés de zéro à dix-huit ans, en situation psychologique et familiale difficile. L'enfant bénéficie de sa chambre, de ses rangements et peut, s'il le désire, s'inscrire dans des activités extrascolaires (sport, culture). Le projet permet d'offrir et d'assurer une sécurité affective et matérielle dans le cadre familial spécialisé, de soutenir l'intégration scolaire et sociale de l'enfant, afin d'appuyer et d'étayer le lien entre l'enfant et la famille, dans l'objectif de préparer son retour en famille. Un suivi régulier de l'enfant est assuré par l'équipe médico-éducative tant dans sa famille d'accueil qu'auprès des différentes instances participant à son projet (école, lieux d'apprentissage, activités extrascolaires, services sociaux ou juridiques...). CAMSP - Centre d’Action Médico-sociale Précoce

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