Loi relative au prix du livre numérique : publication du décret d’application. Le 10 novembre 2011 a été publié le décret pris en application des articles 1 à 3 de la loi du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique.
Ce décret participe à la définition du livre numérique , précise les conditions de fixation du prix de vente au public du livre numérique et met en place un cadre destiné à assurer une transparence tarifaire . 1 | La définition du livre numérique En l’absence de définition juridique du livre numérique, la loi du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique a permis de préciser la notion de livre numérique. La loi ne s’applique donc qu’au livre dit « homothétique », c’est-à-dire qui existe en version imprimée ou est susceptible de l’être, mais admet les livres numériques incluant des « éléments [.. .] propres à l’édition numérique », sous réserve du caractère accessoire de ces derniers. Le décret du 10 novembre 2011 précise ainsi ce que sont ces éléments accessoires propres à l’édition numérique.
Syndicat national de l'édition. Les dossiers du SNE sur la TVA > Harmonisation du taux de TVA sur le numérique Les principaux textes de référence > Définition fiscale du livre : documentation de base mise à jour au 30 mars 2001 et instruction du 12 mai 2005 Par une instruction fiscale en date du 12 mai 2005, l’administration a étendu le champ d’application du taux réduit de TVA de 5,5 % à un certain nombre de produits éditoriaux qui en étaient jusque-là exclus : les cartes et atlas géographiques, les annuaires dits « éditoriaux », les recueils de photographies, les guides d’hôtels-restaurants, les albums de coloriage pour enfants...
Ce texte, qui marquait l’aboutissement de l’action entreprise par la commission Economique auprès de la Direction de la législation fiscale depuis 2003, consacre la notion d’« apport éditorial ». Problème d'application de TVA Comptabilité et fiscalité d'entreprise Forum NetPME. Bonjour, Je viens vers vous car je rencontre des difficultés pour appliquer les règles de TVA à l’activité de notre société.
Notre activité est la suivante : nous commercialisons sur des portails de vente sur Internet (en l’occurrence, sur le site de vente en ligne App store), des BD numériques faites par des auteurs. Les acheteurs achètent les BD directement sur le site et l’App Store nous reverse le total des ventes sous déduction d’une commission de vente. Nous venons de recevoir notre 1er paiement d’App Store. Pour justifier du montant payé, ils nous ont simplement fourni un tableau mentionnant le montant des ventes réalisées en Europe et aux Etats-Unis et le total qui nous a été payé en euros. La société qui nous a payé (filiale d’Apple) est basée au Luxembourg et j’ai leur numéro de TVA. Nous sommes dans des relations B2B avec eux (assujettis tous les 2), la TVA est donc bien imposable dans l’Etat du bénéficiaire de la prestation.
Merci d’avance, Mélanie. Tva sur ventes applications iPhone. Tva sur ventes d'applications sur applestore. Bonjour, J'ai fait une recherche sur le forum mais je n'ai pas trouvé un sujet similaire au problème que je rencontre aujourd'hui.
Je vous fais par avance toutes mes excuses si ce sujet a déjà été traité et vous remercie dans ce cas de m'orienter vers lui. Je diffuse des applications pour Iphone. J'ai donc signé un contrat avec APPLE, pour avoir le droit d'utiliser leur licence de développeur et pour vendre mes applications via l'interface Applestore. Les acheteurs sont des non assujettis ou ne peuvent pas récupérer de TVA sur l'achat des applications, car iTunes (vendeur sur iPhone) ne délivre pas de facture. iTunes, dont le siège est au Luxembourg, produit un rapport financier chaque fin de mois indiquant le nombre d'applications vendues, le montant de la commission sur vente qu'ils dénomment "Partner Share" et le montant total qui sera viré sur mon compte bancaire.
Aucune TVA n'apparaît sur les documents envoyés par iTunes. Cordialement, Légifrance, le service public de l'accès au droit - Accueil. 2011-1499 du 10 novembre 2011 pris en application de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique.
2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique. La présente loi s'applique au livre numérique lorsqu'il est une œuvre de l'esprit créée par un ou plusieurs auteurs et qu'il est à la fois commercialisé sous sa forme numérique et publié sous forme imprimée ou qu'il est, par son contenu et sa composition, susceptible d'être imprimé, à l'exception des éléments accessoires propres à l'édition numérique.
Un décret précise les caractéristiques des livres entrant dans le champ d'application de la présente loi. Toute personne établie en France qui édite un livre numérique dans le but de sa diffusion commerciale en France est tenue de fixer un prix de vente au public pour tout type d'offre à l'unité ou groupée. Ce prix est porté à la connaissance du public.