background preloader

Fiscalité

Facebook Twitter

Le rescrit fiscal pour les associations. Dans certains cas particuliers, la législation fiscale peut être sujette à interprétation.

Le rescrit fiscal pour les associations

Une activité d’une association est-elle soumise à TVA ? Peut-elle émettre un reçu fiscal ? Pour connaitre la réponse précise et claire de l’administration fiscale à une situation donnée, une association peut demander un rescrit fiscal. Qu’est-ce qu’un rescrit fiscal ? Le rescrit est une procédure permettant d’obtenir une réponse, opposable, de l’administration fiscale à une question préalable posée sur l’interprétation d’un texte au regard d’une situation de fait. La gestion désintéressée, pivot des exonérations fiscales des associations loi 1901. Il existe de nombreuses niches fiscales pour les associations 1901, qui permettent de faire échapper les revenus des activités associatives aux impôts commerciaux.

La gestion désintéressée, pivot des exonérations fiscales des associations loi 1901

Le plupart de ces dispositifs suppose une condition préalable : la gestion de l’association doit être désintéressée, c’est-à-dire que les membres du Conseil d’Administration, et au sens large, tous les dirigeants de droit ou de fait, ne doivent tirer aucun avantage direct ou indirect de la gestion de l’organisme. Cela est valable pour les rémunérations, quelle que soit la forme prise par le versement, les avantages en nature et l’attribution d’un éventuel boni de liquidation, en fin d’association. Le caractère intéressé s’analyse essentiellement à partir de la rémunération et des avantages dont bénéficient les dirigeants.

Tous les dirigeants sont concernés, mandataires élus mais aussi cadres salariés qui se comporteraient en « maître de l’affaire ». Les associations employeur sont-elles soumises à la taxe sur les salaires. Quel régime fiscal pour vos activités de loisirs artistiques, culturels et éducatifs ? De nombreuses associations existent sous le régime de la loi de 1901 pour abriter la pratique en petits groupes d’activités récréatives, dans le domaine artistique (arts plastiques, art-thérapie), culturel (lectures et conférences, ateliers d’écriture, de poésie) et éducatif (culture et éducation populaires, langues vivantes, arts appliqués).

Quel régime fiscal pour vos activités de loisirs artistiques, culturels et éducatifs ?

Le régime fiscal de l’association fermée est avantageux pour qui veut proposer aux particuliers des activités dites « occupationnelles ». Il suffit de formuler l’objet associatif en relation avec les domaines éducatif, culturel ou social et de réserver strictement ces activités aux seuls membres adhérents de l’association. Je vous en parlais déjà ici dans un article du 30 septembre 2007 : il s’agit du régime fiscal de l’association fermée qui permet aux activités de pratiques et d’enseignement des disciplines artistiques et récréatives d’échapper aux impôts commerciaux, en respectant quelques règles de fonctionnement. Dans quels cas les associations sont-elles exonérées de TVA ? - Aide juridique association en ligne gratuite. Les associations sont susceptibles de bénéficier de diverses exonérations de TVA.

Dans quels cas les associations sont-elles exonérées de TVA ? - Aide juridique association en ligne gratuite

Exonérations de TVA dont les associations peuvent bénéficier Même si l'association n'est éligible à aucune exonération de TVA, elle peut toujours bénéficier, comme les entreprises, de la franchise en base de TVA et être dispensée du paiement de la TVA lorsque son chiffre d'affaires n'excède pas certains seuils. Exonération des impôts commerciaux Si l'association remplit certaines conditions, elle peut bénéficier de l'exonération des impôts commerciaux.

Cette exonération ne s'applique pas uniquement à la TVA mais également à l'impôt sur les sociétés et à la contribution économique territoriale. Trois conditions doivent être remplies : l'association présente une gestion désintéressée,ses activités non lucratives restent significativement prépondérantes,les recettes annuelles encaissées au titre des activités lucratives ne dépassent pas 60 601 € (montant 2016).

Il s'agit des opérations suivantes : : Documentation : Fiches pratiques : LES PRODUCTEURS : La fiscalité des associations. Article mis à jour le jeudi 26 juin 2014 Article créé le jeudi 23 septembre 2004 Version imprimable Ce texte dégage de nouveaux critères d’appréciation du caractère lucratif ou non lucratif d’une association et renforce par conséquent, pour les structures associatives données comme ayant une activité commerciale, les critères d’assujettissement aux impôts commerciaux que sont l’impôt sur les sociétés, la TVA et la taxe professionnelle.

: Documentation : Fiches pratiques : LES PRODUCTEURS : La fiscalité des associations

Les critères de non-lucrativité Pour qu’une association soit considérée comme non lucrative sur le plan fiscal, elle doit remplir les trois critères suivants : sa gestion doit être désintéressée ; si elle se livre à une activité concurrentielle, elle doit l’exercer dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales ; En quoi consiste la franchise des activités lucratives accessoires ? - Aide juridique association en ligne gratuite. Les associations ne remplissant pas les critères de non-lucrativité sont en principe soumises aux impôts commerciaux.

En quoi consiste la franchise des activités lucratives accessoires ? - Aide juridique association en ligne gratuite

Cependant, elles bénéficient d'une franchise de 60 601 € (montant 2016) pour leurs activités lucratives accessoires. Associations concernées par la franchise de leurs activités accessoires Ce dispositif fiscal, qui s'applique obligatoirement lorsque les conditions sont remplies, vise à simplifier les obligations comptables et fiscales des associations. Tout savoir sur la TVA. Les ventes de publications périodiques, autres que celles mentionnées à l’article 298 septies du code général des impôts, éditées par les organismes sans but lucratif sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions prévues à l’article 298 duodecies du même code.

Tout savoir sur la TVA

Les publications sont, en règle générale, soumises à une TVA de 20,6 %. L’édition de livres, cependant, peut bénéficier du taux réduit à 5,5 %, s’il a pour objet la reproduction d’une œuvre de l’esprit d’un ou plusieurs autres en vue de l’enregistrement et de la diffusion de la pensée et de la culture. La publication d’un annuaire est, en revanche, exonéré de taxes. S’agissant d’une publication périodique, deux situations sont à prendre en compte. Si elle est inscrite à la Commission paritaire, l’article 298-septies du CGI prévoit son assujettissement à la TVA, acquittable sur le prix de vente total au public, lors de l’encaissement des acomptes ou du prix. Abandon de frais : l'attestation sur l'honneur n'est pas un justificatif.

Date de mise en ligne : 16/05/2014.

Abandon de frais : l'attestation sur l'honneur n'est pas un justificatif

Lois - décrets - circulaires - dispositifs Associations La production, par un bénévole, d'une attestation sur l'honneur dans laquelle il justifie la réalité des frais qu'il renonce à se faire rembourser pour bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu au titre du mécénat est insuffisante pour justifier de la réalité de ces frais. En effet, l'attestation sur l'honneur n'est pas une des pièces justificatives, telles que mentionnées à l'article 200 5° du CGI qui permet d'attester du montant des frais ainsi que de leur date.Cour Administrative d'Appel de Paris, 18 février 2014, n°13PA01400.

Comment déduire des impôts ses dons aux associations? En quoi consiste la franchise des activités lucratives accessoires. Fiscalité des frais engagés par les bénévoles et non remboursés. Fiscalité des frais engagés par les bénévoles et non remboursés / Bénévoles, volontaires et salariés d'une association / Gestion des ressources humaines des associations / Associations / Mes démarches / A votre service. Une association peut-elle réaliser des bénéfices ? Le fondement de l’association est sa gestion désintéressée, et ce désintérêt a souvent été traduit, à tort, comme l’interdiction de réaliser des bénéfices.

Une association peut-elle réaliser des bénéfices ?