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Déclaration de création d'une association - Votre compte Association

Grâce à cette démarche, déclarez la formalité relative à la création de votre association. Vous pouvez également demander la publication au Journal Officiel des Associations et Fondations d'Entreprise (JOAFE). Cette procédure de publication au JOAFE ne s’adresse pas aux associations dont le siège social est situé en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Wallis et Futuna Cette procédure obéit aux articles de la Loi du 1er juillet 1901, et à son décret d'application (décret du 16 août 1901). Prévoyez environ 20 minutes pour réaliser cette démarche. Connectez-vous sur Votre Compte Association Remplissez le formulaire Joignez les pièces justificatives demandées Suivez l’avancement de votre dossier sur Votre Compte Association Le délai moyen de prise en compte de votre démarche est de 5 jours ouvrés. Quels documents joindre à ma déclaration ? Afin de mener à bien votre démarche, nous vous invitons à vous munir dès à présent des documents suivants, au format numérique (PDF) : Related:  L'association Loi 1901

La loi du 1er Juillet 1901 et la liberté d'association Le 1er juillet 1901, Pierre WALDECK-ROUSSEAU fait adopter, au terme d’une longue bataille parlementaire, la loi "relative au contrat d’association", d’une portée considérable et qui garantit une des grandes libertés républicaines. Ainsi, tout citoyen dispose du droit de s’associer, sans autorisation préalable. La loi "1901" fonde le droit d’association sur des bases entièrement nouvelles. Elle préserve la liberté et les droits des individus tout en permettant leur action collective. Elle met fin au régime restrictif et d’interdiction préventive de la loi "Le chapelier", de l’article du code pénal, de la loi de 1854. La loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août de la même année constituent les deux textes fondamentaux sur lesquels repose le fonctionnement des associations. L’article 1er de la loi du 1er juillet 1901, définit ce qu’est l’association : L’apport de connaissances ou l’apport d’activités.La volonté de " ... mettre en commun des connaissances ou une activité

AUTO-ENTREPRENEUR inscription infos statut autoentrepreneur Numéros d'identification et d'immatriculation d'une association - associations L'inscription est à demander par courrier postal ou électronique, si nécessaire au moyen du modèle-type, à l'Insee. La demande doit être accompagnée : d'une copie du récépissé de la dernière déclaration délivré par la préfecture,ou, à défaut, d'une copie du dernier extrait paru au Journal officiel. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver (il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte). L'association doit également déclarer à l'Insee toute modification relative à son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Où s’adresser ? Insee - Centre statistique de MetzCSSL - Pôle Sirene Associations32 avenue Malraux57046 Metz Cedex

Auto-entrepreneur : le régime s'essouffle selon le bilan de l'Acoss En place depuis 2009, le régime d'auto-entrepreneur séduit moins qu'avant. 65 000 nouvelles personnes ont fait ce choix au quatrième trimestre 2011. Un an plus tôt, ils étaient 82 000. Preuve que la formule tend à marquer le pas. Au total, l'Acoss (Agence centrale des organismes de sécurité sociale) qui publie son bilan annuel, a recensé 750 828 inscrits à la fin de l'année 2011. Radiations. Outre les incertitudes économiques, l'explication de cet repli se situe également du côté des radiations. Gains modestes.Autre enseignement de ce rapport: près d'un autoentrepreneur sur deux (43, 5%) n'a réalisé aucun chiffre d'affaires en 2011. 4,364 milliards d'euros : c'est le chiffre d'affaires global réalisé sous ce régime en 2011.

Peut-on transformer une association loi 1901 en coopérative La loi autorise à créer une société coopérative ayant une activité analogue à l'association loi 1901 dès lors que la future société a pour objet « la production et la fourniture de biens et de services qui présentent un caractère d'utilité sociale ». Est d'utilité sociale l'activité qui tend à satisfaire un besoin qui n'est pas pris en compte par le marché ou qui l'est de façon peu satisfaisante. En particulier, l'activité doit être réalisée principalement au profit de personnes justifiant l'octroi d'avantages particuliers au vu de leur situation économique et sociale (personnes handicapées, chômeurs…). Formes d'une coopérative Une coopérative peut prendre la forme d'une société coopérative de production (SCOP) ou d'une société coopérative d'intérêt collectif (Scic). La différence entre ces deux sociétés se situe au niveau du capital. Minimum d'associés d'une coopérative Une coopérative ayant pris le statut de SARL doit comprendre au moins 3 associés et au plus 100.

