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Loi Hamon sur l'e-commerce : ce qu'il faut faire pour être prêt le 13 juin

Loi Hamon sur l'e-commerce : ce qu'il faut faire pour être prêt le 13 juin
Procédures, documents contractuels... Très concrètement, que doivent modifier les e-marchands avant que le volet VAD de la loi consommation n'entre en vigueur ? Réponse. Le volet de la loi Hamon qui réforme le droit de la vente à distance entrera en vigueur le 13 juin 2014 et son décret d'application, actuellement en cours de rédaction, sera donc publié avant cette date. Voici ce que les e-commerçants doivent impérativement faire d'ici-là. 1) Le délai de rétractation de l'acheteur passe de 7 à 14 jours Pour tout achat en ligne réalisé dans un pays de l'Union européenne, le consommateur disposera pour se rétracter d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit, sans devoir motiver sa décision. Mettre à disposition du client un formulaire de rétractation "lisible et compréhensible". Adresser sans délai à l'acheteur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable. Mettre à jour sa liste des produits non concernés par le droit de rétractation

http://www.journaldunet.com/ebusiness/commerce/loi-hamon-sur-l-e-commerce.shtml

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Ce qui change avec la loi Hamon : assurances, garanties, démarchage, action de groupe,... Action de groupe, contrats d’assurance, prêts immobiliers, garanties, achats sur internet, démarchage téléphonique... La loi relative à la consommation a été publiée au Journal officiel du mardi 18 mars 2014. Cette loi prévoit un certain nombre de mesures (dont l’application effective s’étale jusqu’en 2016) : À noter : le Conseil constitutionnel a censuré les articles concernant la création d’un fichier recensant les crédits à la consommation accordés aux particuliers. 5 moyens de doper sa conversion avec ses outils de paiement Mal maîtrisé, le paiement sur un site marchand peut engendrer 15 à 30% d'abandon de panier. Voici 5 moyens à mettre en œuvre qui vous permettront d'augmenter votre conversion. Optimisez votre page de paiement pour diminuer le taux de sortie !

» Le chiffre du jour : 10 10… Comme 10 mesures pour mettre votre boutique e-commerce en conformité avec la loi Hamon. Nous vous en parlions il y a quelques semaines… Publiée au journal officiel du 18 mars, la loi Consommation, dite loi Hamon, entrera en vigueur le 13 Juin prochain… Du coup, les e-commerçants ont un peu plus de 2 mois pour mettre leur boutique e-commerce en conformité avec les mesures proclamées par la loi, en modifiant notamment les conditions générales de vente (CGV) et les procédures de livraison. Trusted Shop, spécialiste de la certification des boutiques en ligne, a rédigé un livre blanc destiné à aider les e-commerçants, avec 10 actions à mettre en oeuvre pour préparer ce changement. Découvrez-les sans plus attendre…

Code de commerce - Article L441-6 I. ― Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Elles comprennent : ― les conditions de vente ; ― le barème des prix unitaires ; ― les réductions de prix ; Mettre en place le 3DS sans perdre de clients Afin de préserver le taux de transformation du marchand, l'utilisation du 3DS doit se faire avec réflexion et pertinence. L'e-commerce représente un enjeu financier considérable en France avec près de 51,1 milliards de chiffre d'affaires en 2013. Comme pour les magasins physiques, les sites marchands sont eux aussi sujets au vol, à la fraude. Du petit fraudeur ayant dérobé une carte bancaire, aux réseaux professionnels internationaux, les pertes liées aux tentatives de fraude ont dépassé 1,7 milliard d'euros en 2012. Afin d'éradiquer la fraude, de nombreux prestataires de paiement recommandent l'utilisation du 3D Secure aux marchands.

Quelles informations légales afficher sur son site web ? Il y a un point récurrent lors de mes visites sur de nouveaux sites web qui m’intéressent : ma visite sur la page des mentions légales. En bon curieux que je suis, j’aime voir qui écrit et ce qu’on peut faire des articles qui nous plaisent. Si chez les sites de moyennes et grandes tailles, la mise à disposition de ces informations est une évidence; chez les plus petits sites c’est une chose (très) rare. Il existe un certain nombre de règles à respecter pour ne pas être un hors-la-loi lorsqu’on possède un site qui a pour volonté d’être visité.

Loi Hamon – volet « négociations commerciales » Après de longs mois de débats parlementaires, et une saisine du Conseil constitutionnel1, la loi relative à la consommation (loi « Hamon ») vient d’être publiée au Journal officiel2. Cette loi contient de nombreuses dispositions disparates relevant du droit de la consommation mais comporte également un volet important relatif à la politique commerciale. L’objectif affiché des Pouvoirs publics était de renforcer les pouvoirs de l’Administration mais également de chercher, une nouvelle fois, à compenser un certain déséquilibre des forces dans les négociations commerciales. Si l’on peut penser que le premier objectif est atteint, on peut être perplexe quant à l’atteinte du second. Nous vous présentons ci-après, de façon synthétique, les principales dispositions de la nouvelle loi en matière de politique commerciale sur lesquelles nous reviendrons plus en détail dans le cadre de notre forum du 10 avril prochain.

Les 10 points clés pour choisir une solution de paiement Le paiement est une phase critique dans le tunnel d'achat d'un site marchand. C'est à cette étape que l'internaute décidera de s'engager ou, au contraire, préfèrera abandonner son panier... Devant être à la fois rassurante, sécurisée et résolument orientée conversion, le choix d'une solution de paiement sur un site e-commerce n'a jamais été aussi stratégique. Les solutions d'encaissement les plus innovantes intègrent désormais une véritable vision ROIste avec des plateformes optimisées conversion et un accompagnement individualisé. Pour y voir plus clair, voici 10 conseils pour bien choisir votre solution de paiement :

Les factures et le e-commerce, que dit la loi ? Bon, l’article d’aujourd’hui n’en ai pas vraiment un, vu que pour la première fois je vais presque faire un copier/coller d’un communiqué mais il y a au moins quatre bonnes raisons à ça : La loi Hamon va profondément modifier les obligations des e-commerçants et il est donc indispensable de diffuser au maximum ces nouvelles obligationsOn parle de points juridiques relativement précis, autant faire appel à un spécialiste pour ne pas diffuser de bêtisesLe communiqué de TrustedShops est super précis et très factuelLa loi Hamon va rentrer en application dès le 13 juin ! Soit dans 2 mois seulement Donc les infos ci dessous sont extraites d’un communiqué de presse envoyé par Trusted Shops, qui certifie des boutiques en ligne et qui grosso modo leur donne un « label » si elles respectent leurs obligations. Le but est évidement d’augmenter la confiance des clients envers la boutique.

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