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Réforme des rythmes scolaires : un maire peut-il refuser de l’appliquer ?

Réforme des rythmes scolaires : un maire peut-il refuser de l’appliquer ?
Education Publié le 19/05/2014 • Par Stéphanie Marseille • dans : A la une, Actu juridique, Dossiers d'actualité, France Plusieurs maires ont affirmé qu’ils n’appliqueraient pas la réforme des rythmes scolaires et que le droit leur en donne… le droit. Ont-ils raison ? Voir le sommaire Cet article fait partie du dossier Rythmes scolaires : comment mettre en place la réforme, à quels coûts ? Un certain nombre de maires refusent d’appliquer la réforme des rythmes, au motif qu’elle se fonde sur un décret. Avant de répondre à cette question, il faut distinguer deux problématiques. L’autre problématique s’énonce comme suit : un maire peut-il ne pas appliquer un décret dont il conteste la légalité ? Un maire peut-il décider de maintenir la semaine des 4 jours, au vu des textes de lois actuels ? Non. Un maire peut-il maintenir les écoles fermées le mercredi matin, par exemple ? A priori, non. En cas de fermeture des écoles par le maire, les parents sont-ils placés dans l’illégalité ? A priori, non. Related:  comment et par qui les lois sont-elle appliquées?ECJS : Appliquer la loi ?

Quels sont les cas dans lesquels la loi s'applique à des faits passés ? Le principe de non rétroactivité est attaché aux principes de proportionnalité et de nécessité Il existe trois types d’exception au principe de non rétroactivité : Parfois la loi pénale nouvelle plus dure est rétroactive. C’est le cas de la loi interprétative qui éclaire le sens d'une loi antérieure. Il peut arriver qu'une loi nouvelle plus dure se déclare expressément rétroactive. Par exception la loi nouvelle plus douce ne rétroagit pas. La rétroactivité équivalente. La jurisprudence admet que la loi nouvelle rétroagit si elle est équivalente en termes de gravité à la loi nouvelle ancienne. La loi nouvelle abroge un texte pénal pour les recréer à l’identique dans un nouveau texte. 2ème cas: la loi nouvelle abroge un texte, on va élaborer des dispositions pour les recréer dans un autre texte mais pas strictement à l’identique. 3ème cas : Il ne faut pas qu’il y ait un seul jour où les faits aient été dépénalisés. Afficher plus d'articles

Initiative référendaire, referendum d'initiative populaire . Loi organique et loi relatives à l’application de l’article 11 de la Constitution (sur l'initiative référendaire) Où en est-on ? La loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. et la loi ordinaire relatives à l’application de l’article 11 de la Constitution ont été promulguées le 6 décembre 2013. Elles ont été publiées au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 7 décembre 2013. Saisi par le Premier ministre le 21 novembre 2013 sur le texte du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. organique, le Conseil constitutionnel avait rendu le 5 décembre 2013 une décision déclarant l’ensemble du conforme à la Constitution. Le texte proposé par la Commission mixte paritaire avait été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 19 novembre 2013 et par le Sénat le 21 novembre 2013. De quoi s'agit-il ?

Comprendre le thème Application de la loi dans le temps en droit français Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. En droit privé, une loi nouvelle entrant en vigueur, même si elle a le même objet qu'une loi ancienne, ne se substitue pas purement et simplement à celle-ci. La loi ancienne continue d’avoir certains effets. À défaut de dispositions transitoires qui règlent explicitement le passage entre les deux lois, il faut déterminer concrètement les effets juridiques de la loi nouvelle. Il faut en particulier déterminer dans quelle mesure la loi nouvelle s'applique à des situations nées avant son entrée en vigueur. C'est toute la question de l'application de la loi dans le temps et celle des conflits de lois dans le temps… Entrée en vigueur des dispositions législatives ou réglementaires[modifier | modifier le code] « Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. En matière pénale :

Rythmes : Lyon, première ville à concentrer ses activités périscolaires sur le vendredi Lyon est la première commune à adopter le décret Hamon initialement destiné aux communes rurales en difficulté pour des raisons budgétaires. Les parents seront sollicités à hauteur de 120 euros par an en moyenne. Le choix du maire socialiste de Lyon, Gérard Collomb fera-t-il des émules, au risque de détricoter définitivement la réforme des rythmes scolaires? De quoi interroger le ministre, car ces assouplissements étaient initialement plutôt destinés aux communes rurales en difficulté pour des raisons budgétaires et organisationnelles…. Les parents d'élèves mettront la main au portefeuille Les heures d'activités péri-scolaires des 34.700 élèves scolarisés à Lyon en maternelle et primaire seront concentrées le vendredi après-midi, comme le permet le décret. La ville demande «un agrément d'accueil de loisirs», ce qui devrait la rendre éligible à des prestations de la Caf à hauteur de 3,6 millions d'euros. Coût global de 15,9 millions d'euros

Loi Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. En droit, la loi (du latin lex, legis, qui signifie loi) est une règle juridique suprême, générale et impersonnelle, ou l'ensemble formé de telles règles. Source du droit, la loi est aujourd'hui typiquement prescrite par le parlement, représentant du peuple et donc titulaire du pouvoir législatif, le pouvoir d'édicter les lois. On parle parfois de législation comme synonyme de loi même si la législation englobe également le règlement qui lui aussi fixe des règles générales et impersonnelles, mais dont l'auteur est le pouvoir exécutif. La loi dans son sens le plus large correspond à une norme juridique, quelle qu'en soit la nature. Vue d'ensemble[modifier | modifier le code] Au plan de sa forme, une loi est un acte juridique pris par une autorité précise, en général le parlement, qui est légitime et a les moyens de commander. Aujourd'hui, la loi est la source principale du droit dans les pays de tradition civiliste.

Aide en Droit - Droit civil - La loi: son entrée en vigueur, sa disparition La loi: son entrée en vigueur, sa disparition Avant d'être appliquée, la loi doit être préparée et votée. Quand la loi émane du gouvernement, on parle de projet de loi et quand la loi provient d'un parlementaire on parle de proposition de loi. Le texte est alors voté par l'Assemblée Nationale en des termes identiques au dernier mot du Sénat. Mais, pour entrer en vigueur, il faut respecter certaines conditions. I - Conditions A) promulgation L'article 1 du code civil énonce que "les lois sont exécutoires dans tous le territoire français, en vertu de la promulgation qui en est faite par le président de la République". 1) la procédure de promulgation Promulguer une loi est une des prérogatives du président de la République (cf article 10 de la consitution). Le délai de promulgation est suspendu quand le conseil constitutionnel est saisi d'un recours en contrôle de constitutionnalité de la loi votée par le Parlement. 2) les effets de cette promulgation B) publication II - Date d'entrée en vigueur

Décret d'application Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Un décret d'application est un décret précisant les modalités d'application d'une loi française. En effet, la plupart des lois françaises, adoptées par le législateur, promulguées par le président de la République et publiées au Journal officiel, comportent à la fin de l'article concerné des dispositions du type : « les modalités d'application du présent article seront précisées par un décret en Conseil d'État ». Cependant, une loi peut ne pas nécessiter de décret d'application. Références[modifier | modifier le code] Voir aussi[modifier | modifier le code] Portail du droit français Imbroglio au Sénat sur la question des rythmes scolaires C’est un « rapport fantôme », un document d’une cinquantaine de pages qui n’a aucune existence officielle. Soumis, mercredi 14 mai après-midi, au vote des sénateurs membres de la Mission commune d’informations sur les rythmes scolaires − lancée à l’initiative de la droite, en octobre 2013, pour évaluer la mise en place de l’épineuse réforme − le document que tout le monde attendait a été retoqué. Les groupes UMP, centristes et « non-inscrits » ont voté contre. Les communistes n’ont pas pris part au vote. PS, parti radical et écologistes l’ont soutenu, sans réussir à sauver les six mois de travail et la centaine d’heures d’auditions menés sous la houlette de la sénatrice socialiste Françoise Cartron. Celle-ci ne décolère pas, pointant du doigt les « fossoyeurs de l’école de la République et du travail parlementaire ». Arras, Nevers, Creil... quel coût ? 6 % des écoles privées aux 4,5 jours La maternelle, point noir de la réforme Mattea Battaglia Signaler ce contenu comme inapproprié

Le Sénat et la loi - Sénat Comme le député, le sénateur est avant tout un législateur chargé de voter les lois de la République. Il dispose de l'initiative législative , qui peut se traduire par le dépôt de propositions de loi (les textes déposés par le gouvernement sont appelés projets de loi). De nombreuses propositions de loi sont déposées chaque année par les sénateurs. Leur examen a souvent lieu lors de la semaine mensuelle d'initiative parlementaire. Le gouvernement dispose, deux semaines par mois, d'un droit de priorité dans la fixation de l'ordre du jour des assemblées et y inscrit d'abord ses projets de lois. L'initiative législative s'exprime également par le droit d'amendement qui permet aux sénateurs - comme aux députés et au gouvernement - de modifier les textes de loi, que ce soit au moment de l'examen en commission ou en séance publique. Les propositions de loi sont naturellement discutées en premier lieu par l'assemblée à laquelle appartient son (ou ses) auteur(s). de l'enseignement ; La navette

Comment s’organise le ministère de la Justice ?  - Des lois appliquées Découverte des institutions Comme tout service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité)., la justice est gérée par une administration centraleAdministration centraleEnsemble des services d’un ministère disposant de compétences nationales organisée en ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre.. La Chancellerie est d’abord chargée de l’administration des institutions judiciaires.

c qui,ça va?
J'ai dut me tromper de destinataire by louns Oct 13

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