Cumul des revenus Quoi ? Cumul des revenus et de l'allocation d'assurance chômage (ARE) Après la création de l’entreprise et en phase de démarrage, le demandeur d’emploi créateur ou repreneur d’entreprise peut cumuler l’allocation d’assurance chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi - ARE) et les revenus tirés de l’activité indépendante. Le cumul est possible pendant 15 mois dans la limite de la durée des droits à l'ARE pour les bénéficiaires âgés de moins de 50 ans à la rupture du dernier contrat de travail. Cette limite de 15 mois n'est pas applicable aux allocataires âgés de 50 ans et plus. Loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique Convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage. Le revenu perçu ne doit pas dépasser 70 % de la rémunération brute mensuelle perçue lors de dernier contrat de travail, montant qui a servi de base au calcul de l’allocation d’assurance chômage. Cas particuliers pour les auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs Pour les non-bénéficiaires de l’ACCRE

Evolution juridique d’une association Confrontées à un environnement en perpétuelle évolution, mais aussi à des impératifs économiques qu’elles ne peuvent ignorer, de nombreuses associations sont amenées à évoluer et ainsi modifier leur structure juridique. Encadrée par un environnement légal strict, il est nécessaire de connaître les besoins et les buts de l’association pour définir la structure la plus adaptée à celle-ci. Quelles sont les possibilités offertes par le législateur ? I. TRANSFORMATION D’UNE ASSOCIATION 1) Transformation en GIEa) Avantages Le Groupement d’Intérêts Economiques a pour but de faciliter ou de développer l’activité économique de ses membres, d’améliorer ou d’accroître les résultats de cette activité. b) Limites Il est impératif de signaler qu’une transformation en GIE entraine la responsabilité indéfinie et solidaire de ses membres. c) Modalités La décision de transformation doit être prise par les membres de l’association en Assemblée Générale, à l’unanimité de ceux-ci.

URSSAF Espace Indépendants SOMMAIREGuide artisan, commerçant et industriel - Edition janvier 2014Guide profession libérale - Edition janvier 2014Guide d'utilisation des services en ligne : attestationsGuide praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés - En cours d'actualisation Infos pratiques Les Urssaf mettent des guides à votre disposition. Précis, clairs et adaptés au mieux à votre situation, ces livrets téléchargeables s'inscrivent dans le programme des simplifications administratives initié par les pouvoirs publics. Guide artisan, commerçant et industriel - Edition janvier 2014 Les organismes sociaux mettent à votre disposition ce guide, dédié aux artisans commerçants et industriels créateurs d'entreprise. Il vous offre une information pratique relative aux formalités à accomplir et aux différents aspects de la protection sociale. Téléchargez le pdf Guide profession libérale - Edition janvier 2014 Guide d'utilisation des services en ligne : attestations

Où fixer le siège social de son association loi 1901 ? - Aide juridique gratuite Le siège social de l'association loi 1901 est un lieu, précisé dans les statuts, où se situe la direction administrative de l'association. C'est généralement le lieu où vont se dérouler les réunions de l'assemblée générale et du conseil d'administration, où la correspondance est adressée et où se trouvent les archives. Siège social d'une association loi 1901 : doit-il obligatoirement figurer dans les statuts ? Il n'est pas obligatoire d'indiquer dans les statuts l'adresse exacte de l'association. La mention de la ville ou de l'agglomération dans laquelle l'association a son siège social est suffisante. Néanmoins, la déclaration envoyée à la Préfecture ou à la sous-préfecture devra contenir l'adresse exacte du lieu du siège social de l'association. Siège social d'une association loi 1901 : comment le choisir ? Les statuts doivent obligatoirement indiquer où se situe le siège social de l'association. Exemple de statuts ARTICLE 2 SIEGE SOCIAL Le siège social est fixé à ....

Institut national de la propriété industrielle : marques, brevets, sociétés, dessins, modèles. Qui est le représentant légal d'une association loi 1901 Le président de l'association n'est pas forcément son représentant légal. Définition du représentant légal Le représentant légal n’est clairement défini dans aucun texte de loi. Au sens strict, le représentant légal est celui qui représente l'association devant la justice. Plus largement, c'est aussi la personne qui signe les contrats ou les demandes de subventions, au nom de l'association. Désignation du représentant légal Représentant désigné par les statuts La plupart des statuts d'associations stipulent que « le président représente l'association dans tous les actes de la vie civile ». Il dispose alors des pouvoirs que le droit commun reconnaît à tout mandataire (Cass. 1e civ. 5-2-1991) et peut engager l'association pour tous les actes se rattachant à son objet, quelles que soient leur nature et leur importance : représenter l'association en justice,licencier un salariésigner les contrats... Absence de représentant désigné par les statuts Conclusion de contrats par le représentant légal

CERFA 11608 - Demander un numéro SIRET pour une association Si votre association reçoit des subventions ou des paiements en provenance de l’Etat ou des collectivités territoriales, le président de l'association doit en faire la demande auprès de l'INSEE de votre région. Voici un modèle de lettre à adresser à l'INSEE de votre région : Pour trouver les coordonnées postales de votre direction régionale de l’INSEE : Votre association est automatiquement immatriculée au répertoire SIRENE si elle emploie des salariés ou encore si elle reçoit des subventions ou des paiements de l'État. Si votre association exerce des activités qui entraînent paiement de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés. Pour en savoir plus, visitez cette page :

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