background preloader

Réforme des rythmes scolaires : un maire peut-il refuser de l’appliquer ?

Réforme des rythmes scolaires : un maire peut-il refuser de l’appliquer ?
Education Publié le 19/05/2014 • Par Stéphanie Marseille • dans : A la une, Actu juridique, Dossiers d'actualité, France Plusieurs maires ont affirmé qu’ils n’appliqueraient pas la réforme des rythmes scolaires et que le droit leur en donne… le droit. Ont-ils raison ? Interview de maître Yvon Goutal, avocat spécialiste du droit des collectivités locales. Voir le sommaire Cet article fait partie du dossier Rythmes scolaires : comment mettre en place la réforme, à quels coûts ? Un certain nombre de maires refusent d’appliquer la réforme des rythmes, au motif qu’elle se fonde sur un décret. Avant de répondre à cette question, il faut distinguer deux problématiques. L’autre problématique s’énonce comme suit : un maire peut-il ne pas appliquer un décret dont il conteste la légalité ? Un maire peut-il décider de maintenir la semaine des 4 jours, au vu des textes de lois actuels ? Non. Un maire peut-il maintenir les écoles fermées le mercredi matin, par exemple ? A priori, non. A priori, non.

http://www.lagazettedescommunes.com/234910/reforme-des-rythmes-scolaires-un-maire-peut-il-refuser-de-lappliquer/

Related:  comment et par qui les lois sont-elle appliquées?ECJS : Appliquer la loi ?

Quels sont les cas dans lesquels la loi s'applique à des faits passés ? Le principe de non rétroactivité est attaché aux principes de proportionnalité et de nécessité Il existe trois types d’exception au principe de non rétroactivité : Parfois la loi pénale nouvelle plus dure est rétroactive. C’est le cas de la loi interprétative qui éclaire le sens d'une loi antérieure. La jurisprudence considère que cette loi interprétative rétroagit toujours car de par sa nature elle est censée exister depuis l'entrée en vigueur de la loi qu'elle interprète. Si la loi nouvelle interprète de manière différente que la loi ancienne elle est créatrice et ne peut donc pas être rétroactive (la loi manquait de clarté ce qui est contraire au principe de légalité).

Décret d'application Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Un décret d'application est un décret précisant les modalités d'application d'une loi française. En effet, la plupart des lois françaises, adoptées par le législateur, promulguées par le président de la République et publiées au Journal officiel, comportent à la fin de l'article concerné des dispositions du type : « les modalités d'application du présent article seront précisées par un décret en Conseil d'État ». Cependant, une loi peut ne pas nécessiter de décret d'application. Références[modifier | modifier le code] Loi Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. En droit, la loi (du latin lex, legis, qui signifie loi) est une règle juridique suprême, générale et impersonnelle, ou l'ensemble formé de telles règles. Source du droit, la loi est aujourd'hui typiquement prescrite par le parlement, représentant du peuple et donc titulaire du pouvoir législatif, le pouvoir d'édicter les lois. On parle parfois de législation comme synonyme de loi même si la législation englobe également le règlement qui lui aussi fixe des règles générales et impersonnelles, mais dont l'auteur est le pouvoir exécutif. La loi dans son sens le plus large correspond à une norme juridique, quelle qu'en soit la nature. Vue d'ensemble[modifier | modifier le code]

Initiative référendaire, referendum d'initiative populaire . Loi organique et loi relatives à l’application de l’article 11 de la Constitution (sur l'initiative référendaire) Où en est-on ? La loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. et la loi ordinaire relatives à l’application de l’article 11 de la Constitution ont été promulguées le 6 décembre 2013. Elles ont été publiées au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 7 décembre 2013.

Le Sénat et la loi - Sénat Comme le député, le sénateur est avant tout un législateur chargé de voter les lois de la République. Il dispose de l'initiative législative , qui peut se traduire par le dépôt de propositions de loi (les textes déposés par le gouvernement sont appelés projets de loi). De nombreuses propositions de loi sont déposées chaque année par les sénateurs. Aide en Droit - Droit civil - La loi: son entrée en vigueur, sa disparition La loi: son entrée en vigueur, sa disparition Avant d'être appliquée, la loi doit être préparée et votée. Quand la loi émane du gouvernement, on parle de projet de loi et quand la loi provient d'un parlementaire on parle de proposition de loi. Ce projet ou cette proposition est étudié successivement par les deux chambres du Parlement (Assemblée Nationale et Sénat). On appelle cela la 'navette': l'objectif est que les deux chambres se mettent d'accord sur la rédaction définitive de la future loi (les parlementaires ont un droit d'amendement pendant la navette).

3.8.1. Techniques d'entrée en vigueur / 3.8. Entrée en vigueur / III. Rédaction des textes / Guide de legistique / Droit français / Accueil L'article 1er du code civil, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 dont les dispositions ont remplacé, entre autres, celles du décret du 5 novembre 1870, fixe la plupart des règles relatives à l'entrée en vigueur des lois et règlements (voir fiches 1.2.2. et 2.1.4.). L'auteur d'un texte législatif ou réglementaire dispose d'un choix pour l'entrée en vigueur de la norme qu'il édicte en fonction de considérations d'opportunité administrative ou politique entre : l'entrée en vigueur le lendemain de la publication du texte, qui constitue un choix par défaut en l'absence de dispositions spéciales ; l'entrée en vigueur différée à une date qu'il fixe. Bien souvent, la fixation d'une date d'entrée en vigueur va de pair avec la définition de modalités particulières destinées à prendre en compte l'existence de situations en cours (voir fiche 3.8.2.).

Comment s’organise le ministère de la Justice ?  - Des lois appliquées Découverte des institutions Comme tout service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité)., la justice est gérée par une administration centraleAdministration centraleEnsemble des services d’un ministère disposant de compétences nationales organisée en ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre.. La Chancellerie est d’abord chargée de l’administration des institutions judiciaires.

Application de la loi dans le temps en droit français Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. En droit privé, une loi nouvelle entrant en vigueur, même si elle a le même objet qu'une loi ancienne, ne se substitue pas purement et simplement à celle-ci. La loi ancienne continue d’avoir certains effets. À défaut de dispositions transitoires qui règlent explicitement le passage entre les deux lois, il faut déterminer concrètement les effets juridiques de la loi nouvelle. 1.2.2. Application dans le temps / 1.2. Efficacité des normes / I. Conception des textes / Guide de legistique / Droit français / Accueil Les lois et les actes administratifs existent dès leur promulgation ou leur signature mais, sauf pour certaines décisions administratives individuelles, leur entrée en vigueur est subordonnée à des mesures de publicité (ainsi qu'aux règles spéciales fixées par le code général des collectivités territoriales s'agissant des actes soumis au contrôle de légalité des préfets). Tant que la publication n'est pas intervenue, la norme nouvelle ne peut pas être opposée aux tiers (CE, 13 décembre 1957, Barrot et autres, Rec. p. 675) et elle ne peut ni être invoquée par eux, ni faire naître de droits à leur profit. Il est cependant admis que des mesures réglementaires soient prises pour l'application d'une disposition existante mais non encore publiée, dès lors que ces mesures n'entrent pas elles-mêmes en vigueur avant que la disposition sur laquelle elles se fondent ait été régulièrement rendue opposable aux tiers (jurisprudence Barrot précitée). Entrée en vigueur (droit commun) Non-rétroactivité

Justice / Portail

c qui,ça va? J'ai dut me tromper de destinataire by louns Oct 13

Related: